{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n84-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et\ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire ALLODENT \u00e0 Avignon\n(2 pages) Page 4\nAUTRES SERVICES /\n84-2024-09-16-00044 - CH Orange_D\u00c9CISION\nn\u00b0DG/2024/29_D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 7\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /\n84-2024-09-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JC VASQUES (1 page) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2024-09-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 932549306 (2 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") (9 pages) Page 15\n84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat (5 pages) Page 25\n84-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la EURL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact\n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 31\n84-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL AID COMMERCITE pour r\u00e9aliser les analyses\nd'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale (2 pages) Page 34\n84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024\nportant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation\nde la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) (51 pages) Page 37\n84-2024-09-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation\nd'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale (1 page) Page 89\n84-2024-09-23-00002 - COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_ORDRE DU JOUR (1\npage) Page 91\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PACA /\n84-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nmodifiant la classe et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents\nr\u00e9glementaires des barrages des am\u00e9nagements d'Avignon et de\nCaderousse conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la compagnie nationale du Rh\u00f4ne (10 pages) Page 93\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-23 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mercredi 25\nseptembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 13h00 \u00e0 18h00 (3 pages) Page 104\n84-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de\nfourri\u00e8re automobile_Patrice FORET (2 pages) Page 108\n84-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0186 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0102 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 la nomination\ndes membres de la commission locale d'action sociale (4 pages) Page 111\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /\n84-2024-09-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nla commune de MORMOIRON pour une \u00e9lection municipale partielle\nint\u00e9grale (4 pages) Page 116\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2024-09-20-00002\nD\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et totale\nde l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire\nALLODENT \u00e0 Avignon\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9 du centre de\nsant\u00e9 dentaire ALLODENT \u00e0 Avignon 4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n Marseille, le 20/09/2024\nD\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9\ndu centre de sant\u00e9 dentaire ALLODENT \u00e0 Avignon\nVU la Loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6323-1 \u00e0 L6323-1-15 et les articles D6323-1 \u00e0\nD6323-12 ;\nVU le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;\nVU la lettre de mission du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA du 4 septembre 2024 ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 18 septembre 2024 \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 10 septembre 2024 au sein du\ncentre de sant\u00e9 dentaire ALLODENT, 49 avenue Pierre Semard, \u00e0 Avignon (84000) ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, en son deuxi\u00e8me\nparagraphe, \u00ab en cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 peut prononcer la suspension imm\u00e9diate, totale ou partielle, de l'activit\u00e9 du centre et, lorsqu'elles existent,\nde ses antennes ; la d\u00e9cision est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9,\naccompagn\u00e9e des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier aux manquements dans\nun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 10 septembre 2024, au sein du centre de sant\u00e9 dentaire\nALLODENT d'Avignon, dont le rapport est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, a permis notamment de constater :\n\uf02d L'absence de respect des r\u00e8gles de bonnes pratiques de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux critiques\net semi-critiques, en m\u00e9connaissance de l'article D6323-3 du code la sant\u00e9 publique et de l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;\n\uf02d L'absence de respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e9l\u00e9mentaires lors des soins dentaires en m\u00e9connaissance de\nl'article D6323-3 du code la sant\u00e9 publique et de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux\ncentres de sant\u00e9 ;\nCONSIDERANT que ces manquements portent sur la m\u00e9connaissance du proc\u00e9d\u00e9 de st\u00e9rilisation du mat\u00e9riel\ndentaire et expose ainsi les patients \u00e0 un danger grave de contamination bact\u00e9rienne et virale : \n\uf02d Non-maitrise des mesures d'hygi\u00e8ne et de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s pour les soins\naboutissant \u00e0 une absence de certitude sur la st\u00e9rilit\u00e9 de ces derniers, notamment un grand nombre de\nconditionnements (80% environ) pr\u00e9sentent des t\u00e2ches ou trous induisant une rupture de la st\u00e9rilit\u00e9 ;\nabsence de preuve de maintenance interne, sans pr\u00e9sentation de la tra\u00e7abilit\u00e9 de celle-ci dans les\ncahiers de vie des autoclaves et constats de salissures macroscopiques sur les cuves, les portes et\nplateaux des autoclaves ; des rapports de la qualification op\u00e9rationnelle et de performance non\nrecevables pour les autoclaves, le laveur et l'automate de traitement des portes-instruments rotatifs,\nsans validation des contr\u00f4les de routine ne permettant pas de d\u00e9montrer l'aptitude \u00e0 st\u00e9riliser les\ndispositifs m\u00e9dicaux ; absence de ma\u00eetrise de la phase de pr\u00e9-d\u00e9sinfection des dispositifs m\u00e9dicaux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9 du centre de\nsant\u00e9 dentaire ALLODENT \u00e0 Avignon 5\n(absence de respect des conditions proc\u00e9dur\u00e9es des pr\u00e9-d\u00e9sinfections des portes-instruments rotatifs,\nabsence de respect syst\u00e9matique de la dur\u00e9e de la phase de pr\u00e9-d\u00e9sinfection, ; absence de contr\u00f4le\nsyst\u00e9matique de propret\u00e9 efficient de tous les dispositifs m\u00e9dicaux lav\u00e9s ;\n\uf02d Absence d'entretien des UNIT dentaires ; absence d'une salle de st\u00e9rilisation conforme aux bonnes\npratiques de st\u00e9rilisation ;\nCONSIDERANT que ces manquements attestent d'une absence manifeste de ma\u00eetrise du processus de\nst\u00e9rilisation du mat\u00e9riel et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne ;\nCONSIDERANT que ces manquements font appara\u00eetre que le centre de sant\u00e9 exerce une activit\u00e9 pouvant\nmettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux patients et exposent ces derniers \u00e0 un danger grave en terme\nde contamination bact\u00e9rienne et virale, caract\u00e9risant, une situation d'urgence ;\nCONSIDERANT au surplus que l'inspection diligent\u00e9e a permis de relever de nombreux manquements aux\nr\u00e8gles de fonctionnement des centres de sant\u00e9 en m\u00e9connaissance de l'article L.6323-1-10 du code de la sant\u00e9\npublique, dont notamment :\n\uf02d L'absence de plan de formation ne permettant pas de s'assurer que les professionnels soient \u00e0 jour\ndans leurs pratiques et connaissances professionnelles ;\n\uf02d L'absence de trousse de secours ;\n\uf02d L'absence de pr\u00e9vention de l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire ;\n\uf02d Une distorsion entre les \u00e9l\u00e9ments not\u00e9s dans le projet de sant\u00e9 et l'activit\u00e9 du centre ;\nCONSIDERANT qu'au regard des manquements d\u00fbment constat\u00e9s, et notamment de la m\u00e9connaissance des\nr\u00e8gles permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients, une mesure de suspension totale de l'activit\u00e9 du centre de\nsant\u00e9 dentaire ALLODENT d'Avignon s'av\u00e8re justifi\u00e9e, en application des dispositions de l'article L6323-1-12 du\ncode de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nDECIDE\nArticle 1 : L'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire ALLODENT, 49 avenue Pierre Semard, Avignon (84000) , est\nsuspendue en totalit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e).\nArticle 3 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9 dentaire ALLODENT d'Avignon\nest mis en demeure de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s tels que relev\u00e9s dans le rapport d'inspection\nannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L6323-1-12 II du code de la sant\u00e9 publique, s'il est constat\u00e9, au\nterme du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, apr\u00e8s \u00e9ventuellement une visite\nde conformit\u00e9, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au\nmaintien de la suspension de son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des mesures correctrices, et \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la\nfermeture du centre de sant\u00e9.\nArticle 5 : En application des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la sant\u00e9 publique, la d\u00e9cision de\nsuspension est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la Caisse nationale de l'Assurance maladie et au Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; une copie de la notification est adress\u00e9e \u00e0 la Caisse\nprimaire d'assurance maladie de Vaucluse.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSign\u00e9 le 20/09/2024\nOlivier Brahic\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de l'ARS PACA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge\u00a0-\u00a0132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\nT\u00e9l\u00a004.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9 du centre de\nsant\u00e9 dentaire ALLODENT \u00e0 Avignon 6\nAUTRES SERVICES\n84-2024-09-16-00044\nCH Orange_D\u00c9CISION\nn\u00b0DG/2024/29_D\u00e9l\u00e9gation de signature\nAUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_D\u00c9CISION n\u00b0DG/2024/29_D\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nI. u>Centre uospitalierORANGE Leuis Giou\nAVENUE DE LAVOISIER \u2013 B.P. 184 \u2013 84106 ORANGE CX \u2013 TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 \nEmail : direction@ch-orange.fr \n \n \n \nDECISION n\u00b0 DG/2024/29 \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n(Garde de direction) \n \n \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE \u00ab LOUIS GIORGI \u00bb \n \n \n\uf0b7 Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, R 6143 -38 et \nD 6143-33 \u00e0 D 6143-36, \n \n\uf0b7 Vu la Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \n \n\uf0b7 Vu la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8res, \n \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 17 j anvier 2019 portant nomination de Monsieur \nChristophe GILANT, en qualit\u00e9 de directeur des Centres Hospitaliers d'Orange, Boll\u00e8ne, \nValr\u00e9as et de l'EHPAD de Piolenc, \n \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine \nCAMPOS, \n \n\uf0b7 Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/2022/23 du 22 septembre 2022 portant modification \nd'affectation de Mme CAMPOS affect\u00e9e aux fonction de directeur adjoint de mission \naupr\u00e8s du directeur, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 \n \nDans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6 143-7 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique, Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier \u00ab Louis Giorgi \u00bb \nd'Orange, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Sabine CAMPOS aux fins \nde prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et ind ividuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \ncomp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_D\u00c9CISION n\u00b0DG/2024/29_D\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nAVENUE DE LAVOISIER \u2013 B.P. 184 \u2013 84106 ORANGE CX \u2013 TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 \nEmail : direction@ch-orange.fr \n2 \n \nArticle 2 \n \nPendant les p\u00e9riodes de permanence administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde \nadministrative), Madame Sabine CAMPOS , est autoris\u00e9 e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et \nmesures n\u00e9cessaires s'agissant : \n \n\uf0b7 De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement, \n\uf0b7 De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, \n\uf0b7 De l'admission des patients, \n\uf0b7 Du s\u00e9jour des patients, \n\uf0b7 De la sortie des patients, \n\uf0b7 Du d\u00e9c\u00e8s des patients, \n\uf0b7 De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \n\uf0b7 Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, \u00e0 l'exception du \nd\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, \n\uf0b7 De la gestion des personnels. \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 16 septembre 2024. \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l' int\u00e9ress\u00e9, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du \nCentre Hospitalier et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Orange, le 16 septembre 2024 \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur \n \n \nSign\u00e9 : Christophe GILANT \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_D\u00c9CISION n\u00b0DG/2024/29_D\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET\n84-2024-09-23-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_JC VASQUES\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JC VASQUES 10\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nCentre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet\nDELEGATION\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre\nBOUQUET en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet ;\nVu les articles 712-4-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, L423-4 et D49-28 du code p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D \u00e9 l \u00e9 g a t i o n e s t d o n n \u00e9 e \u00e0 M . J e a n - C h r i s t o p h e V A S Q U E S , c h e f d e d \u00e9 t e n t i o n d u\ncentre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet, membre de l'\u00e9quipe de direction, pour repr\u00e9senter\nle chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la commission d'application des peines concernant le quartier de\nsemi-libert\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Le Pontet\nLe 23 septembre 2024\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nAlexandre BOUQUET\nOriginal sign\u00e9\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JC VASQUES 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-09-23-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP\n932549306\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 932549306 12\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 932549306 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 11 septembre 2024 par Madame Karima HALIMI , en \nqualit\u00e9 d'entreprise individuelle, SIREN 932 549 306. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de Madame Karima HALIMI , situ\u00e9 \u00e0 Carpentras (84200) sous le n\u00b0 \nSAP932549306, \u00e0 compter du 11 septembre 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 932549306 13\n \n \n \u2026/\u2026 \n \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n \n Avignon, le 23 septembre 2024 \n \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n Sign\u00e9 \n \n Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 932549306 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\")\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 15\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n(\u00ab subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\u00bb)\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, nommant M. Edouard\nBRODHAG, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de\nVaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature (subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Monsieur\nEdouard Brodhag, directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard Brodhag, directeur\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de\nVaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nLes domaines subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoires sont d\u00e9taill\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion du\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels du pr\u00e9fet de Vaucluse.\nARTICLE 2 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc OURNAC, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe , directeur\nd\u00e9partemental des territoires adjoint pour tous les domaines d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9fet de Vaucluse dans la\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et pour la gestion du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels.