{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025 dans le d\u00e9partement de la\nGironde (4 pages) Page 3\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-06-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 3\nEn Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service eau et natureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 JUIN 2025fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireaudans le d\u00e9partement de la GirondeLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987, modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie dans sa version modifi\u00e9e du 1\u00b0avril 2019 et notamment son article 3 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux \u00ab nuisibles \u00bb et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8cesnon indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s \u00ab nuisibles \u00bbsur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2021-2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 16 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la pr\u00e9sentecampagne dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP SPA N\u00b0 2025-112 du 27 f\u00e9vrier 2025 relatif aux zones \u00e0 risque d'infectionde la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP SPA N\u00b0 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0mettre en \u0153uvre pour la capture de blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risques de tuberculosebovine pour la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU la demande d'ouverture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie du blaireau de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde du 24 mars 2025 :VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saconsultation du 6 au 16 mai 2025 ;VU l'avis favorable du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laGironde r\u00e9uni en date du 2 juin 2025 ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 16 mai 2025 au 07 juin 2025 par la mise \u00e0 disposition sur lesite internet des services de l'\u00c9tat en Gironde du projet d'arr\u00eat\u00e9 et de la note de pr\u00e9sentation :VU la synth\u00e8se des observations du public \u00e9tablie par la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nCit\u00e9 administrative2 rue jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.420-1 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que la pratique de la chasse,participe \u00e0 cette gestion et contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre entre le gibier, les milieux et les activit\u00e9shumaines ;CONSID\u00c9RANT que le blaireau est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00ab pr\u00e9occupation mineure \u00bb (LC) sur la listerouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude fournie \u00e0 l'appui de la demande d\u00e9montre le bon \u00e9tat de conservation dela population de blaireaux et estime \u00e0 plus de 18 000 le nombre d'individus en Gironde; que lesterriers et les individus sont r\u00e9partis de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le territoire d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT les risques de collisions routi\u00e8res ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par cetteesp\u00e8ce sur les infrastructures de transport ;CONSID\u00c9RANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux \u00e9levages bovins pr\u00e9sents surl'ensemble du d\u00e9partement et la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter ce risque au-del\u00e0 de la zone \u00e0 risque d\u00e9finiepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025;CONSID\u00c9RANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation surl'ensemble du d\u00e9partement, en dehors des p\u00e9riodes de chasse autoris\u00e9es, pour des motifs des\u00e9curit\u00e9 publique ou pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts agricoles et que la p\u00e9riode de chasse seule estinsuffisante pour diminuer sensiblement les risques et co\u00fbts cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et que la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9t\u00e9 est plus propice aux actions de d\u00e9terrage ;CONSID\u00c9RANT d'une part que la v\u00e9nerie sous terre est encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui pr\u00e9ciseles limites de l'activit\u00e9 notamment vis-\u00e0-vis des autres esp\u00e8ces et par le Code de l'environnementqui pr\u00e9cise les mesures \u00e0 prendre sur les port\u00e9es et que d'autre part, les jeunes blaireaux sontsevr\u00e9s \u00e0 compter du 15 mai en Gironde ;CONSID\u00c9RANT que, pour autant, il est n\u00e9cessaire d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements pour ne pas impacterl'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce inscrite \u00e0 l'annexe III de la Convention de Berne et que lap\u00e9riode compl\u00e9mentaire fix\u00e9e apr\u00e8s le 15 juin 2025 permet d'\u00e9viter la destruction d'\u00e9ventuellesport\u00e9es tardives ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9neriedans sa version modifi\u00e9e du 1\u00b0 avril 2019, l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre est autoris\u00e9 sur led\u00e9partement de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone \u00e0 risque tuberculosebovine pour la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire d\u00e9finie comme suit :* \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 septembre2025 inclus.Article 2 : Il est fix\u00e9 un nombre maximal de pr\u00e9l\u00e8vements pour la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de :\u00a2 150 individus ;Chaque \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre communique dans les plus brefs d\u00e9lais le nombre d'individuscaptur\u00e9s en indiquant le jour de la capture \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nUn bilan annuel de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau sera \u00e9tabli en distinguant les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9spendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire et transmis par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laGironde \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde \u00e0 la cl\u00f4ture de lasaison cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 3: Durant cette p\u00e9riode compl\u00e9mentaire, la v\u00e9nerie sous terre du blaireau ne pourra \u00eatrepratiqu\u00e9e que par des \u00e9quipages administrativement en r\u00e8gle avec l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et avec l'accord dud\u00e9tenteur du droit de chasse des terrains concern\u00e9s.Article 4: En application du Code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nBordeaux/e | 6 JUIN 2925\nTT \u2014A EnEtie\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 6\ny\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/06/25 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre 2025\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 7","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:16:19+00:00","id":"ada2fb36ec8dfb315432a7e2843ee84ba0c208a19bc0d7545712fea4c6a6bd11","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-139","pdf_creation_date":"2025-06-19T15:35:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80137/600318/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-139.pdf"}