{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme MIEGEVILLE directrice de cabinet (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-29-00003\n20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme MIEGEVILLE directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie MIEGEVILLE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer :- les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en observation devant les juridictions administratives pour lesaffaires relevant de la comp\u00e9tence du cabinet et des services rattach\u00e9s,- l'ensemble des actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,- tous documents, correspondances, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux affaires relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattach\u00e9s :\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gor4 Place Charles de Gaulle- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2026-04-29-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 4\ne En ce qui concerne le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle :- les r\u00e9ponses \u00e0 des interventions,- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de distinctions honorifiques : m\u00e9daille du travail, m\u00e9daille dessapeurs-pompiers, m\u00e9daille de la famille, m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (\u00e9chelon bronze), m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,- toute mesure li\u00e9e aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ainsi que lesarr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementr\u00e9v\u00e8le des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte dur\u00e9e (article L.3211-11,L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique).e En ce qui concerne le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile :- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activit\u00e9 du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile, y compris en p\u00e9riode de gestion de crise,- tous documents produits par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile enp\u00e9riode de gestion de crise notamment les arr\u00e9t\u00e9s de police, arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9quisition,demandes de renforts et d\u00e9cisions destin\u00e9es a pr\u00e9venir ou faire cesser un risque,- les correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et actes budg\u00e9taires en lien avec l'organisationd'examens de secourisme et d'exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile,- les agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile et de premiers secours,- les proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9,- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes,- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre.e En ce qui concerne le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et s\u00e9curisation (BOP 216),- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 des installations illicites de gens duvoyage,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gorie C et B pour des agents depolice municipale,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gorie C et B pour des convoyeurs defond,- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'organisation d'une bourse d'\u00e9changes aux armes,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinaires inscrits en vue de la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes comportementales,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationpour les propri\u00e9taires d\u00e9tenteurs de chiens dangereux de 1\" et 2\u00b0 cat\u00e9gories,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'armes et de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers,- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9glementationsur les explosifs,- les d\u00e9cisions d'habilitation des formateurs,- les d\u00e9cisions de refus de demande d'habilitation \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 circuler sur la zone c\u00f4t\u00e9 pistede l'a\u00e9roport,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9claration de feux d'artifice,- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 5\n- les d\u00e9cisions de refus d'extraction m\u00e9dicale,- les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,- les lettres d'observations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,- l'\u00e9laboration des plans d\u00e9partementaux,- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux,- les permis de visite,- les enqu\u00eates dans le cadre de candidatures \u00e0 certains emplois publics.e En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re :- l'organisation des examens des permis de conduire,- les examens du permis de conduire,- les examens professionnels,- les activit\u00e9s de contr\u00f4le.e En ce qui concerne le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des transports :- la r\u00e9alisation des documents de planification en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (DGO etPDASR),- l'animation des r\u00e9seaux locaux des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, gestion du comit\u00e9 LabelF\u00eate,- les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (signalisation, \u00e9tudes d'accidentalit\u00e9, passages \u00e0 niveaux,police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de r\u00e9seaux),- l'organisation d'actions de promotion de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la gestion et le d\u00e9ploiement du parc de radars fixes et p\u00e9dagogiques, les d\u00e9p\u00f4ts de plaintespour les radars d\u00e9grad\u00e9s,- les avis et arr\u00eat\u00e9s de transports exceptionnels et de transports de marchandises,- les avis et arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les travaux ou am\u00e9nagements temporaires et permanentsconcernant les routes \u00e0 grande circulation et ceux r\u00e9alis\u00e9s sur l'autoroute A64 hors ceux dutunnel d'Aragnouet-Bielsa.