\nARTICLE 3 :\n3-1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nII - Gestion du domaine public de l'\u00c9tat\na) Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat : Codes A-IIa1 \u00e0 A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7\nIII - Routes et transports routiers\na) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les cr\u00e9dits\nb) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 \u00e0 A-IIIb8\n1 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 16\nc) Transports routiers : Codes A-IIIc2 \u00e0 A-IIIc6\nd) Education routi\u00e8re : Codes A-IIId1 \u00e0 A-IIId8\nX - Contr\u00f4le des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques\nCode A-Xa1\n3-2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 David AZZOLINI, chef de l'unit\u00e9 r\u00e9glementation routi\u00e8re du\nSUR et, en cas d'absence et d'emp\u00eachement, \u00e0 Jordane FOLIO, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration G\u00e9n\u00e9rale\na)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur \nautorit\u00e9\nb)Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2\nc)Ampliations : code A-Ic1\nIII \u2013 Routes et transports routiers\nb) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 \u00e0 A-IIIb8\nc)Transports routiers : Codes A-IIIc2 \u00e0 A-IIIc6.\nX - Contr\u00f4le des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques\nCode A-Xa1.\n3.3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Fabienne WEBER-OTT, charg\u00e9e de la gestion des\nautorisations de transports exceptionnel au SUR, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nIII \u2013 Routes et transports routiers\nb)Exploitation de la route : Code A-IIIb1\nc)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3\n3-4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducation\nrouti\u00e8re du SUR \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nIII - Routes et transports routiers\nd) Education routi\u00e8re : Code A-III-d5 \u00e0 A-IIId8.\n3-5 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat\n(SPAH) et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nII - Gestion du domaine public de l'\u00c9tat\na) Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat : Codes A-IIa4 \u00e0 A-Iia7\nIV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa1 \u00e0 A-IVa18.\nb) HLM : Codes A-IVb1 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc15\nd) Accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A-Ivd5\n2 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 17\nV - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : codes A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement de travaux : Codes A-Vd1 \u00e0 A-Vd3\ne) Lotissements : Codes A-Ve1 \u00e0 A-Ve3\ni) Aide aux SCOT : code A-Vi1\nk) Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1\nl) Contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : code AV-l1\nm) Servitudes d'utilit\u00e9 publique : code A-Vm1\np) D\u00e9claration de projet : code A-Vo1\nq) Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.\n3-6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Patrick MARTELLI, chef du p\u00f4le strat\u00e9gie territoriale du SPAH, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nV - Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nk) secr\u00e9tariat de la CDAC : code A-Vk1\nl) Contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : code A-Vl1\nm) Servitudes d'utilit\u00e9 publique : code A-Vm1\np) Pr\u00e9sidence de la CDPENAF : code A-Vp1 \n3-7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Fabien JAMONT, chef de l'unit\u00e9 territoire Est-Montagne du SPAH, \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions suivantes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 :\nI \u2013 Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nV \u2013 Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nl) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : Code A-Vl1\n3-8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Pascal DELAN, chef du p\u00f4le habitat et territoires de Solidarit\u00e9\ndu SPAH, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa1 \u00e0 A-IVa18. \nb) HLM : Codes A-IVb1 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc15\nd) Accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A-IVd5 \nV - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : Code A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement de travaux : Codes A-Vd1 \u00e0 A-Vd3.\n3-9-1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Thomas BRANTE, chef de l'unit\u00e9 Habitat D\u00e9cent du SPAH \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n IV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa15 \u00e0 A-Iva17\n3 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 18\n3-9-2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Myl\u00e8ne QUILICHINI, cheffe de l'unit\u00e9 Logement social du SPAH, et \u00e0\nChristophe TORNARE, chef adjoint de l'unit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nIV - Construction\na) Logement : Codes A-IVa2 \u00e0 A-Iva5, A-Iva14.\nb) HLM : Codes A-IVb3 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc13 et A-IVc15 \n3-10 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Hassen CHAABI, chef de l'unit\u00e9 Droit du sol, accessibilt\u00e9 et fiscalit\u00e9 du\nSPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\nd) Accessiblit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A_IVd5\n5 - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : Code A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement des travaux : Code A-Vd3\n3-11 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Magali LABRUYERE, cheffe du service d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des\nterritoires, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nIV \u2013 Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis\n3-12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marie-No\u00eblle BRES, cheffe de l'unit\u00e9 gestion et animation des\nressources des projets du SDevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-Iva 15bis\n3-13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 du SDevCT,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-Iva15bis.\n3-14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Alison ZAHND, cheffe d e l'unit\u00e9 des territoires Nord du\nSDevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n4 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 19\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-15: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l'unit\u00e9 des territoires Sud du\nservice DevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Emilia CHANTRE, cheffe de l'unit\u00e9 des terri toires Ouest du\nservice DevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-17 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\n\u00e0 Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes \nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nVII \u2013 Economie Agricole\nCodes A-VII1 \u00e0 A-VII41\n3-18 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\n3-19 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Olivier BOULAY, chef de service adjoint, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nsuivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\nb) Chasse : codes A-VIb1 \u00e0 A-VIb21\nc) Environnement : codes A-VIc1 \u00e0 A-VIc12\nd) P\u00eache : codes A-VId1 \u00e0 A-VId18\ne) Police des eaux : codes A-VIe1 \u00e0 A-VIe15\nf) Publicit\u00e9 : codes A-VIf1 \u00e0 AVI-f3\n3-20 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Caroline HENRY DE VILLENEUVE , ch effe de l'unit\u00e9 eau du S2E, et\nH\u00e9l\u00e8ne ALVIN, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n5 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 20\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\ne) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 \u00e0 A-Vie12, A-Vie13 \u00e0 l'exception des retrait d'agr\u00e9ment, \n3-21 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unit\u00e9 nature du S2E, \u00e0 l'effet de signer\nles d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2 \nd) Ampliations : code A-Ic1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\nb) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11, \nd) P\u00eache : codes A-VId3\n3-22 : Subd\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, \u00e0 Iain HAPPS, chef de service adjoint, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nV \u2013 Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nj) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1\n3-23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 C\u00e9cile ROUBAUD, cheffe de l'unit\u00e9 \u00c9tudes et Analyses\nterritoriales du SCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes:\nI\u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n3-24 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et\nd'emp\u00eachement, \u00e0 Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nV \u2013 Urbanisme\nf) Infractions aux r\u00e8gles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis \u00e0 parquets (L 480-5)\net des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2\n3-25 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Laurent LEVRIER, chef du service for\u00eat, risques et crises (SFRC) et en cas\nd'absence et d'emp\u00eachement \u00e0 Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC, \n- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\n6 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 21\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code A-Ic1\nII \u2013 Gestion du domaine public de l'Etat\na) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 \u00e0 A-IIa7\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\na) For\u00eats : codes de A-VIa1 \u00e0 A-VIa14\nc) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7\nVIII \u2013 Travaux publics \u2013 march\u00e9s publics code A-VIIIa1.\n- Et \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission mixte de p\u00e2turage (code A-VI b1).\n3.26 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention et Culture des Risques au\nSFRC \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes:\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nd) Ampliations : code A-Ic1\n3.27 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Lo\u00efc BRUNET, chef de l'unit\u00e9 For\u00eat au SFRC \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \nsuivantes:\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nd) Ampliations : code A-Ic1\n3-28 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVal\u00e9rie BIDARD, cheffe de l'unit\u00e9 soutien et performance du SPAH,\nC\u00e9line BRANCHE, cheffe adjointe du cabinet de direction,\nRoland CHASTROUX, chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,\nMarie VEYRAC, cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement\nfoncier et hydraulique\nGilles JUBEAU, chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du SJ, \nEric CHIAPPA, chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4les judiciaires du SJ,\n\u00e0 l'effet, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article A-Ia1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation, de signer les d\u00e9cisions concernant\nles cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nARTICLE 4 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent pour signer les march\u00e9s publics \u00e0\nproc\u00e9dure adapt\u00e9e dont le montant est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s.\n4-1 : Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac HT, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les\nchefs d'unit\u00e9 comptable :\nUnit\u00e9 comptable Chef d'unit\u00e9 comptable\nSPAH/HTS Pascal DELAN\nSUR Anne-Laure BETRENCOURT\n7 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 22\n4-2 : Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e jusqu'\u00e0 90 000 \u20ac HT, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les\nchefs de service :\nService Chef de service \nPolitiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Marine MILLOT\nEau et environnement Olivier CROZE \nD\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires Magali LABRUYERE\nEconomie Agricole Jean-Michel BRUN\nUsages de la Route Jean-Paul DELCASSO\nConnaissance des territoires -Information\ng\u00e9ographique\nAnne-Lise BENARD\nFor\u00eat, risques et crises Laurent LEVRIER\n ARTICLE 5 : Les chefs de service cit\u00e9s dans le tableau ci-dessus exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation dans \nla limite de leurs attributions et pour les actes suivants :\n- pr\u00e9sidence de Commission d'Appel d'offres,\n- les renseignements compl\u00e9mentaires et les documents de consultation non accessible par voie \u00e9lectronique\ndemand\u00e9s par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des march\u00e9s publics,\n- la demande de pi\u00e8ces (r\u00e9clam\u00e9es) absentes ou incompl\u00e8tes (article 52-I du code des march\u00e9s publics),\n- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis\n(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des march\u00e9s publics),\n- l'information aupr\u00e8s de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des\nmarch\u00e9s publics),\n- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats s\u00e9lectionn\u00e9s (art 62-I et 66-I du code des march\u00e9s publics),\n- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du\ncode des march\u00e9s publics),\n- l'information donn\u00e9e aux candidats sur les motifs qui ont conduit \u00e0 ne pas attribuer le march\u00e9 ou bien \u00e0\nrecommencer la proc\u00e9dure (article 80-II du code des march\u00e9s publics),\n- la communication des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 83 suite \u00e0 une demande \u00e9crite \u00e0 tout candidat \u00e9cart\u00e9\ndont la candidature ou l'offre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou bien n'a pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour un motif autre que ceux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 53-III,\n- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des march\u00e9s publics).\n8 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 23\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr \u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse.\nARTICLE 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que les subd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s dans cet\narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n Fait \u00e0 Avignon, le 18 septembre 2024\n Le directeur d\u00e9partemental des territoires \n Sign\u00e9 Edouard BRODHAG\n \n \n9 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 25\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Edouard BRODHAG,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des \n territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \n imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ;\nVU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation\nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et\n307, pour mettre en place le programme \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat 354 \u00bb ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc OURNAC, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'Etat hors classe , directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de signer toute \npi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des \ndispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet susvis\u00e9s, tant pour les recettes que pour les \nd\u00e9penses.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;\n- Anne-Lise BENARD, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;\n- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;\n- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;\n- Magali LABRUYERE, cheffe du service D\u00e9veloppement de la Coh\u00e9sion des Territoires ;\n- Laurent LEVRIER, chef du service For\u00eat, Risques et Crises ;\n- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;\n- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Am\u00e9nagement et d'Habitat ;\n- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique\n\u00e0 l'effet de : \n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 26\n- signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences tout document n\u00e9cessaire \u00e0\nl'engagement juridique, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0\nl'\u00e9tablissement des titres de perception dans leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire relevant des\nprogrammes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.\n- proc\u00e9der \u00e0 la validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais dans le logiciel\nCHORUS DT.\nLa validation hi\u00e9rarchique dans le logiciel CHORUS DT peut \u00eatre effectu\u00e9e par un adjoint, un\nchef de p\u00f4le ou un chef d'unit\u00e9.\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marine MILLOT, cheffe du service\nPolitiques d'Am\u00e9nagement et d'Habitat, et \u00e0 Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certificats de d\u00e9penses,\nles engagements juridiques et pr\u00eats pour la construction et l'am\u00e9lioration des logements locatifs\naid\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,\nmat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100\n000 euros sur le BOP 135. La m\u00eame subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Pascal DELAN, ing\u00e9nieur\ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le Habitat et Territoire de solidarit\u00e9 du\nSPAH, pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 euros sur le BOP 135.\nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Olivier CROZE, chef du service Eau et\nEnvironnement, et \u00e0 Olivier BOULAY chef de service adjoint \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense et les engagements juridiques\nmat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n100 000 euros suivantes :\n- aides aux op\u00e9rateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,\n- aides \u00e0 diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, \n- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113. \nARTICLE 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Laurent LEVRIER, chef du service For\u00eat,\nRisques et Crises et \u00e0 Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint \u00e0 l'effet de signer dans le\ncadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense et les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides aux travaux de protection des collectivit\u00e9s contre les inondations sur le BOP 181\n(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),\n- aides aux collectivit\u00e9s, ou au SDIS, pour les actions de pr\u00e9vention contre les incendies sur le\nBOP 149, \n- aides \u00e0 la fili\u00e8re foresti\u00e8re, particuliers ou coop\u00e9ratives sur le BOP 14,\n- aides \u00e0 la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.