{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la\nconstruction et l'exploitation du projet \"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation\nDN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE\nFRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et\ndonnant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation\ndes ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le\nFr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9 TEREGA (18 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la\nconstruction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la\ncanalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE\nFRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne et donnant accord pr\u00e9alable \u00e0\nla mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des\nouvrages remplac\u00e9s sur les communes de\nBoussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9 TEREGA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Foalte de l'am\u00e9nagement et du logementFraterrrt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m dela canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LEFRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accordpr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur lescommunes de Boussens et le Fr\u00e9chet- Soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V; et l'articleR.555-24 ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre ler du titre II du livre ler et les chapitres ler et III dutitre III du livre IV ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1:2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles 14/22L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-31-022 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Boussens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-31-053 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Le Fr\u00e9chet :Vu le guide technique professionnel GESIP n\u00b02006/03 portant sur les dispositions techniquesrelatives \u00e0 l'arr\u00eat temporaire ou d\u00e9finitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport ;Vu la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une d\u00e9viation \u00ab projet LE FRECHET \u00bbd'un tron\u00e7on de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD AURIGNAC d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024par l'exploitant Ter\u00e9ga et compl\u00e9t\u00e9e les 4 et 30 avril 2024 :\nTrue de la cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent G 1/11CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9T\u00e9l O5 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv ft\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n4\nVu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de d\u00e9viation LE FRECHET et le dossierdemande de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif du tron\u00e7on d\u00e9vi\u00e9 ;Vu la demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9 :finitif r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 305234 adress\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;Vu l'\u00e9tude de dangers modificative du projet d\u00e9viation le Fr\u00e9chet r\u00e9vision N 3 du 30 avril 2024 ;Vu le rapport d'examen \u00ab DREAL 2024- TEREGA LE FRECHET \u00bb du p\u00f4le de comp\u00e9tencecanalisation de la DREAL Nouvelle Aquitaine relatif \u00e0 l'\u00e9tude des dangers du 7 mai 2024 concluantque l'\u00e9tude est conforme aux prescriptions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 et consid\u00e8re lerisque comme acceptable d\u00e8s lors que les mesures constructives obligatoires et pr\u00e9conis\u00e9es parl'\u00e9tude sont mises en \u0153uvre ;Vu le rapport \u00ab ref DVEC/SD/2024.247 recevabilit\u00e9 d\u00e9viation le frechet \u00bb de la DREAL Occitanie endate du 17 juin 2024 suite \u00e0 l'examen du dossier de porter a connaissance relatif au projet\u00abBOUSSENS \u00bb concluant sur le caract\u00e9re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisationsusvis\u00e9e ;Vu la lettre du 17 juin 2024 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demande d'autorisation relativeau projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb \u00e9tait recevable ;Vu les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 22 juillet 2024, dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter le projet \u00ab D\u00e9viation LE FRECHET \u00bb;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga par courrier du 10 octobre 2024 aux remarques et demandes\u00e9mises lors de la consultation des maires, services et organismes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0:- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET> relatif \u00e0 la cr\u00e9ationd'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURI-GNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne ;la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 frapper de servitudes.Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur du 3 f\u00e9vrier2025 ;Vu le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie du 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025, portant prolongation du d\u00e9lai imparti popur statuer sur lademande sur la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\" Ter\u00e9ga concernant la d\u00e9viation d'une partie de la canalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0Aurignac ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne lors de sa s\u00e9ance du 10 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction etd'exploitation du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7onde 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes deLE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA du 19 mai 2025 indiquant n'avoir aucune observation sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb consiste en la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'untron\u00e7on de 129 m de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC situ\u00e9 sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de la d\u00e9molitionet la reconstruction d'un pont routier et de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par un enfouissement del'ouvrage en lieu et place de la canalisation a\u00e9rienne adoss\u00e9e \u00e0 l'ouvrage d'art et de la n\u00e9cessit\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 l'abandon partiel des tron\u00e7ons qui seront laiss\u00e9s en terre afin de ne pas d\u00e9stabiliser laroute ;\n2/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n5\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb, dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de lacessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13 du m\u00eame code :Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures annonc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga permettent de limiter l'impact duprojet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques :Consid\u00e9rant que la phase de consultation administrative men\u00e9e pendant la proc\u00e9dure d'instruction afait appara\u00eetre des observations n\u00e9cessitant des compl\u00e9ments :Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux observations formul\u00e9es lors del'instruction administrative et qu'elle s'engage \u00e0 respecter les demandes formul\u00e9es par les services ;Consid\u00e9rant que les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre auxr\u00e9serves et observations de la consultation administrative et l'enqu\u00eate publique ; |Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement :Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilit\u00e9d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nARRETEArticle 1\u00b0 : Objet de l'autorisationEst autoris\u00e9e la construction et l'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe \u2014 CS 20522, 64010 Pau Cedex, pour le transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 conform\u00e9ment :* au dossier de demande d'autorisation dans sa version transmise le 3 juin 2024 comportant lespi\u00e8ces suivantes :\nR\u00e9f\u00e9- |R\u00e9vDate Intitul\u00e9rencePi\u00e8ce 314701 1 09/01/24 Copie de la lettre de demande0 | Bordereau des pi\u00e9cesniece 314699 1 09/01/24 Identification du p\u00e9titionnaire| Pi\u00e8ce | | |2 305231 4 14/03/24 R\u00e9sum\u00e9 non technique de l'ensemble des pi\u00e8cesniece 305243 4 14/03/24 Caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques de l'ouvrage\n3/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n6\nPiece 305225 2 11/08/23 Largeur des bandes de servitude4\nrice 307177 4 30/04/24 \u00c9tude de dangersPiece 310901 3 14/03/24 \u00c9tude environnementaleices 305233 4 14/03/24 Informations relatives \u00e0 la DUP - Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetPi\u00e8ce Enqu\u00eate publique8 305239 5 14/03/24 Insertion dans la proc\u00e9dureInformations administratives et juridiquesPiece 305237 4 14/03/24 Demande d'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 - Dossier d'enqu\u00eate parcel-PIES\u00ae 305234 3 06/11/23 Demande d'arr\u00eat d\u00e9finitif d'une canalisation de transport* aux engagements pris par Ter\u00e9ga lors de la consultation des services et organismes,+ au trac\u00e9 report\u00e9 sur la carte \u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000\u00b0 figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des ouvrages suivants :* construire une d\u00e9viation d'environ 129 m\u00e8tres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10 m\u00e8tres en utilisant latechnique de la souille pour franchir le cours d'eau \u00ab Le Rivet \u00bb,* mettre en arr\u00eat d\u00e9finitif la partie d\u00e9vi\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues par le Guide Gesip.