{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 88 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nServices de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et d\u00e9classement du domaine public de  \nl'\u00c9tat de la parcelle de 96 m\u00b2 cadastr\u00e9e section ER n\u00b017 \u00e0 Mulhouse 3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nAvis n\u00b0 2025-01 du 22 ao\u00fbt 2025 de la commission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin  \nportant  sur  une  demande  de  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation \ncommerciale (PC-AEC) 5\nDIRECTION  ACADEMIQUE  DES  SERVICES  DE  L'EDUCATION \nNATIONALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2025 portant composition et fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de  \nla jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du Haut-Rhin 10\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD  \nALSACE\nNote  d'information  n\u00b0  188/2025  du  26  ao\u00fbt  2025  portant  sur  l'ouverture  d'un  concours \nexterne  sur  titres  permettant  l'acc\u00e8s  au  1er grade  du  corps  des  assistants  m\u00e9dico-\nadministratifs, branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb 14\nNote  d'information  n\u00b0  189/2025  du  26  ao\u00fbt  2025  portant  sur  l'ouverture  d'un  concours \ninterne  sur  \u00e9preuves  permettant  l'acc\u00e8s  au  1er grade  du  corps  des  assistants  m\u00e9dico-\nadministratifs, branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb 15\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat\nde la parcelle de 96 m\u00b2 cadastr\u00e9e section ER n\u00b017 \u00e0 Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet de Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles  \nL.2141-1 \u00e0 L2141-3 et R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et  \nnotamment son article 19 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ;\nVU la  correspondance  du  16  juin  2025  du  service  local  du  domaine  de  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques relative \u00e0 la cession \u00e0 la ville de Mulhouse de la  \nparcelle de 96 m\u00b2 cadastr\u00e9e section ER n\u00b017 sur la commune de Mulhouse ;\nVU l'extrait  du  plan  cadastral  concernant  la  parcelle  cadastr\u00e9e  section  ER  n\u00b017  sise  \u00e0 \nMulhouse ;\nVU les  retours  des  diff\u00e9rents  services  de  l'\u00c9tat  consult\u00e9s,  non  int\u00e9ress\u00e9s  par  une \nr\u00e9affectation dudit bien ;\nCONSID\u00c9RANT que la parcelle cadastr\u00e9e en section ER n\u00b017 sise \u00e0 Mulhouse  (68), d'une surface \nde 96 m\u00b2, est devenue inutile aux besoins des services de l'\u00c9tat ; \nCONSID\u00c9RANT la localisation et l'emplacement de la parcelle cadastr\u00e9e en section ER n\u00b017 sise  \n\u00e0 Mulhouse (68) situ\u00e9e entre le domaine de la ville et l'\u00e9tablissement Squash 3000 et  \nconstitu\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation sauvage  ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr 1\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et le d\u00e9classement est un pr\u00e9alable indispensable  \npour assurer la parfaite validit\u00e9 de l'ali\u00e9nation d'un bien immobilier de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 Est prononc\u00e9 la d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et le d\u00e9classement de la parcelle ci-avant  \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e du domaine public de l'Etat, en vue de son ali\u00e9nation.\nArticle 2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui prendra effet \u00e0 la date de sa publication au recueil des actes administratifs de  \nla  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant,\nsign\u00e9\u00a0:\nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans  \nle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un  \nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\n1/5\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAugustin CELLARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement Colmar-Ribeauvill\u00e9, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de lapr\u00e9sente demande d'avis ;VU le dossier, r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture et d\u00e9clar\u00e9 complet le 1\u00b0\" juillet 2025 sous len\u00b02025-01, concernant la demande de permis de construire n\u00b0 068 352 25 00003 valantautorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) d\u00e9pos\u00e9e par la SAS WIYO, agissanten qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, en mairie de VOLGELSHEIM, le 30 avril 2025, relatif au projetcr\u00e9ation d'un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surface de 1 828 m? sis 7 ruedes Artisans \u00e0 VOLGELSHEIM (68600) :VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires duHaut-Rhin ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (ScoT) dela communaut\u00e9 de communes Alsace Rhin Brisach approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2017 et en coursde r\u00e9vision ;Consid\u00e9rant que le plan local d'urbanisme (PLU) approuv\u00e9 le 28 mai 2021 est respect\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) duHaut-Rhin que les crit\u00e8res d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement durable sontpartiellement respect\u00e9s, selon les observations ci-apr\u00e8s:Le projet de 8 cellules commerciales, en extension de l'ensemble commercial comprenantl'enseigne Intermarch\u00e9, respecte les points \u00e9tudi\u00e9s des dispositions du r\u00e8glement du PLUnotamment la localisation du projet, la hauteur du b\u00e2ti ou la gestion des eaux pluviales eninfiltration, sous r\u00e9serve de l'avis du service instructeur ; il respecte \u00e9galement les points duSCoT CRV touchant \u00e0 la localisation en zone commerciale au vu des surfaces de vente dechaque cellule et dans un p\u00f4le pluri-communal dont l'activit\u00e9 commerciale doit \u00eatrerenforc\u00e9e.Cependant, il