+ En ce qui concerne la mission radicalisation, la\u00efcit\u00e9 et lutte contre les discriminations :- le suivi de situations,- l'animation de r\u00e9seaux,- l'organisation d'actions pr\u00e9fectorales,- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),- la notification d'attribution des subventions octroy\u00e9es par la DILCRAH.e En ce qui concerne la mission s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 :-la mise en \u0153uvre des politiques minist\u00e9rielles de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 en pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fectures et cit\u00e9 administrative.e En ce qui concerne le garage automobile :- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps pr\u00e9fectoral.Sont exclus :- les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res,- les courriers aux pr\u00e9sidents des juridictions et au procureur de la R\u00e9publique,- les circulaires aux maires du d\u00e9partement,- les r\u00e9ponses aux \u00e9lus parlementaires, maires, pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental etr\u00e9gional, pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,\nprefecture@@hautes -pyrenees gouv fi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 6\n- les arr\u00eat\u00e9s \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,- les m\u00e9moires de proposition pour les deux ordres nationaux,-les m\u00e9moires de proposition pour les ordres minist\u00e9riels,- les ordres de paiement et de reversement \u00e9tablis par le bureau.Article 2: En mati\u00e8re budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SophieMIEGEVILLE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'effet :- de signer les actes d'engagement dans le respect des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de visapr\u00e9alable,- de saisir les demandes d'achat associ\u00e9es dans Chorus formulaires,- de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, produiretoutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets.e du programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :- action 1 : Observation, prospective, r\u00e9glementation et soutien au programme,- action 2 : D\u00e9marches interminist\u00e9rielles et communication,- action 3 : \u00c9ducation routi\u00e8re,du programme 129 \u00ab coordination du travail gouvernemental \u00bb :- arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subventions au titre de la MILDECA,- notifications d'attribution de subventions octroy\u00e9es par la DILCRAH.du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb :- action 7 : Programme K \u00ab Cultes et la\u00efcit\u00e9 \u00bb (sites sensibles et lieux de culte),- action 9 : Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- action 10: Programme D \u00ab actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb, Programme R\u00abActions de pr\u00e9vention de la radicalisation et du s\u00e9paratisme \u00bb, Programme S\u00ab Actions de s\u00e9curisation (vid\u00e9oprotection, \u00e9tablissements scolaires et \u00e9quipementPM, gardes champ\u00eatres et ASVP et \u00e9quipement des sapeurs-pompiers).\u00b0 du programme 354 \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb sur le centre de co\u00fbtPRFDCABOSS :- d'engager les d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat dansla limite de 1 000 \u20ac par achat.\u00b0 du programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb (FTAP).Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 MmeSophie MIEGEVILLE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances,documents:- \u00e0 l'occasion des permanences qu'elle sera amen\u00e9e \u00e0 effectuer au niveau d\u00e9partemental,- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pour toutesmesures impos\u00e9es par l'urgence,dont:- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoireimm\u00e9diate du permis de conduire en application des articles L 224-1 \u00e0 L 224-10, L 235-1,R 224-1 \u00e0 R 224-19 et R 413-14 du code de la route,- les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 a L 3213-10 etL 3213-11-12-1 du code la sant\u00e9 publique),\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 7\n- les d\u00e9cisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e9re.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exerc\u00e9e par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attach\u00e9 principal d'administrationde l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'exclusion :- des arr\u00eat\u00e9s portant attribution de distinctions honorifiques: m\u00e9daille du travail, m\u00e9dailledes sapeurs-pompiers, m\u00e9daille de la famille, m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (\u00e9chelon bronze), m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,- toute mesure li\u00e9e aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ainsi que lesarr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementr\u00e9v\u00e8le des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte dur\u00e9e (article L. 3211-11, L 3213-,L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la sant\u00e9 publique),- des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes,- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et s\u00e9curisation (BOP 216),- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 des installations illicites de gens duvoyage,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques,- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'organisation d'une bourse d'\u00e9changes aux armes,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinaires inscrits en vue de la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes comportementales,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationpour les propri\u00e9taires d\u00e9tenteurs de chiens dangereux de 1\" et 2\u00b0 cat\u00e9gories,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'armes et de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers,- les d\u00e9cisions de refus de demande d'habilitation \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 circuler sur la zone c\u00f4t\u00e9 pistede l'a\u00e9roport,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9claration de feux d'artifice,- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique,- les d\u00e9cisions de refus d'extraction m\u00e9dicale,- les lettres d'observations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,- l'\u00e9laboration des plans d\u00e9partementaux,- les enqu\u00eates dans le cadre de candidatures \u00e0 certains emplois publics- les avis et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de routes \u00e0 grande circulation sur les projets de modificationsdes caract\u00e9ristiques techniques de ces voies en agglom\u00e9ration.- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny BENITEZ, attach\u00e9e principale del'administration de l'Etat, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\u00e0 l'effet de signer :- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,\natecluretnMAaults\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 8\n- les convocations d'examens et attestations de r\u00e9ussite,- les convocations, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux des commissions consultativesd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, commissions d'arrondissement,- les convocations aux r\u00e9unions de pr\u00e9paration, notes d'organisation des exercices de s\u00e9curit\u00e9civile,- les convocations aux r\u00e9unions, comptes-rendus et notes d'organisation des activit\u00e9s des\u00e9curit\u00e9 civile.