{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 BD\nLOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 (8 pages) Page 3\nDEAL / RED\n971-2026-04-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril\n2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules\nhors d'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello\nsur le territoire de la commune de Petit-Bourg. (3 pages) Page 12\nDEAL / RN\n971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de\np\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologique des\nprises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose,\nPetit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) (5 pages) Page 16\n2\nDEAL\n971-2026-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de\nBaie-Mahault parcelle AE 0001\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 3\nDirection de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 3 \u00c0 MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONSrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BOIGRIS G\u00e9rard pour la r\u00e9gularisation de l'installation d'une base nautique surla parcelle cadastr\u00e9e AE 0001 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, |chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 18 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - administrationg\u00e9n\u00e9rale - ;Vu la demande en date du 30 avril 2025, par laquelle monsieur BOIGRIS G\u00e9rard qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime, compl\u00e9t\u00e9e par une attestation sur l'honneurdat\u00e9e du 14 janvier 2026 ;VU la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre \u00e9conomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 4\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de publicit\u00e9 avant d\u00e9livrance d'un titre d'occupation n\u00b0 DEAL-2025-012 publi\u00e9 le 26 septembre2025;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aux articlesL.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s publicit\u00e9, aucun p\u00e9titionnaire ne s'est manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti pour fairevaloir un autre projet sur le foncier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS immatricul\u00e9e RCS 527862338 repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BOIGRIS G\u00e9rard estautoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritimesur la parcelle cadastr\u00e9e AE 001 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'installation d'un local sans fondations de 134 m2 et d'un surplus deterrain de 148,88 m2. Le local comprend :- Un accueil;- Des vestiaires;- Un local de stockage ;Tout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8sdes services de l'Etat.\nArticle 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de deux (2) ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e qu'\u00e0 la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moinssix mois avant expiration.L'activit\u00e9 du titulaire faisant par ailleurs l'objet d'une int\u00e9gration dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement dulittoral communal, la pr\u00e9sente autorisation prend fin d\u00e8s la relocalisation de l'activit\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 5\nEn cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 3: Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e8s et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ;- Non constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral despropri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation de l'Administration sous peine der\u00e9siliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 4: Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des habilitationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant le travail, l'autorisation ded\u00e9frichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante peuvent entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente convention.Article 5: Prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de protection de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Gestion des effluents: les clients du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont obligatoirement dirig\u00e9s vers les sanitairesmunicipaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site, lieu-dit \u00ab Friche industrielle \u00bb. Aucun rejet aqueux n'est autoris\u00e9sur site dans le cadre des activit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf pour le rin\u00e7age \u00e0 l'eau claire des \u00e9quipements.Ce rin\u00e7age est r\u00e9alis\u00e9 sans utilisation de produits (savons, etc.) ;- Seul un \u00e9clairage raisonnable (\u00e9clairement < 50 lux) et dirig\u00e9 vers les containers est autoris\u00e9, jusqu'\u00e022h au plus tard. Tout \u00e9clairage vers le milieu naturel v\u00e9g\u00e9tal ou marin est prohib\u00e9 ;- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9sente autorisation\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 6\ntous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Touteinfraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptible d'entrainer la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6: Redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomiqueLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- emprise fonci\u00e8re du local 134 m\u00b0 x 12,40 \u20ac = 1661,60 \u20ac- Un surplus de terrain 148,88 m2 X 7,33 \u20ac = 109129 \u20ac- soit Un montant de 2752,89 \u20acB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxes du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du pr\u00e9sent titre,\u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Au cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de l'emprisefonci\u00e8re est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 2 753\u20ac.