\nLa m\u00eame subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n- \u00e0 Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention et culture des risques, pour un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,\n- \u00e0 Lo\u00efc BRUNET, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 euros sur les\nBOP 149. \nARTICLE 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Magali LABRUYERE, cheffe du service\nd\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires et \u00e0 Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense\net les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un\nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides \u00e0 la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 27\nARTICLE 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Michel BRUN, chef du service \u00c9conomie\nAgricole et \u00e0 Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense et les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s\npar les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides \u00e0 la fili\u00e8re agricole sur le BOP 149\n- mesures du plan de relance sur le BOP 362.\nARTICLE 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, su r proposition des chefs de service, sous leur\ncontr\u00f4le et leur responsabilit\u00e9 et dans la limite des montants fix\u00e9s, \u00e0 certains de leurs collaborateurs,\ndont la liste figure \u00e0 l'annexe 1, pour : \n- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;\n- signer les demandes de subvention ;\n- signer les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons de commande ;\n- signer les constatations de service fait. \n \nARTICLE 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du\nbureau \u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de : \n- signer les constatations de service fait.\nARTICLE 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie BIDARD, cheffe de l'unit\u00e9 Soutien et\nPerformance du SPAH et B\u00e9atrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, agent\ndu SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables \u00e9mis s'agissant des\nd\u00e9penses et des recettes dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362\net 380.\nARTICLE 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont la liste est jointe en annexe 2\npour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de\nrecettes et de d\u00e9penses ainsi que toutes pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire qui leur est attribu\u00e9 des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380. \nARTICLE 12 : Est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente Chorus pour la DDT84, Val\u00e9rie BIDARD, cheffe de l'unit\u00e9\nSoutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 transmettre les ordres \u00e0 payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.\nARTICLE 13 : Habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Myl\u00e8ne QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent DE\nMETS, et Val\u00e9rie BIDARD, agents du SPAH, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les actes suivants dans l'application\nSIAP:\n- g\u00e9n\u00e9rer les engagements juridiques relatifs aux d\u00e9cisions de subventions pr\u00e9alablement sign\u00e9es,\n- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.\nARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat\nARTICLE 15 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 18 septembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nSign\u00e9 Edouard Brodhag\n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 28\nANNEXE 1\n \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires pour l'ordonnancement secondaire\n \n \nListe des agents habilit\u00e9s (cf article 8)\n \n \n \nService Agent\nMontant maxi par\nbon de\ncommande\nMontant maxi\npour l'ann\u00e9e\nService d\u00e9veloppement de la \ncoh\u00e9sion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService politiques \nd'am\u00e9nagement et d'habitat\nThomas BRANTE\nMyl\u00e8ne QUILICHINI 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService politiques \nd'am\u00e9nagement et d'habitat/unit\u00e9 \nsoutien et performance\nVal\u00e9rie BIDARD 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService connaissance des \nterritoires\nAnne-Lise BENARD\nIain HAPPS 3000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService connaissance des \nterritoires / unit\u00e9 \u00e9tudes et \nanalyses territoriales\nC\u00e9cile ROUBAUD 3 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nService usages de la route / \nbureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nAnne-Laure \nBETRENCOURT 5 000 \u20ac 80 000 \u20ac\nService Politiques \nd'Am\u00e9nagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 \u20ac 40 000 \u20ac\n \n \n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 29\nANNEXE 2\n \n \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires pour l'ordonnancement secondaire\n \nListe des agents habilit\u00e9s (cf article 11) \n \nServices Agent\nService for\u00eat risques et crise B\u00e9atrix FERRARO\nService politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Laurent DE METS\nService usages de la route Nathalie TERNAUX\nJordane FOLIO\nService politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Val\u00e9rie BIDARD\nChristophe TORNARE\nService \u00e9conomie agricole Jean-Michel BRUN\nService \u00e9conomie agricole Patricia TROUILLOT\nService \u00e9conomie agricole M\u00e9lanie VIDECOQ\nService juridique Magali SPANIOL\nService juridique St\u00e9phanie HUSOVIC\nService d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires Marie-No\u00eblle BRES\nMagali CHASSILLAN\nService connaissance des territoires C\u00e9cile ROUBAUD\n5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la EURL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla EURL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n31\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la EURL C2J CONSEIL \npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\n \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de\npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant\nnomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024 pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale, par Mme Christie JEANJEAN, repr\u00e9sentant la EURL C2J Conseil\n;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla EURL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n32\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 23 octobre 2019 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par\nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 07 \u2013 2019 10 \u2013 C2j\nCONSEIL \u2013 4 avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 \u2013 59 650 Villeneuve-d'Ascq., est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLa personne physique par laquelle ou sous la responsabilit\u00e9 de laquelle est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact est d\u00e9sormais :\n\u2013 Mme Christine JEANJEAN.\nArticle 3 : \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance sans\nqu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Vaucluse.\nArticle 4 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant\nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 24/09/2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla EURL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL AID COMMERCITE pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le\ncadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL AID COMMERCITE pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n34\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL AID COMMERCITE\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de\npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant\nnomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2024 pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale, par M. David SARRAZIN, repr\u00e9sentant la SARL AID\nCOMMERCITE ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL AID COMMERCITE pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n35\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 12 novembre 2019 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par\nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 23 \u2013 2019 12 02 \u2013 SARL\nAID COMMERCITE \u2013 29 cours Tolsto\u00ef - 69100 Villeurbanne, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLes personnes physique s par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact sont d\u00e9sormais :\n\u2013 M. David SARRAZIN ;\n\u2013 M. Arnaud ERNST ;\n\u2013 Mme Myriam MAGAND.\nArticle 3 : \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance sans\nqu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Vaucluse.\nArticle 4 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant\nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 24/09/2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL AID COMMERCITE pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-09-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024\nportant autorisation environnementale pour la\ncr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s\nNatura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n37\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024\nportant autorisation environnementale\npour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc\nsur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu l e code de l'environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,\nL.211-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.181-1 \u00e0 R.181-49, R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant\napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant\napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalit\u00e9s de lutte contre les esp\u00e8ces\nd'ambroisie dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement\nd'une zone d'activit\u00e9 en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue, d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue avec ledit projet ;\nVu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la cr\u00e9ation de\nl'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-\nSorgue ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces int\u00e9grant la demande\nd'autorisation environnementale, initialement d\u00e9pos\u00e9e le 19 octobre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 1er\nnovembre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 Global Solutions & Engineering (GSE) ma\u00eetre d'ouvrage,\ncompos\u00e9e des formulaires CERFA n\u00b013614*01 (destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de site\nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es) du 19 octobre\n2023 et n\u00b013616*01 (capture ou enl\u00e8vement et destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es) du 19 octobre 2023, ainsi que du dossier technique dat\u00e9 d'octobre 2023 et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 1er novembre 2023 intitul\u00e9 \u00ab Projet de Village d'Entreprises Natura Parc Dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces de Reptiles, d'Amphibiens, d'Oiseaux et\nde Chauves-souris \u00bb ;\nVu l'avis \u00e9mis le 1 er juin 2023 par le service for\u00eat, risques et crises de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVu l'avis \u00e9mis le 2 juin 2023 par la direction d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis \u00e9mis le 9 juin 2023 par l'unit\u00e9 nature de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde Vaucluse ;\nVu l'avis \u00e9mis le 23 juin 2023 par le s ervice biodiversit\u00e9, eau et paysages de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au dossier initial formul\u00e9e par le service police de l'eau de la\nDDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 26 juin 2023 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits par GSE en date du 24 octobre 2023 ;\nVu l'avis de l'unit\u00e9 nature de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse sur les\npi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e, en date du 21 novembre 2023 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nProvence-Alpes C\u00f4te d'Azur sur les pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e, en date du 23 novembre\n2023 ;\nVu le rapport du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nrespectivement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) adress\u00e9 au Conseil\nScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gion PACA (CSRPN PACA) le 3 novembre\n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 prolongeant la dur\u00e9e de la phase d'examen de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e au titre des articles L.181-1 et suivants\ndu Code de l'environnement ;\nVu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gion PACA (CSRPN\nPACA) du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 MRAe 2024APPACA4/3581 du 25 janvier 2024 \u00e9mis par la Mission\nr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n2/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n39\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 GSE \u00e0 l'avis de la MRAE ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 GSE du 4 mars 2024 \u00e0 l'avis du CSRPN ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 mai au 7 juin 2024, dans la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) ;\nVu le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis du commissaire enqu\u00eateur, en date du 3 juillet\n2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 \u00e0 GSE e n date du 19 ao\u00fbt 2024 et l es observations\nformul\u00e9es par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision\nd'autoriser ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la\ncr\u00e9ation de l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune d'Entraigues-\nsur-la-Sorgue ;\nConsid\u00e9rant que l'extension de la zone d'activit\u00e9s du Plan, dite \u00ab Natura Parc \u00bb sur la\ncommune d'Entraigues-sur-la-Sorgue r\u00e9pond \u00e0 une raison d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature\n\u00e9conomique, du fait de la n\u00e9cessit\u00e9, identifi\u00e9e d\u00e8s 2012, de d\u00e9velopper les capacit\u00e9s d'accueil\ndes entreprises au niveau du bassin de vie d'Avignon, tout en optimisant la localisation et\nl'emprise des activit\u00e9s industrielles et productives prioritairement des secteurs de l'agro-\nalimentaires et de l'\u00e9co-naturalit\u00e9, en ad\u00e9quation avec l'armature urbaine existante ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet est susceptible d'entra\u00eener la destruction\nd'habitats et de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1 du code de\nl'environnement, esp\u00e8ces dont l'\u00e9tat initial \u00e9cologique produit lors de la demande de\nd\u00e9rogation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susvis\u00e9e a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces\nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact, apr\u00e8s analyse de\nplusieurs variantes tenant compte de crit\u00e8res surfaciques, fonciers, techniques, agricoles et\n\u00e9cologiques ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de compensation\ndes impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi\ndes mesures d'autre part, que l'exploitant s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de ce\nprojet ;\nConsid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du CSRPN du 7 d\u00e9cembre 2023, qui estime notamment que le\nplan de masse du projet devrait \u00eatre densifi\u00e9, afin de pr\u00e9server une surface significative\nd'espaces perm\u00e9ables et naturels au sein de l'aire d'\u00e9tude, que certains inventaires\nnaturalistes m\u00e9riteraient d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, et que des mesures de compensation des impacts\nadditionnelles devraient \u00eatre propos\u00e9es en tenant compte de la trame verte et bleue ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9moire \u00e9tabli par l'exploitant en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN permet de\nr\u00e9pondre aux r\u00e9serves du CSRPN, en apportant notamment des pr\u00e9cisions sur l'\u00e9valuation des\nenjeux environnementaux, sur les modalit\u00e9s de gestion des espaces verts des lots et en\nd\u00e9finissant une mesure compensatoire additionnelle ;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments et engagements apport\u00e9s par l'exploitant, ainsi que les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux r\u00e9serves cit\u00e9es dans l'avis du\nCSRPN ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation des\npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et se traduit par une absence de perte nette\nde biodiversit\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par l'exploitant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,\n3/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n40\ndes mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, de compensation, de suivi et d'accompagnement\npropos\u00e9es dans le dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN, et\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration rel\u00e8ve de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,\nouvrages, travaux et activit\u00e9s figurant annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue, est soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact au sens de la rubrique 39b. de\nl'article R.122-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les conditions de r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration r\u00e9pondent aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux vis\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation sont compatibles avec le\nSDAGE et le PGRI Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis d\u00e9favorable \u00e0 l'issue de la consultation du 30 novembre 2023 des\nservices contributaires, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale ;\nConsid\u00e9rant que seule la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue est concern\u00e9e directement\npar les impacts du projet et a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet par\nd\u00e9lib\u00e9ration en date du 19 Juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les conditions de r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration r\u00e9pondent aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nARR\u00caTE\n4/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n41\nTITRE I\nAUTORISATION\nARTICLE 1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 GSE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 310 all\u00e9e de la Chartreuse 84005 AVIGNON\nCedex 1, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de Entraigues-sur-la-Sorgue, 2 Chemin\nde Gromelle \u2013 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles\nsuivants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\n\u00ab l'exploitant \u00bb.