{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de\nla comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. (24\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes\ntravailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 3\n|\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  avis  d'appel  \u00e0 projets  pour  la cr\u00e9ation  de places  en foyers  de\njeunes  travailleurs  (FJT)  relevant  de la comp\u00e9tence  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  les articles  L. 312-1  d\u00e9finissant\nles \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux,  L. 313-1-1  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'appel  \u00e0 projet  et L. 313-3  relatif  aux autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  pour  la d\u00e9livrance  des\nautorisations  ;\nVu les articles  R. 313-1  \u00e0 R. 313-10-2  du code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  modifi\u00e9e  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux\npatients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux  territoires  ;\nVu l'article  31 de la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un\nurbanisme  r\u00e9nov\u00e9  r\u00e9tablissant  la comp\u00e9tence  des pr\u00e9fets  de d\u00e9partement  en mati\u00e8re\nd'autorisation  des foyers  de jeunes  travailleurs  relevant  du 10\u00b0 du | de l'article  L. 312-1  du\ncode  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-870  du 26 juillet  2010  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0 projets  et\nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 313-1-1  du code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-565  du 30 mai 2014  modifiant  la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0 projets  et\nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 313-1-1  du code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-951  du 31 juillet  2015  relatif  aux foyers  de jeunes  travailleurs  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 4\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu la circulaire  DGCS/SD5B  n\u00b0 2014-287  du 20 octobre  2014  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'appel\n\u00e0 projets  et d'autorisation  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu l'instruction  DGCS/SD1A/2015/284  du 9 septembre  2015  relative  au statut  juridique  des\nfoyers  de jeunes  travailleurs  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0 : Un appel  \u00e0 projets  est constitu\u00e9  en 2024,  visant  \u00e0 autoriser  la cr\u00e9ation  de nouvelles\nplaces  en foyers  de jeunes  travailleurs  (FJT),  ex-nihilo  ou dans  le cadre  d'une  extension,\n\u00e9gale  ou sup\u00e9rieure  \u00e0 30 % \u00e0 la capacit\u00e9  existante,  sur le territoire  de la Haute-Garonne.\nArt.  2: L'avis  d'appel  \u00e0 projets  (annexe  1), le cahier  des charges  (annexe  2), la grille  de\ncrit\u00e8res  de s\u00e9lection  de projets  (annexe  3) et le formulaire  de pr\u00e9sentation  du projet  (annexe\n4) sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  de la Haute-Garonne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le {3 iil,  2924\n> \u00c0 A\nA, ht\u00bb  Pog?) alana Cots is A: tox Re d\u00e9t\u00e9caiion\nfr  la  C\nVeh \u00c0 :NES  ACO  em\naareer  ite\nf\u00c6ous-cr\u00e9tete  \u00e0 la vile\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 5\n \n \n1 \n ANNEXE  1  \n \n AVIS  D'APPEL  A PROJETS  FJT 2024  \n \nCr\u00e9ation et/ou transformation de places en foyers de jeunes travailleurs  \nsur le territoire de la Haute -Garonne   \n \n \n \nLe Plan D\u00e9partemental d 'Actions pour le Logement et l 'H\u00e9bergement des Personnes \nD\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD ) 2019 -2023 de la Haute -Garonne , dans son axe 3, a identifi\u00e9  comme \npublic prio ritaire les jeunes suivant une formation, actifs ou en insertion professionnelle, les \ntravailleurs pauvres ou pr\u00e9caires, pouvant cumuler des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, financi\u00e8res et \nsociales et qui ont besoin d 'une solution de logement proche de leur lieu de travail.  \n \nIl d\u00e9finit \u00e0 ce titre une programmation de foyers de jeunes travailleurs  (FJT)  qui se fonde sur \nune connaissance affin\u00e9e et partag\u00e9e des besoins, en particulier avec en rapport avec les \nzones d 'activit\u00e9s et de formation.  Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 renforcer l 'offre de \nlogements temporaires \u00e0 destination des jeunes sur le d\u00e9partement de la Haute -Garonne.  \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute -Garonne, comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l 'autorisation en vertu de l 'article \nL.313 -3 c) du CASF, lance au titre de l 'ann\u00e9e 2024, un appel \u00e0 projet  visant \u00e0 s\u00e9lectionner des \nprojets de cr\u00e9ation, de transformation de places en FJT ou des projets d 'extension de plus de \n30% de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 e. \n \n \n1 \u2013 Qualit\u00e9 et adresse de l 'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l 'autorisation   \n \nMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute -Garonne  \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n5, esplanade Compans -Caffarelli  \nBP 98016 \u2013 31080 Toulouse cedex 6 \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute -Garonne  \n \n \n2 \u2013 Contenu du projet et objectifs poursuivis   \n \nL'appel \u00e0 projets porte, dans le d\u00e9partement de la Haute -Garonne, sur la cr\u00e9ation de nouvelles  \nplaces de FJT relevant des dispositions des articles L. 351 -2 et L.  353-2 du Code de la \nconstruction et de l 'habitation (CCH) et des dispositions de l 'article L. 312 -1 10\u00b0 du Code de \nl'action sociale et des familles (CASF), \u00e9num\u00e9rant les diff\u00e9rentes cat\u00e9g ories d '\u00e9tablissements \nsociaux et m\u00e9dico -sociaux.  \n \uf0b7 Autorit\u00e9 responsable de l 'appel \u00e0 projets  : le pr\u00e9fet de la Haute -Garonne  \n \n\uf0b7 Date de publica tion de l 'appel \u00e0 projets  : JUILLET  2024  \n\uf0b7 Date limite d e d\u00e9p\u00f4t des candidatures  : SEPTEMBRE 2024  \n \nPour toute question  : ddets -psis@haute -garonne.gouv.fr  \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 6\n \n \n2 \n 3 \u2013 Cahier des charges  \n \nLe cahier des charges de l 'appel \u00e0 projets fait l 'objet de l'annexe 2  du pr\u00e9sent avis.  \n \nIl sera d\u00e9pos\u00e9, le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d 'appel \u00e0 projets, au recueil des actes \nadministratifs (RAA) du d\u00e9partement de la Haute -Garonne.  \n \nIl pourra \u00eatre adress\u00e9 sur simple demand e \u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e8s de la D irection \nd\u00e9partementale de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  : \n- par courrier  :  Service insertion  sociale  et solidarit\u00e9s , service h\u00e9bergement d 'insertion \net habitat adapt\u00e9  - 5, esplanade Compans -Caffarelli - BP 98016 \u2013 31080 Toulouse \ncedex 6   \n- ou par messagerie  : ddets -psis@haute -garonne.gouv.fr  \n \n \n4 \u2013 Modalit\u00e9s d 'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection  \n \nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la d ate limite de d\u00e9p\u00f4t  ne seront pas recevables (le \ncachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).  \n \nL'instruction des dossiers re\u00e7us durant  la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon 3 \u00e9tapes  :  \n\uf0b7 V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier \nconform\u00e9ment \u00e0 l 'article R. 313 -5-1 1\u00b0 du CASF : le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut  \u00eatre demand\u00e9 \naux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candid ature pour les informations \nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l 'article R. 313 -4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours  ; \nA ce stade, l 'instruction des dossiers pr\u00e9vue \u00e0 l 'article R. 313 -6-3\u00b0 du CASF ne sera \npas engag\u00e9e.  \n \n\uf0b7 Pour les dossiers d\u00e9clar\u00e9s recevables \u00e0 l'issue de la 1\u00e8re \u00e9tape, v\u00e9rification de \nl'\u00e9ligibilit\u00e9 du dossier comme pr\u00e9alable \u00e0 son instruction et par cons\u00e9quent \u00e0 son \nclassement. Il s 'agit de v\u00e9rifier que le projet r\u00e9pond aux exigences contenues dans le \ncahier des charges  ; \n \n\uf0b7 Analyse sur le fond de s projets recevables, sur la base des crit\u00e8res de s\u00e9lection et \nnotation fix\u00e9s en annexe 3  du pr\u00e9sent avis.  \n \n1\u00b0) Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.  Un compte rendu d 'instruction motiv\u00e9 est \u00e9tabli par le ou les instructeur(s) pour \nchacun des projets et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet s. \n \n2\u00b0) La commission de s\u00e9lection d 'appel \u00e0 projets sera constitu\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \nconform\u00e9ment aux dispositions de l 'article R 313 -1 du CASF et sa composition sera publi\u00e9e \nau RAA de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Garonne.  \n \n3\u00b0) La commission de s\u00e9lection d 'appel \u00e0 projet se r\u00e9unira pour examiner les projets et les \nclasser.  \nLe classement sera  effectu\u00e9 selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus et pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 3 du \npr\u00e9sent avis d 'appel \u00e0 projet.  \n \n4\u00b0) La liste des projets class\u00e9s sera publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Garonne.  \nLes d\u00e9cisions d 'autorisation seront publi\u00e9es selon les m\u00ea mes modalit\u00e9s, elles seront notifi\u00e9es \naux candidats retenus par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et elles seront notifi\u00e9es \nindividuellement aux autres candidats.  \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 7\n \n \n3 \n 5 \u2013 Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat  \n \nChaque candidat devra adresser, en une seule fois , un dossier de candidature par  courrier \nrecommand\u00e9 avec demande d 'avis de r\u00e9ception au plus tard 2 mois apr\u00e8s la date de \npublication de l 'appel \u00e0 projets au RAA , le cachet de la poste faisant foi.  \n \nLe dossier sera constitu\u00e9 de :  \n\uf0b7 2 exemplaires en version \u00ab papier \u00bb  \n\uf0b7 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ( https://www.demarches -simplifiees.fr ) \n \nLe dossier de candidature devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0  : \n \nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental  \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s (DDETS),  \nService insertion sociale et solidarit\u00e9s , mission  h\u00e9bergement d 'insertion et habitat adapt\u00e9  \n5, esplanade Compans -Caffarelli  \nBP 98016  \n31080 Toulouse Cedex 6  \n \nLe dossier de candidature papier sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \n\u00ab NE PAS OU VRIR \u00bb et \u00ab Appel \u00e0 projets 2024 - DDETS/FJT  \u00bb qui comprendra deux sous -\nenveloppes  : \n\uf0b7 une sous -enveloppe portant l a mention  :  \n\u00ab Appel \u00e0 projets 2024 - DDETS/FJT - candidature  \u00bb \n\uf0b7 une sous -enveloppe portant l a mention  :  \n\u00ab Appel \u00e0 projets 2024 - DDETS/FJT - projet \u00bb  \n \nNB : d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats seront invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur \nd\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.  \n \n \n6 \u2013 Composition du dossier  \n \nLe contenu du dossier est fix\u00e9 \u00e0  l'article R. 313 -4-3 du CASF et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 \nrelatif au contenu minimal de l '\u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques du projet d\u00e9pos\u00e9 \ndans le cadre de la proc\u00e9dure d 'appel \u00e0 projet.  \n \n6-1 \u2013 Concernant la candidature , les pi\u00e8 ces suivantes devront figurer au dossier  : \n(art. R. 313 -4-3 du CASF) :  \n \na) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire \ndes statuts s 'il s'agit d 'une personne morale de droit priv\u00e9  ; \nb) une d\u00e9claration sur l 'honneur du candida t certifiant qu 'il n'est pas l 'objet de l 'une des \ncondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF  ; \nc) une d\u00e9claration sur l 'honneur certifiant qu 'il n'est l'objet d 'aucune des proc\u00e9d ures \nmentionn\u00e9es aux articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L. 474-5 du \nCASF  ; \nd) une copie de la derni\u00e8re c ertification aux comptes s 'il y est tenu en vert u du code du \ncommerce  ; \ne) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico -social et de la situation \nfinanci\u00e8re de cette activit \u00e9 ou de son but m\u00e9dico -social, tel que r\u00e9sultant de ses statuts \nlorsqu 'il ne dispose pas encore d 'une telle activit\u00e9  ; \nf) l'agr\u00e9ment de l 'organisme gestionnaire dans les conditions pr\u00e9vue s \u00e0 l'article R.365 -4 \ndu code de la  construction et de l 'habitation pour la gestion des r\u00e9sidences sociales, \ns'il n'en est pas dispens\u00e9.  PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 8\n \n \n4 \n 6-2 \u2013 Concernant la r\u00e9ponse au projet , les documents suivants seront joints :  \n \nA) Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse au x \nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges  ; \n \nB) Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :  \n \n\uf0d8 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dure s propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la \nprise en charge comprenant  : \n \n\uf0b7 un avant -projet d '\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article L 311 -8 du CASF , \n\uf0b7 l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en applic ation des \narticles L.311 -3 et L. 311-8 du CASF , \n\uf0b7 la m\u00e9thode d '\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l 'applicati on du 1er alin\u00e9a de l 'article L. 312-8 du \nCASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans le cas \nd'une extension ou d 'une transformation , \n\uf0b7 les modalit\u00e9s de coop\u00e9rations envisag\u00e9e s en application de l 'article L. 312-7 du CASF  \n \n \n\uf0d8 un dossier relatif au personnel comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des \neffectifs par type de qualification  \n \n \n\uf0d8 un dossier r\u00e9pondant aux exigences architecturales et comportant  : \n\uf0b7 une note sur le projet architectural d\u00e9crivant l 'implantation, la surface et la nature \n des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 accueilli , \n\uf0b7 en cas de construction neuve, des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent  ne pas \u00eatre , au \nmoment de l 'appel \u00e0 projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte.  \n \n \n\uf0d8 un dossier financier comportant :  \n \n\uf0b7 le programme d 'investissement  pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs \nco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation , \n\uf0b7 le bilan financier du projet et le plan de financement de l 'op\u00e9ration mentionn\u00e9s au 2\u00b0 \nde l'article R .313-4-3 du CASF , \n\uf0b7 les comptes annuels consolid\u00e9s de l 'organisme gestionnaire lorsqu 'ils sont \nobligatoires , \n\uf0b7 si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension ou \u00e0 une trans formation d 'un \u00e9tablissement existant, \nle bilan comptable de cet \u00e9tablissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences sur les \nd\u00e9penses restant \u00e0 la charge des personnes log\u00e9es , \n\uf0b7 le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l '\u00e9tablissement pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de \nfonctionnement . \n \nNB : les mod\u00e8les des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au \nbudget pr\u00e9visionnel sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge . \n \nC) dans  le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s 'associent \npour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es \ndevra \u00eatre fourni.  \n \n \n  PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 9\n \n \n5 \n 7 \u2013 Publication et modalit\u00e9s de consultation de l 'avis d 'appel \u00e0 projet s \n \nLe pr\u00e9sent avis d 'appel \u00e0 projet (et ses annexes ) sont publi\u00e9s au RAA de la Pr\u00e9fecture de la        \nHaute -Garonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des \ndossiers jusqu '\u00e0 la date de cl\u00f4ture . \n \nIl peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui le demandent par \ncourrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.  \n \n \n8 \u2013 Pr\u00e9cisons compl\u00e9mentaires  \n \nLes candidats peuvent demander \u00e0 la DDETS des compl\u00e9ments d 'informations , au plus tard \n7 jours avant la date de cl\u00f4ture, exclusivement par messagerie \u00e0 l 'adresse suivante :  \nddets -psis@haute -garonne.gouv.fr  ou estele.poux@haute -garonne.gouv.fr  en mentionnant \ndans l 'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence de l 'appe l \u00e0 projet \u00ab Appel \u00e0 projet 2024  - DDETS -FJT \u00bb. \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l 'ensemble des candidats des pr\u00e9cisions de \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu 'elle estimera n\u00e9cessaire s au plus tard 6 jours avant la date de cl\u00f4ture.  \n \n \n9 \u2013 Calendrier  \n \nDate de publication de l 'avis d 'appel \u00e0 projet au RAA : juillet  2024  \nDate limite de r\u00e9ception des dossiers de candidatures : septembre 2024  \nDate pr\u00e9visionnelle de r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection : 12 septembre 2024  \nDate pr\u00e9visionnelle de notification de l 'avis rendu par la commission :  fin septembre/d\u00e9but \noctobre  2024  \nDate limite de la notification de l 'autorisation : novembre 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 10\n \n \n1 \n ANNEXE 2  \n \nCAHIER  DES CHARGES  \n \n \nNATURE  Foyers de jeunes travailleurs (FJT)  \nPUBLIC  Jeunes entre 16 et 25 ans (30 ans par d\u00e9rogation),  \nen activit\u00e9 ou en voie d 'insertion sociale  et  \nprofessionnelle  \n \nTERRITOIRE  Haute -Garonne   \nNOMBRE  300 places  \n \nPR\u00c9AMBULE  \n \nLes foyers de jeunes travailleurs sont des structures proposant prioritairement \u00e0 des jeunes \nde 16 \u00e0 25 ans (jusqu '\u00e0 30 ans par d\u00e9rogation) confront\u00e9s \u00e0 des situations de mobilit\u00e9 (sociale, \nprofessionnelle, g\u00e9ographique) et \u00e0 des difficult\u00e9s de ressources, un logement et un \naccompagnement socio -\u00e9ducatif vers l 'autonomie.  \nLe logement constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de stabilit\u00e9 et joue un r\u00f4le important dans le \nprocessus de socialisation des individus et d 'ind\u00e9pendance des jeunes.  \n \nLes foyers de j eunes travailleurs mettent \u00e0 disposition des jeunes vivant hors de leur famille, \nun ensemble d 'installations mat\u00e9rielles pour leur h\u00e9bergement et leur restauration ainsi que \ndes moyens permettant directement ou indirectement leur insertion dans la vie soci ale. \n \n*** \n \nLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l 'avis d 'appel \u00e0 projets \u00e9mis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de \nla Haute -Garonne en vue de la cr\u00e9ation et/ou de la transformation de places de  foyers de \njeunes travailleurs  constitue le cahier des charges auquel les d ossiers de candidature devront \nse conformer.  \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l 'article R . 313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour \nobjectif de d\u00e9finir les conditions de cr\u00e9ation du foyer de jeunes travailleurs ainsi que l 'ensemble \ndes caract\u00e9ristiques  techniques auxquelles tout candidat devra r\u00e9pondre.  \n \nIl invite les candidats \u00e0 proposer les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse qu 'ils estiment les plus aptes \u00e0 \nsatisfaire aux objectifs et besoins qu 'il d\u00e9crit, afin notamment d 'assurer la qualit\u00e9 de l 'accueil \net de l 'accompagnement des jeunes.  \n \nLes candidats pourront pr\u00e9senter des variantes aux exigences et aux crit\u00e8res propos\u00e9s, sous \nr\u00e9serve du respect des exigenc es minimales d\u00e9crites ci -apr\u00e8s . \n \n \n1 \u2013 Le cadre juridique  \n \n1-1 - Le cadre juridique de l 'appel \u00e0 projets  \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 11\n \n \n2 \n L'article 31 de la loi n\u00b02014 -366 du 24 mars 2014 pour l 'acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d 'autorisation des \nfoyers de jeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 du I de l 'article L 312 -1 du Cod e de l 'Action Sociale \net des Familles.  \n \nLa cr\u00e9ation des foyers de jeunes travailleurs est soumise \u00e0 appel \u00e0 projet, d\u00e8s lors qu 'ils font \nappel, pour tout ou partie de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, \u00e0 des financements publics \napport\u00e9s directement ou indi rectement, par des personnes morales de droit public ou des \norganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.  \n \nLe pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l 'article R.313 -3 \ndu CASF.  \n \n1-2 - Le statut juridique des FJT  \n \nLes foyers de jeunes trava illeurs rel\u00e8vent \u00e0 la fois du Code de l 'action sociale et des familles \n(CASF) en tant qu '\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux  (art L. 312 -1) et du Code de \nla construction et de l 'habitation (CCH) en tant que r\u00e9sidences sociales  (articles L. 351 -2 et \nL. 353 -2, L. 633 -1 et suivants).  \n \nIls sont encadr\u00e9s par plusieurs textes  : \n\uf0b7 la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002 relative \u00e0 la r\u00e9novation de l 'action sociale et \nm\u00e9dicosociale  ; \n\uf0b7 la loi n\u00b0 2015 -1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l 'adapta tion de la soci\u00e9t\u00e9 au \nvieillissement qui pr\u00e9cise dans son article 67 les modalit\u00e9s d 'obtention et de \nrenouvellement d 'autorisation des FJT  ; \n\uf0b7 le d\u00e9cret n\u00b02015 -951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs pr\u00e9cise \nles r\u00e8gles d 'organisation  et de fonctionnement  ; \n\uf0b7 la circulaire 2006 -45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales  ; \n\uf0b7 l'instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) du 9 septembre \n2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs.  \n \nConform\u00e9ment au code de l 'action sociale et des familles, leur autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e pour \nune dur\u00e9e de 15 ans sous r\u00e9serve d '\u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de \nla date de notification de celle -ci et de la tenue d 'une visite de conformi t\u00e9, intervenant deux \nmois avant la date d 'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public \nou priv\u00e9 d\u00e9tentrice de l 'autorisation doit saisir l 'autorit\u00e9 comp\u00e9tente afin que soit conduite la \nvisite de conformit\u00e9.  \n \nLes FJT sont soumis aux  obligations d '\u00e9valuation interne et externe de droit commun, \nnotamment \u00e0 l 'obligation de transmission d 'un rapport d '\u00e9valuation interne tous les 5 ans en \napplication de l 'article D.312 -204 du CASF. Le renouvellement total ou p artiel de leur \nautorisation est notamment  conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations  mentionn\u00e9es au  \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l 'article L. 312-8 du CASF.  \nEn outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu \u00e0 une \u00e9valuation triennale.  \n \n \n2 \u2013 L'identification du contexte et des besoins  \n \n2-1 - Le contexte national, d\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain de l 'appel \u00e0 projets  \n \nLe Plan D\u00e9partemental d 'Actions pour le Logement et l 'H\u00e9bergement des Personnes \nD\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2019 -2023  de la Haute -Garonne , toujours en vigueur en 2024,  a \nfix\u00e9 comme  objectif d 'am\u00e9liorer les conditions d 'h\u00e9bergement et de logement des jeunes. Cette \nam\u00e9lioration passe notamment par une meilleure adaptation aux besoins des jeunes qui PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 12\n \n \n3 \n constituent une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique au regard de l 'acc\u00e8s au logement.   \nLe Plan D\u00e9partemental de l 'Habitat 2020 -2026 de la Haute -Garonne estime le besoin en \nnouveaux logements \u00e0 11  000 par an et souligne \u00ab  les tensi ons sur le march\u00e9 priv\u00e9 locatif  \u00bb. \nLa demande de logement social (hors demandes de mutations au sein du parc HLM) a  \naugment\u00e9 de 50 % entre 2012 et 2020  et reste sup\u00e9rieure \u00e0 l 'offre, malgr\u00e9 une p roduction de \nlogements HLM ayant  fortement augment\u00e9 depuis 2010.  \nLa part des 15 -29 ans repr\u00e9sentant 21,2 % de la population totale du D\u00e9partement d 'apr\u00e8s \nl'Insee en 2020 .  \nDiff\u00e9rents diagnostics et \u00e9tudes sur la r\u00e9gion Occitanie, le d\u00e9partement de la Haute -Garonne \net plus sp\u00e9cifiquement la M\u00e9tropole de Toulouse, ont mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s des jeunes \nde moins de 25 ans \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement ( allongement de la dur\u00e9e d '\u00e9tudes et insertion \nprofessionnelle plus tardive, d\u00e9gradation des conditions d 'insertion sur le march\u00e9, difficult\u00e9 \nd'acc\u00e8s \u00e0 un emploi stable, etc \u2026).  \n \nCompte tenu du nombre croissant des 16 -30 ans  et de l 'activit\u00e9 \u00e9conomique croissante de la \nm\u00e9tropole tou lousaine, le mod\u00e8le des R\u00e9sidences Habitat Jeunes constitue ainsi un levier \nd'intervention, facilite les parcours des jeunes les plus en difficult\u00e9, notamment par \nl'\u00e9mergence de pratiques innovantes . Il permet de proposer des solutions de logements \nadapt\u00e9e s pour les jeunes aux situations fragiles. Par le biais d 'un accompagnement socio -\n\u00e9ducatif visant \u00e0 favoriser leur acc\u00e8s \u00e0 un logement autonome, ces \u00e9quipements contribuent \n\u00e0 l'autonomisation, la socialisation et l '\u00e9mancipation des jeunes.  \n \nIl s'av\u00e8re don c opportun de d\u00e9velopper l'offre de logements propos\u00e9s par des R\u00e9sidences \nHabitat Jeunes \u2013 FJT sur le D\u00e9partement.  \n \n \n2-2 - Les besoins sp\u00e9cifiques des jeunes en mati\u00e8re de logement  \n \nAlors que la moiti\u00e9 des jeunes m\u00e9tropolitains a quitt\u00e9 le domicile parental entre 17 et 18 ans, \net que 68 % des 16 -25 ans vivent de mani\u00e8re autonome dans leur propre logement, les jeunes \nsont nombreux \u00e0 \u00eatre confront\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne du mal logement, \u00e0 l 'h\u00e9bergement temporaire \nchez des tiers, ou encore aux logements d\u00e9grad\u00e9s, insalubres ou de fortune.  \n \nLes moins de 30 ans sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les difficult\u00e9s conjointes d 'acc\u00e8s au \nlogement et \u00e0 l 'emploi en raison notamment des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur mobilit\u00e9, \u00e0 l 'alternance \nde leur cursus et \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L 'absence ou l 'insuffisance de logements \nadapt\u00e9s \u00e0 leur situation peut \u00eatre un frein \u00e0 l 'acc\u00e8s \u00e0 la formation, \u00e0 l 'entr\u00e9e dans la vie active \net par cons\u00e9quent au recrutem ent des entreprises.   \n \nDans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 acc\u00e9der au logement et s 'y maintenir est difficile, les jeunes de \n16 \u00e0 30 ans cumulent des contraintes suppl\u00e9mentaires. Ainsi ces derniers sont soumis \u00e0 :  \n\uf0b7 Des statuts professionnels ou de formation divers et extr\u00eamement poreux : ils sont tour \u00e0 \ntour en formation (stage, alternance, apprentissage, insertion, enseignement technique et \nprofessionnel), ou en activit\u00e9 salari\u00e9e plus ou moins pr\u00e9caire (int\u00e9rim, temps partiel, CDD, \nCDI), ou en recherche d 'emploi (ch\u00f4meurs, sans activit\u00e9 professionnelle) , cumulant \nparfois plusieurs de ces   situations  ou connaissant des retours en arri\u00e8re dans leur \nparcours  ; \n\uf0b7 Des diversit\u00e9s de situations familiales  parfois complexes  ; \n\uf0b7 Une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et r\u00e9sidentielle particuli\u00e8rement forte qui conduit \u00e0 d\u00e9velopper \nune offre correspondant aux besoins  ; \n\uf0b7 Une solvabilit\u00e9 limit\u00e9e avec des faibles niveaux de ressources . \n \nToulouse M\u00e9tropole, et notamment la ville de Toulouse, sont marqu \u00e9es par une forte pr\u00e9sence \nde la jeunesse sur leur territoire. En effet , d'apr\u00e8s l 'INSEE , en 2020, pr\u00e8s d 'un toulousain sur \ndeux est \u00e2g\u00e9 de moins de 30 ans. A Toulouse, 32,1 % de la population a entre 15 et 29 ans, PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 13\nNombre  de demandes  et tension  de la demande  par  commune\nseules  25%\ndes  demandes\naboutissent,  en\nmoyenne,  au niveau\nr\u00e9gional\nmoins  d'une\n7 Montpellier  \\\n| M\u00e9diterran\u00e9e  We\nk \\ M\u00e9tropoleToulouse  \\\nfi\nOffre  Habitat  Jeunes\nNombre  de demandes  R\u00c9SELECIET  EC\n>5en 2022\nati >4;5<\n>2;3<\n325 | >15:2<\n>\u00bb12:15<\n@ Donn\u00e9es  non renseign\u00e9es\nSource  URHAJ  Occhssie  ; 2021\nCartographie  | URHAJ  Occhanie  ; 2022\n \n \n4 \n soit 160 007 habitants (contre 29 % \u00e0 Lyon, 23,9 % \u00e0 Paris et 19,3 % \u00e0 Marseille).  \nLes jeunes recherchent majoritairement \u00e0 se loger dans de petits logements du parc priv\u00e9 et \nnotamment \u00e0 proximit\u00e9 des centralit\u00e9s urbaines. Leur acc\u00e8s au parc social est difficile du fait \nd'une file d 'attente importante en zones tendues. De plus, ils vivent souvent seuls, ce qui \naccro\u00eet les taux d 'effort li\u00e9s au logement.  \n \nLe d\u00e9partement de la Haute -Garonne compte 13 r\u00e9sidences habitat jeunes  agr\u00e9\u00e9es  - FJT \npour un total de 1 273 places.   \n \nAvec un taux d 'occupation moyen des r\u00e9sidences habitat jeunes du D\u00e9partement \u00e0 94,78 %, \nce mode de logement conna\u00eet un succ\u00e8s grandissant aupr\u00e8s des jeunes de 16 \u00e0 25 ans.  \nPr\u00e8s des d eux tiers des demandes de logement sont motiv\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de se \nrapprocher du lieu d 'activit\u00e9 (emploi, formation ou \u00e9tudes).  \nUn quart des demandes rel\u00e8ve de situations urgentes soit \u00e0 cause d 'une \u00ab  rupture familiale  \u00bb, \nsoit en lien avec la situati on de logement dans laquelle se trouve le jeune au moment o\u00f9 il fait \nsa demande aupr\u00e8s d 'une r\u00e9sidence.  \n \nPour autant, comme en atteste l 'Observatoire Habitat Jeunes Occitanie en 2022, le \nd\u00e9partement de la Haute -Garonne comptabilise un nombre accru de dema ndes et une forte \ntension. De nombreux jeunes se voient opposer des refus faute de logements suffisants et \nsont ainsi inscrits sur liste d 'attente.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn Haute -Garonne et concomitamment en R\u00e9gion Occitanie, la part des chambres collectives  \ndiminue chaque ann\u00e9e au profit des T1/T1bis tou s \u00e9quip\u00e9 s (sanitaires et kitchenettes) \u2013 ce \nmod\u00e8le de logement r\u00e9pondant davantage aux besoins individuels constat\u00e9s chez les jeunes \nr\u00e9sidents. Seules quelques r\u00e9sidences accueillant des apprentis en s\u00e9quentiel proposent \nencore des chambres \u00e0 plusieurs. Les T2 sont bien souvent destin\u00e9s aux couples ou aux \nfamilles monoparentales et les T3 et + \u00e0 la colocation. Cette derni\u00e8re typologie de logements \ndemeure cependant tr\u00e8s minoritaire.  \n \nLa part des jeu nes de 18 -29 ans en dessous du seuil de pauvret\u00e9 est de 22 % \u00e0 Toulouse \nM\u00e9tropole en 2022  (contre 19 % en France) . Alors que la majorit\u00e9 des publics accueillis en  \nr\u00e9sidence habitat jeunes ont un statut de salari\u00e9, les ressources d 'une grande partie d 'entre  \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 14\nPublics  accuelllis  Proportion  accuelllle\nPublic  cible  :\n* jeunes  actifs  de 16 \u00e0 25 ans,  exer\u00e7ant\nune  activit\u00e9  salari\u00e9e,  en apprentissage,  Au moins  65 % du public  accueilli\nen formation  professionnelle  ou en stage\n(hors  \u00e9tudiants),  en recherche  d'emploi.\nAutres  publics  :\n* jeunes  \u00e2g\u00e9s  de 26 4 30 ans;\n* jeunes  \u00e9tudiants  non-salari\u00e9s  :\n* jeunes  scolaris\u00e9s  (notamment  lyc\u00e9ens)  ;\n* jeunes  de moins  de 16 ans\nen apprentissage.\nPublics  accuelllis  dans  le cadre\nd'un  conventionnement  avec  un tiers  :\n* jeunes  pris  en charge  par  l'Aide  sociale\n\u00e0 l'enfance  ;\n* jeunes  suivis  par  la Pjj ou tout  autre\norganisme  tiers.35 % maximum  du public  accueilli\n15 % maximum  du public  accueilli\n \n \n5 \n eux ne d\u00e9passent pas 837 euros par mois.  \nL'accueil en R\u00e9sidence Habitat Jeunes d 'un public disposant de tr\u00e8s faibles ressources et pour \nlesquels un logement peut \u00eatre un levier de stabilisation de leur situation constitue  donc un \nenjeu  fort.  \n \nD'apr\u00e8s l'ensemble des \u00e9tudes men\u00e9es, plusieurs besoins ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s : un besoin de \nlogements autonomes \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s pour l 'ensemble des jeunes, un besoin en logements \nsur des s\u00e9jours d 'une courte dur\u00e9e, et un besoin d 'h\u00e9bergement en structures collectiv es avec \nun accompagnement n\u00e9cessaire vers l 'autonomie.  \n \n \n3 \u2013 Les caract\u00e9ristiques du projet et crit\u00e8res de qualit\u00e9 exig\u00e9s  \n \n3-1 \u2013 Le territoire d 'implantation  \n \nLe territoire d 'implantation vis\u00e9 est le d\u00e9partement de la Haute -Garonne.  \n \n3-2 \u2013 Le public cible  \n \nDans le cadre de la prestation de service d\u00e9livr\u00e9e par la Caisse d 'Allocations Familiale s de la \nHaute -Garonne \u2013 visant \u00e0 soutenir la fonction socio\u00e9ducative des \u00e9quipements - un \u00e9quilibre \nde peuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et  g\u00e9ographique.  \n \nLa structure veillera \u00e0 la bonne ad\u00e9quation entre l 'autorisation accord\u00e9e et le public accueilli  :  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa politique d 'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur le brassage social, tout en garantissant une priorit\u00e9 \nd'acc\u00e8s aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent \ndes difficult\u00e9s particuli\u00e8res d 'acc\u00e8s au logement.  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L .441-1 du Code de la construction et de l 'habitation (CCH) , 25 % \nminimum des logements de chaque FJT seront mobilis\u00e9s par le pr\u00e9fet dans le cadre de son \ncontingent r\u00e9servataire, au b\u00e9n\u00e9fice des publics prioritaires.  \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 15\n \n \n6 \n 3-3 \u2013 Les exigences arch itecturales et environnementales  \n \nLe projet r\u00e9pondra aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l '\u00e9quipement telles \nque pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l 'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011  abrogeant et rempla\u00e7ant l 'arr\u00eat\u00e9 du \n10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l 'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques \ntechniques des op\u00e9rations de construction, d 'am\u00e9lioration ou d 'acquisition am\u00e9lioration \nd'immeubles en vue d 'y am\u00e9nager, avec l 'aide de l '\u00c9tat, des logements ou des logements \nfoyers \u00e0 usage locatif.  \n \nLe candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d 'am\u00e9nagement et d 'organisation spatiale de la \nstructure, en fournissant \u00e0 l 'appui des plans pr\u00e9visionnels. Il s 'attachera \u00e0 d\u00e9montrer qu e les \nconditions d 'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales int\u00e8grent \nles besoins sp\u00e9cifiques des usagers en terme d 'apprentissage vers l 'autonomie.  \n \nLes diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. Ils devront permettre l a circulation des \nusagers dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.  \n \nDes espaces collectifs suffisants, accueillants, adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et \nfavorisant la convivialit\u00e9 seront mis \u00e0 disposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre \u00e0 leurs \nbesoins quotidiens et favorisant leur apprentissage vers l 'autonomie.  \n \nLes projets propos\u00e9s devront r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le \nfonctionnement des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du \ndossier. Enfin, il  sera particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 que les projets s 'inscrivent dans une d\u00e9marche \nde qualit\u00e9 environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de \nsuivi des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques.  \n \nLe logement ne doit pas \u00eatre pens\u00e9 uniquement en termes de lieu d 'habitation. Sa localisation, \nson implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 \nces crit\u00e8res. Aussi, \u00e0 sa mise en service, les structures seront ins\u00e9r\u00e9es au sein du territoire, \nsitu\u00e9es \u00e0 proxim it\u00e9 de services publics, commerces, bassins d 'emploi. Il devra se situer \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de transports en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement \nleurs lieux d '\u00e9tude et de travail. Des places de stationnement (voitures et cycles) pourron t \n\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es.  \n \n3-4 \u2013 Les missions  : prestations et activit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre  \n \nLes FJT mettent \u00e0 disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d 'installations \nmat\u00e9rielles et d 'actions d 'accompagnement et d 'animation socio -\u00e9ducatifs individuels et \ncollectifs.  \n \nL'article D.312 -153-2 du CASF pr\u00e9cise d\u00e9sormais la liste de celle s qui doivent \u00eatre assur\u00e9es, \ndans tous les cas, aux jeunes log\u00e9s dans le foyer, notamment  : \n \n1) L'accueil, l 'information et l 'orientation en mati\u00e8re de logement  \n \nLa fonction d 'accueil doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune et de \nconna\u00eetre ses ressources et potentialit\u00e9s et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s.  \nElle est assortie d 'actions d 'information et d 'orientation en mati\u00e8re de logement. Le foyer \nconstitue en effet une \u00e9tape dans le parcours r\u00e9sidentiel du jeune, entre d\u00e9cohabitation \nfamiliale et acc\u00e8s au logement autonome.  \nLa fonction d 'accueil s 'appuie notamment sur les moments d\u00e9terminants que constitue la \nsignature du contrat de s\u00e9jour et la remise du livret d 'accueil.  \n \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 16\n \n \n7 \n 2) Des actions dans les domaines de l 'exercice de la citoyennet\u00e9, de  l'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 \nla culture, de la sant\u00e9, de l 'emploi, de la formation et de la mo bilit\u00e9, du sport et des loisirs  \n \nIl peut s 'agir d 'actions collectives qui visent en premier lieu \u00e0 favoriser la socialisation, les \n\u00e9changes et le partage d'exp\u00e9riences  ; ce type d 'actions est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire \nlorsque le foyer propose un habitat diversifi\u00e9 (logements diffus rattach\u00e9s \u00e0 un foyer soleil).  \nMais les jeunes ne se trouvent pas tous au m\u00eame stade dans leur \u00e9volution vers l 'autonomie. \nUn accompagnement socio -\u00e9ducatif individualis\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu en compl\u00e9ment des actions \nd'animation collective, afin de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune, de l 'aider \u00e0 \nconcevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses d\u00e9march es, de mobiliser \navec lui les ressources ext\u00e9rieures et d 'assurer une interface avec d 'autres services publics \nou associatifs.  \n \nL'avant -projet social  \n \nLe candidat devra pr\u00e9senter les grandes lignes de l 'avan t-projet social au regard des 4 \ncomposantes  suivantes  : \n\uf0b7 La politique de ma\u00eetrise de la redevance et gestion locative  \n\uf0b7 La politique de gestion locative et l 'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli  \n\uf0b7 La politique de peuplement et d 'attribution des logements  \n\uf0b7 La politique de sortie vers le logeme nt ordinaire . \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, d\u00e8s lors qu 'ils \nb\u00e9n\u00e9ficient d 'un financement de l 'Etat doivent informer le service int\u00e9gr\u00e9 d 'accueil et \nd'orientation des logements vacants ou susceptibles de l '\u00eatre. Ils doivent \u00e9galement examiner \nles propositions d 'orientation du service int\u00e9gr\u00e9 d 'accueil et d 'orientation et les mettre en \n\u0153uvre selon les proc\u00e9dures existantes dans le d\u00e9partement.  \nLe gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une co nvention avec le SIAO, \nplateforme unique d\u00e9partementale de coordination et de r\u00e9gulation. La structure s 'engagera \u00e0 \nutiliser le syst\u00e8me d 'information unique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SI -SIAO \u00bb.  \n \nL'avant -projet socio -\u00e9ducatif  \n \nLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de l 'avant -projet socio -\u00e9ducatif qui \ndoit r\u00e9pondre aux principes fondateurs  et objectifs structurants  justifiant l 'attribution de la \nprestation de service  d\u00e9livr\u00e9e par la Caisse d 'Allocations Familiales : \n\uf0b7 Faciliter l 'autonomisation, la socia lisation et l '\u00e9mancipation des jeunes via une \nanimation collective et un accompagnement global mobilisant l 'ensembl e des \nressources du territoire,  \n\uf0b7 Favoriser l 'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des \nstructures,  \n\uf0b7 Encourager le v ivre-ensemble et la mixit\u00e9 entre les jeunes . \n \nPour cela, le candidat devra pr\u00e9ciser  :  \n\uf0b7 L'ouverture  \u00e0 tous et le brassage de populations d 'origines diverses , \n\uf0b7 L'inscription  du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l 'habitat favorisant \nl'acc\u00e8s au logement autonome , \n\uf0b7 L'accompagnement  \u00e0 l'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 la citoyennet\u00e9 , \n\uf0b7 La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l 'environnement , \n\uf0b7 L'accomp agnement  individualis\u00e9 . \n \nEn outre, l 'avant -projet socio -\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d 'une \noffre de service adapt\u00e9e  : \n\uf0b7 L'accueil , l'information, l 'orientation , PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 17\n \n \n8 \n \uf0b7 L'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l 'acc\u00e8s au logement autonome , \n\uf0b7 L'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle . \n \n3-5 \u2013 Les objectifs de qualit\u00e9  \n \nLes documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de \nl'intimit\u00e9, l 'effectivit\u00e9 du respect des droits de la personne accueillie.  \n \n\u00c0 ce titre, l a mise en place de documents destin\u00e9s aux usager s en application des articles \nL.311 -3 \u00e0 L. 311-8 du Code de l 'action sociale et des familles, devra \u00eatre pr\u00e9vue et les \u00e9l\u00e9ments \nsuivants devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s  : \n\uf0b7 Le livret d 'accueil  \n\uf0b7 La charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie  \n\uf0b7 Le r\u00e8glement de fonctionnement  \n\uf0b7 Le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge  \n\uf0b7 Le conseil de la vie sociale  \n\uf0b7 Le projet d '\u00e9tablissement  \n \nDe plus, les dispo sitions pr\u00e9vues par l 'article L. 633-2 du CCH devront \u00e9galement \u00eatre mises \nen \u0153uvre. \u00c0 ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la \nsignature du jeune.  \n \n3-6 \u2013 Les partenariats et les coop\u00e9rations  \n \nLe candidat d\u00e9taillera da ns son projet l 'ensemble des partenariats et des coop\u00e9rations qui \nseront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive \net de sant\u00e9, de la protection de l 'enfance et de l 'insertion par le logement dans l 'optiqu e d'un \nr\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9.  \n \n3-7 \u2013 Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre  \n \nLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes y compris celles \nrelatives aux modalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re ainsi que les d\u00e9lais pr\u00e9visionn els de mise en \n\u0153uvre, de l 'autorisation jusqu '\u00e0 l'ouverture de la structure.  \nUn r\u00e9tro -planning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N  = jour \nd'ouverture.  \n \n4 \u2013 Les moyens humains et financiers  \n \n4-1 \u2013 L'\u00e9quipe  \n \nLa composition  de l'\u00e9quipe devra \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins des personnes log\u00e9es.  \nLe candidat pr\u00e9cisera le nombre de personnes et le nombre d '\u00e9quivalents temps plein :  \n\uf0b7 Personnel  socio -\u00e9ducatif  \n\uf0b7 Personnel  administratif et de direction  \n\uf0b7 Personnel  technique  \n \nLa description des postes de travail et les fiches de postes devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e s dans l 'avant -\nprojet d '\u00e9tablissement. \u00c0 ce titre, le candidat pr\u00e9sentera la composition de son \u00e9quipe au \ntravers d 'un organigramme pr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie \nprofessionnelle, ainsi que le niveau de qualification.  \nLes dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.  \nLe candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein \ndes \u00e9quipes, en incluant la mise en place  d'un plan de formation ad\u00e9quat .  PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 18\n \n \n9 \n 4-2 \u2013 Les hab ilitations et agr\u00e9ments  \n \nLes r\u00e9sidences habitat jeunes  peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9 es par des associations r\u00e9gies par \nla loi de 1901, des centres communaux d 'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou des \nmutuelles. L 'article D.312 -153-3 nouveau du CASF pr\u00e9voit d\u00e9sormais que pour les foyers \ncr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2015, l 'organisme gestionnaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 dans les c onditions \npr\u00e9vues \u00e0 l 'article R. 365-4 du code de la construction et de l 'habitat pour la gestion de \nr\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet agr\u00e9ment. Sont notamment \ndans ce dernier cas les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d 'action sociale et \nles organismes d 'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.  \nCette disposition n 'est pas opposable aux gestionnaires de foyers pr\u00e9existants qui ne sont pas \ndes r\u00e9sidences sociales, y compris en cas d 'extension ou de renouvellement de leur \nautorisation.  \n \n4-3 \u2013 Le conventionnement APL  \n \nD\u00e9nomm\u00e9 par l 'article L 633 -1 du Code de la construction et de l 'habitation, logement -foyer, \nles foyers de jeunes travailleurs, sont des \u00e9tablissements destin\u00e9s au logement collectif \u00e0 titre \nde r\u00e9sidence principale de personnes dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locaux \nprivatifs meubl\u00e9s et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collec tive. \u00c0 ce titre, les personnes \nlog\u00e9es ont droit selon les termes de l 'article L 351 -2 du Code de la construction et de \nl'habitation \u00e0 percevoir l 'aide personnalis\u00e9e au logement.  \nAfin que les jeunes log\u00e9s puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, le bailleur devra signer, a vant la mise en \nservice de la structure, une convention APL avec l '\u00c9tat ou le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre \nle cas \u00e9ch\u00e9ant.  \nLa signature d 'une convention APL entra\u00eene de fait la mise en \u0153uvre du contingent pr\u00e9fectoral \n\u00e0 hauteur de 25  % minimum. Dans ce  cadre, le gestionnaire s 'engagera \u00e0 d\u00e9clarer les \nlogements vacants \u00e0 l 'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale (via le SIAO).  \nM\u00eame s 'il est pr\u00e9vu un contrat d 'occupation pour une dur\u00e9e d 'un mois renouvelable, une sortie \nrapide vers le logement autonome de droit commun doi t \u00eatre syst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9e.  \n \n4-4 \u2013 Le cadrage budg\u00e9taire  \n \nLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire appara\u00eetre le plan de financement (estimation des co\u00fbts de \nfonctionnement et d 'investissement) et son \u00e9volution sur 5 ans.  \nLe candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivants :  \n\uf0b7 Le prix de revient pr\u00e9visionnel  \n\uf0b7 Le plan de financement envisag\u00e9 faisant appara\u00eetre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la  \nconstruction, la pr\u00e9 -\u00e9tude de financement, le plan d 'amortissement de l 'emprunt  \n\uf0b7 L'\u00e9ch\u00e9ancier  des d\u00e9penses et recettes d 'exploitation  \n\uf0b7 Le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la \npartie gestion locative sociale  \n\uf0b7 Les comptes annuels consolid\u00e9s de l 'organisme gestionnaire  \n \nL'article R 353 -158 du Code de la construction et de l 'habitation pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en \ncompte dans le calcul de la redevance, somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au \ngestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la d\u00e9composition de la \nredevance pr\u00e9visionnelle.  \n \n4-5 \u2013 Les aides de l '\u00c9tat et de s diff\u00e9rents partenaires  \n \nPour la cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence habitat jeunes,  les aides accord\u00e9es par l 'Etat sont \nmobilisables via l 'aide des pr\u00eats locatifs aid\u00e9s (PLAI) ou les pr\u00eats locatifs \u00e0 usage social \n(PLUS). Ces aides sont cibl\u00e9es en direction d 'une po pulation sp\u00e9cifique et en faveur de \nlogements particuliers. Elles sont octroy\u00e9es par l 'Etat, ou le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 19\n \n \n10 \n le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui d\u00e9livre une d\u00e9cision d 'agr\u00e9ments et de financements de l 'op\u00e9ration. Ces \nsubventions d 'investissement so nt compl\u00e9t\u00e9es par d 'autres aides.  \nBien qu '\u00e9tant un \u00e9tablissement soumis \u00e0 autorisation, les r\u00e9sidences habitat jeunes ne \npeuvent pr\u00e9tendre \u00e0 recevoir une dotation globale de financement. Ils peuvent n\u00e9anmoins \npercevoir l 'AGLS. Il s 'agit d 'un financement de  l'\u00c9tat qui prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de \nmettre en \u0153uvre une gestion locative adapt\u00e9e et sociale pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s propres \naux publics accueillis.  \nLes aides vers\u00e9es par la Caisse d 'allocations familiales sont conditionn\u00e9es par l 'autorisatio n \nd'ouverture de la r\u00e9sidence habitat jeunes  par l'\u00c9tat d'une part et par l 'agr\u00e9ment du projet \nsocio -\u00e9ducatif  d'autre part . \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 20\nANNEXE 3  \n \nCRIT\u00c8RES  DE S\u00c9LECTION  ET DE NOTATION  DES PROJETS  \n \n \nTh\u00e8mes   \nCrit\u00e8res  Cotation  \n(0 \u00e0 5)  Coefficient  \nde \npond\u00e9ration   \nTOTAL  \n \n \n \n \n \nQualit\u00e9 du projet \nd'accompagnement  Ad\u00e9quation et pertinence du projet par \nrapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du public \naccueilli    \n5  \n25 \nQualit\u00e9 et pertinence de  \nl'accompagnement et des activit\u00e9s \npropos\u00e9es    \n6  \n30 \nMise en \u0153uvre des droits des usagers   2 10 \nComposition de l '\u00e9quipe  \npluridisciplinaire (qualit\u00e9 des fiches de \nposte, formation et exp\u00e9rience \nant\u00e9rieure, analyse des  pratiques \nprofessionnelles)   3 15 \nOutils d '\u00e9valuation mis en place   2 10 \n Sous -total   18 90 \n \nLocalisation et \narchitecture  Pertinence du choix de l 'implantation \ng\u00e9ographique   3 15 \nQualit\u00e9 du projet architectural   2 10 \n Sous -total   5 25 \n \nCoop\u00e9ration avec les  \npartenaires ext\u00e9rieurs  Int\u00e9gration dans un r\u00e9seau structur\u00e9   3 15 \nQualit\u00e9 et degr\u00e9 de formalisation des \ncoop\u00e9rations avec  les autres acteurs \npr\u00e9sents sur le territoire   3 15 \n Sous -total   6 30 \n \nCapacit\u00e9 du bailleur et \ndu gestionnaire sur la \nmise en \u0153uvre du  \nprojet  Capacit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9lais \nattendus de mise en \u0153uvre du projet   1 5 \nExp\u00e9rience du ma\u00eetre d 'ouvrage dans \nla r\u00e9alisation de projet identique ou \nsimilaire   2 10 \nExp\u00e9rience du gestionnaire dans la \nprise en charge du public accueilli dans \nla structure   6 30 \n Sous -total   9 45 \n \nAspects financiers du \nprojet  Viabilit\u00e9 financi\u00e8re du projet au vu du \nBP pr\u00e9sent\u00e9, cr\u00e9dibilit\u00e9 du plan de \nfinancement des investissements   6 30 \nRespect des \u00e9quilibres financiers   6 30 \n Sous -total   12 60 \nTOTAL    50 250 \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 21\nPart repr\u00e9sentative des diff\u00e9rents th\u00e8mes dans l 'analyse globale du projet :  \n \n1 - Qualit\u00e9 du projet d 'accompagnement : 36 % du total  \n2 - Localisation et architecture : 10 % du total  \n3 - Coop\u00e9ration avec les partenaires ext\u00e9rieurs : 12 % du total  \n4 - Capacit\u00e9 du bailleur et du gestionnaire sur la mise en \u0153uvre du projet : 18 % du total  \n5 - Aspects financiers du projet  : 24% du total  \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 22\n1 \n PARTIE I  : \nINFORMATIONS  SUR  LE DEMAND EUR ET LES PARTENAIR ES Ill \nANNEXE 4  \n \nFORMULAIRE DE PRESENTATION DES PROJETS  \nA RENSEIGNER PAR LE PORTEUR DE PROJET  \n \n (NB : tout formulaire non renseign\u00e9 int\u00e9gralement ne sera pas pris en compte)  \n \n \nNOM  DU PROJET  : ...................... ........... .................................... ................... ..................................... . \n \nPr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet  :  \n...................... ........... .................................... ................... ..................................... .....................................\n............................................................................................................................. .....................................\n................................ ............................................................................................................................. ..... \n \n \n \n \n1. Nom de I'organisme  et sigle  : ................, .................................................................................. . \n \n \n2. Statut juridique  : ......................................................................................................................... ... \n \n \n3. Date  de constitution  : ............................................................................................................. ........ \n \n \n4. Agr\u00e9ment  d\u00e9partemental  ou r\u00e9gional  pour  la gestion  de r\u00e9sidence  sociale  : ................ \n \n \n5. Adresse  : \nRue : ............................................................................................................................. ............. ..... \nCode  postal  : ................................................................................... .............. ..................................  \nVille : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 . \n \n6.    