{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense-loup (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense-loup\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9autorisant M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la \u2014-protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural;W le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\" R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-26-0003 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 autorisant M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 25 avril 2026;Vu la demande en date du 16 juin 2025 par laquelle M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT a 'mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets \u00e9lectrifi\u00e9s sur sonexploitation ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;Consid\u00e9rant qu'au vu du registre de tirs de M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT, 2 op\u00e9rations de tirs ded\u00e9fense simple ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie entre le 25/04/2025 et le27/04/2025 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT;Consid\u00e9rant que cinq attaques se sont produites les 21, 22, 23 et 25 avril 2025, ainsi que le 3 juin2025 sur l'exploitation de M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT, sur la commune de CORBIGNY, pour laquelle laresponsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, occasionnant 15 victimes ovines (12 mortes et 3 bless\u00e9es) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau d\u00e9tenu parM. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9treautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 5\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a5: M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies apr\u00e8s avistechnique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie d\u00e8s lors que deux tireurs ou plus sont mobilis\u00e9spar lot.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9pour l'activit\u00e9 tir de loups ;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu''elle soit titulaire d''un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, et qu'elle ait suiviune formation aupr\u00e8s de l'OFB ; .< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-04-02-00013 du 2 avril2025 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de laNi\u00e8vre ; '* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau est limit\u00e9\u00e0 10.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delieu suivantes:- sur la commune de CORBIGNY;- \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots d'animaux prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9tenus par M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT, lesprotections \u00e9tant en place ; |- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate.- sur les parcelles de la commune de CORBIGNY figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de lad\u00e9claration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface deparcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8slors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 6\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de cat\u00e9gorieC mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels queles hurlements provoqu\u00e9s ; '- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement;- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenantde louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* \u2014 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\u00bb les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la directiond\u00e9partementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois paran \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Jean-Fran\u00e7ois DUCROT informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer la pr\u00e9f\u00e8te et de rechercherl'animal.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 7\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Jean-Frangois DUCROT informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre. DansI'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9. Un lieutenant de louveterie est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer le transport du cadavre aupr\u00e8s desservices de |'OFB. 'ARTICLE 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant allerjusqu'au 31 d\u00e9cembre.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles1-l et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via lesite internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au RAA de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9rim de la Ni\u00e8vre, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 NEVERS, le 18 juin 2025\nQl e . othFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9. M. DUCROT Jean-Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense-loup 8","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-22T01:36:38+00:00","id":"ada3c0d1bf2c26f862d6a316ef0b5c16e61d8e0e31f09a5bfc789835f09f1d2d","name":"recueil-58-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-18T14:39:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21660/180393/file/recueil-58-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}