{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| =  Ld\nREPUBLIQUE ad  a  FFRANGAISE  y  \u00e0\nLibert\u00e9  ET  @  D  Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nFais  ul  n  i La R\u00e9union\nARRETE  CONJOINT  ARS-CD  N\u00b0  2026  -ARS-184\nportant  autorisation  de  cr\u00e9ation  du  Service  Autonomie  \u00e0 Domicile  (SAD  mixte)\nproposant  des  activit\u00e9s  d'aide  et de  soins  infirmiers  \u00abSAD  mixte  Les  Attes\u00bb,\ndans  le cadre  d'une  convention  de  coop\u00e9ration  transitoire\nentre  la FONDATION  PERE  FAVRON,  sis \u00e0 Saint-Pierre,\ngestionnaire  du  Service  de  Soins  Infirmiers  A Domicile  \u00ab SSIAD  Les  Attes  \u00bb sis \u00e0 Saint-Leu,\net  l'association  \u00abPROfessionnels  REunionnais  de  Services  A  la Personne\u00bb  (PRORESAP),\nsise \u00e0 Sainte-Clotilde,  gestionnaire  du  Service  d'Aide  et d'Accompagnement\n\u00e0 Domicile  (SAAD)  \u00abSAD  Aide  PRO.RE.SAP\u00bb  sis \u00e0 Sainte-Clotilde\nLE DIRECTEUR  GENERAL  DE  L'AGENCE  REGIONALE  DE  SANTE  LA  REUNION\nLE PRESIDENT  DU  CONSEIL  DEPARTEMENTAL  DE  LA  REUNION\nVU  Le  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles  (CASF)  et  notamment  les articles  L312-1,  L312-7,  L312-8,  L313-1  \u00e0 L313-27  ;\nD312-1  \u00e0 D312-5  ; R. 313-1  \u00e0 R. 313-34 ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  en  particulier  ses  articles  L. 3214-1  et  L. 3221-9;\nVU  la loi n\u00b0  2021-1754  du  23  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9e  de  financement  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  pour  2022  et  notamment  son\narticle 44 ;\nVU  la loi n\u00b0 2022-1616  du  23  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9e  de  financement  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  pour  2023,  notamment  son  article\n68  ;\nVU  La  loi n\u00b0 2024-317  du  8  avril 2024  portant  mesures  pour  b\u00e2tir  la soci\u00e9t\u00e9  du  bien-vieillir et  de  l'autonomie,  tout\nparticuli\u00e8rement  les dispositions  de  l'article 22  ;\nVU  Le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-608  du  13  juillet 2023  relatif  aux  Services  Autonomie  \u00e0 Domicile  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L. 313-1-3  du\nCASF  et  aux  services  d'aide  et  d'accompagnement  \u00e0 domicile  relevant  des  1\u00b0 et  16\u00b0  du  | de  l'article L. 312-1  dudit  code ;\nVU  le d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur  COIPLET  Jean-Jacques  en  qualit\u00e9  de  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  La  R\u00e9union  ;\nVU  l'\u00e9lection  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  en  date  du  1\u00b0 juillet  2021 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0391-2023/ARS  La R\u00e9union  du  30  octobre  2023  portant  adoption  du  projet  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  de  La  R\u00e9union  2023-\n2033;\nVU  le Sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  du  projet  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  2018-2027  de  La  R\u00e9union  ;\n\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nvu\nVU\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du  19  f\u00e9vrier  2025  du  D\u00e9partement  de  La  R\u00e9union  portant  adoption  du  Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental\nd'Organisation  Sociale  et  M\u00e9dico-Sociale  Personnes  Ag\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es  pour  la p\u00e9riode  2025-2030 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  631/ARS  en  date  du  02/01/2017  portant  renouvellement  de  l'autorisation  du  SSIAD  Les  Attes  g\u00e9r\u00e9  par\n\u00ab l'Association  Les  Attes  \u00bb ;\nParr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 280/ARS/2018  portant  approbation  de  cession  d'autorisation  du  SSIAD  Les  Attes  au  profit de  la Fondation  P\u00e9re\nFavron  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation  n\u00b0  08/DGA/POLE  BVA/DA/MAD  portant  renouvellement  de  l'autorisation  d'un  SAD  aide  pour  les\npersonnes  \u00e2g\u00e9es,  les personnes  handicap\u00e9es  et  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  aides  sociales  \u00abPRO.RE.SAP\u00bb  en  date  du  21  avril 2026  ;\nfa demande  d'autorisation  