\nARTICLE 2 Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne la cr\u00e9ation d'un village d'entreprises, permettant l'accueil\nd'activit\u00e9s industrielles et productives prioritairement sur les fili\u00e8res agroalimentaire et \u00e9co-\nnaturalit\u00e9, sur le territoire communal d'Entraigues-sur-la-Sorgue et tient lieu, au titre de\nl'article L. 181-2 du code de l'environnement :\n\u2022 d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la r\u00e9alisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;\n\u2022 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;\n\u2022 d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\nen application du VI de l'article L. 414-4.\nARTICLE 3 Nature des installations et activit\u00e9s\nLe projet consiste \u00e0 r\u00e9aliser les travaux suivants :\n\u2022 R\u00e9alisation des travaux de viabilisation et de dessertes\n\u2022 cr\u00e9ation de 14 lots \u00e0 destination des entreprises, dont :\n\u25e6 un lot destin\u00e9 au d\u00e9veloppement d'un parc d'activit\u00e9s ;\n\u25e6 un ou plusieurs lots destin\u00e9s aux activit\u00e9s de production ;\n\u25e6 plusieurs lots destin\u00e9s \u00e0 l'industrie, aux activit\u00e9s de production ou tertiaire\nd'accompagnement ;\n\u2022 mise en place de cheminements pi\u00e9tonniers ;\n\u2022 cr\u00e9ation d'espaces verts avec des bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales.\n5/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n42\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9(e)s par l'autorisation\nenvironnementale rel\u00e8vent de la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau, indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s,\nau titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Consistance R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux\ndouces superficielles ou sur le sol ou\ndans le sous-sol, la surface totale du\nprojet, augment\u00e9e de la surface corres-\npondant \u00e0 la partie du bassin naturel\ndont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s\npar le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\n20 ha (D)\nSurface projet et \nbassin intercep-\nt\u00e9 :\n26 ha\nA /\nARTICLE 4 Localisation des installations et activit\u00e9s\nL'op\u00e9ration se situe chemin de Gromelle \u00e0 Entraigues-sur-la-Sorgue et s'\u00e9tend sur les\nparcelles :\n\u2022 BC113 \u00e0 BC137 ,\n\u2022 BC19 \u00e0 BC80 (sauf parcelle BC24).\nCertaines parcelles ne sont concern\u00e9es qu'en partie.\nFigure 1 : Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\n6/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n43\nARTICLE 5 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsont situ\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu non contraires aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des dossiers :\n\u2022 de demande d'autorisation environnementale ;\n\u2022 de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens et d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN \u2013 f\u00e9vrier 2024.\nARTICLE 6 Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, l'exploitant de\nl'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le\nsilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de\nr\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent\nde l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne\navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par l'exploitant de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte\nl'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\nARTICLE 7 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact\nL'\u00e9tude d'impact est actualis\u00e9e \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont\nsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique\nd'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme\next\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette\noccasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nARTICLE 8 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9\nmis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de\nl'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation\nde d\u00e9lai conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,\nlorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des\ndispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la\npr\u00e9vention des accidents.\nARTICLE 10 Changement d'exploitant\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le\nb\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait\nla d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.\n7/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n44\nARTICLE 11 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le\ncode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n\u2022 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n8/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n45\nTITRE II\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 12 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,\nl'entretien et l'exploitation des installations pour :\n\u2022 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants, poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, dans\nl'environnement ;\n\u2022 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-\napr\u00e8s\n\u2022 g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la\nr\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n\u2022 int\u00e9grer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu\npropre et entretenu en permanence.\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,\nchroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent\npr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9,\nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de\nl'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que\npour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine\narch\u00e9ologique.\nARTICLE 13 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nARTICLE 14 D\u00e9claration et rapport\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection de l'environnement les\naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de\nl'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est\ntransmis par l'exploitant. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou\nde l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es\npour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long\nterme.\nARTICLE 15 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2022 le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus \u00e0 jour ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\n9/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n46\n\u2022 tous les documents (enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification, registres) r\u00e9pertori\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des\ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont\ntenus \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 ann\u00e9es au minimum.\n10/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n47\nTITRE III\nAM\u00c9NAGEMENT DE LA ZONE\nNonobstant les exigences du titre V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sent titre r\u00e9glemente les phases\nchantier d'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9.\nARTICLE 16 Dur\u00e9e des travaux\nL'am\u00e9nagement (travaux) est r\u00e9alis\u00e9 sur un phasage en 5 tranches (voir figure 3) :\n\u2022 Tranche 1 :\n\u25e6 viabilisation du lot 1,\n\u25e6 gestion provisoire par assainissement autonome,\n\u25e6 rejet des eaux de ruissellement au foss\u00e9 pluvial.\n\u2022 Tranche 2 :\n\u25e6 viabilisation des lots 2 \u00e0 9,\n\u25e6 r\u00e9alisation de la voie Nord hors rev\u00eatement d\u00e9finitif impliquant les r\u00e9seaux secs et \nhumides,\n\u25e6 cr\u00e9ations des bassins de r\u00e9tention (hormis bassin Ouest),\n\u25e6 raccordement EU de l'op\u00e9ration,\n\u25e6 gestion d\u00e9finitive des eaux us\u00e9es du lot 1.\n\u2022 Tranche 3 :\n\u25e6 viabilisation des lots 10 \u00e0 14, comprenant les terrassements et r\u00e9seaux des voies\nOuest et Sud hors rev\u00eatement d\u00e9finitif,\n\u25e6 r\u00e9alisation des bassins Ouest.\n\u2022 Tranche 4 :\n\u25e6 terrassements et r\u00e9seaux des voies Est hors rev\u00eatement d\u00e9finitif.\n\u2022 Tranche 5 :\n\u25e6 finalisation du maillage routier avec les bordures,\n\u25e6 rev\u00eatements de surface d\u00e9finitifs et signalisations,\n\u25e6 mise en place des espaces verts et du mobilier urbain.\n11/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n48\nFigure 2 : Am\u00e9nagement des lots\nARTICLE 17 Information des riverains\nl'exploitant devra informer les riverains du chantier. Une information permanente sera\naffich\u00e9e sur place concernant la d\u00e9marche environnementale du chantier et l'organisation du\ntri des d\u00e9chets.\nl'exploitant fera r\u00e9aliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la dur\u00e9e des\ntravaux, les horaires et les coordonn\u00e9es du responsable.\nARTICLE 18 Balisage du chantier\nLes zones utilis\u00e9es pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de mat\u00e9riel et de\nstationnement ou de d\u00e9placements des engins) sont r\u00e9duites au strict n\u00e9cessaire. Le respect\ndes emprises pr\u00e9vues sera si besoin rappel\u00e9 au moyen de l'installation d'une signal\u00e9tique\nad\u00e9quate (cl\u00f4ture, balisage, marquage\u2026), afin de pr\u00e9venir tout impact sur les milieux naturels\nlimitrophes.\nARTICLE 19 Encadrement de la circulation des engins\nLe stationnement et la circulation des engins devront \u00eatre r\u00e9duits et optimis\u00e9s afin de\nproduire le moins de g\u00eane ou nuisance pour le voisinage.\nAfin de r\u00e9duire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des\nengins devra \u00eatre \u00e9tabli en prenant en compte les sensibilit\u00e9s de ces derniers avant le\nlancement des travaux.\n12/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n49\nLes zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des\napprovisionnements, aires de fabrication ou livraison du b\u00e9ton, aires de man\u0153uvre des grues\net les aires de tri et de stockage des d\u00e9chets) seront d\u00e9finies, d\u00e9limit\u00e9es et balis\u00e9es.\nARTICLE 20 Protection contre les nuisances sonores\nLes engins de chantiers respectent la r\u00e9glementation sur les \u00e9missions sonores des engins.\nARTICLE 21 Protection contre les poussi\u00e8res\nAfin de limiter les envols de poussi\u00e8res, les mesures suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es dans la\ngestion du chantier :\n\u2022 en cas de besoin, aspersion des zones d\u00e9cap\u00e9es ;\n\u2022 l'envol de poussi\u00e8res depuis la zone de travaux est limit\u00e9 par le compactage rapide des\nterres et l'arrosage des pistes et des surfaces nivel\u00e9es par temps sec ;\n\u2022 la vitesse des engins sur les pistes non rev\u00eatues est adapt\u00e9e ;\n\u2022 les bennes de camions de transport des mat\u00e9riaux fins en dehors du chantier sur des\nchemins ou routes ouvertes au public sont b\u00e2ch\u00e9es afin d'\u00e9viter les envols de\npoussi\u00e8res ;\n\u2022 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8res ou de\nboue sur les voies publiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs tels que le lavage des roues\ndes v\u00e9hicules ou tout autre dispositif \u00e9quivalent sont pr\u00e9vues.\nARTICLE 22 Protection contre la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les plantes invasives sont \u00e9vacu\u00e9es du site imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur\narrachage. La provenance des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les espaces verts devra \u00eatre bien\nconnue.\nARTICLE 23 Plantations\nPlusieurs haies arbor\u00e9es seront conserv\u00e9es dans le cadre du projet. Pour maintenir ce r\u00e9seau\nde haies structurant et fonctionnel, outre la pr\u00e9servation des haies de ch\u00eanes existantes et\nd'une haie de peupliers, l'exploitant assure :\n\u2022 la conservation de l'autre haie de peupliers ;\n\u2022 la replantation :\n\u25e6 d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;\n\u25e6 d'au moins trois haies arbustives d'\u00e9pineux.\nCes nouvelles haies seront compos\u00e9es d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales autochtones, adapt\u00e9es aux\nconditions locales et si possible labellis\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb.\nLe renforcement des haies et les plantations d'arbres de hautes tiges doit se faire d\u00e8s la\npremi\u00e8re phase de l'am\u00e9nagement de la zone afin de garantir plus rapidement l'efficacit\u00e9 de\nl'\u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal.\nARTICLE 24 Protection de l'air contre les pollutions\nIl est interdit de br\u00fbler des d\u00e9chets (y compris v\u00e9g\u00e9taux) sur le chantier.\n13/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n50\nARTICLE 25 Gestion des d\u00e9chets et propret\u00e9 du chantier\nDes mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantit\u00e9s.\nARTICLE 26 Pr\u00e9vention des pollutions\nLes mesures de pr\u00e9vention suivantes sont mises en \u0153uvre en phase travaux :\n\u2022 les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de mat\u00e9riaux sont collect\u00e9es ou\nconfin\u00e9es avant rejet au milieu naturel par infiltration ou apr\u00e8s d\u00e9cantation/filtration.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes pr\u00e9cipitations, afin d'exclure, entre\nautres, les probl\u00e8mes de ravinement des talus et les d\u00e9parts de mati\u00e8res en suspension\ndans les eaux de ruissellement ;\n\u2022 les engins et mat\u00e9riels de chantier sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re\n\u00e0 pr\u00e9venir des fuites ou dysfonctionnements ;\n\u2022 l'entretien r\u00e9gulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et\nmat\u00e9riels de chantier est fait sur une aire \u00e9tanche \u00e0 distance de l'eau ;\n\u2022 le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est\nlimit\u00e9 au maximum et r\u00e9alis\u00e9 sur r\u00e9tention sur une aire \u00e9tanche \u00e0 distance de l'eau ;\n\u2022 l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;\n\u2022 des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis \u00e0 disposition\nen permanence sur le chantier, au plus pr\u00e8s des postes de travail ;\n\u2022 concernant les ouvrages atteignant \u00e9ventuellement les niveaux de la nappe (r\u00e9seaux\nhumides enterr\u00e9s par exemple), les travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser en assec ;\n\u2022 aucun rejet polluant n'est effectu\u00e9 dans les eaux superficielles ou par infiltration ;\n\u2022 les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s vers les d\u00e9charges autoris\u00e9es correspondantes au\nfur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des travaux. Le br\u00fblage et l'enfouissement des d\u00e9chets\nsont interdits.\nEn cas de survenue d'un incident, la pollution est isol\u00e9e, puis trait\u00e9e au plus vite dans\nl'objectif d'\u00e9viter sa diffusion. Des op\u00e9rations de pompage et de curage du sol sont mises en\n\u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs d\u00e9lais par\nl'exploitant.\nARTICLE 27 Remise en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux\nA la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier\nsont remises en \u00e9tat. La zone de travaux est nettoy\u00e9e et les d\u00e9chets issus du chantier sont\n\u00e9vacu\u00e9s dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 28 Suivi environnemental du chantier\nUn coordinateur environnement accompagne l'exploitant en amont de la d\u00e9signation des\nentreprises et veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesures, issues du dossier de demande\nd'autorisation susvis\u00e9 et du titre 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation des impacts en phase travaux.\nLe personnel de chantier est sensibilis\u00e9 en d\u00e9but de travaux \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'ensemble\nde ces mesures.\nLes actions relatives \u00e0 ce suivi environnemental sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la\ndisposition des services en charge du contr\u00f4le.