{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados\n(4 pages) Page 3\n14-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nde comp\u00e9tence au sein de la DDTM du Calvados (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2020-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-08-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant\nautorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de VILLERS-SUR-MER (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau\nnational dans le Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados 3\n| 1 | Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la merPREFETDU CA LVA DOS Service Urbanisme et RisquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados(4e \u00e9ch\u00e9ance)LE PR\u00c9FET,\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b02002/49/CE du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruitdans l'environnement;Vu l'ordonnance n\u00b02004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directiveeurop\u00e9enne n\u00b02002/49/CE du 25juin 2002 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 5721 \u00e0 R. 572-11 relatifs \u00e0I'\u00e9valuation, la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction du bruit dans l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-361 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 7 juin 2007 portant sur l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 23juillet 2008 relative \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relevant de l'\u00c9tat et concernant les grandes infrastructuresferroviaires et routi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2023 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dontle trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e030 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement du Calvados;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 de pilotage de l'observatoire du bruit des transports terrestres duCalvados consult\u00e9 du 30 janvier au 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de PPBE de l'\u00c9tat sur le journal OuestFrance Calvados le 5 avril 2024 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados 4\nVu le bilan de la consultation du public sur le projet de PPBE des infrastructures de transport terrestredu r\u00e9seau national dans le Calvados, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code de l'environnement et qui s'esttenue du 22/04 au 24/06/2024 ;CONSID\u00c9RANT les observations formul\u00e9es durant la consultation du public et leur analyse par lesgestionnaires des infrastructures concern\u00e9es ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\": Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationalesdont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaire dont le trafic annuel estsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de train dans le d\u00e9partement du Calvados est approuv\u00e9.Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 dans cet article est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Infrastructures concern\u00e9esLe PPBE des infrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national est \u00e9tabli au titre de la quatri\u00e8me\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne du 25 juin 2002.Dans le d\u00e9partement du Calvados, il concerne les routes nationales (RN13 RN158, RN814, RN9814), desautoroutes conc\u00e9d\u00e9es (A13, A29, A132, A813) une autoroute non conc\u00e9d\u00e9e (A84) et une infrastructureferroviaire (tron\u00e7on Caen - M\u00e9zidon-Canon).ARTICLE 3 : Composition du PPBELe PPBE du d\u00e9partement du Calvados est compos\u00e9 d''un rapport accompagn\u00e9, en annexe, descontributions des soci\u00e9t\u00e9s SANEF/SAPN et SNCF R\u00e9seau, de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Nord-Ouest (DIRNO), ainsi que d'un tableau de compilation des observations formul\u00e9es lors dela -consultation du public et des r\u00e9ponses apport\u00e9es par les gestionnaires des infrastructuresconcern\u00e9es.ARTICLE 4 : Mise \u00e0 disposition du PPBELe PPBE du d\u00e9partement du Calvados est consultable par voie \u00e9lectronique sur le site internet desservices de l'Etat dans le Calvados (rubrique Environnement, risques naturels et technologiques/Bruits).ARTICLE 5 : information des services de I'Etat concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :- Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Normandie ;- Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 Missionbruit et agents physiques).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados 5\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados et/ou par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sde M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - 246 BoulevardSaint-Germain 75007 PARIS, dans le m\u00eame d\u00e9lai. En I'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;- soit par un recours-contentieux form\u00e9 devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue ArthurLe Duc - B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4) d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou la date du rejet du recoursgracieux.Le tribunal peut \u00eatre saisi par voie \u00e9lectronique \u00e0 partir de l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux gestionnaires desinfrastructures concern\u00e9s, au Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie et au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Transition\u00e9cologique. |l sera \u00e9galement publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Caen, le # g0k Loty -\nSt\u00e9phane BREDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados 6\n* \u2014',l\u2014.'.'_kf * ;\\ 3 \u00e7\n\u2014.::.'.Mc-\"\"\u2014: pn \u00bb m '& i'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du PPBE des\ninfrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau national dans le Calvados 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence au sein de la DDTM du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\net de comp\u00e9tence au sein de la DDTM du Calvados 8\nPREFET Directi 'ME ME | cll\u00ee)lrectlc?n \u00e7lepartementaleDE LA MANCHE es territoires et de la merET DE LA MER DULibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM /SML/N\u00b02ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE AU SEIN DE LADIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R.923-24 ;VU le code du tourisme ;VU le code des transports, notamment les articles L.5141-1 et suivants, les articles R.5141-3 et R.5142-6 etles articles D.6214-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.218-72 et R.218-6 ,VU le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret du 19 juin 2024 nommant le contre-amiral d'escadre M. Benoit de Guibert en tant quecommandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritimeManche-mer du Nord, pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant nomination deM.Alexandre ROYER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015/2020 du 3 mai 2010 