conjointe,  d\u00e9pos\u00e9e  le 15  d\u00e9cembre  2025,  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  la Fondation  P\u00e8re  Favron,\nMonsieur  Jean-Louis  CARRERE,  Pr\u00e9sident,  organisme  gestionnaire  du  SSIAD  et  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  PRORESAP,\nMonsieur  Cyrille KLING,  Pr\u00e9sident,  organisme  gestionnaire  du  SAD  Aide,  en  vue  de  cr\u00e9er  un  SAD  mixte  par\nconventionnement  aupr\u00e8s  des  deux  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  ;\nle dossier  d\u00e9pos\u00e9,  r\u00e9put\u00e9  complet  le 6  f\u00e9vrier  2026  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  d'Administration  de  la Fondation  P\u00e8re  Favron  du  05  d\u00e9cembre  2025  approuvant  le\nconventionnement  en  vue  de  solliciter une  autorisation  d'un  Service  Autonomie  \u00e0 Domicile  (SAD  mixte)  proposant  des\nactivit\u00e9s  d'aide  et  de  soins  infirmiers  en  faveur  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  des  personnes  en  situation  de  handicap ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  d'Administration  de  PRORESAP  du  19  d\u00e9cembre  2025  approuvant  le conventionnement  en  vue\nde  solliciter une  autorisation  d'un  Service  Autonomie  \u00e0 Domicile  (SAD  mixte)  proposant  des  activit\u00e9s  d'aide  et  de  soins\ninfirmiers  en  faveur  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  des  personnes  en  situation  de  handicap  ;\nla convention  de  coop\u00e9ration  interservices  portant  sur  la mise  en  \u0153uvre  d'une  autorisation  de  service  Autonomie  \u00e0\nDomicile  Aide  et  Soins  conclue  entre  la Fondation  P\u00e8re  Favron,  gestionnaire  du  SSIAD  Les  Attes  et  PRORESAP,  gestionnaire\ndu  SAD  Aide  et  Accompagnement  (PRORESAP)  du  17/12/2025  visant  \u00e0 cr\u00e9er  un  SAD  mixte  ;\nle courrier  conjoint  en  date  du  06  f\u00e9vrier  2026  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  La  R\u00e9union  et  du  D\u00e9partement  de  La\nR\u00e9union  pour  passage  en  SAD  mixte  par  conventionnement ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet r\u00e9pond  aux  exigences  du  cahier des  charges  d\u00e9finissant les conditions techniques  minimales\nd'organisation  et  de  fonctionnement  des  services  autonomie  \u00e0 domicile  mixte  ;\nConsid\u00e9rant  que  les deux  organismes  gestionnaires ont  formalis\u00e9 une  convention  de  coop\u00e9ration  d\u00e9finissant les\nresponsabilit\u00e9s  respectives,  les modalit\u00e9s  de  gouvernance,  la coordination  des  \u00e9quipes  et  la gestion  commune\ndu  service,  conforme  aux  attendus ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  a pour  objectifs  le fonctionnement  int\u00e9gr\u00e9  des  activit\u00e9s  d'aide  et  de  soins  afin de  garantir  la\ncoh\u00e9rence  des  interventions  aupr\u00e8s  des  personnes  accompagn\u00e9es  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la convention  permet  au  gestionnaire  du  SSIAD  et  au  gestionnaire  du  SAD  AIDE  de  pr\u00e9parer  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2030,  le rapprochement  de  leurs  structures  en  vue  de  cr\u00e9er  un  SAD  mixte  avec  entit\u00e9  juridique  unique\ndans  le respect  du  cahier  des  charges  ;\nConsid\u00e9rant  que  les parties ont d'ores et d\u00e9ja convenu,  d\u00e9s  lors que  les parties estimeront  que  la phase  de  rapprochement\naura  atteint  un  niveau  de  consolidation  suffisant  et  au  plus  tard  au  terme  de  la convention,  soit  le 31  d\u00e9cembre\n2030,  de  faire  \u00e9voluer  cette  derni\u00e9re  afin  de  constituer  une  entit\u00e9  juridique  unique  qui  sera  titulaire  de\nl'autorisation  de  SAD  mixte  au  sens  de  l'article L.313-1-3  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nConsid\u00e9rant  que  au plus tard dix-huit mois  avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, les parties transmettront  au Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde  l'ARS  et au  Pr\u00e9sident  du  CD  les modalit\u00e9s  juridiques  de  rapprochement  qu'elles  auront  choisies  et le calendrier\nde  mise  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la constitution  de  l'entit\u00e9 juridique  unique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  d'autorisation  n\u00e9cessite  un  accord  pr\u00e9alable  du  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  et du  Pr\u00e9sident  du\nD\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  transformation  de  cat\u00e9gorie  s'effectue  sans  surco\u00fbt  budg\u00e9taire  et dans  la continuit\u00e9  du\nfonctionnement  actuel  des  services  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  satisfait aux  r\u00e8gles  d'organisation  et  de  fonctionnement  pr\u00e9vues  par  le CASF.