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article et notammentconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travaux du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est subordonn\u00e9e. \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ou envisag\u00e9es parl'autorit\u00e9 administrative.Article 2 : Descriptions des ouvrages projet\u00e9sLes ouvrages construits sur le territoire des communes de Boussens et Le Fr\u00e9chet, r\u00e9pondent auxcaract\u00e9ristiques suivantes :\n=\nNom de l'ouvrage DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNACLongueur de l'ouvrage (m) | 129Diam\u00e8tre nominal (mm) = 150\u00c9paisseur nominale selon SPEC 000098 (mm) | 6,3Type d'acier ra} L 290 ME ou NERev\u00eatement | PEPression maximale de service (bars) 9Categorie de pose us B\n4/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n7\nArticle 3 : Autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eauLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut \u00e9galement autorisation au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnementpour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique D\u00e9finition R\u00e9gime de classement du ProjetRubrique A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet Le pompage du d\u00e9bit du cours1.3.1.0.: d'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit af- d'eau est non concern\u00e9 car le pr\u00e9l\u00e8-fect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, ouvrages, ins- vement est temporaire et renvoy\u00e9 \u00e0tallations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement to- l'aval.tal d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures perma-nentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, no- Le pompage dans les niches situ\u00e9es.tamment au titre de l'article L. 211-2, ont pr\u00e9vu de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau'abaissement des seuils : (pour le raccordement de la pi\u00e8ce1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m*/h qui passera sous le cours d'eau) est2\u00b0 Dans les autres cas estim\u00e9 \u00e0 0,8 m3/h)\nD\u00e9claration3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Le franchissement en souille conduitconduisant \u00e0 modifier le \u00e0 impacter un lin\u00e9aire de 10 m envi-profil en long ou le profil en travers du lit mineur ron sur led'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux cours d'eau \u00ab Le Rivet \u00bb (largeurvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la entre les deux batardeaux) dontd\u00e9rivation d'un cours d'eau : 95cm de tranch\u00e9e pour le passage1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9- de la canalisation,rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure Modification du profil en long et en\u00e0 100m travers du lit mineur,Durant les travaux, un seuil rocheuxva \u00eatre cass\u00e9, les berges vont \u00eatreimipact\u00e9es,Selon le profil avant / apr\u00e8s travaux,le profil sera refait \u00e0 l'identique.D\u00e9clarationLes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de chacune de ces rubriques sont appliqu\u00e9s :+ arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles14/22 L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) dela nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement .En application de l'article R.555-19 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisationou absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnement, pourles rubriques susvis\u00e9es.\n5/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n8\nArticle 4 : Construction et exploitation des ouvrages4.1 Conditions de construction et d'exploitationLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autoris\u00e9s se font conform\u00e9ment auxdispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9ainsi qu' :aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives \u00e0 la gestion des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages,au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-47 du m\u00eamecode dont les mises \u00e0 jour seront transmises au service en charge du contr\u00f4le avant la miseen service de l'ouvrage,aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionnels du Groupe d'\u00c9tude de S\u00e9curit\u00e9 desIndustries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars2014 sus-vis\u00e9.au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter susvis\u00e9, re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier2024 par l'exploitant Terega et compl\u00e9t\u00e9s en date du 4 et 30 avril 2024.Toute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage ou des modalit\u00e9s relatives \u00e0 sa construction est,pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonneconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.En phase d'exploitation, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9, Ter\u00e9gas'engage \u00e0 suivre l'\u00e9volution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion descons\u00e9quences afin de maintenir le respect de la r\u00e9glementation et \u00e0 int\u00e9grer ceux-ci dans :le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention du d\u00e9partement de la Haute-Garonne r\u00e9vis\u00e9 encons\u00e9quence,son programme de surveillance et de maintenance port\u00e9 \u00e0 la connaissance del'administration,son syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (SGS),son syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG),la r\u00e9vision quinquennale de l'\u00e9tude de dangers de son r\u00e9seau.