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BERTRANNE, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, \u00e0 M. Mathieu HERRAIZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale, et \u00e0Mme Marina VALENTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, aux seules fins de signerles convocations, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux relatifs au fonctionnement descommissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Tarbes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BENITEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Pauline STEVANCE, contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent ALAZARD, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- les convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- les autorisations d'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (en cas d'avis favorable),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'acquisition en mati\u00e8re d'armes,- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et216.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent ALAZARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Elizabeth PONCELAS, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annabelle LAVIGNE, attach\u00e9e, cheffedu bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet designer:- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- les correspondances li\u00e9es aux m\u00e9dailles d'honneur du travail, m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementales et communales, m\u00e9daille d'honneur agricole,- les bordereaux d'envoi.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric MARQUES, contractuel, attach\u00e9 aubureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle afin de saisirles demandes d'achat sur le budget du programme 349.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline NOIRJEAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis deconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u00e0 l'effet de signerles:- correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations et attestations de r\u00e9ussite aux examens,- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activit\u00e9s de contr\u00f4le,- convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus de l'animation du r\u00e9seau des \u00e9coles de\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 9\nconduite et du comit\u00e9 local de pilotage du service du permis de conduire et de l'\u00e9ducationrouti\u00e9re,- pr\u00e9conisations d'am\u00e9nagements de v\u00e9hicules pour les usagers en ayant besoin,- actes d'engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac sur le budget du programme 207\u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aline NOIRJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis deconduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint au chef de bureau.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte SABATIER,technicienne sup\u00e9rieure en chef, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et transports \u00e0 l'effetde signer les :- correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du bureau,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus li\u00e9s aux activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :animation des r\u00e9seaux, \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, organisation d'actions de pr\u00e9vention,gestion du parc de radars fixes et p\u00e9dagogiques, gestion du comit\u00e9 Label F\u00eate, gestion desIntervenants D\u00e9partementaux de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,- d\u00e9p\u00f4ts de plaintes suite \u00e0 des d\u00e9gradations sur les radars fixes et p\u00e9dagogiques,- avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises,- actes d'engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac sur le budget du programme 207\u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb,- les avis r\u00e9glementant les travaux ou am\u00e9nagements temporaires et permanents concernantles routes \u00e0 grande circulation et ceux r\u00e9alis\u00e9s sur l'autoroute A64 hors ceux du tunneld'Aragnouet-Bielsa.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte SABATIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur St\u00e9phan VIGNES-FAURE, ouvrierdes Parcs et Ateliers, pour d\u00e9poser plainte suite \u00e0 des d\u00e9gradations sur les radars fixes etp\u00e9dagogiques.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence DUZER, agent du bureau de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des transports, afin de saisir les demandes d'achat et les demandes desubvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 207Article 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Manuel ACRIZ, attach\u00e9 principal,charg\u00e9 de mission radicalisation, la\u00efcit\u00e9, lutte contre les discriminations \u00e0 l'effet de signer les :- bordereaux d'envoi,- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint techniqueprincipal de premi\u00e8re classe, attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet d'engager lesd\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 \u20ac parachat, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats\u00e9tablis entre l'\u00c9tat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur lesconditions d'utilisation de la carte achat valid\u00e9es par le responsable du programme carteachat ou par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 10\nArticle 14: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation designature ainsi donn\u00e9e.Article 15 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 16 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes, le\nLe pr\u00e9fet,\n29 avril 2026\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de\ncabinet 11","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T14:20:54+00:00","id":"ad882bcbec370b0beaa986c01bb12164ced7c81fe8f0097e2a48c92a4740f2d4","name":"recueil-65-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:58:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23719/168258/file/recueil-65-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}