\nArticle 7: R\u00e9vision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice des prix \u00e0 laconsommation (137,09) publi\u00e9e par l'INSEE le 16/12/25Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 8: Modalit\u00e9s de paiementLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 7\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 9: Imp\u00f4ts et taxeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 10: Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'ilestime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation devront faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable et \u00e9crite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inform\u00e9 par retour de courrier de la d\u00e9cision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisag\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des changementsintervenus.\nArticle 12: EntretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient en bon \u00e9tat l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la pr\u00e9senteautorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nArticle 13: Contr\u00f4lesLe libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.\nArticle 14: Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.La r\u00e9vocation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s que le projet d'am\u00e9nagement communal visantnotamment \u00e0 h\u00e9berger l'activit\u00e9 du titulaire sera r\u00e9ceptionn\u00e9.Aucun droit n'est ouvert \u00e0 l'indemnisation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de r\u00e9vocation. En cas de retrait de lapr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. II ne sera rembours\u00e9que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.\nArticle 15: Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caract\u00e8re immobilier existant sur la d\u00e9pendance domaniale occup\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9molissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur \u00e9tat primitif faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires sont prises d'office, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par les services de l'\u00c9tat.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9molition s'applique auxconstructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire saufd\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.\nArticle 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adress\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Direction de l'Environnement, d'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lap\u00e9riode d'autorisation en cours.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 9\nArticle 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18: Responsabilit\u00e9 et assuranceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui r\u00e9sulte de son occupation et/ou de ses installations, activit\u00e9s ou del'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, Un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autoris\u00e9e des installations.Tous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en toute circonstance et en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 encas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. Encons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra enjustifier \u00e0 premi\u00e8re demande desservices de l'\u00c9tat.\nArticle 19: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, \u00e0 monsieur le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, \u00e0 monsieur le directeur de l'agence des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 7 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 10\nArticle 21: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\n\u00c0 Basse-Terre,le 3 L MARS 2026\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 8 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 11\nDEAL\n971-2026-04-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril 2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de\nr\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage,\nd\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de\nla commune de Petit-Bourg.\nDEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril 2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.\n12\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, Livres I et V \u2013 Titre 1er \u2013 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles\nL.\u00a0171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry\nDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1\n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL)  de  la  Guadeloupe  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-\nIC-2026-101b en date du 23 mars 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 23 mars 2026\nconform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 38 03 66\nM\u00e9l : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril 2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.\n13\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, l'inspection des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement a constat\u00e9 que  Mr  ZAMIA Christian exer\u00e7ait une activit\u00e9\nd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupe de v\u00e9hicules hors d'usage sur une superficie sup\u00e9rieure au seuil\nde 100\u00a0m 2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement susvis\u00e9 requis pour cette activit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur ce site est \u00e0 l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,\nd'incendie, stagnation d'eau, risque de prolif\u00e9ration de g\u00eetes larvaires, etc.) ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-7 du code de l'environnement en  mettant  en  demeure  Mr ZAMIA Christian de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, en r\u00e9gularisant sa situation administrative ou en cessant\nson activit\u00e9 de stockage de VHU ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner  \u00a0:  Objet\nMr ZAMIA Christian, exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'entreposage et d\u00e9montage de VHU sise parcelle n\u00b0AR\n0432 situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure,\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0:\n\u2022 soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 soit en cessant l'ensemble des activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage et de d\u00e9mant\u00e8lement\nde v\u00e9hicules hors d'usage, et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du\ncode de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera\nconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans\nles trois mois et l'exploitante fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les\nmesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25\u00a0;\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril 2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.\n14\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement.\nL'exploitant fournit dans les trois mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la\nconstitution de son dossier.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00a0: D\u00e9lais d'ex\u00e9cution\nL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL \u2013 Route de Saint-Phy 97102\nBasse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3\n\u00a0: Sanctions\nEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux\nd'office\u2026) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.\nArticle 4\n\u00a0: Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mr ZAMIA Christian exploitant du site.\nArticle   \n5   \u00a0:  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le maire de Petit-Bourg, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Risque, \u00c9nergie, D\u00e9chets \n         \nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame\nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nDEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 avril 2026\nmettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sise Parcelle n\u00b0AR 0432\n situ\u00e9e chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.\n15\nDEAL\n971-2026-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de\np\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil\nD\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose,\nPetit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 16\n|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA rr\u00eat\u00e9 DEA L/RN N\u00b0 \nportant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologique \ndes prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental \n(Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11, et L.436-5, \nR.436-12 et R.436-32\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de \nMonsieur\u00a0Thierry\u00a0DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en \nqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2018, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation \ndes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2020, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction, de la propagation des \nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et \u00e0 l'interdiction de toute \nactivit\u00e9 portant sur des sp\u00e9cimens vivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, \nDirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Administration \ng\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par courriel en date du 02 mars 2026 par l'entreprise SENTINELLE LAB \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de la \nGuadeloupe\u00a0;\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDirection de l'Environnement,\nde l'A m\u00e9nagement\net du Logement\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 17\nConsid\u00e9rant comme une n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises \nd'eau du Conseil D\u00e9partemental situ\u00e9es sur les rivi\u00e8res de Grande rivi\u00e8re de Goyave \u00e0 Petit Bourg, \nrivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourg et rivi\u00e8re Moustique \u00e0 Sainte-Rose, rivi\u00e8re Moreau \u00e0 Goyave, rivi\u00e8re \ndu Grand-carbet et rivi\u00e8re P\u00e9rou \u00e0 Capesterre-Belle-Eau, afin de v\u00e9rifier si l'ouvrage pr\u00e9sente des \nimpacts\u00a0;\nConsid\u00e9rant le faible impact potentiel de ces pr\u00e9l\u00e8vements sur la fonctionnalit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nA RR\u00caTE\nA rticle 1  er  \u00a0  :  \nL'entreprise Sentinelle Lab - sise \u00e0 6  res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est \nautoris\u00e9e \u00e0 pratiquer des captures de poissons/macro-crustac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, et datom\u00e9es et \ninvert\u00e9br\u00e9s par les moyens ad\u00e9quates pour le compte de Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe, \nrue F\u00e9lix \u00c9brou\u00e9 97\u00a0100 Basse-Terre.\nLa pr\u00e9sente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d'eau situ\u00e9es \nsur les rivi\u00e8res de Grande rivi\u00e8re de Goyave \u00e0 Petit Bourg, rivi\u00e8re de Bras David \u00e0 Petit-Bourg et rivi\u00e8re \nMoustique \u00e0 Sainte-Rose, rivi\u00e8re Moreau \u00e0 Goyave, rivi\u00e8re du Grand-carbet et rivi\u00e8re P\u00e9rou \u00e0 \nCapesterre-Belle-Eau, afin de v\u00e9rifier si l'ouvrage pr\u00e9sente des impacts.