\n4.2 Prescriptions sp\u00e9cifiques constructives compl\u00e9mentairesLe transporteur met en \u0153uvre les dispositions d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisationafin de :r\u00e9duire au maximum les nuisances sonores et les \u00e9missions de poussi\u00e8res lors de lar\u00e9alisation des travaux ;maintenir le chantier en \u00e9tat de propret\u00e9 en s'assurant du tri et de la collecte des d\u00e9chets dechantier en vue de leur stockage ou traitement dans des installations autoris\u00e9es ;ma\u00eetriser les risques de d\u00e9versement des produits polluants pr\u00e9sents pendant les travauxpour emp\u00eacher leur entra\u00eenement par les eaux,\u00e9viter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux enimposant des mesures de contr\u00f4le et de suivi des engins de chantier et des op\u00e9rations detravaux ;r\u00e9duire la quantit\u00e9 de produits polluants sur le chantier au strict n\u00e9cessaire et de stocker surr\u00e9tention adapt\u00e9e,d'identifier le chantier \u00e0 l'aide notamment d'une signal\u00e9tique afin que le public soit averti,maintenir la continuit\u00e9 hydraulique du cours d'eau pendant l'op\u00e9ration de la mise en place dela souilleenvoyer vers le puisard d'infiltration des eaux charg\u00e9es, les eaux d'\u00e9preuve hydrauliquesapr\u00e8s contr\u00f4le pr\u00e9alable de leur qualit\u00e9 6/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n9\n4.3 Conditions environnementales de r\u00e9alisation des travauxUn \u00e9cologue assure la supervision des travaux au droit des cours d'eau et de la zone humide et as-surent une surveillance de l'\u00e9tat des ouvrages et de l'environnement avant le chantier, pendant lechantier et apr\u00e9s le chantier. |Les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :* Une surveillance m\u00e9t\u00e9orologique est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention sur les coursd'eau.* La base vie sera install\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e des moyens techniques n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les be-soins en eau et d'assurer le traitement des eaux us\u00e9es.* Un plan d'installation indiquera l'emplacement des diff\u00e9rents \u00e9quipements (bungalows, zonede parking, circulations pi\u00e9tonnes, zone de stockage, zone d\u00e9chets...).- Des mesures de r\u00e9tention adapt\u00e9es seront mises en place dans le cadre de la gestion desd\u00e9chets, et des produits pouvant engendrer un risque de pollution.- Le remplissage des v\u00e9hicules s'effectuera hors chantier ou sur r\u00e9tention. En cas de pollutionsur le sol, les sols seront retir\u00e9s et remplac\u00e9s. Les sols souill\u00e9s seront trait\u00e9s comme des d\u00e9-chets.* Les travaux de d\u00e9broussaillement des ronciers seront adapt\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riodepouvant aller de mi-ao\u00fbt jusqu'\u00e0 fin mars.* Avant l'ouverture de la fouille, l'habitat d'Aulnais-Fr\u00e9naies sera mis en d\u00e9fend (rubalises,bornes, filet, etc ) afin d'\u00e9viter tout abattage ou destruction par les engins.* Une carte \u00e9tablit les emplacements des dispositifs anti-\u00e9rosion et des dispositifs multi-barri\u00e8res aux abords de la mare et du cours d'eau.- La pose de la souille sera r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de basse eaux.+ Les terres de chantier seront tri\u00e9es selon la connaissance de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique afin depermettre Un meilleur retour \u00e0 l'\u00e9tat initial une fois le chantier referm\u00e9. Un \u00e9tat des lieux avantet apr\u00e8s travaux sera r\u00e9alis\u00e9.Une surveillance post chantier sera r\u00e9alis\u00e9e par un passage aux ann\u00e9es N+2 (2027) et N+5 (2030)pour constater l'absence d'impact r\u00e9siduel et la restauration du milieu naturel. Ce constat fera l'objetd'un rapport photographique et d'une note de synth\u00e8se conclusif sur la restauration et proposant sin\u00e9cessaires des mesures compensatoires en cas d'impact r\u00e9siduel non satisfaisant.4.4 Conditions techniques de pose et de protection de l'ouvrageLa construction de l'ouvrage doit respecter notamment les prescriptions sp\u00e9ciales suivantes :* une profondeur minimale d'enfouissement de 1 m\u00e8tre sur le trac\u00e9 courant et de 2 m\u00e8tressous le lit mineur du cours d'eau Le Rivet :*__ la pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterr\u00e9es :* la construction et