ne respecte qu'une petite partie des dispositions du SCoT sur la qualit\u00e9 desprojets.En effet, le site du projet ne comporte pas de liaisons douces sp\u00e9cialement signal\u00e9es \u00e0I'int\u00e9rieur de l'emprise fonci\u00e8re et est \u00e9loign\u00e9 de plus de 700 m d'un arr\u00eat de transport encommun cadenc\u00e9 ; le projet ne d\u00e9montre pas d'effort sur le nombre de places destationnement ou sur le nombre d'\u00e9tages du b\u00e2timent, ni sur l'installation du parking enouvrage ou sur toiture. La v\u00e9g\u00e9talisation, bien que sup\u00e9rieure apr\u00e8s projet, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9equant aux essences, forces et organisations arbustives, arbor\u00e9es et herbac\u00e9es. Le traitementv\u00e9g\u00e9tal est basique, sans recherche d'int\u00e9gration paysag\u00e8re notamment de noues, de mares\u00e9cologiques ; un bassin permettra l'infiltration des eaux pluviales mais il n'est pas plac\u00e9 aupied des plantations, notamment des arbres, ne permettant pas \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation projet\u00e9e etexistante d'y puiser la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 son bon d\u00e9veloppement.La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e augmente apr\u00e8s projet m\u00eame si le traitement des espaces vertssera plus qualitatif que les espaces perm\u00e9ables ant\u00e9rieurs au projet (concass\u00e9).Le batiment est \u00e9nergivore, class\u00e9 F m\u00eame s'il respecte la RT2012.Pour tous ces points, demand\u00e9s dans le DOO du SCoT, le projet souffre d'un manqued'int\u00e9grations architecturale et paysag\u00e8re mais \u00e9galement de performance \u00e9nerg\u00e9tique etd'efficacit\u00e9 sur la gestion des eaux pluviales.\n2/5\nDe plus, la conformit\u00e9 \u00e0 I'article L:111-19-1 du code de l'urbanisme (ombrage et gestion deseaux pluviales sur le stationnement), comme la conformit\u00e9 \u00e0 la loi Alur (dimensionnement dustationnement) n'est pas d\u00e9montr\u00e9e. Le nombre de places \u00e9quip\u00e9es ou pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es debornes \u00e9lectriques et les places PMR \u00e9quip\u00e9es n'est pas analys\u00e9 au titre de la l\u00e9galit\u00e9.La non-r\u00e9utilisation du batiment vacant de la rue des artisans et le devenir de l'ancienneenseigne Optic2000 qui sera transf\u00e9r\u00e9e dans une des 8 cellules projet\u00e9es ne sont pasexpliqu\u00e9s dans le dossier.Sur les 8 cellules pr\u00e9vues, seules 3 ont une enseigne connue ; ce qui peut conduire \u00e0 desanalyses erron\u00e9es de la concurrence sur les commerces des centres-villes et sur le traficinduit. La question de l'analyse du besoin pourrait alors \u00eatre pos\u00e9e.Enfin la qualit\u00e9 globale du projet, son int\u00e9gration architecturale \u00e0 I'ensemble commercial, etson int\u00e9gration paysag\u00e8re dans l'ensemble urbain de la commune n'est pas optimale.Des points positifs sont toutefois relev\u00e9s : deux abris v\u00e9los seront construits, l'un en fa\u00e7aded''Intermarch\u00e9, l'autre au niveau du nouveau b\u00e2timent. Les pistes et bandes cyclablespr\u00e9sentes sur la commune et le territoire plus vaste pourront permettre de pallier aumanque d'offre en transport en commun pour s'y rendre depuis les zones d'habitation quine sont pas trop \u00e9loign\u00e9es du site.Les activit\u00e9s commerciales projet\u00e9es pourront permettre d'am\u00e9liorer l'offre commerciale enmagasins alimentaires et non alimentaires hors offre discount, sous r\u00e9serves des enseignesqui s'installeront effectivement dans les 5 cellules vides.Le projet ne consomme pas d'espaces naturels, agricole ou forestier et n'artificialise pas lessols, notamment via 'am\u00e9nagement de 973 m? d'espaces verts, de 21 arbres \u00e0 haute tige etde 17 arbustes. Cependant, aucune sp\u00e9cification n'est indiqu\u00e9e dans le dossier.La toiture est couverte de panneaux photovoltaiques. Les nouvelles places cr\u00e9\u00e9es sonttrait\u00e9es en pav\u00e9s drainants.Malgr\u00e9 ces points positifs, la qualit\u00e9 du dossier et de l'am\u00e9nagement projet\u00e9 n'est pasoptimale.Aussi, la DDT propose un avis d\u00e9favorable aux membres de la commission.APRES avoir entendu Monsieur Tony BROUNE, p\u00e9titionnaire et pr\u00e9sident de la SAS WIYO ,propri\u00e9taire du terrain et du futur ensemble commercial;APRES qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Madame Marie-LaureBERNARD, repr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nLA COMMISSION D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHINA RENDU UN AVIS FAVORABLE\nconcernant la demande de cr\u00e9ation d'un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surfacede 1828 m? sis 7 rue des Artisans \u00e0 VOLGELSHEIM (68600), objet de la demanded'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) dont le dossier complet a \u00e9t\u00e9r\u00e9ceptionn\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 complet le 1* juillet 2025 en pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et enregistr\u00e9sous le n\u00b02025-01,\n3/5\nPar : 7 votes favorables - O vote d\u00e9favorable - 2 abstentionsOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :Monsieur Philippe MASMonsieur G\u00e9rard HUGMonsieur Michel SPITZMonsieur Lucien MULLERMonsieur Gilles FREMIOTMonsieur Jean-Marie FREUDENBERGERMonsieur Claude BRENDEROnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet : sans objet.Se sont abstenus :Monsieur Jean-Jacques BOTTEMadame Isabelle MALLET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Sign\u00e9Jean-Christophe SCHNEIDER\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n4/5\nD\u00e9lais et voies de recours\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cette d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours, adress\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC)Secr\u00e9tariat,T\u00e9l\u00e9doc 121B\u00e2timent Siey\u00e8s61, Boulevard Vincent Auriol75 703 PARIS cedex 13Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement,tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9edans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \u00bb\n\u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a dupr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable \u00bb.