\nLes localisations et les coordonn\u00e9es GPS des stations envisag\u00e9es sont les suivantes\u00a0: \nRivi\u00e8res Commun es C\u00f4tes X (wgs 84) Y (wgs 84)\nRivi\u00e8re Moreau Goyave 178 647515 1782805\nRivi\u00e8re du Grand-CarbetCapesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865\nRivi\u00e8re du P\u00e9rou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740\nGrande rivi\u00e8re \u00e0 GoyavePetit-Bourg 133 643350 1790200\nRivi\u00e8re Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496\nRivi\u00e8re Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402\nRivi\u00e8res Stations X (wgs 84) Y (wgs 84)\nRivi\u00e8re Moreau Amont 647381 1782669\nAval 647539 1782829\nRivi\u00e8re du Grand-CarbetAmont 648254 1773957\nAval 648353 1773699\nRivi\u00e8re du P\u00e9rou Amont 648274 1775795\nAval 648507 1775903\nGrande rivi\u00e8re \u00e0 GoyaveAmont 643365 1790320\nAval 643324 1790525\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 18\nRivi\u00e8re Bras David Amont 641416 1790435\nAval 641683 1790647\nRivi\u00e8re Moustique Sainte-\nRose\nAmont 637680 1802351\nAval 637875 1802458\nLa localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements en amont et en aval des prises d'eau est pr\u00e9sent\u00e9e sur les \ncartographies suivantes\u00a0:\n 1) du Carbet, 2) Grande Rivi\u00e8re \u00e0 Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et \n6) du P\u00e9rou\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 19\nA rticle 2  \u00a0  :  \nSont d\u00e9sign\u00e9es en tant que responsables de l'op\u00e9ration :\n- Madame LABEILLE Marion\n- Madame ENARD Hermeline \nUn responsable devra \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de chaque op\u00e9ration.\nA rticle 3   :   \nLes personnes susceptibles de participer aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations avec les responsables sont les \nsuivantes :\n\u2013Madame LAINE Juliette\n\u2013Madame PAUWELS Julie\n\u2013Madame TOLLA Sarah\n\u2013Madame LE MOAL Alexandra\nA rticle 4  \u00a0  :   \nLes captures se feront \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 (mod\u00e8le Smith roots LR24 ou Ekflo).\nA rticle   5  \u00a0  :  \nLes diff\u00e9rents individus qui seront pr\u00e9lev\u00e9s lors de cette op\u00e9ration seront stock\u00e9s dans des viviers en \nattente de la biom\u00e9trie afin d'\u00eatre identifi\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans le cours  \nd'eau.\nA rticle 6  \u00a0  :   \nApr\u00e8s  identification,  les  sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s  comme  indig\u00e8nes seront  s\u00e9par\u00e9s  des  sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es exotiques envahissantes en vertu des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 f\u00e9vrier 2018 et du \n7  juillet  2020,  relatifs \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'introduction  et  de  la  propagation  des  esp\u00e8ces  animales \nexotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe\u00a0:\n\u2022 Sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme indig\u00e8nes\u00a0ou naturellement pr\u00e9sents sur le territoire \nde Guadeloupe \u00a0:\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s les manipulations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s biom\u00e9triques, ou apr\u00e8s passage \nen zone tampon en cas de n\u00e9cessit\u00e9, ils sont remis \u00e0 l'eau au plus pr\u00e8s de l'endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9lev\u00e9s. Aucun  transfert de poissons ou de crustac\u00e9s d'un cours d'eau \u00e0 un autre, ni m\u00eame \nd'un tron\u00e7on de cours d'eau \u00e0 un autre tron\u00e7on du m\u00eame cours d'eau, n'est autoris\u00e9.\n\u2022 Sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es exotiques envahissantes\u00a0:\nApr\u00e8s confirmation de leur appartenance \u00e0 une de ces esp\u00e8ces par la responsable du projet, les \nsp\u00e9cimens sont mis \u00e0 mort imm\u00e9diatement par les personnes d\u00fbment form\u00e9es sous le contr\u00f4le \net la responsabilit\u00e9 du chef de projet, par tout  moyen ou m\u00e9thode qui ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 \ncomme un acte de cruaut\u00e9 ou un mauvais traitement. Les sp\u00e9cimens mis \u00e0 mort sont conserv\u00e9s \ndans de l'alcool \u00e0 95\u00a0%, \u00e0 des fins de recherche scientifique  si besoin. Les restes de mat\u00e9riel \nbiologique sont \u00e9quarris selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 20\nA rticle 7  \u00a0  :   \nL 'autorisation de capture de poissons, diatom\u00e9es et invert\u00e9br\u00e9s  est valable dans les stations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nL a pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 13 avril au 30 juin 2026.\nA rticle 8  \u00a0  :  \nLes agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de \nl'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nGuadeloupe peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le des op\u00e9rations.\nA rticle 9  \u00a0  :   \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doivent \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncharg\u00e9s de la police de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation constitue des infractions qui seront \npoursuivies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-11 du Code de l'environnement.\nA rticle 10  \u00a0  :  \nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s \ncelle-ci, un compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en indiquant les dates et les esp\u00e8ces de poissons \ncaptur\u00e9es et leurs destinations au Conseil D\u00e9partemental et copie \u00e0 la Direction de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97\u00a0102 BASSE-TERRE.\nA rticle 11  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en ont pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nA rticle 12\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\n                                                                                Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l: 0590 99 46 46\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN N\u00b0 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques pour le suivi de la qualit\u00e9\nhydrobiologique des prises d'eau du Conseil D\u00e9partemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 21","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:26:55+00:00","id":"ad8f685add9c6506d80a19a8d5c7cefeb5c6e7d33376f14309058924407f07ae","name":"RAA Sp\u00e9ical N\u00b0 971-2026-126 publi\u00e9 le 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T22:32:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T18:14:45+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36917/265808/file/RAA%20Sp%C3%A9ical%20N%C2%B0%20971-2026-126%20publi%C3%A9%20le%2012%20mai%202026.pdf"}