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nordr\u00e9glementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et int\u00e9rieures fran\u00e7aises relevantde l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\net de comp\u00e9tence au sein de la DDTM du Calvados 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016/2020 du 3 mai 2010 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nordr\u00e9glementant le mouillage d'engins, d'installations et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux territoriales etint\u00e9rieures fran\u00e7aises relevant de l'autorit\u00e9du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b045/2010 du 14 juin 2010 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente pour l'exercicede la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b041/2018 du 29 mai 2018 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de lamer du Nord r\u00e9glementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales etint\u00e9rieures fran\u00e7aises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature et de comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur d\u00e9partemental adjoint des.territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SML/N\u00b01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence au sein de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados du 24 juin 2024;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au titre de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP du 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 :- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \u00ab R\u00e9glementation \u2014 gens de mer \u00bb au SML,\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord, les actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b041/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024, exceptionfaite de la signature des mises en demeure relevant du paragraphe 7 dudit article.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour l'exercice, au nom du pr\u00e9fet maritime de laManche et de la mer du Nord, de la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales constitu\u00e9es au seindu d\u00e9partement du Calvados \u00e0 :- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \u00ab R\u00e9glementation - gens de mer \u00bb au SML,Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence du 24 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 1 9 AQUT - 124 gt par d\u00e9l\u00e9gation,al des Territoires et de la\nH ATELAIN\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\net de comp\u00e9tence au sein de la DDTM du Calvados 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2020-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement 11\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u2014DU CALVADOS ' des territoires et de Ia merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D'AUTORISATION TACITE DE D\u00c9FRICHEMENTLE PR\u00c9FET DU CALVADOSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code forestier.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2016 fixant le niveau des compensations en cas d'autorisation tacite ded\u00e9frichement dans le d\u00e9partement du CALVADOSVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2019 portant refus de d\u00e9frichement d'une surface de 8,64hectares de bois sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 116 sise \u00e0 SOUMONT SAINT QUENTIN sollicit\u00e9 par monsieurXavier BARBARO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE ORION 44 (SAU)VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 6 janvier 2020VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent MARY, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du CalvadosCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2019 de refus de d\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 pris au-del\u00e0du d\u00e9lai r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 341-4 du code forestierCONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'annuler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus de d\u00e9frichement du 6d\u00e9cembre 2019SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.ARRETEARTICLE 1:L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2019 est annul\u00e9.ARTICLE 2 :Monsieur Xavier BARBARO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE ORION SOLAIRE 44 (SAU) est b\u00e9n\u00e9ficiaired'une autorisation tacite de d\u00e9fricher une surface de 8,64 hectares de bois sur la parcelle cadastr\u00e9e AB116 3 SOUMONT SAINT QUENTIN:\u00e0 compter du 11 juillet 2019.ARTICLE 3 :La mise en \u0153uvre de cette autorisation tacite de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 7 juin 2016, \u00e0 une compensation sp\u00e9cifique \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Cette compensation peut prendre la forme soit d'un boisement d'une terre de 8, 64 hectares situ\u00e9e surle territoire du Calvados, soit du versement d'une indemnit\u00e9 de 82.080\u20ac correspondant \u00e0 9 500,00 eurospar hectare d\u00e9frich\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement 12\nARTICLE 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 341-9 du Code Forestier ainsi qu'aux dispositions nouvelles en mati\u00e8re ded\u00e9lais pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid 19 fix\u00e9es par l'ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars 2020, lep\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de son autorisation tacite, augment\u00e9 de lap\u00e9riode d'urgence sanitaire de deux mois plus un mois, soit jusqu'au 11 octobre 2020 pour s'acquitter decette compensation.Dans ce d\u00e9lai, il transmettra \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative l'acte d'engagement du choix de compensationchoisi (mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), en cas de travaux de boisement, un accord pr\u00e9alabledes services de la DDTM sur cette op\u00e9ration devra avoir \u00e9t\u00e9 obtenu.A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, \u00e0 la date \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, sauf si le titulaire de cetteautorisation, renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.ARTICLE 5En application de l'article L.341-4 du Code Forestier, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fait l'objet,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie de lacommune concern\u00e9e par le terrain d'assiette de l'autorisation. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Attention:Le point de d\u00e9part des d\u00e9lais qui commenceraient \u00e0 courir durant la p\u00e9riode comprise entre le 12 mars2020 et la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est report\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement de celle-ci, plus unmois, soit au 24 juin conform\u00e9ment aux dispositions de I'ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars 2020.