l'exploitation de l'ouvrage selon l'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5mars 2014, sans faire application des dispositions de son article 31-Il, la PMS de l'ouvrage\u00e9tant de 9 bars ;: [utilisation d'une nuance d'acier constitutive des canalisations dont I'\u00e9lasticit\u00e9 est compatibleavec l'al\u00e9a fort du ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait et de gonflement des argiles+ la mise en place d'une protection en b\u00e9ton au-dessus de la canalisation, au niveau de latravers\u00e9e en souille du cours d'eau, sur une longueur de 10 m :+ protection cathodique des canalisations enterr\u00e9es.Ces prescriptions ne pr\u00e9jugent pas du respect d'autres r\u00e9glementations, dont en particulier lar\u00e9forme anti endommagement.\n7/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n10\n4.5 Gestion du chantier - information pr\u00e9alableTer\u00e9ga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours ouvr\u00e9s \u00e0 l'avance :- la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un \u00e9ch\u00e9ancierd\u00e9taill\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux,- les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire desdiff\u00e9rentes personnes responsables du chantier tout au long de son \u00e9volution,- les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es travers\u00e9es par le projet,- les gestionnaires de voiries et des r\u00e9seaux intersect\u00e9s par le projet, et en particulier leConseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne et ENEDIS+ les mairies de Boussens et Le Fr\u00e9chet Et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesC\u0153ur de Garonne.4.6 Dossier de d\u00e9claration de mise en serviceEn application de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars2014 modifi\u00e9, l'exploitant tient \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le le dossier technique quiatteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de la section 2 - sous section 2 \u00ab Construction,mise en service, exploitation et contr\u00f4le des canalisations \u00bb du Livre V titre V Chapitre IV du code del'environnement compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. Le servicecharg\u00e9 du contr\u00f4le est inform\u00e9 dans un d\u00e9lai minimum de 45 jours avant la date souhait\u00e9e pour lamise en service de la canalisation.Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 554-2 du m\u00eame code.4.7 Actualisation r\u00e9glementaire des dossiers d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du Code del'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eamecode sont actualis\u00e9s et transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avant la mise enservice de l'ouvrage. Ces documents int\u00e8grent cette nouvelle installation ainsi les modalit\u00e9sd'exploitation sp\u00e9cifiques prescrites ci-dessus.Lors de la mise \u00e0 jour de son \u00e9tude des dangers d\u00e9partementale g\u00e9n\u00e9rique du r\u00e9seau de transport(ETDG), conform\u00e9ment au R.554-46 du code de l'environnement, le transporteur devra tenir comptede ce nouvel am\u00e9nagement et de l'\u00e9tude des dangers modificative associ\u00e9e.Le projet sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la prochaine r\u00e9vision du syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) dur\u00e9seau TEREGA pour permettre une actualisation des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les communesde Boussens et de Le Fr\u00e9chet.Article 5 : Modifications de l'ouvrageToute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage devra \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation,port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 555-24 du code de l'environnement.Article 6 : Arr\u00eat d\u00e9finitif du tron\u00e7on d\u00e9vi\u00e9Est donn\u00e9 accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 - Espace Volta, 40 avenue de l'Europe, CS 20522 \u00e0 64010 Pau Cedex, de |'ouvrage du tableau ci-dessous, dans d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour les communessuivantes :\n8/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n11\nCommunes Ouvrages Mode d'arr\u00eat Longueur mise en arr\u00eat aiLaiss\u00e9 en terre 82 m\u00e9tres 112 m\u00e8tresDN 150 BOUS (sous la chauss\u00e9e)Boussens : et+ SENS NORD - retrait de 30 m\u00e8tres (pontLe Frechet AURIGNAC qui sera d\u00e9truit)Total arr\u00eat 112 m\u00e8tres |La mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de l'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9liminaire du pland'arr\u00eat d\u00e9finitif ref\u00e9renc\u00e9 305234 dans les conditions d\u00e9finies par le Guide GESIP N 2006/03 relatif \u00e0la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des canalisations de transport.A l'issue des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e9tablit le dossier final vis\u00e9 \u00e0 l'article 6.5.3 du guide Gesipn\u00b02006/03 pr\u00e9cit\u00e9, et le transmet au service en charge du contr\u00f4le des canalisations.A l'issue des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA informe le guichet unique de l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation del'ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13 du code del'environnement. |\u00c0 l'issue des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA met \u00e0 jour et diffuse son programme de surveillance etmaintenance (PSM).