{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination des\nPolitiques Publique\n03-2025-09-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les\nagents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet\nde travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de\nMontlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des communes d'Echassi\u00e8res\net Louroux-de-Bouble (3 pages) Page 3\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse\nCentre-Est /\n03-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e 2025 du Centre\nEducatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais (3 pages) Page 7\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-09-26-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les\npersonnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du\nprojet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la\nligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le\nterritoire des communes d'Echassi\u00e8res et\nLouroux-de-Bouble\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des\ncommunes d'Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble\n3\nzsPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0  2099  / 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les\npersonnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du\nprojet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le\nterritoire des communes d'Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics, notamment l'article 1er ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu  la  demande de SNCF R\u00e9seau, en date du 21 f\u00e9vrier 2025 sollicitant une autorisation de\np\u00e9n\u00e9tration sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la voie\nferr\u00e9e de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des communes d'Echassi\u00e8res et\nde Louroux-de-Bouble, notamment aux abords du viaduc de la Bouble ;\nConsid\u00e9rant  que cette demande est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux investigations\ntopographiques et techniques pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la voie ferr\u00e9e, incluant la\nmise en place de t\u00e9moins, la r\u00e9alisation de mesures topographiques laser et diverses op\u00e9rations\npr\u00e9paratoires non destructives ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de\ntravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales\nou de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, doit \u00eatre \u00e9tablie en vertu d'un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre\nfaites ;\nSu proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ;\nDirection de la coordination\ndes Politiques Publiques\nBureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des\ncommunes d'Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que les personnels des entreprises mandat\u00e9es,\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0\nproc\u00e9der aux \u00e9tudes pr\u00e9alables n\u00e9cessaires dans le cadre du projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la voie\nferr\u00e9e de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, notamment au droit du viaduc de la Bouble, sur\nle territoire des communes d'Echassi\u00e8res et de Louroux-de-Bouble.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes maisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, pour planter des balises,\n\u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, effectuer les\nabattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s\ntopographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rations\nque les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation des projets rendront indispensables.\nArticle 2 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux devra \u00eatre muni d'une\ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLesdits responsables ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement\ndes formalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  non-closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  11\u1d49  jour  de\nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'\u00e0 partir du 6\u1d49 jour de la notification\nfaite au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien, ou \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nCe d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits ing\u00e9nieurs et agents peuvent entrer avec\nl'assistance d'un magistrat du Tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3 : Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou\nforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des communes dans lesquelles les \u00e9tudes seront\nfaites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nIls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res\n\u00e9tablis sur le terrain.\nArticle 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s\n\u00e0 l'occasion de ces travaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'entente\namiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal administratif.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un\naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six\nmois \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement, aux frais de SNCF R\u00e9seau,\ndans chacune des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, et \u00e0 la diligence des maires qui\nadresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet  d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des\ncommunes d'Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble\n5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier, le Pilote d'Op\u00e9rations  de SNCF\nR\u00e9seau, les maires des communes de Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble , sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de l'Allier.\nMoulins, le 26 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voie de la ligne 707000 de Montlu\u00e7on \u00e0 Gannat, sur le territoire des\ncommunes d'Echassi\u00e8res et Louroux-de-Bouble\n6\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Centre-Est\n03-2025-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e 2025 du Centre\nEducatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais 7\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. prefecture@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \n \n  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2100/2025 EN DATE DU 26/09/2025 \nPORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURN\u00c9E 2025 CONCERNANT LE CENTRE \n\u00c9DUCATIF FERM\u00c9 LE BOURBONNAIS RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF \nHABILIT\u00c9 JUSTICE POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE L'ALLIER.  \n \nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment : \n- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- les articles R.314 -1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de \nfinancement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de \nl'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements et services dont \nle financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de l'Etat ;  \n- les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 relatifs \u00e0 la dotation globale de financement ; \n \nVU le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NO\u00cbL du PAYRAT pr\u00e9fet de l'Allier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 877 -2025 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier MAUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2004 portant autorisation de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement \nd\u00e9nomm\u00e9 CENTRE \u00c9DUCATIF FERM\u00c9 LE BOURBONNAIS, situ \u00e9 Les Belons 03  230 LUSIGNY et g \u00e9r\u00e9 par \nl'Association LE PRADO ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2022 portant habilitation du CENTRE \u00c9DUCATIF FERM\u00c9 LE \nBOURBONNAIS, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88 -949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes pub lics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution des mesures les concernant ; \n \nVU la circulaire du 15 juillet 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2024 des \u00e9tablissements et services \nconcourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; \n \nVU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CENTRE \n\u00c9DUCATIF FERM\u00c9 LE BOURBONNAIS a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et ses annexes pour l'exercice \n2025 ; \n \nVU les rapports de tarification adress\u00e9s \u00e0 l'association le 20 mai 2025 et le 18 septembre 2025 ;  \nDirection Interr\u00e9gionale de la \nProtection Judiciaire de la \nJeunesse Centre Est \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais 8\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. prefecture@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \n \nSUR RAPPORT de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est \n \nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CENTRE \n\u00c9DUCATIF FERM\u00c9 LE BOURBONNAIS situ\u00e9 Les Belons 03 230 LUSIGNY, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LE PRADO sont \nautoris\u00e9es comme suit : \n \n \n Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros \nD\u00e9penses \nGroupe I : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \ncourante \n184 300,00 \u20ac \n \n \n2 190 837,99 \u20ac \nGroupe II : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel  \n1 464 444,89 \u20ac \nGroupe III : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n521 813,48 \u20ac \nReprise r\u00e9sultat Reprise du r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire 2023 20 279,62 \u20ac   \nRecettes \nGroupe I : \nProduits de la tarification \n2 190 837,99 \u20ac \n2 190 837,99 \u20ac \nGroupe II : \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \u20ac \nGroupe III : \nProduits financiers et produits non \nencaissables \n0,00 \u20ac \n \n \nArticle 2 :  La dotation globale de financement, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2025, du Centre Educatif \nFerm\u00e9 Le Bourbonnais est fix\u00e9e \u00e0 2 190 837,99 \u20ac. \n \nArticle 3 :  Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois \nou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nArticle 4 :  En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du Code de \njustice administrative, les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Lyon sis 184, rue Dugues clin, Lyon 3\u00e8me  dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de \npublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou, \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et organismes auxquels elle est notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de la date de notification ; \n \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais 9\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. prefecture@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la \njeunesse Centre -Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 au Centre Educatif Ferm\u00e9 Le Bourbonnais et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Allier. \n \n \nFait \u00e0 Moulins, le 26/009/2025 \n \nle Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \nOlivier MAUREL \n \n \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 le Bourbonnais 10","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:05:03+00:00","id":"ad78fe8578c0055ad595bbf07fa816004082bb127882087061f80eaa1ea775d2","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:21:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18678/127387/file/recueil-03-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}