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Dans ce casle d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le recours au tribunal administratif court \u00e0 compter de la date du rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Attention :En application de I'ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars 2020, le recours sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0temps, s'il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode d'urgence sanitaireaugment\u00e9e d'un mois, soit selon les d\u00e9lais connus \u00e0 ce jourjusqu'au 24 ao\u00fbt 2020.ARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le | 2 7 AVR. 2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement 13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-14-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant\nautorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de VILLERS-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 14\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise enconformit\u00e9 du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection desdonn\u00e9es;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 portant modification d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;VU les demandes de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9es les 16 octobre et 11 d\u00e9cembre 2023 par la commune de VILLERS-SUR-MER,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2018/0418 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : La commune de VILLERS-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur leterritoire de la commune.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 15\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprend :1) Nouvelles installations :Complexe sportif (7 cam\u00e9ras) :< Tennis Contry Club - Skate Park - City Stade > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Entr\u00e9e du Stade - rue Andr\u00e9 Salesse > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00ab Stade de football 1 > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Stade de football 2 - Futurs vestiaires > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Stade de football 3 > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Entr\u00e9e du stade : rue du Commerce \u2014 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure- Entr\u00e9e du tennis Country Club > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureTranche 1 - (11 cam\u00e9ras) :* Entr\u00e9e du tennis Country Club - rue du Stade > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Rue de la Contesse B\u00e9arn > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< P\u00f4le nautique Villers-Blonville > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Avenue de la R\u00e9publique (casino) > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Air de camping car > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb - Chemin du Bois - Avenue de la Brigade Piron > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures- Chemin des Vignes - Rue de Beaumont > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Cimeti\u00e8re > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureTranche 2 - (9 cam\u00e9ras) :* Maire annexe > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* _ Avenue des Gabions - Rue des Go\u00e9lands > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue de la Planquette - Gendarmerie > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Route de Touques - La Villedieu > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Services techniques - Caserne de pompiers > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure+ Chemin Pr\u00e9fontaine > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures2) Installations d\u00e9j\u00e0 existantes:\u00bb Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc/Rue Michel d'Ornano/Place Jeanne d'Arc > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue de Strasbourg/Rue des Belges > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Front de mer/Place Jean Mermoz > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Front de mer/Place Jean Mermoz/avenue de la R\u00e9publique > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Rue du Mar\u00e9chal Foch/Rue Michel d'Ornano > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* \u2014 Place de l'Eglise/Rue de l'\u00e9glise/Centre culturel > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* - Avenue Jean Moulin/\"Pal\u00e9ospace\"/Aire de camping > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure- Groupe scolaire Victor Duprez (entr\u00e9es, espaces de jeux et jardin public) > 1 cam\u00e9raext\u00e9rieure* Intersection/Avenue Charles de Gaulle/Rue de l'Armistice > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Intersection/Bd Pitre Chevalier/Rue Sandret > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Intersection/Avenue de la R\u00e9publique/Avenue Jean Moulin > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Rond-Point Loutrel > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Intersection (D\u00e9ch\u00e8terie)/Route de Lisieux/Chemin des Ormeaux > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00ab Rond-Point des Tennis/Rue Sicard \u2014 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rond-Pointdes Tennis/Rue Andr\u00e9 Salesse > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Villers 2000/ Rue du Docteur Sicard > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00ab Carrefour Bois Lurette \u2014 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection des b\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants.ARTICLE 3 - Un d\u00e9port d'images du poste de visionnage de la Police Municipale vers la brigadede Gendarmerie de VILLERS-SUR-MER peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans une convention de partenariat entre la commune de VILLERS-SUR-MER et L'ETAT.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 16\nARTICLE 4 : Le maire de la commune, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection ,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 5 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e9s aux images et auxenregistrements.ARTICLE 6 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 7 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 8 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 9 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respectdes droits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destructiondans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du maire.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 13 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Caen, le 14 ao\u00fbt 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d ation,le chef du bureau de la, it\u00e9\u00ebt del'ordre public\ne 00\n\"FHierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 17","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-09-14T22:30:21+00:00","id":"ad9dc88bc22233d44fb1e2e2d494d9ec8c477f84677b34eaeab703ae1a255731","name":"recueil-14-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:36:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25096/184410/file/recueil-14-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}