\n14/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n51\nTITRE IV\nPROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE\nL'ENVIRONNEMENT\nARTICLE 29 Gestion des eaux pluviales\n29.1 Surfaces actives\nLa surface active des espaces communs est de 37 640 m\u00b2, comprenant les chauss\u00e9es en\nenrob\u00e9, les trottoirs stabilis\u00e9s, les espaces verts am\u00e9nag\u00e9s, les espaces naturels conserv\u00e9s, les\nnoues, les foss\u00e9s existants et \u00e0 cr\u00e9er.\nLa surface active des lots privatifs n'est pas r\u00e9glement\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Seuls les\nd\u00e9bits de fuite \u00e0 la sortie de chaque lot d\u00e9finis \u00e0 l'article 29.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\nrespect\u00e9s par l'exploitant de la zone d'activit\u00e9.\n29.2 Gestion quantitative des eaux pluviales \u2013 Espaces communs\nLa collecte des eaux pluviales des espaces communs est r\u00e9alis\u00e9e par la mise en place de 4\nbassins de r\u00e9tention, ainsi que des noues et drains, avec les caract\u00e9ristiques suivantes :\nBassin G Bassin H Bassin I Bassin J\nVolume utile 1763 m3 557 m3 1995 m3 1356 m3\nC\u00f4te de fond de\nbassin\nUne distance de minimum 1 m entre le fond des bassins d'infiltration et le toit\nde la nappe sera respect\u00e9e (plus hautes eaux connues \u00e0 la cr\u00e9ation des bassins)\nD\u00e9bit de Fuite 59,2 L/s\nTableau 1 : Caract\u00e9ristiques des bassins de r\u00e9tention des espaces communs\nNoue A Noue B Noue C Noue D Noue E Drain E Noue F Noue G\nVolume\nutile 365 m3 552 m3 357 m3 166 m3 392 m3 98 m3 131 m3 78 m3\nC\u00f4te du\nfond de\nla noue\nUne distance de minimum 1m entre le fond des noues d'infiltration et le toit de la nappe \nsera respect\u00e9e (plus hautes eaux connues \u00e0 la cr\u00e9ation des bassins). Cette disposition ne \ns'applique pas \u00e0 la noue F de la voirie Sud.\nD\u00e9bit de\nfuite 2,4 L/s 3,7 L/s 3,5 L/s 4,9 L/s 2,0 L/s\nTableau 2 : Caract\u00e9ristiques des noues de r\u00e9tention des espaces communs\n15/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n52\n29.3 Gestion quantitative des eaux pluviales \u2013 Espaces privatifs\nLa gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assur\u00e9e soit par le r\u00e9seau d'eaux\npluviales de la zone d'activit\u00e9, soit \u00e0 la parcelle :\n\uf0b7 Pour les lots 6 \u00e0 11, la gestion des eaux pluviales est assur\u00e9e par les bassins et\nam\u00e9nagements de la zone d'activit\u00e9, qui sont dimensionn\u00e9s pour une surface active\nimperm\u00e9abilis\u00e9e maximale sur chacun de ces lots :\nLot 6 Lot 7 Lot 8 Lot 9 Lot 10 Lot 11\nSurface active\nimperm\u00e9abilis\n\u00e9e maximale\nautoris\u00e9e\n7383 m\u00b2 6776 m\u00b2 9047 m\u00b2 9604 m\u00b2 6438 m\u00b2 9381 m\u00b2\nTableau 3 : Surface active imperm\u00e9abilis\u00e9e maximale autoris\u00e9e des lots privatifs\nLe r\u00e8glement du lotissement, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre document conventionnel, impose\naux exploitants de chacun des lots concern\u00e9s la valeur limite de surface active\nimperm\u00e9abilis\u00e9.\n\uf0b7 Pour les lots 1 \u00e0 5 et 12 \u00e0 14, la gestion des eaux pluviales est assur\u00e9e \u00e0 la parcelle dans\nle but d'assurer les d\u00e9bits de fuite d'eaux pluviales maximaux autoris\u00e9s suivants\nLe tableau ci-apr\u00e8s indique les d\u00e9bits de fuite autoris\u00e9 en sortie de chaque lot :\nLot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 12 Lot 13 Lot 14\nD\u00e9bit\nde\nfuite\n15,4 L/s 8,4 L/s 10,9 L/s 8,7 L/s 6,9 L/s 16,1 L/s 9,9 L/s 20,1 L/s\nTableau 4 : D\u00e9bits de fuite maximaux autoris\u00e9s en sortie des lots privatifs\nLe r\u00e8glement du lotissement, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre document conventionnel, fixe pour\nchacun des lots concern\u00e9s :\no le d\u00e9bit de fuite d'eaux pluviales maximal autoris\u00e9 conform\u00e9ment au tableau ci-\ndessus ;\no l'obligation de maintenir le fond des \u00e9ventuels ouvrages de r\u00e9tention et/ou r\u00e9gulation\ndes eaux pluviales qui seraient cr\u00e9\u00e9s \u00e0 une c\u00f4te altim\u00e9trique d'au moins 1 m au-dessus\ndu toit de la nappe d'eau souterraine. Les justificatifs du respect de cette exigence\nsont formellement enregistr\u00e9s et tenus \u00e0 disposition de l'inspection de\nl'environnement.\n29.4 Exutoire\nLes eaux pluviales sont \u00e9vacu\u00e9es dans la Mayre de Malpass\u00e9 par une surverse dont les\ncaract\u00e9ristiques sont les suivantes :\nDimensions de la surverse\nLame d'eau 0,35 m\u00e8tres\nLongueur du seuil 2,0 m\u00e8tres\nTableau 5 : Caract\u00e9ristiques de l'exutoire\n16/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n53\nL'ouvrage de surverse des eaux pluviales est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'isolement visant \u00e0\nmaintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d'activit\u00e9. Ce dispositif\nest maintenu en \u00e9tat de marche, signal\u00e9 et actionnable en toute circonstance localement.\nSon entretien et sa mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n29.5 Gestion qualitative des eaux pluviales\nLorsque le plan masse ne pr\u00e9voit pas de noues \u00e9puratoires, les effluents transitent par des\ns\u00e9parateurs hydrocarbures et d\u00e9bourbeurs.\nLes valeurs limites de rejets dans les bassins de r\u00e9tention et dans l'exutoire de la Mayre sont\nles suivantes :\n\u2022 pH compris entre 5,5 et 8,5 ;\n\u2022 la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu r\u00e9cepteur ;\n\u2022 l'effluent ne d\u00e9gage aucune odeur ;\n\u2022 teneur en mati\u00e8res en suspension inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg/l ;\n\u2022 teneur en hydrocarbures inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/l.\n29.6 Entretien des ouvrages\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les am\u00e9nagements et \u00e9quipements ne constituent pas des zones\npropices au d\u00e9veloppement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse, goutti\u00e8re,\nbouche d'\u00e9gout, r\u00e9servoir d'eau pluvial\u2026).\nIl prend les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la fonctionnalit\u00e9 des ouvrages, en veillant en\nparticulier \u00e0 ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conform\u00e9 au dossier de demande\nd'autorisation. A cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont cur\u00e9s aussi souvent\nque n\u00e9cessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans. L'exploitant enregistre les\njustificatifs de cet entretien.\nARTICLE 30 Traitement des eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau d'assainissement commun des eaux us\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec le Grand\nAvignon et le Syndicat de Traitement et de Transport des Eaux Us\u00e9es par la mise en place\nd'une convention sp\u00e9cifique qui doit pr\u00e9voir :\n\u2022 les conditions de rejets (valeurs limites d'\u00e9missions et d\u00e9bits) ;\n\u2022 la nature et la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets ;\n\u2022 les modalit\u00e9s d'entretien du r\u00e9seau d'assainissement.\nLe r\u00e9seau cr\u00e9\u00e9 est gravitaire sous la voie primaire, pour rejoindre la station de refoulement du\nCouquiou, \u00e0 l'angle des voies primaires Nord et Ouest. Le r\u00e9seau a un diam\u00e8tre de 200 mm et\nest r\u00e9alis\u00e9 en PVC CR8 ou en fonte assainissement.\nTous les effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont achemin\u00e9s jusqu'au collecteur public des eaux us\u00e9es avenue\ndu Clapier, au Nord de la RD942, \u00e0 proximit\u00e9 du poste de refoulement du Couquiou, g\u00e9r\u00e9 par\nle Syndicat de Traitement et de Transport des Eaux Us\u00e9es.\nARTICLE 31 Alimentation en eau potable\nLa zone d'activit\u00e9 est raccord\u00e9e au r\u00e9seau d'adduction d'eau potable de la commune de\nSorgues depuis l'avenue du Mourre de Luc, par une canalisation principale de diam\u00e8tre\n17/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n54\n250mm, \u00e9quip\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de fontainerie n\u00e9cessaires (vannes de sectionnements, purge,\nventouse, compteurs, ...).\nCe raccordement est r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec le Syndicat Rh\u00f4ne Ventoux par la mise en\nplace d'une convention sp\u00e9cifique qui doit pr\u00e9voir \n\u2022 les conditions de raccordement et de protection du r\u00e9seau public ;\n\u2022 les volumes autoris\u00e9s et le syst\u00e8me de comptage des consommations.\nARTICLE 32 Int\u00e9gration dans le paysage\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et\nmaintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et\nleur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier.\nARTICLE 33 D\u00e9chets\n33.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation de\nses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise, notamment :\n\u2022 limiter \u00e0 la source la quantit\u00e9 et la toxicit\u00e9 de ses d\u00e9chets en adoptant des\ntechnologies propres ;\n\u2022 s'assurer du traitement de ses d\u00e9chets, en privil\u00e9giant le tri, le recyclage et la\nvalorisation.\n33.2. Stockage des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits sont stock\u00e9s, avant leur gestion dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es, dans\ndes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les\neaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des\nodeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nLes stockages temporaires, avant gestion des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes\nde r\u00e9tention \u00e9tanches et si possible prot\u00e9g\u00e9s des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\n33.3. Gestion des d\u00e9chets\nL'exploitant est en mesure de justifier la gestion adapt\u00e9e de ces d\u00e9chets sur demande de\nl'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caract\u00e9risant et quantifiant tous\nles d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ses activit\u00e9s.\nLes d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s sont stock\u00e9s d\u00e9finitivement dans des\ninstallations r\u00e9glement\u00e9es conform\u00e9ment au code de l'environnement.\nTout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\n18/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n55\nTITRE V\nD\u00c9ROGATION \u00c0 L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SP\u00c9CIMENS ET D'HABITATS\nD'ESP\u00c8CES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES\nARTICLE 34 Objet de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un village d'entreprises, le groupe GSE, ainsi que ses\n\u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 :\n\u2022 capturer des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es,\ntel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau en article 35.\nARTICLE 35 Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment aux\nformulaires CERFA susvis\u00e9s, sur :\nNom\nvernaculaire\nNom scientifique Nature de l'impact Quantit\u00e9\nOiseaux (11 esp\u00e8ces)\nBouscarle de \nCetti Cettia cetti (Temminck, 1820) Surface d'habitat d\u00e9truite 0,13 ha\nBruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus, \n1766\nSurface d'habitat d\u00e9truite 1,61 ha\nFauvette \u00e0 t\u00eate \nnoire\nSylvia atricapilla (Linnaeus, \n1758)\nSurface d'habitat d\u00e9truite 1,39 ha\nFauvette m\u00e9la-\nnoc\u00e9phale\nSylvia melanocephala (Gme-\nlin, 1789)\nSurface d'habitat d\u00e9truite 6,64 ha\nGrimpereau des\njardins\nCerthia brachydactyla c. L. \nBrehm, 1820\nSurface d'habitat d\u00e9truite 0,02 ha\nHypola\u00efs poly-\nglotte\nHippolais polyglotta (Vieillot, \n1817)\nSurface d'habitat d\u00e9truite 8,32 ha\nM\u00e9sange char-\nbonni\u00e8re Parus major Linnaeus, 1758 Surface d'habitat d\u00e9truite 0,62 ha\nRossignol philo-\nm\u00e8le\nLuscinia megarhynchos C. L. \nBrehm, 1831\nSurface d'habitat d\u00e9truite 6,95 ha\nRougegorge fa-\nmilier\nErithacus rubecula (Linnaeus, \n1758)\nSurface d'habitat d\u00e9truite 1,39 ha\nSerin cini Serinus serinus (Linnaeus, \n1766)\nSurface d'habitat d\u00e9truite 0,27 ha\nVerdier d'Eu- Carduelis chloris (Linnaeus, Surface d'habitat d\u00e9truite 0,27 ha\n19/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n56\nNom\nvernaculaire\nNom scientifique Nature de l'impact Quantit\u00e9\nrope 1758)\nMammif\u00e8res (5 esp\u00e8ces)\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris Linnaeus, \n1758\nSurface d'habitat d\u00e9truite 0,03 ha\nPipistrelle com-\nmune\nPipistrellus pipistrellus (Schre-\nber, 1774)\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n2 cabanons\net quelques\narbres\nPipistrelle de \nKuhl\nPipistrellus kuhlii (Natterer in \nKuhl, 1817)\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n2 cabanons\net quelques\narbres\nPipistrelle pyg-\nm\u00e9e\nPipistrellus pygmaeus (Leach, \n1825)\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n2 cabanons\net quelques\narbres\nS\u00e9rotine com-\nmune\nEptesicus serotinus (Schreber,\n1774)\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n2 cabanons\net quelques\narbres\nAmphibiens et reptiles (10 esp\u00e8ces)\nCouleuvre vip\u00e9-\nrine Natrix maura (Linnaeus, 1758)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n1-5 individus\nCoronelle giron-\ndine\nCoronella girondica (Daudin, \n1803)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n1-5 individus\nCouleuvre \u00e0 \n\u00e9chelons\nZamenis scalaris (Schinz, \n1822)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n5-10 individus\nCouleuvre de \nMontpellier\nMalpolon monspessulanus \n(Hermann, 1804)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n5-10 individus\nL\u00e9zard vert Lacerta bilineata Daudin, \n1802\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n15 individus\n9,83 ha\nL\u00e9zard des mu-\nrailles\nPodarcis muralis (Laurenti, \n1768)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n10-30\nindividus\n9,83 ha\n20/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n57\nNom\nvernaculaire\nNom scientifique Nature de l'impact Quantit\u00e9\nSurface d'habitat d\u00e9truite\nOrvet fragile/ de\nV\u00e9rone\nAnguis fragilis/veronensis Lin-\nnaeus, 1758/Pollini, 1818\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n1-5 individus\nSeps stri\u00e9 Chalcides striatus (Cuvier, \n1829)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n5 individus\nTriton palm\u00e9 Lissotriton helveticus (Razou-\nmowsky, 1789)\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\n1-5 individus\nRainette m\u00e9ri-\ndionale\nHyla meridionalis B\u00f6ttger, \n1874\nCapture ou enl\u00e8vement,\nPerturbation intentionnelle,\nDestruction d'individu\nSurface d'habitat d\u00e9truite\n1-5 individus\n0,71 ha\nLes atteintes aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s sont exclusivement effectu\u00e9es dans\nle cadre du chantier de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 36 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation des impacts, mesures de\nsuivis et d'accompagnement\nL'exploitant ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 respectent les engagements pris dans le dossier de demande\nde d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes.\nConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, l'exploitant met\nen \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui suivent.\nLes objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain\nde biodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu\u00e9s\ndans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.\nUne modification du projet peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du ma\u00eetre d'ouvrage\nmentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable de\nl'administration.\n36.1. Mesures d'\u00e9vitement des impacts\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b01 \u2013 Pr\u00e9servation de l'Alpiste paradoxal au sein du lot 2\nAvant, pendant et \u00e0 l'issue des travaux, l'exploitant \u00e9vite l'am\u00e9nagement de la zone nord du\nlot 2 (cf. figure 1) afin de pr\u00e9server la station de l'Alpiste paradoxal (Phalaris paradoxa L., 1763).\nDans cet objectif l'exploitant balise, avant le d\u00e9but des travaux et sous l'assistance d'un\n\u00e9cologue, la station. Les entreprises charg\u00e9es de l'op\u00e9ration sont inform\u00e9es.\n21/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n58\nEsp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e ME1 - Garantir la pr\u00e9servation de l'Alpiste paradoxal au sein du lot 2& Alpiste paradoxal e Pose d'une cl\u00f4tureEmprises du projet Zone \u00e0 entretenir en faveur de l'Alpistef _| Limites des lots_ NCheminements pi\u00e9tonniers 0 50 100 150 200 250| Voiries 0.- Bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales Fe : . R\u00e9alisaton et conception : IF Ecologie Consel, octobre 2023\u2014 Foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales Donn\u00e9es : GSE et IF Ecologie Conse\u00ef, 2013-2021 v\nSuite au balisage et toujours avant le d\u00e9but des travaux, l'exploitant pose une cl\u00f4ture de\nchantier afin de prot\u00e9ger la station, mise en d\u00e9fens. Cette cl\u00f4ture permet \u00e0 la station d'\u00eatre\nclairement identifi\u00e9e et respect\u00e9e par tous les intervenants sur le chantier.\nL'exploitant \u00e9vite toute modification, avant, pendant et apr\u00e8s les travaux, des milieux naturels\nde la station. Elle est seulement entretenue par une fauche annuelle tardive et, si cela est\nn\u00e9cessaire, par un griffage, hersage voire labour peu profond du sol, \u00e0 l'automne, tous les trois\n\u00e0 cinq ans. Le d\u00e9veloppement \u00e9ventuel de plantes exotiques envahissantes fait l'objet d'une\nattention r\u00e9guli\u00e8re, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de mesures de gestion appropri\u00e9es.