{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"E',\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL  DES\nACTES  ADMINISTRATIFS\nRecueil  sp\u00e9cial  11.2024\n\u00e9dition  du 14 janvier  2024\nIMPRIMERIE  PR\u00c9FECTURE\nISSN  0753  - 0552\n\nRecueil  sp\u00e9cial  11.2024  - 14/01/2024\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes\nCabinet\nDirection  des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\n- AP n\u00b0 2024-036  du 14 janvier  2024  portant  interdiction  d'une  partie  du parcours  emprunt\u00e9\npar le cort\u00e8ge  de v\u00e9hicules  dans  le cadre  de la manifestation  de l'Union  des VTC  des Alpes-\nMaritimes  et du Var pr\u00e9vue  le lundi  15 janvier  2024.\n\n' Cabinet  du pr\u00e9fet\nEx  _ Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  - 036\nportant  interdiction  d'une  partie  du parcours  emprunt\u00e9  par le cort\u00e8ge  de\nv\u00e9hicules  dans  le cadre  de la manifestation  de l'Union  des VTC  des  Alpes-\nMaritimes  et du Var  pr\u00e9vue  le lundi  15 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son article  L 2214-\n4;\nVu le Code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu la d\u00e9claration  n\u00b0 15702302  du 9 janvier  2024  par laquelle  Madame  Sabrina\nHACHOUMI  fait \u00e9tat,  pour  l'Union  des VTC  des Alpes-Maritimes  et du Var  d'une.\nmanifestation  avec  un cort\u00e8ge  de v\u00e9hicules  au d\u00e9part  de Cannes  jusqu'\u00e0  l'a\u00e9roport\nde Nice  C\u00f4te  d'Azur  le lundi  15 janvier  de 7h00  \u00e0 23h00  pour  \u00ab la s\u00e9curisation  de la\nprofession  des V\u00e9hicules  de Tourisme  avec  Chauffeur  (VTC)  en souhaitant  \u00e9voquer\nla probl\u00e9matique  du numerus  clausus,  de la r\u00e9gionalisation  et du soutien  aux\nentreprises  locales  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police\nadministrative  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de\nl'ordre  public  ; que l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  peut  interdire  ou limiter\nle d\u00e9roulement  d'une  manifestation  d\u00e8s lors que son parcours  emp\u00eache  la\npoursuite  d'une  activit\u00e9  \u00e9conomique  et la libert\u00e9  d'aller  et venir  de la part\nd'usagers  ;\nCADAM\n147 Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l,  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr  1\n\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  envisag\u00e9e  intervient  un jour  de semaine  \u00e0 des\nhoraires  o\u00f9 l'affluence  et les flux  de circulation  sont  tr\u00e9s  importants  sur les\nsecteurs  routiers  emprunt\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le parcours  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini  par les organisateurs  emprunte  des\naxes  structurants  et strat\u00e9giques  essentiels  au fonctionnement  de l'\u00e9conomie\nlocale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  de l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur  doit  \u00eatre\nprioritairement  \u00e9vit\u00e9  aux horaires  auxquels  les organisateurs  souhaitent  faire\narriver  leur  d\u00e9ambulation  depuis  Cannes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des messages  sur les r\u00e9seaux  sociaux  invitent  \u00e0 un blocage  des\nacc\u00e8s  \u00e0 l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur  \u00ab avis  \u00e0 tous  les professionnels,  lundi\nTOL\u00c9RANCE  ZERO,  aucun  acc\u00e8s  \u00e0 l'a\u00e9roport  ne sera  permis  \u00bb\nConsid\u00e9rant  qu'une  mobilisation  g\u00e9n\u00e9rale  du secteur  des VTC  demand\u00e9e  par les\norganisateurs,  cr\u00e9erait  un blocage  de la plateforme  a\u00e9roportuaire  ni\u00e7oise  au risque\nd'engendrer  des crispations  et des troubles  avec  les passagers  mais  \u00e9galement  les\nautres  professionnels  du transport  ; '\nConsid\u00e9rant  ainsi  que  des mesures  proportionn\u00e9es  doivent  \u00eatre  mises  en place\nafin  d'\u00e9viter  et d'anticiper  tout  rassemblement  susceptible  de troubler  l'ordre\npublic  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes;  '\nArr\u00e9te\nArticle  1*\": Le rassemblement  de l'Union  des VTC  des Alpes-Maritimes  et du Var,\nest interdit  de 6h00  \u00e0 23h00,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  :\n- chemin  de la Digue  des Fran\u00e7ais  depuis  le rond  point  de la porte  des Alpes\njusqu'au  rond-point  de l'a\u00e9ropostale  ;\n- avenue  Didier  Daurat  ;\n- boulevard  Jacqueline  Auriol  sup\u00e9rieur  ;\n- avenue  Ren\u00e9  Couzinet  ;\n-rond-point  du Voyageur  ;\n- avenue  Santos  Dumont  ;\n- avenue  Auguste  Ma\u00eecon  du rond-point  Ma\u00efcon  jusqu'\u00e0  l'avenue  des fr\u00e8res  Wright  ;\n- avenue  des  fr\u00e8res  Wright  ;\n- rue  Cambillau  ;\n- passage  des Avitailleurs  ;\n- bretelle  d'acc\u00e8s,  en direction  de l'est,  depuis  le pont  Napol\u00e9on  IIl sur l'avenue\n\u00c9douard  Corniglion  de Moulinier.\nLes voies  ci-dessus  sont  comprises  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre.\n\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des\norganisateurs,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir\nsix mois  d'emprisonnement  et 7 500 euros  d'amende  et, s'agissant  des participants,\npar larticle  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une amende  pr\u00e9vue  Pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-maritimes  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Alpes-Maritimes  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  maritimes  et\ndont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nNice, le 12 JAN, 2024\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du\npr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux dispositions\nde l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du llvre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et I'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des Libert\u00e9s\nPubliques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas, le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de\n| deux  mois.\n| - Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\n\\L accessible  par le site  internet  : www.telerecours.fr","date":"2024-01-14","first_seen_on":"2024-08-21T17:48:33+00:00","id":"ad77a4d689d588eb0a6d1ffc1518c36e472e62533350eb2d69278b7fe7046ef2","name":"Recueil sp\u00e9cial 11.2024","pdf_creation_date":"2024-01-14T14:40:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-14T16:08:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/49652/387113/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2011.2024.pdf"}