{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-372\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant suspension des travaux\nentrepris par le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe sur le port de\nLauricisque en attente de leur r\u00e9gularisation administrative Commune de\nPointe \u00e0 Pitre. (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2024-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant suspension des travaux\nentrepris par le Conseil D\u00e9partemental de la\nGuadeloupe sur le port de Lauricisque en attente\nde leur r\u00e9gularisation administrative Commune\nde Pointe \u00e0 Pitre.\nDEAL - 971-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant suspension des travaux entrepris par le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe sur\nle port de Lauricisque en attente de leur r\u00e9gularisation administrative Commune de Pointe \u00e0 Pitre. 3\nEx Direction de l'Environnement,PREFET - de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 19 DEC. 2024portant suspension des travaux entrepris par le Conseil D\u00e9partemental de laGuadeloupe sur le port de Lauricisque en attente de leur r\u00e9gularisation administrativeCommune de Pointe-\u00e0-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l''Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 214-1 \u00e0 L.214-6, et R. 214-1 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu le rapport de l'agent en charge du contr\u00f4le transmis au Conseil D\u00e9partemental par courrier en datedu 30 octobre 2024 conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement:Vu le courrier en date du 30 octobre 2024 informant le conseil d\u00e9partemental de la d\u00e9cision desuspension susceptible d'\u00e9tre prise \u00e0 son encontre en application du Z2i\u00e8me alinea de l'article L. 171-7du code de l'environnement;Vu l'absence de r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier du 30octobre 2024 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9alisation d'une estacade fond\u00e9e sur des pieux sont en cours dans leport d\u00e9partemental de Lauricisque \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage du ConseilD\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que ces travaux consistent, dans leur phase actuelle, \u00e0 r\u00e9aliser les fondations d'uneestacade, compos\u00e9es de pieux enfonc\u00e9s dans le sous-sol marin par battage et/ou vibro-fon\u00e7age ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par la DEAL le 9 octobre 2024, une quinzaine de pieux \u00e9taientd\u00e9j\u00e0 en place ;\nT\u00e9l : 05 90 60 41 25M\u00e9l : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant suspension des travaux entrepris par le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe sur\nle port de Lauricisque en attente de leur r\u00e9gularisation administrative Commune de Pointe \u00e0 Pitre. 4\nConsid\u00e9rant que le co\u00fbt de ces travaux, r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin, est sup\u00e9rieur \u00e0 160 k\u20acTTC et inf\u00e9rieur \u00e0 1.9 M\u20ac TTC, et que d\u00e8s lors ils rel\u00e8vent d'un proc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau,pr\u00e9vue par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0 dela nomenclature IOTA \u00ab travaux r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et ayant une incidence sur cemilieu \u00bb ;Consid\u00e9rant que le battage et le vibro-fon\u00e7age de pieux sont des activit\u00e9s qui accroissentsensiblement le niveau sonore sous-marin, pouvant conduire \u00e0 des l\u00e9sions sur les tortues marines et lesmammif\u00e8res marins qui sont tr\u00e8s sensibles au bruit ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de suspendre les travaux en attente de la r\u00e9gularisationadministrative de l'op\u00e9ration, qui permettra de d\u00e9finir des mesures susceptibles d'\u00e9viter ou de r\u00e9duireleur impact sur l'environnement ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTEArticle 1 :Les travaux du conseil d\u00e9partemental de r\u00e9alisation d'une estacade sur le port d\u00e9partemental deLauricisque \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, comprenant la mise en place de pieux par battage et/ou vibro-fon\u00e7age,sont suspendus \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Dans le cas o\u00f9 cette suspension ne serait pas respect\u00e9e, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 des scell\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sented\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code de l'environnement.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 19 DEC. 2024\nXavier LEFORT\nE\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : OS 90 60 41 25M\u00e9l : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant suspension des travaux entrepris par le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe sur\nle port de Lauricisque en attente de leur r\u00e9gularisation administrative Commune de Pointe \u00e0 Pitre. 5","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-10-04T16:26:47+00:00","id":"ad62132c0400c5883a2b44bdfcc8e1244c8f528b97564f09dbcf369af8238188","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-372 publi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-23T18:53:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-23T14:26:39+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33391/243940/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-372%20publi%C3%A9%20le%2023%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}