\nFigure 3 : Localisation de la station \u00e0 pr\u00e9server d'Alpiste paradoxal\nSource : Dossier technique de demande page 104\n22/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n59\n\u00c6 Vesce de NarbonneEmprises du projet > Trac\u00e9 propos\u00e9[: Limites des lots ,- Cheminements pi\u00e9tonniers + O\u00eb\u0153-fi\u00e4c\u00fcs\u00e6d es[ \u2014l Voiries- Bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales \u0152FR\u00e9alisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023\u2014 Foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales Donn\u00e9es : GSE el IF Ecologie Conseil, 201 3-2021\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b02 \u2013 Adaptation du trac\u00e9 des cheminements pi\u00e9tonniers en fonction des\nenjeux \u00e9cologiques\nLes espaces verts situ\u00e9s en bordure de la Mayre des Anselmes, en limite ouest de l'aire d'\u00e9tude\nrapproch\u00e9e, ont pour vocation de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 locale. La tranquillit\u00e9 de ces\nparcelles doit \u00eatre assur\u00e9e, afin d'\u00e9viter la perturbation de la faune et de la flore pr\u00e9sente.\nLe cheminement nord-sud central est d\u00e9plac\u00e9 de quelques m\u00e8tres vers l'est pour le\nrapprocher du bassin (cf. figure n\u00b02) et ainsi \u00e9viter la Vesce de Narbonne (Vicia narbonensis L.,\n1753). De la m\u00eame fa\u00e7on que l'\u00e9vitement de la station d'Alpiste paradoxal (mesure\nd'\u00e9vitement n\u00b01), la station est balis\u00e9e avant les travaux sous l'assistance d'un \u00e9cologue et mis\nen d\u00e9fens, avec information des entreprises charg\u00e9es des travaux.\nLe cheminement longeant la Mayre des Anselmes n'est pas r\u00e9alis\u00e9. Si cela s'av\u00e8re impossible\net de fa\u00e7on argument\u00e9e par l'exploitant, ce cheminement est modifi\u00e9 pour pr\u00e9server les\nzones de nidification des oiseaux et limiter la coupe d'arbres au sein des haies de ch\u00eanes.\nFigure 4 : Localisation de la modification du cheminement nord-ouest central\nSource : Dossier technique de demande page 105\n23/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n60\n': :: Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9eEsp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale remarquable\u00c6 Aristoloche \u00e0 feuilles rondesEmprises du projet[ ] Limites des lots- Cheminements pi\u00e9tonniersG Voiries[ Bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales\u2014 Foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales\nS \u0178 k . \u2014' Ian-P1_MesureM\u2014 _-\n> N eN> x e- L \\\n\u2014 Trac\u00e9 propos\u00e9\nN\n> rR\u00e9alisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023 1(Donn\u00e9es ! GSE et IF Ecologle Conseil, 201 3-2021 LS\n0 50 100 150 200 250\u2014\u2014 e \u2014\u2014s M \u00eatres\nue\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b03 \u2013 Adaptation de l'ouvrage de franchissement de la Mayre de\nMalpass\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server ses berges\nAfin de maintenir dans un bon \u00e9tat de conservation la Mayre de Malpass\u00e9 et la zone humide\nidentifi\u00e9e sur ses berges, l'exploitant r\u00e9alise la mise en place de cadre b\u00e9ton dans le foss\u00e9 de\nfa\u00e7on \u00e0 assurer l'\u00e9coulement et le passage de la faune sous la travers\u00e9e et de ne pas alt\u00e9rer les\nbords de la mayre lors des travaux.\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b04 \u2013 D\u00e9placement vers le sud de l'exutoire du foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des\neaux pluviales pr\u00e9vus plus au nord\nL'exutoire du foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales situ\u00e9 le plus au nord est d\u00e9plac\u00e9 de\nquelques m\u00e8tres vers le sud (cf. figure n\u00b03) afin d'\u00e9viter la station d'Aristoloche \u00e0 feuilles\nrondes (plante h\u00f4te de la Diane Zerynthia polyxena (Denis & Schiffermuller, 1775) ).\nDe la m\u00eame fa\u00e7on que l'\u00e9vitement de la station d'Alpiste paradoxal (mesure d'\u00e9vitement n\u00b01),\nla station de pr\u00e9sence de l'Aristoloche est balis\u00e9e et mis en d\u00e9fens avant les travaux, sous\nl'assistance d'un \u00e9cologue, avec information des entreprises charg\u00e9s des travaux.\nFigure 5 : Localisation de l'\u00e9vitement de la station d'Aristoloche\nSource : Dossier technique de demande, page 107\n24/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n61\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b05 \u2013 D\u00e9frichements et d\u00e9capages des sols en dehors des p\u00e9riodes\nsensibles pour la faune\nL'objectif de cette mesure est, durant les premi\u00e8res phases du chantier, de supprimer tout\nrisque de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es lors des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage, d\u00e9gagement des emprises et de terrassements.\nAfin de r\u00e9duire le risque de mortalit\u00e9 d'animaux, les travaux de d\u00e9frichement (abattage\nd'arbres et dessouchage) sont r\u00e9a lis\u00e9s entre septembre et d\u00e9cembre, afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode\nsensible de reproduction des oiseaux et des chauves-souris. Au besoin, la coupe des arbres\npeut \u00eatre anticip\u00e9e par rapport au reste des travaux pr\u00e9vus sur une zone donn\u00e9e : par\nexemple, pour des travaux pr\u00e9vus l'ann\u00e9e n, la coupe des arbres se fera \u00e0 l'automne n-1. Le\nreste des travaux peut ensuite soit se faire dans la foul\u00e9e, soit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 plus tard. Les coupes\nd'arbres sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re progressive sur plusieurs jours afin de faciliter la fuite des\nanimaux de l'emprise avant tout passage d'engins.\nLes travaux de dessouchage et de d\u00e9capage des sols sont r\u00e9alis\u00e9s en septembre et octobre, en\ndehors de la p\u00e9riode sensible de reproduction des oiseaux, et de la p\u00e9riode d'hibernation des\nreptiles et des chauves-souris.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement et de d\u00e9broussaillage r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9paratoire sont\nprogressives et r\u00e9alis\u00e9es secteur apr\u00e8s secteur. La r\u00e9alisation simultan\u00e9e de ces op\u00e9rations\npr\u00e9paratoires sur deux secteurs est interdite.\nLes op\u00e9rations pr\u00e9paratoires (d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage et abattage d'arbres) seront\nr\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re lente, de l'est vers l'ouest, pour favoriser la fuite des animaux vers la zone\nnaturelle pr\u00e9serv\u00e9e de la mayre des Anselmes.\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b06 \u2013 Limitation de la pollution des sols et des eaux lors des chantiers\nLa base vie, incluant les sanitaires, et la zone de stationnement des ouvriers de chantier sont\ninstall\u00e9es sur des zones d\u00e9limit\u00e9es.\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res, les pistes de chantier sont arros\u00e9es par temps\nsec et la vitesse des camions et engins est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 20 km/h.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent justifier d'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent avant le\nd\u00e9but des travaux. L'\u00e9tat du mat\u00e9riel utilis\u00e9 sur le site (engins aux normes, r\u00e9servoirs, joints,\nflexibles\u2026) est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et entretenu afin notamment d'\u00e9viter les fuites\nd'hydrocarbures. Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du mat\u00e9riel sont\nr\u00e9alis\u00e9es sur une zone imperm\u00e9abilis\u00e9e et disposant d'une r\u00e9tention suffisante pour retenir les\neffluents en cas de d\u00e9versement accidentel. La maintenance lourde est r\u00e9alis\u00e9e au si\u00e8ge de la\nsoci\u00e9t\u00e9.\nSont respectivement entrepos\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche, muni d'une capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention minimale \u00e9gale au volume des mat\u00e9riaux, \u00e0 l'abri du vent :\n\u2022 les mat\u00e9riaux, le mat\u00e9riel et les engins sur une aire \u00e9tanche et \u00e9loign\u00e9e des mayres\n(distance minimale de 10 m\u00e8tres) ;\n\u2022 les pleins de carburant et le nettoyage des engins et du mat\u00e9riel ;\n\u2022 les d\u00e9chets et co-produits non r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s.\nDes proc\u00e9dures particuli\u00e8res en cas de fuite accidentelle, avec la pr\u00e9sence de kits\nantipollution dans les v\u00e9hicules de chantier, sont d\u00e9finies et mises en \u0153uvre. Des kits de\nd\u00e9pollution sont \u00e9galement pr\u00e9sents au poste d'entr\u00e9e et comprennent des produits\nabsorbants, des boudins de confinement ainsi qu'un n\u00e9cessaire de conditionnement des\nproduits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Le personnel d'exploitation est form\u00e9 sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux\n25/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n62\nsuperficielles et souterraines et des sols, sur les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 respecter ainsi qu'aux\ntechniques de d\u00e9pollution.\nLa r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes phases de b\u00e9tonnage lors de la construction des ouvrages tien t\ncompte des conditions climatiques afin d'\u00e9viter le risque d'\u00e9mission de laitance de b\u00e9ton lors\nd'\u00e9pisode pluvieux. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 de la laitance de b\u00e9ton est \u00e9mise dans les zones de\ntravaux (\u00e0 sec), un pompage et une \u00e9vacuation des eaux ainsi pollu\u00e9es vers une d\u00e9charge\nadapt\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle, un traitement imm\u00e9diat, par l'utilisation des kits\nantipollution, de la d\u00e9limitation lat\u00e9rale de la zone contamin\u00e9e, du d\u00e9blaiement et\nl'\u00e9vacuation des terres pollu\u00e9es.\nL'ensemble des mesures li\u00e9es \u00e0 la phase chantier fait l'objet d'un Plan d'Assurance\nEnvironnement (PAE) \u00e0 laquelle les entreprises de travaux sont soumises.\nUn plan d'alerte pollution est d\u00e9fini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et\npr\u00e9cise :\n\u2022 les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes ainsi que le\nmat\u00e9riel n\u00e9cessaire ;\n\u2022 le plan des acc\u00e8s permettant d'intervenir rapidement ;\n\u2022 la liste des personnes et organismes \u00e0 pr\u00e9venir en priorit\u00e9 : pompiers, DREAL PACA,\nOFB\u2026 ;\n\u2022 les donn\u00e9es descriptives des \u00e9ventuels accidents (localisation, v\u00e9hicules\n\u00e9ventuellement impliqu\u00e9s, nature des mati\u00e8res concern\u00e9es\u2026).\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b07 \u2013 Pr\u00e9vention du risque d'incendie\nL'exploitant et les entreprises \u0153uvrant sur le chantier veilleront \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e9teindre tout\nd\u00e9part de feu durant la p\u00e9riode de travaux.\n36.2. Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMesure de r\u00e9duction n\u00b01 \u2013 Maintien d'un r\u00e9seau de haies structurant\nPlusieurs haies arbor\u00e9es, en particulier celles constitu\u00e9es de ch\u00eanes et constituant un r\u00e9seau\nde haies structurant et fonctionnel, sont conserv\u00e9es dans le cadre du projet, notamment dans\nl'objectif de maintenir le d\u00e9placement de la faune. La haie de peupliers situ\u00e9e au sud de l'aire\nd'\u00e9tude (cf. figure n\u00b04) est \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e.\nDes dispositifs a\u00e9riens l\u00e9gers formant pont entre les arbres de type cordes tress\u00e9es ou filet, au\nniveau de deux haies de ch\u00eanes et de la haie de peupliers travers\u00e9es par les voiries sont\ninstall\u00e9es, afin de faciliter le franchissement des routes pr\u00e9vues \u00e0 l'ouest et au sud de la zone\npar la faune arboricole (en particulier l'\u00c9cureuil roux et certains insectes et oiseaux), et limiter\nainsi les risques de collision d'animaux avec les v\u00e9hicules de chantier.\nLes cl\u00f4tures entre les lots sont constitu\u00e9es de panneaux rigides \u00e0 maille de 10 x 10 cm sans\nsoubassement, afin de laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 la petite faune de circuler au sein des espaces\nverts de la zone.\n26/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n63\n' & _Z Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9eEmprises du projet| | Limites des lotsCheminements pi\u00e9tonniers( Voiries- Bassins de r\u00e9tention des eaux pluvialesFoss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales\n\u2014\u2014 Ponts entre les arbres \u00e0 installerN; 0 30 60 90 120 150U EtresR\u00e9alisation et conception ! IF Ecologie Conseil, octobre 2023Donn\u00e9es ! GSE et IF Ecclogie Conseil, 2013-202113\nFigure 6 : Localisation de la haie de peupliers \u00e9vit\u00e9e\nSource : Dossier technique de demande page 109\n27/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n64\nMesure de r\u00e9duction n\u00b02 \u2013 Limitation des emprises du chantier sur les milieux naturels\nL'emprise des travaux est strictement limit\u00e9e afin d'\u00e9viter toute divagation d'engins qui peut\navoir des incidences notables sur les milieux naturels adjacents et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qu'ils\naccueillent.\nUn balisage ad\u00e9quat et solidement enterr\u00e9, avec installation de piquets en bois et de grillage\nm\u00e9tallique, est mis en place afin de d\u00e9limiter toutes les zones de chantier au sein desquelles\nla circulation des engins est autoris\u00e9e, dans les cheminements existants. Ce balisage int\u00e8gre\nune zone tampon d'une largeur minimale de 2 m\u00e8tres. La circulation en dehors de ces\nbalisages, et notamment au sein des zones sensibles, est interdite. En cas de d\u00e9gradation ou\ndestruction du balisage, celui-ci est imm\u00e9diatement remplac\u00e9.\nL'utilisation d'une petite pelle m\u00e9canique, plus pr\u00e9cise est privil\u00e9gi\u00e9 afin de pr\u00e9venir tout\nd\u00e9g\u00e2t sur les milieux naturels, la flore et la faune.\nLes habitats sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des travaux (habitats aquatiques, zones\nhumides, boisements, etc.) sont mis en d\u00e9fens. Les d\u00e9gradations en zones sensibles sont\ninterdites. Les zones particuli\u00e8rement sensibles sont mat\u00e9rialis\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet,\nau moyen d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique (panneaux d'alerte par exemple). Cette signal\u00e9tique\nest mise en place avant le d\u00e9marrage des travaux de pr\u00e9paration et des premiers\nterrassements.\nLe personnel de chantier est sensibilis\u00e9 aux enjeux de pr\u00e9servation de la faune et de la flore\ndu site.\nUne sensibilisation aux diff\u00e9rents enjeux environnementaux et de biodiversit\u00e9 (faune\naquatique et terrestre, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, consignes et modes op\u00e9ratoires \u00e0 respecter,\nbalisages \u00e0 respecter\u2026) de l'ensemble des acteurs et notamment du personnel des diff\u00e9rentes\nentreprises charg\u00e9es des travaux est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue \u2013 coordinateur environnement\navant le d\u00e9marrage des travaux (cf. mesure d'accompagnement n\u00b01). Cette sensibilisation est\nrenouvel\u00e9e au moins une fois par an.\nLe suivi de la mesure est assur\u00e9 par l'\u00e9cologue-coordinateur environnement. La fr\u00e9quence des\nvisites de suivi sera adapt\u00e9e au calendrier des travaux en fonction des enjeux \u00e9cologiques en\npr\u00e9sence.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b03 \u2013 Organisation du chantier de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire ses impacts sur la\npetite faune et d\u00e9placement des reptiles au sein des parcelles compensatoires\nAvant le d\u00e9but des travaux et en particulier avant que les travaux pr\u00e9paratoires\n(d\u00e9frichements et d\u00e9capage des sols) soient effectu\u00e9s, l'absence d'animaux est v\u00e9rifi\u00e9e par un\n\u00e9cologue afin d'\u00e9viter que certains d'entre eux se retrouvent pi\u00e9g\u00e9s au sein de micro-habitats.\nCela concerne en particulier :\n- les arbres favorables \u00e0 la nidification des chauves-souris (cavit\u00e9s, d\u00e9collements\nd'\u00e9corces) et aux oiseaux arboricoles (voire de possibles arbres morts qui seraient\napparus depuis les derni\u00e8res investigations) ;\n- les anciens cabanons qui pourraient servir de refuge aux chauves-souris ;\n- tous les abris potentiels pour les reptiles : tas de gravats et de v\u00e9g\u00e9taux, blocs\nrocheux\u2026, qui sont dans la mesure du possible rendus d\u00e9favorables imm\u00e9diatement\napr\u00e8s contr\u00f4le de l'absence de sp\u00e9cimen. Les \u00e9ventuels individus d\u00e9couverts seront\ncaptur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s au sein du site de compensation pr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9 en leur\nfaveur (cf. mesure compensatoire n\u00b01).\n28/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n65\nSi n\u00e9cessaire, la pose de syst\u00e8mes anti-retour est effectu\u00e9e lors de cette op\u00e9ration afin d'\u00eatre\ncertain qu'aucun individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ne s'y installe entre le moment de la v\u00e9rification\net celui des travaux.\nPour \u00e9viter le risque de destruction de reptiles ou de leurs pontes, l'ensemble des zones de\nchantier sont pr\u00e9alablement d\u00e9cap\u00e9es et terrass\u00e9es hors des p\u00e9riodes sensibles (cf. mesure\nd'\u00e9vitement n\u00b03). Ce d\u00e9capage est conduit de fa\u00e7on \u00e0 laisser la possibilit\u00e9 aux reptiles de\ns'enfuir vers les abords, pour cela le d\u00e9capage devra \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re lente, en\npartant toujours des aires de travaux vers les zones naturelles, soit de l'est vers l'ouest.\nTous les animaux (reptiles, amphibiens, micromammif\u00e8res) d\u00e9couverts sur l'aire d'\u00e9tude sont\ncaptur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s au sein des sites de compensation de la mesure compensatoire n\u00b01,\npr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9s en leur faveur :\n- l'ancienne d\u00e9charge de Ved\u00e8ne et le site du Moulin des Toiles re\u00e7oivent la premi\u00e8re\npartie des individus d\u00e9plac\u00e9s, soit la majorit\u00e9 ;\n- les zones limitrophes au futur site du projet accueilleront les derniers reptiles attrap\u00e9s.