{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap\u00bbDE POLICE aLibert\u00e9 bd 4\u00c9galit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00141portant \u00e9vacuation des occupants des campements install\u00e9s sans droit ni titre\u00e0 Paris au niveau de la Galerie de I'Ourcq sous le p\u00e9riph\u00e9rique\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 messidor an VIII (1% juillet 1800) qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fetde police a Paris, notamment son article 24 ;Vu le rapport du commissariat du 19\u00e8me arrondissement de Paris relatif a laphysionomie des campements install\u00e9s au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous lep\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 Paris 19\u00e8me ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tatdu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que des campements compos\u00e9s actuellement de 68 personnes sontinstall\u00e9s ill\u00e9galement au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous le p\u00e9riph\u00e9rique dans le19\u00e8me arrondissement de Paris; qu'en l'absence d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, \u00e0 des sanitaires et desyst\u00e8me d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, les conditions d'hygi\u00e8ne sont inexistantes; que denombreux d\u00e9chets s'accumulent \u00e0 l'air libre cr\u00e9ant un trouble manifeste \u00e0 la salubrit\u00e9publique; que par ailleurs, il ressort que plusieurs incendies se sont d\u00e9clar\u00e9s au sein deces campements durant le mois de janvier 2026 ; qu'en effet, un incendie est survenu le18 janvier 2026, dont la nature serait volontaire et pour lequel une proc\u00e9dure judiciaireest en cours, et Un second incendie survenu durant la nuit du 28 au 29 janvier 2026;que ce second d\u00e9part de feu aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative d'un individu aper\u00e7u muni d'unjerrican d'essence; que ces incendies constituent un danger direct pour les occupantsdu site, les exposant \u00e0 un risque de blessures graves ou de d\u00e9c\u00e8s outre que, en casd'incendie important, la configuration des lieux et l'emplacement des campements\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4sont de nature \u00e0 rendre difficiles les interventions des services voire \u00e0 exposerdirectement la structure du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique;Consid\u00e9rant, au surplus, que les campements se situent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du canalde Saint-Denis, repr\u00e9sentant ainsi un obstacle \u00e0 la fluidit\u00e9 de la circulation et un dangerpour les usagers de la voie et les pi\u00e9tons; que les lieux d'implantation de cescampements font peser un risque de noyade accidentelle, particuli\u00e8rement la nuit etpour les personnes vuln\u00e9rables ; que ce risque est l\u00e0 encore aviv\u00e9 par les difficult\u00e9sd'acc\u00e8s pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mettant en jeu tant leur s\u00e9curit\u00e9 quecelles des occupants en cas d'intervention ; qu'il importe de pr\u00e9venir ce risque;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que cette occupation illicite g\u00e9n\u00e8re un trouble permanent \u00e0l'ordre public, compte tenu des risques sanitaires et s\u00e9curitaires importants qu'elleimplique en continu;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure portant \u00e9vacuation imm\u00e9diate des campementsinstall\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous le p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 Paris19\u00e8me r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de Police ;Vu l'urgence; ARRETE :\nArticle 1\" - Les occupants des campements install\u00e9s sans droit ni titre au niveau de laGalerie de l'Ourcq sous le p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 Paris 19\u00e8me doivent quitter les lieux avant lemercredi 4 f\u00e9vrier 2026.En cas d'inobservation de la mesure \u00e9dict\u00e9e au premier alin\u00e9a, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation des occupants desdits campements par les services de police.Article 2 - Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. \u00c0 d\u00e9faut, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s et d\u00e9truits.Article 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 sur les lieux occup\u00e9s et auxportes de la pr\u00e9fecture de police, transmis au maire du 19\u00e8me arrondissement de Paris,et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 2 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPatrice FAURE\n2026-00141\n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00141 du 2 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sapublication :\nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n-","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T17:05:10+00:00","id":"ad7fcf261516312bb5a76638dab500620cadec2362d35fa68f5b5f23a4a86001","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00141 portant \u00e9vacuation des occupants des campements install\u00e9s sans droit ni titre \u00e0 Paris au niveau de la Galerie de l\u2019Ourcq sous le p\u00e9riph\u00e9rique","pdf_creation_date":"2026-02-02T14:18:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-02T14:18:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00141_02022026.pdf"}