\nARR\u00caTENT\nArticle  1\nL'autorisation  de  cr\u00e9ation  du  Service  Autonomie  \u00e0 Domicile  proposant  des  activit\u00e9s  d'aide  et  de  soins  infirmiers  (SAD  mixte)  \u00ab SAD\nMixte  Les  Attes  \u00bb, sis \u00e0 8  rue  de  l'Usine  - Centre  M\u00e9dical  du  Portail  \u2014  Local  A3  - Saint  Leu  (97436),  par  convention  de  partenariat\ntransitoire,  est  accord\u00e9e  \u00e0 la Fondation  P\u00e8re  Favron,  sis \u00e0 SAINT-PIERRE  et  \u00e0 l'association  PRORESAP,  sise  \u00e0 45  Avenue  Georges\nBrassens  \u2014  R\u00e9sidence  H\u00e9lida  \u2014  97490  Sainte-Clotilde,  pour  les activit\u00e9s  aide  et  soin  des  \u00ab personnes  \u00e2g\u00e9s  et  des  personnes  en\nsituation  de  handicap  \u00bb \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  capacit\u00e9  totale  du  SAD  mixte  sur  le volet  soins  \"personnes  \u00e2g\u00e9es  et  personnes  en  situation  de  handicap\"  est  de  45  places,\nr\u00e9parties  de  la mani\u00e8re  suivante  :\n- 37  places  destin\u00e9es  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es\n- 8  places  destin\u00e9es  aux  personnes  en  situation  de  handicap\nSur  le volet  aide  et  accompagnement  \u00e0 domicile,  le SAD  mixte  intervient  en  mode  prestataire  aupr\u00e8s  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et/ou\nen  situation  de  handicap  sans  limitation  quant  au  nombre  de  personnes  accompagn\u00e9es.\nArticle  2\nLa  zone  d'intervention,  identique  pour  les activit\u00e9s  d'aide  et  de  soins  du  service  autonomie  \u00e0 domicile  mixte  est  la suivante  : Trois\nBassins /  Saint-Leu  / Les  Avirons.\nArticle  3\nCette  autorisation  vaut  habilitation  \u00e0 l'aide sociale  l\u00e9gale.\nArticle 4\nLeservice  autonomie  \u00e0  domicile  aide  et  soins  est  r\u00e9pertori\u00e9  comme  suit au  fichier  national  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et  sociaux\n(FINESS)  :\n\nPersonne  morale  - Entit\u00e9  Juridique  (PM-EJ)  1/FONDATION  PERE  FAVRON\nNum\u00e9ro  d'identification  FINESS 97  043089  8\nAdresse  compl\u00e8te 80  BD  HUBERT  DELISLE  BP  380  97458  ST  PIERRE  CEDEX\nStatut  juridique 63  Fondation\nNum\u00e9ro  SIREN 318  265  741\nEntit\u00e9  G\u00e9ographique  d'Exercice  (EGE)\nNum\u00e9ro  d'identification  FINESS\n|SAD  Mixte  Les  Attes\n97  0  40532  0\nAdresse  compl\u00e9te Centre  M\u00e9dical  du  Portail  - Local  A3  - 8  rue  de  l'Usine  - 97436  SAINT-LEU\nNum\u00e9ro  SIRET 43  898  703  400  032\nCode  cat\u00e9gorie  \u00e9tablissement 209  Service  Autonomie  Aide  et Soins  (SAAS)\nCode  mode  de  fixation  des  tarifs (MFT) 54  tarif AM-SSIAD\nCode  discipline  d'\u00e9quipement 358  Soins  infirmiers  \u00e0  Domicile\nCode  mode  de  fonctionnement 16  Prestation  en  milieu  ordinaire\nCode  client\u00e8le 010  Toustypes  de  D\u00e9ficiences  Pers.Handicap.  (sans  autre  indication)\nCapacit\u00e9  autoris\u00e9e\nCode discipline d'\u00e9quipement | 358 Soins infirmiers \u00e0 Domicile\nCode  mode  de  fonctionnement 16  Prestation  en  milieu  ordinaire\nCode  client\u00e8le 700  Personnes  Ag\u00e9es  (sans  autre  indication)\nCapacit\u00e9  autoris\u00e9e\nNum\u00e9ro  d'identification  FINESS\n37  |  places\nPRO.RE.SAP (PROfessionnels R  onna  e Se  es A la  Perso\n97  0  40469  5\nAdresse  compl\u00e8te 45  Avenue  Georges  Brassens  \u2014  R\u00e9sidence  H\u00e9lida  \u2014  97490  Sainte-Clotilde\nStatut  juridique 60  Association\nNum\u00e9ro  SIREN  394  094  130\ne Geogra  que  d e e AD  e Les \u00c0\nNum\u00e9ro  d'identification  FINESS  97  0  40470  3\nAdresse  compl\u00e8te 45  Avenue  Georges  Brassens  \u2014  R\u00e9sidence  H\u00e9lida  \u2014  97490  Sainte-Clotilde\nNum\u00e9ro  SIRET 39  409  413  000  033\nCode  cat\u00e9gorie  \u00e9tablissement 