T\u00e9l\u00e9phone  : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026 \n \n7.     Fax : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \n8.     Courrier  \u00e9lectronique  (obligatoire)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026..  \n \n9.     Personnel  permanent  de l'organisme  (en nombre)  : ............................................................... .... \n \n10.     Bref r\u00e9sum\u00e9  des activit\u00e9s  habituelles  de l'organisme  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \n11.     Le cas \u00e9ch\u00e9ant , co-porteur  du projet  (reprendre les rubriques 1 \u00e0 10)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 23\n2 \n PARTIE I I : \nINFORMATIONS  CONCERNANT LE PROJET  \n \n \nLOCAUX ET IMPLANTATION  \n \n1. Nature  du projet  : \n \n\u25a1 Cr\u00e9ation  (ouverture d'un FJT ex-nihilo ), pr\u00e9cisez  :  \n \n- Le nombre de places envisag\u00e9es (capacit\u00e9 d'accueil ) : : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \n\u25a1 Extension  (augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil d'un FJT), pr\u00e9cisez  : \n \n- La d\u00e9nomination de la structure d\u00e9j\u00e0 existante  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n- Son num\u00e9ro FINESS  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n- La capacit\u00e9 actuelle de l'\u00e9tablissement  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n- La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement autoris\u00e9 lors du dernier appel \u00e0 projets, \nlors du renouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces deux capacit\u00e9s, au 1er \njuin 2014  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n- La structure actuelle de l'\u00e9tablissem ent (collectif, diffus, mixte)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n- Le nombre de places suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es (nouvelle capacit\u00e9 d'accueil)  : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n \n2.  Calend rier d'ouverture des nouvelles places  : \n \n\u25a1 2024  :  \n\u25a1 2025  : \n\u25a1 2026  :  \n\u25a1 2027 : \n \n3. Type  de structure  (pour les nouvelles places)  :  \n \n\u25a1 Collectif  : nombre de places et nombre de logements  : \n\u25a1 Diffus  : nombre de places et de logements  : \n\u25a1 Mixte  : nombre de places et de logements  : \n \n \n4. Typologie  de logements  : \n \n\u25a1 Nombre de T1  :  \n\u25a1 Nombre de T1'  : \n\u25a1 Nombre de T1 bis  : \n\u25a1 Nombre de T2  :  \n \n5.   Lieu  d'implantation de la structure  : \n \nCommune  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 24\n3 \n 6.    Le projet mobilise -t-il :  \n \n\u25a1 Des  b\u00e2timents  existants  \u00e0 r\u00e9habiliter  \n\u25a1 Des  logements  sociaux  ou prives  \n\u25a1 Des  constructions  neuves  \n\u25a1 Autres  (pr\u00e9cisez ) \n \n7. Pr\u00e9cisions  sur les loyers  et charges  pr\u00e9visionnelles  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 . \n \n \n8. Pr\u00e9cisions  sur l'am\u00e9nagement  g\u00e9n\u00e9ral  et les locaux  collectifs  :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \n \n9. Position  des \u00e9lus locaux vis-\u00e0-vis du projet  (Mairie, C onseil d\u00e9partemental , \nConseil r\u00e9gional, etc.) : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n \n10. Proximit\u00e9  des transports/  des zones  de formations  et/ou  de l'emploi,  d\u00e9crire  : \n................................................................................................................................  \n \nPUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL  \n \n11.  Le public concern\u00e9  : \n \n\u25a1 Des jeunes isol\u00e9s (hommes ou femmes)  : \n\u25a1 Des jeunes couples sans enfant s \n\u25a1 Des familles monoparentales ou des couples avec enfants  \n \n12. Autres caract\u00e9ristiques  du public cible du projet :  \n\u25a1 Jeunes actifs occup\u00e9 s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9  ou pas)  \n\u25a1 Demandeurs d'emploi  \n\u25a1 En formation sous divers statuts ( \u00e9tudiants , apprentissage, formation insertion, \nformation , alternance etc.)  \n\u25a1 Jeunes en situation de rupture sociale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9  \n \n13.   L'avant -projet  social  (les grandes lignes)  : \n\u2026.................................................................... ..........................................................................\n............................................................................................................................. .....................  \n \n14. Les actions d'accompagnements  et d'animations  socio -\u00e9ducatifs  individuels  et \ncollectifs  : \n............................................................................................................................. ................. ......................\n............................................................................................................................. ............. ..........................  \n \n15. L'avant -projet  socio -\u00e9ducatif (les grandes lignes)  : \n........... ................................................... .......... ................................................. ....................PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 25\n4 \n 16. Le(s) partenaire(s)  potentiel(s)  de la mi se en \u0153 uvre  du projet ainsi  que les \nmodalit\u00e9s  de coop\u00e9ration  : \n \n\u25a1 Collectivit\u00e9s locales  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 . \n\u25a1 CAF ou autres institutionn els : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u25a1 autres op\u00e9rateurs / associations intervenant dans le champ de l'h\u00e9bergement/insertion ou le \nlogement  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u25a1 partenariat particulier li\u00e9 \u00e0 l'accueil de familles avec enfants  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nCOUTS ET MOY ENS HUMAINS  \n \n17. Co\u00fbt estim\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet (ex  : plan de financement des \ninvestissements et sources de financements (ressources propres, emprunts, etc)  : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n18. Pr\u00e9vision des co\u00fbts de fonctionnement de l'\u00e9tablissement une fois le projet mis en \n\u0153uvre (co\u00fbt moyen \u00e0 la place ) : \n \n En cas de cr\u00e9ation  : \n \n Situation  apr\u00e8s  cr\u00e9ation  \ndes places \nMontant des d\u00e9penses totales \nen ann\u00e9e pleine    \n  \nMontant  des redevances   \n \nEn cas d'extension,  pr\u00e9cisez le co\u00fbt en ann\u00e9e pleine pour la capacit\u00e9 totale du FJT : \n \n Situatio n actuelle  Situation  apr\u00e8s  cr\u00e9ation  \ndes places \nMontant des d\u00e9penses totales \nen ann\u00e9e pleine     \n   \nMontant  des redevances    \n \n19.  Pr\u00e9cisez q uel sera l'encadrement  :  \n \n Situation  actuelle  Situation  apr\u00e8s  \nextension/ cr\u00e9ation  \nTaux  d'encadrement *   \nPersonnel s socio \u00e9ducatifs  (en \nnombre ETP )   \nPersonnels  administratif s et \nde direction ( en nombre ETP )   \nPersonnel  technique  (en \nnombre ETP )   \n* Nombre de personnes accompagn\u00e9es pour 1 ETP de professionnel socio -\u00e9ducatif  PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 26\n5 \n 20. Suivi et \u00e9valuation  : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n21.  Pr\u00e9cisions  ou commentaires suppl\u00e9mentaires  vous  paraissant pertinents  dans  \nle cadre  de la s\u00e9lection  des projets : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de\njeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 27","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T08:17:36+00:00","id":"ad62a8db52184be182e1a14661c4f81341a5c8bedc4b7156be8710b4e5006dee","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-282 publi\u00e9 le 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T15:30:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53100/389597/file/recueil-31-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}