{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nCabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des\nsupporters du Stade Lavallois \u00e0 l\u25a1occasion du match de football de Ligue 2\nopposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 2024\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des\nsupporters du Stade Lavallois \u00e0 l\u25a1occasion du\nmatch de football de Ligue 2 opposant le Pau\nFootball Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des supporters du Stade\nLavallois \u00e0 l\u25a1occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 20243\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET _ . Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES PYRENEES- ; \u00e8 e ;ATLANTIQUES Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Publique\nLn et des Polices Administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant mesures d'encadrement des supporters du Stade Lavallois\n\u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 2\nopposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 2024\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 313-6-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles |.211-2 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 ;\nVU la loi n\u00b079-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0\nl'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public ;\nVU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-\nLAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par la\ncirculaire INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter\ncontre la violence dans les stades ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres\nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nCONSIDERANT la posture Vigipirate rehauss\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du\nterritoire national depuis le 24 mars 2024\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion\ndes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d''une manifestation\nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 |'ordre public ;\n1/3\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des supporters du Stade\nLavallois \u00e0 l\u25a1occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 20244\nCONSID\u00c9RANT que le Stade Lavallois rencontre le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0 Pau le 20 avril 2024 \u00e0\n19h00 dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;\nCONSIDERANT le contentieux entre les ultras des supporters du Pau FC et du Stade Lavallois\nremontant \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 les deux clubs \u00e9voluaient encore en Nationale et qui s'est accentu\u00e9 lors de la\nsaison 2022/2023 durant laquelle les supporters du Stade Lavallois, lors du match \u00e0 Laval, se sont\nintroduits sur le parking visiteurs et dans le bus des supporters Palois pour y d\u00e9rober quelques effets ;\nque, lors de la saison 2023/2024, les supporters Lavallois ont profit\u00e9 de la venue \u00e0 Laval du Pau FC pour\nexhiber ces m\u00eames effets devant les supporters Palois et qu'une altercation s'est alors produite sur le\nparking ;\nCONSID\u00c9RANT que des informations concordantes tendent \u00e0 d\u00e9montrer que les des supporters ultras\ndu Pau FC comptent profiter de la venue des supporters ultras du Stade Lavallois \u00e0 Pau, le 20 avril 2024,\npour leur rendre la pareille ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters,\nnotamment du Stade Lavallois, mais aussi des biens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public et de prendre les mesures d\u00e9crites ci-dessus\nafin d'\u00e9viter la dispersion des supporters et des \u00e9ventuels affrontements ;\nSUR proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\": Le 20 avril 2024 de 14h00 \u00e0 23h00, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9\nde supporters du Stade Lavallois ou se comportant comme tel, de circuler, de d\u00e9ambuler ou de\nstationner dans le centre-ville de Pau tel que d\u00e9fini dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe.\nArticle 2 : Le 20 avril 2024, la prise en charge des supporters du Stade Lavallois venant assister \u00e0 la\nrencontre opposant le Pau FC au Stade Lavallois au stade Nouste Camp se d\u00e9cline selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\n- les supporters du Stade Lavallois voyageant en minibus, devront se pr\u00e9senter, le 20 avril 2024, au point\nde rendez-vous obligatoire fix\u00e9 par la DIPN 64. L'heure et le point de rendez-vous leur seront\ncommuniqu\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rent des supporters du Stade Lavallois auquel ces informations auront \u00e9t\u00e9\ntransmises via le Pau FC ;\n- les supporters du Stade Lavallois voyageant en minibus seront alors escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure jusqu'au parking visiteurs du stade Nouste Camp selon un itin\u00e9raire impos\u00e9 par les forces de\nl'ordre ;\n- les supporters du Stade Lavallois voyageant en v\u00e9hicules l\u00e9gers devront se rendre directement sur le\nparking visiteurs du stade Nouste Camp (acc\u00e8s angle de l'avenue Corps Franc Pommi\u00e8s et de la rue\nBataillon Joinville \u00e0 Bizanos) stationner leurs v\u00e9hicules sur l'espace disponible en amont du parking\nr\u00e9serv\u00e9 au parcage du stade ;\n- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supporters\ndu Stade Lavallois ne pourront sortir du parcage visiteurs ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, les supporters du Stade Lavallois rejoindront sans d\u00e9lais le parking visiteurs\npour prendre leur minibus ou leur v\u00e9hicule l\u00e9ger. Les supporters voyageant en minibus seront \u00e0 nouveau\nescort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 pour rejoindre l'autoroute.\nArticle 3 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application\ndes deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 \u20ac et\nd'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conform\u00e9ment aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du\ncode du sport.\n2/3\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des supporters du Stade\nLavallois \u00e0 l\u25a1occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 20245\nArticle 4 : Les supporters du Pau FC acc\u00e9deront au stade Nouste Camp et en partiront exclusivement\nvia le chemin de Bernadou.\nArticle 5 : Le 20 avril 2024 de 14h00 \u00e0 23h00, sont interdits sur le territoire des communes de Pau et de\nBizanos :\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique en dehors des lieux sp\u00e9cialement\nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n-la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ;\n- la d\u00e9tention et l'usage de p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0 I'exception des personnes\nmajeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou\ndu certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;\n- le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9\nvolontairement ;\n- le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par\nles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans\nl'exercice de leurs missions, tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou arme par destination.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9es dans\nI'encadr\u00e9 ci-dessous.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pour copie au procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage\nen mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et du Stade Lavallois.\nLe pr\u00e9fe\n/ PourJe P/\u00ebfet et)par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sou pr\u00e9fet, di\n/ |\nVincent BERNAR -LAFQUCRI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n-soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n3/3\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d\u25a1encadrement des supporters du Stade\nLavallois \u00e0 l\u25a1occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois\nle 20 avril 20246","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-08-23T17:49:39+00:00","id":"ad9cda163963abeccc921fe2d0959ebd3c6790d47c06a3b89c0671cbb1c0c217","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-105 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T11:37:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52232/385797/file/recueil-64-2024-105-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}