\nAfin d'\u00e9viter le retour des sp\u00e9cimens concern\u00e9s, la zone du projet sera rendue\nd\u00e9favorable dans le m\u00eame temps gr\u00e2ce aux d\u00e9frichements et d\u00e9capages des sols.\nLe calendrier d'intervention est le suivant :\nP\u00e9riode Action Zone concern\u00e9e\nSeptembre - novembre\nPlantations et semis\nInstallation des abris \u00e0 reptiles et des \nnichoirs \u00e0 oiseaux et chauves-souris\nTerrains de \ncompensation (zones \nlimitrophes au site du\nprojet et ancienne \nd\u00e9charge de \nVed\u00e8ne*)\nSeptembre - octobre\nCapture des reptiles (premi\u00e8re phase) Site du projet\nRel\u00e2cher des reptiles (premi\u00e8re phase) Terrains de \ncompensation\nSeptembre Coupe de la v\u00e9g\u00e9tation : haies et frutic\u00e9es \n\u00e0 hauteur de 30 cm\nSite du projetOctobre - novembre R\u00e9alisation des fosses li\u00e9es au diagnostic \narch\u00e9ologique\nF\u00e9vrier - mars\nCapture des reptiles (deuxi\u00e8me phase)\nRel\u00e2cher des reptiles (deuxi\u00e8me phase) Terrains de \ncompensation\nMars\nDessouchage et d\u00e9capage des sols des \nespaces communs (voies d'acc\u00e8s, \nbassins\u2026)**\nSite du projet\n* Pour le site du Moulin des Toiles, les actions de restauration s'effectueront aux dates\nappropri\u00e9es en fonction des acquisitions fonci\u00e8res.\n** Avant chaque am\u00e9nagement de lot, une nouvelle op\u00e9ration de d\u00e9placement des reptiles et\namphibiens sera effectu\u00e9e.\n29/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n66\nPar ailleurs, les \u00e9ventuels arbres favorables \u00e0 la nidification des chauves-souris (cavit\u00e9s,\nd\u00e9collements d'\u00e9corces) et aux oiseaux arboricoles (voire les possibles arbres morts qui\nseraient apparus depuis les derni\u00e8res investigations) et qui doivent \u00eatre abattus, le sont selon\ndes modalit\u00e9s permettant de ne pas porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui pourraient les\noccuper et en respectant le calendrier d\u00e9fini \u00e0 la mesure d'\u00e9vitement n\u00b03. Quelques jours\navant l'abattage, ces arbres sont identifi\u00e9s par un \u00e9cologue qui \u00e9value les potentialit\u00e9s\nd'accueil pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9finit le cas \u00e9ch\u00e9ant les pr\u00e9cautions \u00e0 suivre, puis en\ninforme rapidement les \u00e9quipes de chantier.\nL'abattage des arbres identifi\u00e9s s'effectue en pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue.\nEn fonction du type et de la qualit\u00e9 des micro-habitats en pr\u00e9sence (cavit\u00e9, bois mort, lierre,\nd\u00e9collement d'\u00e9corce\u2026), et apr\u00e8s avis de l'\u00e9cologue, les arbres abattus sont soit :\n- laiss\u00e9s sur place durant un minimum de 48 heures, afin de permettre aux \u00e9ventuels\nindividus en pr\u00e9sence de trouver un autre abri ;\n- \u00e9vacu\u00e9s rapidement pour \u00e9viter que le bois \u00e0 terre ne soit utilis\u00e9 par d'autres esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLes coupes d'arbres ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es au-dessous d'une temp\u00e9rature de 10 \u00b0C (seuil\nminimal thermique d'activit\u00e9 des chauves-souris). Les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s favorables aux\nchauves-souris sur les arbres abattus sont ensuite \u00e9quip\u00e9es de dispositifs les emp\u00eachant d'y\nacc\u00e9der, et permettant \u00e0 celles qui seraient pr\u00e9sentes de sortir, sans leur permettre d'y\nretourner (dispositif \u00ab anti-retour \u00bb).\nLe bois abattu est utilis\u00e9 pour la constitution des hibernaculums pour les reptiles pr\u00e9vus au\nsein des zones de compensation. L'exc\u00e9dent \u00e9ventuel sert \u00e0 l'\u00e9dification de tas de bois, afin\nde cr\u00e9er des micro-refuges favorables pour la faune, \u00e0 installer au sein des terrains de\ncompensation, apr\u00e8s validation de leur localisation par le coordinateur environnemental du\nchantier ind\u00e9pendant du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. mesure d'accompagnement n\u00b01).\nMesure de r\u00e9duction n\u00b04 \u2013 Limitation de la vitesse des v\u00e9hicules\nLa vitesse de tous les engins et v\u00e9hicules est limit\u00e9e pendant les travaux \u00e0 20 km/h, au niveau\nde l'aire d'emprise du projet et des pistes d'acc\u00e8s, afin de limiter les nuisances sonores, la\nproduction et les \u00e9missions de poussi\u00e8res, de r\u00e9duire les risques de mortalit\u00e9 de la faune\n(reptiles, amphibiens, petits mammif\u00e8res) par \u00e9crasements ou collisions, et de r\u00e9duire le\nd\u00e9rangement de la faune. Un plan de circulation pr\u00e9cis en phase chantier est \u00e9tabli.\nLa vitesse de tous les engins et v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h apr\u00e8s le chantier et pendant la\nphase d'exploitation de la zone dans l'objectif de laisser aux animaux le temps de s'enfuir lors\nde l'arriv\u00e9e d'un v\u00e9hicule.\nLa signal\u00e9tique adapt\u00e9e est install\u00e9e pour rappeler ces pr\u00e9conisations.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b05 \u2013 Adaptation de l'\u00e9clairage nocturne\nCelui-ci est responsable d'une mortalit\u00e9 et d'une modification du comportement chez\nplusieurs esp\u00e8ces animales (papillons nocturnes, chauves-souris\u2026), et des nuisances sur les\n\u00eatres vivants en g\u00e9n\u00e9ral en perturbant leurs rythmes biologiques. Une zone \u00e9clair\u00e9e constitue\npour de nombreuses esp\u00e8ces nocturnes un espace infranchissable.\nL'\u00e9clairage du site se limite, en phase travaux et surtout lors de l'exploitation de la zone\nd'activit\u00e9s, aux zones strictement n\u00e9cessaires pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLes espaces verts et les zones humides telles les mayres ne sont pas \u00e9clair\u00e9es. La trame noire\nrepr\u00e9sent\u00e9e en figure n\u00b05 est respect\u00e9e.\n30/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n67\n\u2014- se- -nriA :: Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9eEmprises du projetl | Limites des lotsCheminements pi\u00e9tonniersVoiries- Bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales\u2014 Foss\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux pluviales\nMesure de r\u00e9ductionMRS - Adapter l'\u00e9clairage nocturme pr\u00e9vu sur le site- Trame noire \u00e0 pr\u00e9server\nN 0 30 60 S0 120 150. N etresR\u00e9alisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023Donn\u00e9es : GSE et IF Ecologie Conseil, 2013-2021fus m\"\nLes obligations r\u00e9glementation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses sont respect\u00e9es. Des\nlampes \u00e0 vapeur de sodium basse pression ou LED ambr\u00e9es \u00e0 spectre \u00e9troit sont utilis\u00e9es. Elles\nsont \u00e9quip\u00e9es de m\u00e9canismes de d\u00e9clenchement automatique par d\u00e9tection de mouvement\nafin de n'entrer en fonctionnement qu'en pr\u00e9sence de personnes ou de v\u00e9hicules en\nmouvement.\nPendant le chantier, les travaux de nuit sont \u00e9vit\u00e9s, dans l'objectif de limiter les d\u00e9rangements\npour la faune nocturne et lucifuge.\nFigure 7 : Localisation de trame noire \u00e0 maintenir\nSource : Dossier technique de demande page 112\nL'exploitant r\u00e9alise sous 12 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une \u00e9tude de\nfaisabilit\u00e9 pour prolonger la trame noire depuis l'espace central jusqu'\u00e0 la limite Est de la zone\nd'activit\u00e9, en prenant en compte les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au trafic routier. Cette \u00e9tude,\ncontenant les propositions d'actions ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, est transmise \u00e0\nl'inspection de l'environnement-service police de l'eau de la DDT.\n31/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n68\nMesure de r\u00e9duction n\u00b06 \u2013 Limitation du risque de collision avec les surfaces vitr\u00e9es des futurs\nb\u00e2timents\nDes verres \u00e0 transparence et r\u00e9fl\u00e9chissement r\u00e9duits sont install\u00e9es sur les baies vitr\u00e9es lors de\nla construction de nouveaux b\u00e2timents, pour notamment limiter l'impact des surfaces vitr\u00e9es\nsur l'avifaune (mort par collision).\nUne distance minimale d'au moins 20 m\u00e8tres sera respect\u00e9e entre les arbres et arbustes et les\ngrandes surfaces vitr\u00e9es, afin de tenir les oiseaux \u00e0 distance d'\u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rateurs de risque\nde collision.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b07 \u2013 Pr\u00e9vention de la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes (EVEE)\nL'objectif de la mesure est d'\u00e9viter l'introduction d'esp\u00e8ces exotiques \u00e0 caract\u00e8re envahissant\nnouvelles et de limiter voire supprimer la propagation et d'\u00e9radiquer les stations des esp\u00e8ces\nexotiques \u00e0 caract\u00e8re envahissant existantes sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nLa mesure concerne toutes les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE) et a minima\nles esp\u00e8ces suivantes :\n\u2022 majeur : Armoise des Fr\u00e8res Verlot ( Artemisia verlotiorum ), Aster \u00e0 feuilles de saule\n(Symphyotrichum x salignum ), Paspale dilat\u00e9 ( Paspalum dilatatum ) et Robinier faux-\nacacia (Robinia pseudoacacia), les familles d'ambroisies (ambrosia artemisiifolia L.,\nambrosia psilostachya DC., Ambrosia trifida L.) ;\n\u2022 mod\u00e9r\u00e9 : Amarante hybride (Amaranthus hybridus ), Datura officinal (Datura\nstramonium), Armoise annuelle (Artemisia annua), Brome purgatif (Ceratochloa\ncathartica), Lampourde d'Italie ( Xanthium orientale subsp. italicum), S\u00e9ne\u00e7on du Cap\n(Senecio inaequidens), Tro\u00e8ne luisant (Ligustrum lucidum), Vergerette annuelle (Erigeron\nannuus), Vergerette de Barcelone (Erigeron sumatrensis) et V\u00e9ronique de Perse\n(Veronica persica) ;\n\u2022 d'alerte : Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis), Oponce \u00e0 aiguilles de feu\n(Opuntia phaeacantha) et Sauge sclar\u00e9e (Salvia sclarea).\nAvant le d\u00e9but du chantier, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :\n\u2022 un rep\u00e9rage et un balisage pr\u00e9cis pr\u00e9alable des stations d'EVEE au sein des emprises de\nl'aire d'\u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9, y compris installations de chantier et \u00e9ventuelles zones de\nstockage ;\n\u2022 les sp\u00e9cimens de chaque station d'EVEE sont extraits et d\u00e9truits, substrats compris si\ndes engins m\u00e9caniques sont utilis\u00e9s. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont conditionn\u00e9s en sac et\n\u00e9vacu\u00e9s. Aucun d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9tal (graine, morceau de rhizome ou de partie a\u00e9rienne) n'est\nlaiss\u00e9 sur place. Ils sont ensuite imm\u00e9diatement transport\u00e9s par camion\nherm\u00e9tiquement b\u00e2ch\u00e9 vers un centre de traitement adapt\u00e9. En cas de stockage\ntemporaire, celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 sur une aire \u00e9tanche, sans contact avec le sol, l'eau et \u00e0\nl'abri du vent.\nPendant les travaux, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :\n\u2022 mise en place des proc\u00e9dures d\u00e9finies en amont du chantier. En cas de stockage\nprovisoire sur le chantier, les stocks contamin\u00e9s par les EVEE sont balis\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s\n32/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n69\npour \u00e9viter un risque de diss\u00e9mination (b\u00e2chage en cas de risque d'envol de graines ou\nfragments). Le stockage de ces terres infest\u00e9es est interdit \u00e0 proximit\u00e9 des zones\nsensibles. Les r\u00e9sidus contamin\u00e9s sont ensuite envoy\u00e9s pour traitement vers une fili\u00e8re\nsp\u00e9cialis\u00e9e ;\n\u2022 nettoyage de tout mat\u00e9riel entrant en contact avec les sujets d'EVEE (godets et griffes\nde pelleteuses, pneus et chenilles des v\u00e9hicules, parties basses des v\u00e9hicules, outils\nmanuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arriv\u00e9e sur site (au sein\nm\u00eame du site de chantier et entre les zones trait\u00e9es, afin d'\u00e9viter de multiplier les\nprobl\u00e9matiques d'invasives) et avant leur sortie du site, vers une autre zone\nd'intervention, d'entreposage ou de stockage. Le nettoyage est assur\u00e9 sur une plate-\nforme \u00e9tanche et munie d'une r\u00e9tention, au niveau de la zone de parcage des engins ;\n\u2022 l'utilisation des terres initialement infest\u00e9es et terres v\u00e9g\u00e9tales exog\u00e8nes est interdite ;\n\u2022 ensemencement et/ou remise en place de la terre v\u00e9g\u00e9tale sur les secteurs terrass\u00e9s au\nplus t\u00f4t, d\u00e8s la fin des travaux. La composition du m\u00e9lange ne doit pas contenir que\ndes esp\u00e8ces \u00e0 lev\u00e9e rapide mais \u00e9galement un m\u00e9lange d'esp\u00e8ces permettant de\nreconstituer des prairies ou pelouses m\u00e9diterran\u00e9ennes et/ou adapt\u00e9s au climat local,\net formant des zones d'alimentation pour la faune.\n\u00c0 l'issue des travaux, sur la dur\u00e9e d'exploitation des ouvrages, l'exploitant met en place les\ndispositions suivantes :\n\u2022 mise en place d'un suivi de la recolonisation \u00e9ventuelle des secteurs naturels du site\npar des esp\u00e8ces exotiques envahissantes par un \u00e9cologue ind\u00e9pendant et expert en\ng\u00e9nie \u00e9cologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux et \u00e9value\nla recolonisation par les esp\u00e8ces exotiques ;\n\u2022 tout nouveau foyer d'EVEE d\u00e9tect\u00e9 est imm\u00e9diatement d\u00e9truit avant qu'il ne se\nd\u00e9veloppe ;\n\u2022 la recolonisation v\u00e9g\u00e9tale est attentivement et r\u00e9guli\u00e8rement suivie par un \u00e9cologue\nqui v\u00e9rifie la bonne mise en place des mesures et leur efficacit\u00e9, et alerte les\nresponsables de chantier en cas de d\u00e9tection d'esp\u00e8ces invasives ;\n\u2022 proposer un protocole d'\u00e9radication adapt\u00e9 et \u00e0 appliquer. Les interventions\nd'\u00e9radication sont ensuite r\u00e9alis\u00e9es et/ou encadr\u00e9es par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es\n(jardiniers, paysagistes, etc.).\nLe suivi de cette mesure est assur\u00e9 par l'\u00e9cologue-coordinateur environnemental du chantier.\nLes conclusions de ce suivi sont int\u00e9gr\u00e9es au rapport synth\u00e9tique de mise en \u0153uvre des\nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction remis \u00e0 l'issue du chantier.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b08 \u2013 Gestion \u00e9cologique des futurs espaces verts\nL'usage d'engrais et de pesticides est interdit dans les espaces verts communs et au sein des\nlots.\nEn phase d'exploitation de la zone, sur les espaces verts et sur ceux pr\u00e9sents au sein des lots,\ndes milieux herbac\u00e9s seront globalement fauch\u00e9s une seule fois par an, en \u00e9vitant la p\u00e9riode\nde mars \u00e0 juillet inclus. Le fauchage tardif est l'option d'entretien \u00e0 privil\u00e9gier. Si c'est possible,\nun p\u00e2turage est mis en place \u00e0 condition qu'il reste extensif et uniquement sur les p\u00e9riodes\nautomnale et hivernale.\n33/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n70\nSi, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au risque d'incendie, certains espaces devaient \u00eatre\nfauch\u00e9s plus r\u00e9guli\u00e8rement, une gestion diff\u00e9renci\u00e9e entre les terrains \u00e0 vocation \u00e9cologique,\nentretenus de la mani\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite pour assurer le maintien des esp\u00e8ces locales\nremarquables, et ceux g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on plus intensive, est mis pratiqu\u00e9e. Les surfaces\nconcern\u00e9es par ces modalit\u00e9s sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.\nLa station d'Alpiste paradoxal fait l'objet d'un hersage ou d'un griffage du sol \u00e0 l'automne tous\nles trois \u00e0 cinq ans (cf. mesure d'\u00e9vitement n\u00b01), voire, si possible, l'int\u00e9gration dans un projet\nd'agriculture biologique local sous condition du respect d'un cahier des charges en faveur de\nla pr\u00e9servation des plantes messicoles en pr\u00e9sence.\nL'entretien des haies est r\u00e9alis\u00e9 en automne ou en hiver en \u00e9vitant les tailles s\u00e9v\u00e8res. Les\narbres \u00e0 cavit\u00e9s, ainsi que les arbres morts s'ils ne pr\u00e9sentent pas de risque pour les personnes\net les biens, sont favoris\u00e9s et conserv\u00e9s.\nLe curage \u00e9ventuel des foss\u00e9s est effectu\u00e9 de mani\u00e8re douce pendant l'hiver.