\nArticle R.752-30 du code de commerce :\u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, enas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19 \u00bb.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :\u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTDU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA) DU HAUT-RHINLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-10 \u00e0 L.227-12 ;VU le code du sport, et notamment ses articles L.212-13 et L.322-3 ;VU laloi n\u00b0 2024-201 du 8 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la protection des mineurs etI'honorabilit\u00e9 dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif \u00e0 lapossibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures d'interdiction \u00e0 l'encontred'un exploitant d'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9sde leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcomp\u00e9tences du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de monsieurEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\n \n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledu Haut-Rhin, pour les mati\u00e8res jeunesse, engagement, sport ;SUR proposition de monsieur le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledu Haut-Rhin ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0': Le CDJSVA est comp\u00e9tent pour traiter des politiques publiques relatives \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et \u00e0la vie associative et rend les avis en mati\u00e8re de police administrative dans les champsjeunesse et sports.Article 2: Le CDJSVA du Haut-Rhin est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Il estcompos\u00e9 des membres suivants :1. Au titre des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des organismesassurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental la gestion des prestations familiales, pour au moinsun tiers du conseil :- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;- le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports (SDJES)ou son repr\u00e9sentant ;- deux agents de cat\u00e9gorie \u00c0 du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports (SDJES) ;- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.2. Autitre des repr\u00e9sentants des associations et mouvements de jeunesse et desassociations sportives :le pr\u00e9sident des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) Alsace ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Foyers Clubs d'Alsace ou sonrepr\u00e9sentant,le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental Olympique et Sportif (CDOS) du Haut-Rhin ouson repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de tir du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.3. Au titre des organisations syndicales de salari\u00e9s, des organisations syndicalesd'employeurs exer\u00e7ant dans le domaine du sport, ainsi que des organisationssyndicales de salari\u00e9s et des organisations syndicales d'employeurs exer\u00e7ant dans ledomaine des accueils des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles :\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- \n- \n- \n- \n \n\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat UNSA sport ou son repr\u00e9sentant, au titre desorganisations syndicales des salari\u00e9s des m\u00e9tiers du sport ;le pr\u00e9sident du syndicat COSMOS ou son repr\u00e9sentant, au titre des organisationssyndicales d'employeurs dans le domaine du sport;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat Force Ouvri\u00e8re ou son repr\u00e9sentant, au titre desorganisations syndicales des salari\u00e9s dans le domaine des accueils de mineurs ;le pr\u00e9sident du syndicat HEXOPEE, au titre des organisations syndicales desemployeurs exer\u00e7ant dans le domaine des accueils de mineurs.4. Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ougroupements de parents d'\u00e9l\u00e8ves :le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales (U.D.A.F.) ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la FCPE (F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parentsd'\u00c9l\u00e8ves) ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Les membres du CDJSVA sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable,\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le CDJSVA se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos.Article 5: Un membre peut se faire repr\u00e9senter par une personne du m\u00eame service,organisme ou collectivit\u00e9 auquel il appartient ou, \u00e0 d\u00e9faut, donner mandat \u00e0 tout autremembre du CDJSVA. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d''un mandat.Article 6 : Sauf urgence, le conseil se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident adress\u00e9e aumoins cing jours avant la date de la r\u00e9union. Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par toutmoyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Elle comprend l'ordre du jour fix\u00e9 par lepr\u00e9sident ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affairesconcern\u00e9es.Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant leconseil sont pr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat ou prenant part au d\u00e9batau moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pasatteint, le conseil d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Article 8 : Le conseil peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote. Le conseil se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix.Article 9: Les membres du CDJSVA sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9concernant les faits et informations dont ils ont \u00e0 connaitre lors de la r\u00e9union du CDJSVA.Article 10 : Les membres du CDJSVA ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ontun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire concern\u00e9e.Article 11 : Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,le cas \u00e9ch\u00e9ant des mandataires et des mandants, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance,et le sens de chaque d\u00e9lib\u00e9ration. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son\n- \n- \n- \n- \n- \n- \n\nd\u00e9saccord avec |'avis rendu.Article 12 : Les personnes susceptibles de faire I'objet d'une mesure administrative au titre ducode de |'action sociale et des familles ou du code du sport sont invit\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senterdevant la commission par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union. Elles peuvent se faire repr\u00e9senter.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2022 portant composition et fonctionnement duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Haut-Rhin estabrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 15: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 19 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur acad\u00e9mique des services de l''\u00e9ducation nationalesign\u00e9Fabrice BARTH\u00c9L\u00c9MY\n\nGHR\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEH\u00f4pital du Hasenrain\nDirecti\u00f4onides Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e8ve MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nDestinataires :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9raleARSPr\u00e9fecture du Haut-RhinPlace emploi public\nConcours externe sur titres permettant l'acc\u00e8s au 1\u00b0\"grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifsNote d'information n\u00b0 188/2025VL/GM/SM/SF \u2014 26 ao\u00fbt 2025Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011,portant statut particulier du corps des personnels administratifs de lacat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re est ouvert un concoursexterne sur titres d'assistants m\u00e9dico administratifs 1\u00b0\" grade branche\u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb en vue de pourvoir 9 postes au GHR MulhouseSud Alsace.Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9atou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une qualificationreconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans lesconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007.Les dossiers de candidature sont \u00e0 retirer aupr\u00e8s du service des carri\u00e8resde la direction des ressources humaines et des relations sociales(demande \u00e9crite par courrier) et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le :3 novembre 2025 \u00e0 17h (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 :Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse etSud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales \u2014Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch \u2014 BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.\nPour la directrice,Par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des ressourceshumaines et des relations socialesadjointe,\nH\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. O-1681\nsign\u00e9 :\nVictoire LEFEBVRE\nGHR\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEH\u00f4pital du Hasenrain\nDiretti\u00f4ndes Redsources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e8ve MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04Concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au 1\u00b0\u00a2grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifsNote d'information n\u00b0 189/2025VL/GM/SM/SF \u2014 26 ao\u00fbt 2025Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011, portantstatut particulier du corps des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B de lafonction publique hospitali\u00e8re est ouvert un concours interne sur \u00e9preuvesd'assistants m\u00e9dico administratifs 1\u00b0\" grade branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bben vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, auxfonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des\u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents enfonction dans une organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date decl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au1\u00a2' janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9, soit au 1\u00b0janvier 2025.Ce concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices aupr\u00e8s d'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissementmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans lesconditions fix\u00e9es par cet article.Les dossiers de candidature sont \u00e0 retirer aupr\u00e8s du service des carri\u00e8res de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande \u00e9crite parcourrier) et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le :3 novembre 2025 \u00e0 17h (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 :Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et SudAlsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales \u2014 Hasenrain -87 avenue d'Altkirch \u2014 BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.Destinataires :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9raleARSPr\u00e9fecture du Haut-RhinPlace emploi public\nH\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. O-1681\nPour la directrice,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des ressources humaines\net des relations sociales adjointe,\nsign\u00e9 :\nVictoire LEFEBVRE","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-02T17:12:16+00:00","id":"ad9477a2ba2ee870be47d213d979e79ca74f13d2a460275b187daeb802e325e8","name":"Recueil n\u00b088 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T13:53:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49957/352599/file/RAA%20n%C2%B088%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}