{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 247 du 5 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2026-1173 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2026-1174 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de  \nCh\u00e2teaubriant\n\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  batiments  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  a des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ; que  le\n2\u00b0  du  m\u00e9me  article  permet  quant  a lui la mise  en  ceuvre  de  ces  dispositifs  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  ras-\nsemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  a l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'initiative de  collectifs lyc\u00e9ens, des  blocages  de  lyc\u00e9es ont  eu  lieu sur le d\u00e9parte-\nment  de  la Loire-Atlantique  depuis  le mardi  29  septembre  2026 ;  que  durant  ces  mouvements  de  blo-\ncages  des  d\u00e9gradations  importantes  ont  \u00e9t\u00e9  commises  sur  les \u00e9tablissements  ainsi que  sur  du  mobilier\nurbain,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  pompiers  et  des  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lundi 05  octobre  2026,  un  blocus  \u00e9tait organis\u00e9  devant  le lyc\u00e9e Joubert  Maillard\n\u00e0 Ancenis,  qu'\u00e0  cette  occasion  il \u00e9tait  d\u00e9couvert  et  saisi du  mat\u00e9riel  de  fabrication  d'explosifs  artisa-\nnaux ;\nCONSID\u00c9RANT  que  trois incendies  de  lyc\u00e9es  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention des  pompiers  le jeudi  1\u00b0\noctobre  2026;  que  l'incendie  ayant  touch\u00e9  le lyc\u00e9e  Nelson  Mandela  a Nantes  a occasionn\u00e9  des\ndommages  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  leurs interventions  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  le\nvendredi  02  octobre  2026,  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  violences  (tirs de  mortiers,  jets  de\npierre,  d\u00e9gradations  de  v\u00e9hicule)  ayant  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  19  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la multiplication  des  appels  au  blocage  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et l'extension du\nmouvement  \u00e0 d'autres  lyc\u00e9es  du  d\u00e9partement  font  craindre  la poursuite  de  ces  actions  \u00e0 compter  le\nmardi  06  octobre  2026  ; que  compte  tenu  des  incendies  et  de  d\u00e9gradations  constat\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment,\nde  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  survenir  \u00e0 l'occasion  de  ces\nblocages ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les organisations  syndicales  CGT  \u00c9duc'action  44, FSU  44, FO  et SUD  \u00e9ducation  44\nappellent  \u00e0 rejoindre  les mobilisations  lyc\u00e9ennes  et  \u00e0 faire  gr\u00e8ve  le mardi  6  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion\nde  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne ;  que  ces  appels  sont  susceptibles  d'accro\u00eetre  la\nparticipation  aux  rassemblements  aux  abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  mouvements  de  blocage  de  lyc\u00e9es interviennent  dans  un  contexte  local\nmarqu\u00e9  par  de  fortes  contestations,  notamment  contre  la construction  d'un  centre  de  r\u00e9tention\nadministrative  sur  la commune  de  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par  ailleurs les forces  de  l'ordre sont  fortement  sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es  en  raison\nde  ce  mouvement  qui  touche  de  nombreux  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ; que  ces\nmissions  s'ajoutent  \u00e0 la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  ainsi qu'au  maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste\ntoujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la population  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la\nd\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  mieux  adapt\u00e9e  au  regard  de\nl'extr\u00eame  mobilit\u00e9  des  auteurs  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  d\u00e9parts  de  feu  et\nd'en  \u00e9valuer  les effets  -risques  de  propagation,  intensit\u00e9  de  l'incendie...-, contribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif  permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  dans  le\nseul  p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  le mardi  06  octobre  2026,  de  07h00  \u00e0 20h00  ; que  le d\u00e9tail  de\nchaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel\nsera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code;\nqu'en  application  du  III de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s\nsont  employ\u00e9s  de  telle  sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de\nfa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  relevant  de  la\ncommune  de  Ancenis,  tel qu'il figure  dans  le plan  transmis  par  la gendarmerie  nationale  et  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0 et  2\u00b0  du  | de  l'article L. 242-5  du  Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\nde  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  ;\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public ;\nArticle  2  \u2014  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  le mardi  06  octobre  2026,  de  07h00  \u00e0 20h00.  Dans  cette\nplage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles sont  n\u00e9cessaires  aux\nfinalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.  Pour  la\nmise  en  \u0153uvre  de  cette  cam\u00e9ra,  la gendarmerie  nationale  peut  mobiliser  l'a\u00e9ronef  identifi\u00e9  dans  le\nformulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans  que  ces\nop\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  une  cam\u00e9ra  employ\u00e9e\nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4  -  Le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.  