\nDes vari\u00e9t\u00e9s rustiques adapt\u00e9es aux conditions locales pour \u00e9viter l'arrosage des plants,\nl'apport d'engrais et les traitements phytosanitaires sont plant\u00e9es. Au sein des lots, est mis en\nplace:\n\u2022 un regroupement des espaces verts :afin d'\u00eatre plus attractifs pour la faune et la flore\nque s'ils \u00e9taient morcel\u00e9s au sein des zones urbanis\u00e9es ;\n\u2022 une orientation ouest-sud-ouest/est-nord-est (ou est/ouest) ou nord-nord-ouest/sud-\nsud-est (ou nord-sud) des haies \u00e9ventuelles ;\n\u2022 un entretien \u00e9cologique des espaces verts comme pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ;\n\u2022 une dominance de milieux ouverts pouvant \u00eatre parsem\u00e9s de haies, de massifs et/ou\nd'arbres isol\u00e9s ;\n\u2022 l'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales autochtones adapt\u00e9es aux conditions locales (si\npossible labellis\u00e9s \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb) dont les choix pourront \u00eatre faits dans le tableau\nsuivant :\nStrate arbor\u00e9e Strate arbustive Strate herbac\u00e9e\nAmandier (Prunus dulcis) Aub\u00e9pine \u00e0 un style \n(Crataegus\nmonogyna)\nBrachypode de Ph\u00e9nicie\n(Brachypodium phoenicoides)\nCh\u00eane pubescent (Quercus\npubescens)\nCerisier de Sainte-Lucie\n(Prunus mahaleb)\nBrome \u00e9rig\u00e9 (Bromus erectus)\nCh\u00eane vert (Quercus ilex) Cornouiller sanguin (Cornus\nsanguinea)\nChiendent rampant (Elytrigia\nrepens)\nFr\u00eane \u00e0 feuilles \u00e9troites\n(Fraxinus angustifolius)\n\u00c9glantier des chiens (Rosa\ncanina)\nDactyle agglom\u00e9r\u00e9 (Dactylis\nglomerata)\nMerisier (Prunus avium) Nerprun alaterne (Rhamnus\nalaternus)\nF\u00e9tuque \u00e9lev\u00e9e (Schedonorus\narundinaceus)\nPeuplier blanc (Populus alba) Prunellier (Prunus spinosa) Potentille rampante (Potentilla\nreptans)\n34/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n71\nStrate arbor\u00e9e Strate arbustive Strate herbac\u00e9e\nPeuplier noir (Populus nigra) Rosier agreste (Rosa agrestis) Fl\u00e9ole des pr\u00e9s (Phleum\npratense)\nPommier sauvage (Malus \nsylvestris)\nViorne-tin (Viburnum tinus) Tr\u00e8fle des pr\u00e9s (Trifolium\npratense)\n- - Tr\u00e8fle rampant (Trifolium\nrepens)\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 la diversification des esp\u00e8ces plant\u00e9es et l'utilisation de plantes \u00e0 fleurs dont\nle pollen est transport\u00e9 par les insectes (plantes entomophiles) et non par le vent (plantes\nan\u00e9mophiles) pour limiter le risque allergique.\nUne campagne de communication est instaur\u00e9e en vue d'informer et de sensibiliser les\nusagers de la zone \u00e0 la gestion \u00e9cologique, mise en \u0153uvre dans ce contexte naturaliste riche,\ncomme un garant de la p\u00e9rennit\u00e9 des enjeux de biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence. Elle devra\n\u00e9galement mentionner que m\u00eame si certains espaces verts peuvent avoir une fonction\nd'agr\u00e9ment, ils ont aussi une forte vocation de pr\u00e9servation du patrimoine naturel local, et\ndoivent pour cela \u00eatre respect\u00e9s. Des panneaux sont mis en place \u00e0 divers endroits sensibles\npour d\u00e9crire les esp\u00e8ces qui s'y trouvent et expliquer les actions entreprises, les modalit\u00e9s\nd'entretien, la conduite et les bonnes pratiques \u00e0 tenir sur ces terrains.\n36.3. Mesures compensatoires\nLes mesures compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9es avant le lancement des travaux, afin de constituer\nune zone refuge favorable pour l'ensemble des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de\nd\u00e9rogation.\nMesure de compensation n\u00b01 \u2013 Pr\u00e9servation et gestion des terrains en faveur de la faune\nprot\u00e9g\u00e9e\nL'exploitant compense sur une p\u00e9riode de trente ans et sur une superficie de 20,38 hectares,\npar la pr\u00e9servation et la gestion en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e impact\u00e9e (passereaux,\nrapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiropt\u00e8res,\nreptiles et amphibiens) faisant l'objet de la demande de d\u00e9rogation, sur les deux parcelles\nsuivantes :\n\u2022 4,70 hectares sur les espaces limitrophes au nord et \u00e0 l'ouest, appartenant au Grand\nAvignon. Ils incluent des zones d\u00e9grad\u00e9es par des travaux r\u00e9cents li\u00e9 \u00e0 la construction\ndu carrefour \u00e0 sens giratoire, des cultures, des friches plus ou moins \u00e9volu\u00e9es, des\nprairies s\u00e8ches, des frutic\u00e9es, des haies arbustives et arbor\u00e9es ;\n\u2022 3,66 hectares \u00e0 Ved\u00e8ne (2 km au sud) sur une ancienne d\u00e9charge appartenant \u00e0 la\ncommune, globalement couverte de friches tr\u00e8s rud\u00e9rales.\n\u2022 12,02 hectares \u00e0 Entraigues-sur-la-Sorgue (au nord) sur le site du Moulin des Toiles.\n35/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n72\n&\n1 _ _ Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9eLimites communalesMC1 - Pr\u00e9server et g\u00e9rer des terrains en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9eTerrains de compensationD Espaces limitrophes au Natura ParcMoulin des ToilesAncienne d\u00e9charge\nA'l\u00eeRNIN-LES-AVIGNON\n0 200 400 600 800 1000I I mms \\\u00e8tres'R\u00e9alisation et conception : IF Ecologie Conseil, WFf\u00e9vrier 2024 KOLOGIEFond de plan : IGN BDOrtho 2018 F\nFigure 8 : Mesure compensatoire n\u00b01 - Localisation des terrains de compensation\nSource : M\u00e9moire en r\u00e9ponse CSRPN page 33\n36/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n73\nLes actions suivantes de restauration \u00e9cologique sont r\u00e9alis\u00e9es sur les espaces limitrophes et\nl'ancienne d\u00e9charge de Ved\u00e8ne, avant le d\u00e9but des travaux :\n\u2022 plantation de haies et constitution d'\u00eelots buissonnants ;\n\u2022 ensemencement pr\u00e9alable des parcelles avant le d\u00e9but des travaux. Cet\nensemencement est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9thode du transfert de foin ou transfert de\nsemences. La r\u00e9colte des graines ou du foin est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on manuelle ou\nm\u00e9canique. La r\u00e9colte des graines se fait au fil de la saison et au moment du maximum\nde fructification des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Les secteurs o\u00f9 des EVEE sont pr\u00e9sentes sont\nexclus des zones de r\u00e9coltes. Pendant la saison estivale, le foin ou les graines sont\ngard\u00e9s au sec. Le terrain \u00e0 ensemencer est pr\u00e9par\u00e9 par hersage. Apr\u00e8s les premi\u00e8res\npluies automnales, le mat\u00e9riel (foin et graines) est \u00e9pandu et sem\u00e9 sur les parcelles\ncompensatoires \u00e0 convertir ;\n\u2022 si l'ensemencement par transfert ne suffit pas, un semis compl\u00e9mentaire d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et florale d'origine indig\u00e8ne et non horticole est autoris\u00e9 (cf. annexe 1). La\ncomposition du m\u00e9lange est pr\u00e9alablement valid\u00e9e par l'\u00e9cologue coordinateur du\nchantier. L'exploitant se fournit en graines issues de producteurs labellis\u00e9s \u00ab V\u00e9g\u00e9tal\nlocal \u00bb ;\n\u2022 une fauche des prairies et surfaces herbac\u00e9es est pratiqu\u00e9e, en fin d'automne ou en\nhiver (entre novembre et f\u00e9vrier inclus), et d'un tiers de la surface enherb\u00e9e tous les\nans en rotation(ann\u00e9e n : tiers 1, ann\u00e9e n+1 : tiers 2, ann\u00e9e n+2 : tiers 3, ann\u00e9e n+3 :\ntiers 1, etc.). La fauche est centrifuge, haute (hauteur minimale de 15 cm), et r\u00e9alis\u00e9e de\nfa\u00e7on m\u00e9canique ou avec un engin l\u00e9ger limitant le tassement du sol ;\n\u2022 les intrants (engrais d'origine naturelle ou chimique, produits phytosanitaires) sont\ninterdits ;\n\u2022 le travail profond du sol par un engin m\u00e9canique est interdit, seul le griffage ou le\nhersage est autoris\u00e9;\n\u2022 le drainage ou l'irrigation ou toutes formes d'assainissement sont interdits.\n\u2022 cr\u00e9ation d'abris pour la faune : g\u00eetes \u00e0 Reptiles et \u00e0 chauves-souris, nichoirs \u00e0 oiseaux.\nAfin d'\u00e9viter tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, des cl\u00f4tures, portails ou haies sont install\u00e9es. Ces\ndispositifs sont perm\u00e9ables pour la microfaune et m\u00e9sofaune.\nLe d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE) est r\u00e9guli\u00e8rement\nsurveill\u00e9. Toute station existante ou nouvelle d'EVEE est \u00e9radiqu\u00e9.\n\u00c0 l'exception des zones devant \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es en faveur des reptiles et d'\u00e9ventuelles\nplantes exotiques envahissantes, les arbres et arbustes, m\u00eame morts, en pr\u00e9sence sont\nconserv\u00e9s en l'\u00e9tat.\n1. Parcelle limitrophe du Grand Avignon (4,70 hectares)\nDes milieux herbac\u00e9s pionniers sont cr\u00e9\u00e9s et entretenus :\n\u2022 sous le verger de haute tige de vari\u00e9t\u00e9s rustiques et locales, pr\u00e9vu par le paysagiste\nentre les deux haies de ch\u00eanes conserv\u00e9es \u00e0 l'ouest ;\n37/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n74\n\u2022 sur la parcelle accueillant l'Alpiste paradoxal au nord.\nCes espaces font l'objet d'un d\u00e9compactage des sols si n\u00e9cessaire, puis d'un d\u00e9p\u00f4t de terre de\nsurface (profondeur d'environ 10 cm) pr\u00e9lev\u00e9e sur les stations de plantes messicoles (Adonis\nannuelle, Dauphinelle pubescente, etc.) situ\u00e9es dans les emprises de l'am\u00e9nagement, et\n\u00e9tal\u00e9e sur les zones r\u00e9ceptrices, et enfin d'un ensemencement compl\u00e9mentaire avec un\nm\u00e9lange d'esp\u00e8ces messicoles, pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes. L'op\u00e9ration est effectu\u00e9e \u00e0 l'automne et sera suivie en int\u00e9gralit\u00e9 par un\n\u00e9cologue.\nCes habitats sont ensuite entretenus r\u00e9guli\u00e8rement par :\n\u2022 une fauche annuelle tardive \u00e0 partir d'ao\u00fbt.\n\u2022 un hersage ou un griffage du sol tous les trois \u00e0 cinq ans afin de rajeunir le milieu en\n\u00e9vitant l'installation d'herbac\u00e9es vivaces qui viendraient supplanter les esp\u00e8ces\nannuelles. Apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de ce type, un r\u00e9ensemencement avec les esp\u00e8ces\ncibles devra \u00eatre effectu\u00e9 afin d'\u00e9viter le d\u00e9veloppement de plantes exotiques\nenvahissantes.\nLes prairies s\u00e8ches embroussaill\u00e9es font l'objet d'un d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif afin d'augmenter\nles surfaces herbac\u00e9es, passant ainsi d'un ratio arbustif/herbac\u00e9 actuel de 60/40 \u00e0 40/60.\nPour la parcelle cultiv\u00e9e, les friches et les clairi\u00e8res au sein des frutic\u00e9es, un semis de graines\nd'esp\u00e8ces herbac\u00e9es vivaces (cf. Annexe 1) avec une proportion importante de graines de\nBrome \u00e9rig\u00e9 et de Brachypode de Ph\u00e9nicie.\n38/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n75\n- -\nD\u00e9broussaillage alv\u00e9olaire ?pode si n\u00e9cessaire\nD\u00e9broussaillage alv\u00e9olairepuis semis BromeV\n\"% aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e....\nj T\u00e9rrains de compensationZones \u00e0 restaurerD Mileux herbac\u00e9s plonniers \u00e0 restaurer- Mileux herbac\u00e9s vivaces \u00e0 restaurer- Haies de peupbars \u00e0 renforcer\n\u2014 Kaies de peupliers \u00e0 planterMC1 - Pr\u00e9server et g\u00e9rer des terrains en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e \u2014\u2014 Males arbustives d'\u00e9pineux \u00e0 planter\u2014 Porals \u00e0 nstallerN' 0 30 60 60 120 150\u2014\u2014sR\u00e9wimation et conception ; 1F Ecologie Conset, juin 2024Fond de plan - IGN BOOrtno 2018 f\nFigure 9 : Mesure compensatoire n\u00b01 - Localisation des actions de restauration \u00e9cologiques\nSource : Dossier de demande de d\u00e9rogation page 143\n39/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n76\n. - \u20145685 _N\u0153 d'\u00e9tude rapproch\u00e9eMC1 - Pr\u00e9server ot g\u00e9rer des terrains en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e +:] Terrains de compensationO Abris pour repties@ _ Nichoirs \u00e0 ciseaux@ Ghes pour chauves-souris\n0 30 & 90 120150S 00M\u00e9tres.F\u00e9simaton of concestos !F Ecologm Comamd jun 2024 1rFond de plan - IGN BDOhe 2018\nFigure 10 : Mesure compensatoire n\u00b01 - Localisation des abris pour la faune (hibernaculums et nichoirs)\nSource : Dossier technique de demande page 144\nUn d\u00e9compactage du sol, suivi d'un apport de terre de surface (20 cm) issue des d\u00e9capages\ndu site du projet, puis d'un semis de graines d'esp\u00e8ces herbac\u00e9es vivaces (cf. Annexe 1) est mis\nen place sur l'ancien chemin d'acc\u00e8s.\nSi un mode de gestion par fauche n'est plus possible exclusivement pour des raisons\ntechniques, une gestion par p\u00e2turage seulement ovin ou caprin, peut \u00eatre pratiqu\u00e9e,\nexclusivement automnal et/ou hivernal. Les animaux sont non vermifug\u00e9s ou re\u00e7oivent des\ntraitements vermifuges ad\u00e9quats pour pr\u00e9server les esp\u00e8ces coprophages et la cha\u00eene\nalimentaire associ\u00e9e.\nDes haies sont implant\u00e9es afin de constituer :\n\u2022 des corridors de d\u00e9placement entre les \u00e9l\u00e9ments paysagers conserv\u00e9s ou recr\u00e9\u00e9s ;\n\u2022 des abris et des sites de reproduction et d'alimentation pour la faune ;\n\u2022 une protection vis-\u00e0-vis de possibles atteintes ext\u00e9rieures : barri\u00e8re contre le bruit, la\nlumi\u00e8re artificielle, le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, les d\u00e9rangements de toute sorte.\nLes deux haies de peupliers existantes sont renforc\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :\n\u2022 replantation de sujets ;\n\u2022 d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;\n\u2022 d'au moins six haies arbustives d'\u00e9pineux.\n40/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n77\nDes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales adapt\u00e9es aux conditions du milieu (cf. annexe 1), ne n\u00e9cessitant\nainsi ni engrais ni arrosage, et si possible labellis\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb, en diversifiant au\nmaximum la palette des plantes utilis\u00e9es, sont plant\u00e9es et sem\u00e9es.\nSi un projet d'agriculture biologique coh\u00e9rent au niveau local se concr\u00e9tise sur la parcelle\n(comportant une composante de c\u00e9r\u00e9ales - bl\u00e9 - dominante, en association avec le futur\nverger dans une d\u00e9marche agroforesti\u00e8re) avec respect d'un cahier des charges favorables aux\nplantes messicoles concern\u00e9es.\n2. Ancienne d\u00e9charge de Ved\u00e8ne (3,66 hectares)\nLes friches herbac\u00e9es sont ensemenc\u00e9es avec la m\u00e9thode de transfert de foin. Si, de fa\u00e7on\nargument\u00e9e, un tel ensemencement n'est pas possible, un semis de m\u00e9lange de graines de\nmilieux herbac\u00e9s vivaces (cf. annexe 1), si besoin apr\u00e8s d\u00e9compactage du sol, en vue de\nfavoriser leur conversion en prairies s\u00e8ches \u00e0 Brachypode de Ph\u00e9nicie est r\u00e9alis\u00e9.\nLes arbres et arbustes exotiques envahissants de niveau majeur pr\u00e9sents (Robinier faux-acacia)\nsont remplac\u00e9s par des essences locales arbustives et arbor\u00e9es adapt\u00e9es (cf. annexe 1).\nDes essences locales adapt\u00e9es diversifi\u00e9es (cf. annexe 1) en haies arbustives, \u00eelots bois\u00e9s\ndomin\u00e9s par les peupliers, sont plant\u00e9s.\nDes abris pour la faune sont mis en place. 10 g\u00eetes pour les reptiles, compos\u00e9s de blocs\nrocheux et de branches, surmont\u00e9s de terre locale.\nLes mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires proviennent du site du projet en veillant \u00e0 :\n\u2022 faire v\u00e9rifier au pr\u00e9alable par un \u00e9cologue l'absence de reptiles en dessous ;\n\u2022 ne transporter aucune terre lors de leur d\u00e9placement, pour pr\u00e9venir toute\ncontamination par d'\u00e9ventuelles plantes exotiques envahissantes.\nDeux nichoirs pour les oiseaux (m\u00e9sanges) dans les arbres du site.\nDeux g\u00eetes \u00e0 chauves-souris \u00e0 placer sur des arbres du site.\nL'emplacement des abris et des g\u00eetes fait l'objet d'une validation par le coordinateur \u00e9cologue\nind\u00e9pendant du chantier (cf. mesure d'accompagnement n\u00b01). Ils gardent une humidit\u00e9\nconstante et une temp\u00e9rature suffisamment tamponn\u00e9e (pas de gel) pour servir de lieu de\nrefuge hivernal ou estival aux reptiles, amphibiens et petits mammif\u00e8res. Ils sont constitu\u00e9s\nd'une fosse souterraine permettant l'hivernage des animaux et d'une toiture en pierres\nam\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre la circulation des animaux.\nLes hibernaculums et les tas de bois et cailloux sont construits en automne et/ou en hiver lors\nde la premi\u00e8re phase de mise en \u0153uvre du chantier, d\u00e8s que les quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux (bois\net cailloux) issues des terrassements et d\u00e9frichements sont en quantit\u00e9 suffisante.\n41/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n78\nbl\nMC1 - Pr\u00e9server et g\u00e9rer des terrains en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e \u00a9 Abris pour reptikes| k l Terrans de compensation @ _ Nichoirs \u00e0 oiseauxZones \u00e0 restaurer @ Ghes pour chauves-sourisN| Milieux Nerbac\u00e9s vivaces \u00e0 restaurerCZE liots vois\u00e9s \u00e0 planter \"LD Hale avec plantes exotiques envahissantes \u00e0 remplacer par essences Indig\u00e9nes O 10 20 30 40 50e\" Hales arbustives d'\u00e9prneux \u00e0 planter 1(R\u00e9abse\u00f1on et F' toge Consed, actobre 2023\u2014 Portais \u00e0 nstaler Fard de ples | IGN BDOrtho 2018\nFigure 11 : Mesure compensatoire n\u00b01 - Localisation des op\u00e9rations de compensation sur l'ancienne\nd\u00e9charge de Ved\u00e8ne - Source : Dossier technique de demande de d\u00e9rogation page 148\nLe suivi pr\u00e9vu pour cette mesure de compensation n\u00b01 a pour objectif de d\u00e9montrer que les\nmilieux compens\u00e9s permettent d'accueillir les esp\u00e8ces-cibles (oiseaux, reptiles, amphibiens,,\nmammif\u00e8res non volants et chauves-souris faisant l'objet de la demande de d\u00e9rogation)\nimpact\u00e9es par le projet, selon l'ampleur de l'impact et le ratio d\u00e9fini.\n3. Site du Moulin des Toiles \u00e0 Entraigues-sur-la-Sorgue (12,02 hectares)\nL'exploitant compense pour une p\u00e9riode de trente ans et sur une parcelle d'une superficie de\n12,02 hectares par la pr\u00e9servation et la gestion d'espaces semi-naturels ou agricoles, en faveur\nde la faune prot\u00e9g\u00e9e impact\u00e9e faisant l'objet de la demande de d\u00e9rogation (passereaux,\nrapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiropt\u00e8res,\nreptiles et amphibiens).\n42/51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant\nautorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de la zone d'activit\u00e9s Natura Parc sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)\n79\n| 0 25 50 75 100MC1 - Pr\u00e9server et g\u00e9rer des terrains en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e sl \u2014- \u2014\u2014 V\u00e8tresl:l Site du Moulin des Toiles (17 ha) dont 12,02 ha seront int\u00e9gr\u00e9s a