{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restructuration au sein du service\nLoire s\u00e9curit\u00e9 risques de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 19 (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL\n58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT sign\u00e9e (3 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-04-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant restructuration au sein du service\nLoire s\u00e9curit\u00e9 risques de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restructuration au sein du service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre 3\nExPR\u00c9FET .DE LA NIEVRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des ressources humainesRef : 026.DM.24RAA n\u00b0\nARRETEportant restructuration au sein du service Loire s\u00e9curit\u00e9 risquesde ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9ant la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et depr\u00e9vention des inondations (GEMAPI);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1441 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de larestructuration d'un service de l'\u00c9tat ou de l'un de ses \u00e9tablissements publics;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant l'op\u00e9ration de restructuration li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9centralisation de lagestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement desagents et aux dispositifs de ressources humaines ;Vu le proc\u00e8s verbal du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Ni\u00e8vre du 11 d\u00e9cembre 2023 ; ARR\u00caTEArticle 1*: La d\u00e9centralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des diguesdomaniales constitue une op\u00e9ration de restructuration au sens de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1441 du 23 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9.Article 2: Cette op\u00e9ration de restructuration impacte le service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques et plusparticuli\u00e8rement la subdivision gestion de la Loire de la direction d\u00e9partementale des territoires dela Ni\u00e8vre, entra\u00eenant la suppression de quatre postes :- adjoint(e) au chef de subdivision gestion de la Loire- assistant(e) de la subdivision gestion de la Loire- charg\u00e9(e) d'op\u00e9rations Settons- charg\u00e9(e) d'\u00e9tudes diguesArticle 3: Les fonctionnaires concern\u00e9s par cette op\u00e9ration peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositionspr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restructuration au sein du service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre 4\nArticle 4: Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e9vre et le Directeur du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 auJournal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait\u00e0 Nev\u00ebrs,le ) 3 AVR. 2024\u00c0@F\u0178\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restructuration au sein du service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-05-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 rave party semaine 19\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 19 6\nPREFET . ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLiber\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 SIDPC\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b058-2024-portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation\u00e9lectrique et de son \u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLE PR\u00c9FET DE LA NI\u00c8VRE,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un m\u00eame endroit est susceptible de se d\u00e9rouler entrele 8 mai 2024 et le 13 mai 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se d\u00e9roule dansde bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours \u00e0 personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture\u2014 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 19 7\nARRETEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical de type teknival ou rave-partyr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, entre le mercredi 8 mai 2024 \u00e0 00 heures et le lundi 13 mai2024 \u00e0 24 heures.Article 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation \u00e9lectrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., \u00e0 destination des manifestationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, surI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n\u00c0 Nevers, le 2 4 AVR. 202k\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : O3 86 36 12 54 \u2014 mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rave party semaine 19 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-05-03-00001\nConvention soutien CERT sign\u00e9e\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT sign\u00e9e 9\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets:- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports; '- n\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'unepart, '&tLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb,d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1* : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, _Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention. . 'Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans-les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage : .- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de\n1/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT sign\u00e9e 10\nen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'a\u00e4ssurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.' Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de I'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 au plus tard.\nFait le \u00dbS/\u00db\u00cf ( d02 4Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, Le prefet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,Le Sous-pr\u00e9fet aet de Boul 0751%Witcha\u00ebl GALY\n2/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT sign\u00e9e 11\nAnnexe \u00e0 la convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLe CERT aidant viendra en soutien du CERT aid\u00e9 pour apurer son stock, sur une p\u00e9riode detemps d\u00e9termin\u00e9e et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant \u00e0 venir puiser dansle stock du CERT aid\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera pour ce faire l'intervention pr\u00e9alable deFrance Titres qui proc\u00e8de aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les proc\u00e9dures, le mode op\u00e9ratoire devra \u00eatre lesuivant :1 \u2014 Les demandes class\u00e9es par TES en niveau 2 d'instruction demeurent trait\u00e9es par le CERTaid\u00e9.2 - Les demandes n\u00e9cessitant un recueil compl\u00e9mentaire simple, \u00e0 savoir I'une des pi\u00e8ceslimitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs) ; .e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case \u00ab refus de conservationdes empreintes \u00bb a \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soup\u00e7onner une fraude oun\u00e9cessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont trait\u00e9espar le CERT aid\u00e9.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identit\u00e9, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternit\u00e9, doute sur laqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, d\u00e9livrance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de titre, doute sur la nationalit\u00e9.Si un agent du CERT aidant, apr\u00e8s instruction, soup\u00e7onne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est n\u00e9cessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera trait\u00e9e par le CERTaid\u00e9.4 \u2014 Si l'instruction conduit \u00e0 envisager une d\u00e9cision de refus, l'\u00e4gent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aid\u00e9 des r\u00e9sultats de l'instruction. Ellesera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT sign\u00e9e 12","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-24T06:45:08+00:00","id":"ad7c545240c2581e29408491a8f751172e05330217b71137c98f3ca0791bcb8b","name":"n\u00b058-2024-104-sp\u00e9cial du 03 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-06T08:40:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17577/148485/file/recueil-58-2024-104-sp%C3%A9cial%20du%2003%20mai%202024.pdf"}