\u00c0 l'issue des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA met \u00e0 jour et diffuse aux autorit\u00e9s publiques charg\u00e9es desSecours et au service charg\u00e9 du contr\u00f4le le Plan de S\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) tenant compte dela suppression des r\u00e9f\u00e9rences a l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arr\u00e9t d\u00e9finitif d'exploitation.Article 7 : Notifications et publicit\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-60 du code de l'environnement , le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servivces de l'\u00c9tat enHaute-Garonne pour une dur\u00e9e minimale d'un an* adress\u00e9 aux maires des communes de Boussens et de Le Fr\u00e9chet et affich\u00e9s en mairie dechacune de ces communes.Article 8 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-61 du code de l'environnement, tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9devra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse :-par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5, dans un d\u00e9lai dequatre mois a compter de la publication de ces d\u00e9cisions :-par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement.\n9/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n12\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Boussens et de Le Fr\u00e9chet et la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 { MA! 2925 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\n10/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n13\nAnnexeCarte\n11/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n14\nCANALISATION DNI50 BOUSSENS NORD - AURIGNACD\u00e9portement de la HAUTE-GARONNECommunes de LE FRECHET et BOUSSENSPROJET DEVIATION PONT ROUTIER LE FRECHETPLAN GENERAL DES TRAVAUX\nCE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TEREGA ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATIONSTATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (S) NUMERO ORIGINE\nR\u00e9f\u00e9rence GED 305241 |LONGUEUR TOTALE DU PLAN :1.47m\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n15\nLEGENDECOMMUNES CONCERNEES :LE FRECHET et BOUSSENS\nCANALISATION PROJETEECANALISATION EXISTANTECANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONCANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION PROJETEECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION EXISTANTECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONPOSTE DE SECTIONNEMENT EXISTANTNOM DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJETNOM DE LA COMMUNE NON CONCERNEE PAR LE PROJETLIMITE DE COMMUNEZONE DE RACCORDEMENTEMPRISE TRAVAUXLIGNE ELECTRIQUECHEMIN GRDEVIATION CHEMIN GR\n2 04/09/23 MAJ suite \u00e0 commentaires SURVEY TT JM| 24/05/23 Emission originale SURVEY TT JMREV. DATE NUMERO AFFAIRE DESCRIPTION REVISION SOCIETE VERIF /APPR TEREGA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet\n\"DEVIATION LE FRECHET\" relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -\nAURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et donnant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Boussens et le Fr\u00e9chet-Soci\u00e9t\u00e9\nTEREGA\n16\nNie CANALISATION DN 150 s a / anS + BOUSSENS NORD AURIGNAC LE o 0\u00b0 fk 1ie \u2014  2 L ~ oei a o\u00f9 1624330 a \\ 499 \\ \\\u00e9 S ib ve 7 FeL Wl F ie \\ \\ EE x \u00e0 \\ Moy \\ ; NS === 4 \\ \u00ab sc ; = cBA 2 a ; Ne 5 = a \\( \u00c0 Le 2) \"SN 43 =~ \u00c0 goo nn x Se 5 Po np. Ssa. FE =e 7Bo \u00c0 -~\u2014\\~. \\ ow a \\ Le a | = [a = \\ ok a a:a nn | \\ CW \\ i : = SA \u00e0 ye SS CE my 32 SS . 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PIERRE NORD- AURIGNAC 2 Ec > | POSTE DE SECTIONNEMENT Es A AE JASN:\\ sr iy BOUSSENS NORD = AN ICILx, Le Mate 6 o a = o | RE Xe oo: / 1 d\u00e9 4,a UE het PAAR Bo SN z 'Ss 5% CT jAN RE or DS PK.0 NS Liu et. x EX ONS FN Va Y Ur Gerx > 6 |  or D NeeT Dis = = #] CANALISATION DN 080 |A\nIY?\nhy,\nersailles (7:\na\n=\nMae ESTARAC BOUSSENSKO fi force!268 7: La arge \\#{ 47265 / ff VAS\u00bb LPOSTE DE SECTIONNEMENT| BOUSSENS, (300) ESTARACCS\na  \u2014  =\n> Nae. Bose. lA NS 7: SN \u00c0FFCANALISATION DN 150 Li[BOUSSENS USINE Seer NORD I |7 7\n+\u00bb wesa/* +. \u00c0:CANALISATION DN 050'- BASF H. C. PROD.HAS FRANCE BOUSSENSCANALISATION DN 300\u00c0 les Bae [en N BOUSSENS USINE-MONDAVEZAN\nCANALISATION DN 050LS Oa | N MAIRIE, BOUSSENS xey aot IE UT. 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