Ce\nregistre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5  du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n\u2022\n\u2022\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le mardi  06  octobre  2026,  \u00e0 07h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de  la commune\nsusvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 05  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fe  irecteur  de  cabinet,\nChristophe  CAROL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  a R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  I'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\n2/2\n\n\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  batiments  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  a des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ; que  le\n2\u00b0  du  m\u00e9me  article  permet  quant  a lui la mise  en  ceuvre  de  ces  dispositifs  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  ras-\nsemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  a l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'initiative de  collectifs lyc\u00e9ens, des  blocages  de  lyc\u00e9es ont  eu  lieu sur le d\u00e9parte-\nment  de  la Loire-Atlantique  depuis  le mardi  29  septembre  2026 ;  que  durant  ces  mouvements  de  blo-\ncages  des  d\u00e9gradations  importantes  ont  \u00e9t\u00e9  commises  sur  les \u00e9tablissements  ainsi que  sur  du  mobilier\nurbain,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  pompiers  et  des  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le vendredi  02  octobre  2026,  un  blocus  \u00e9tait organis\u00e9  au  lyc\u00e9e polyvalent  Guy  Mo-\nquet  - \u00c9tienne  Lenoir  \u00e0 Ch\u00e2teaubriant ; qu'\u00e0  cette  occasion  les gendarmes  pr\u00e9sents  \u00e9taient  la cible de\ntirs de  mortiers  et  de  violences  blessant  deux  militaires  et  conduisant  \u00e0 l'interpellation  de  deux  per-\nsonnes ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  leurs interventions  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique, le\nvendredi  02  octobre  2026,  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  violences  (tirs de  mortiers,  jets  de\npierre,  d\u00e9gradations  de  v\u00e9hicule)  ayant  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  19  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la multiplication  des  appels  au  blocage  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et l'extension  du\nmouvement  \u00e0 d'autres  lyc\u00e9es  du  d\u00e9partement  font  craindre  la poursuite  de  ces  actions  \u00e0 compter  le\nmardi  06  octobre  2026  ; que  compte  tenu  des  incendies  et  de  d\u00e9gradations  constat\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment,\nde  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  survenir  \u00e0 l'occasion  de  ces\nblocages ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les organisations  syndicales  CGT  Educ'action  44, FSU  44, FO  et SUD  \u00e9ducation  44\nappellent  \u00e0 rejoindre  les mobilisations  lyc\u00e9ennes  et  a faire  gr\u00e8ve  le mardi  6  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion\nde  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne ;  que  ces  appels  sont  susceptibles  d'accro\u00eetre  la\nparticipation  aux  rassemblements  aux  abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  mouvements  de  blocage  de  lyc\u00e9es interviennent  dans  un  contexte  local\nmarqu\u00e9  par  de  fortes  contestations,  notamment  contre  la construction  d'un  centre  de  r\u00e9tention\nadministrative  sur  la commune  de  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par  ailleurs les forces  de  l'ordre sont  fortement  sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es  en  raison\nde  ce  mouvement  qui  touche  de  nombreux  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ; que  ces\nmissions  s'ajoutent  \u00e0 la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  ainsi  qu'au  maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste\ntoujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la population  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la\nd\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  mieux  adapt\u00e9e  au  regard  de\nl'extr\u00eame  mobilit\u00e9  des  auteurs  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  d\u00e9parts  de  feu  et\nd'en  \u00e9valuer  les effets  -risques  de  propagation,  intensit\u00e9  de  l'incendie...-, contribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif  permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  dans  le\nseul  p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  le mardi  06  octobre  2026,  de  07h00  \u00e0 20h00  ; que  le d\u00e9tail  de\nchaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel\nsera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code;\nqu'en  application  du  III de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s\nsont  employ\u00e9s  de  telle  sorte  qu'ils ne  visent  pas  a recueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de\nfa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  relevant  de  la\ncommune  de  Ch\u00e2teaubriant,  tel qu'il figure  dans  le plan  transmis  par  la gendarmerie  nationale  et\nannex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0 et  2\u00b0  du  | de  l'article L. 242-5  du  Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\nde  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  ;\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public ;\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  le mardi  06  octobre  2026,  de  07h00  \u00e0 20h00.  Dans  cette\nplage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles sont  n\u00e9cessaires  aux\nfinalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.  Pour  la\nmise  en  \u0153uvre  de  cette  cam\u00e9ra,  la gendarmerie  nationale  peut  mobiliser  l'a\u00e9ronef  identifi\u00e9  dans  le\nformulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans  que  ces\nop\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  une  cam\u00e9ra  employ\u00e9e\nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4  -  Le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.  Ce\nregistre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5  du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n\u2022\n\u2022\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le mardi  06  octobre  2026,  \u00e0 07h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de  la commune\nsusvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 05  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  ecteur  de  cabinet\nChristophe  CAROL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  I'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\n=  D.  2\nLS  +\n2\nBp\nLyc\u00e9e Guy Moquet \nD\u00c9PART\nLyc\u00e9e St Joseph\nARRIV\u00c9E\n2KM entre \nles deux","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T20:19:18+00:00","id":"ad72bc5db511ad1db53d6633a82d4816e793982705f391c54d4f31c2c7728cab","name":"RAA n\u00b0247 du 05 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-05T20:08:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74055/532625/file/Publication%20RAA.pdf"}