209  Service  Autonomie  Aide  et  Soins  (SAAS)\nCode  mode  de  fixation  des  tarifs  (MFT) 01  Etablissement  tarif libre\nCode  mode  de  fixation  des  tarifs (MFT) 08  Pr\u00e9sident  du  Conseil  D\u00e9partemental\nCode  discipline  d'\u00e9quipement 469  Aide  \u00e0  Domicile\nCode  mode  de  fonctionnement 16  Prestation  en  milieu  ordinaire\nCode  client\u00e8le 010  Tous  types  de  d\u00e9ficiences  Personnes  Handicap\u00e9es\nCode  client\u00e8le 700  Personnes  \u00e2g\u00e9es  (sans  autre  indication)\nCapacit\u00e9  autoris\u00e9e Sans  limitation  du  nombre  des  personnes  accompagn\u00e9es\nArticle  5\nLes  SAD  mixtes  autoris\u00e9s  dans  le cadre  d'une  convention  sont  int\u00e9gr\u00e9s  dans  la programmation  dans  un  d\u00e9lai  minimum  de  deux\nans  suivant  la date  de  leur  autorisation.\nArticle  6\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 313-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  l'autorisation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  15  ans\n\u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sous  r\u00e9serve  de  la constitution,  au  plus  tard  le 30  d\u00e9cembre  2030,  d'une  entit\u00e9\njuridique  unique  regroupant  les services  concern\u00e9s.\nEn  cas  de  constitution  d'une  entit\u00e9  juridique  unique  dans  le d\u00e9lai  requis,  l'autorisation  du  SAD  mixte  sera  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 ladite  entit\u00e9\npar  modification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  la p\u00e9riode  restant  \u00e0 courir.\nLe  renouvellement  de  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9valuation  de  la qualit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article\nL. 312-8  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 313-5  dudit  code,  au  moins  deux  ans\navant  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  15  ans  pr\u00e9cit\u00e9.\n\nArticle  7\nA  d\u00e9faut de cr\u00e9ation d'une entit\u00e9 juridique, regroupant  les services concern\u00e9s, dans le d\u00e9lai requis :\n- La pr\u00e9sente  autorisation  sera  r\u00e9put\u00e9e  caduque  de  plein  droit  ;\n- Le  SAD  mixte  cessera  son  activit\u00e9 ;\n- Lautorisations  du  SSIAD  ant\u00e9rieure  \u00e0 la constitution  du  SAD  mixte  deviendra  caduque  \u00e0 la m\u00eame  date  de  plein  droit  ;\n- Le SAD  aide  et accompagnement  retrouvera  son  autorisation  ant\u00e9rieure  \u00e0 la constitution  du  SAD  mixte  pour  la dur\u00e9e\nrestant  \u00e0 courir  \u00e0 compter  de  la date  d'autorisation  initiale ou  du  renouvellement  de  celle-ci.\nArticle  8\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  sera  r\u00e9put\u00e9e  caduque  en  l'absence  d'ouverture  au  public  dans  un  d\u00e9lai  de  6  mois  suivant  la notification\nde  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.313-1  et  D.313-7-2  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles.\nArticle  9\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  au  r\u00e9sultat  de  la visite  de  conformit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 313-\n6  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les articles  D. 313-11  \u00e0 D. 313-14  dudit  code.\nArticle  10:\nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation,  la direction  ou  le fonctionnement  du  service,  au  regard\ndes  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour  son  autorisation,  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  aux  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  en  vertu  de\nl'article L. 313-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles.  Celles-ci  peuvent  faire opposition  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la d\u00e9claration  par  une  d\u00e9cision  motiv\u00e9e.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  concern\u00e9es.\nArticle  11\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  (RAA)  de  la Pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union\net  au  RAA  du  D\u00e9partement  de  La  R\u00e9union.\nUn  recours  contentieux  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de  Saint-Denis  (ce  dernier  peut\n\u00eatre  saisi par  requ\u00eate  adress\u00e9e  par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  au  27  rue  F\u00e9lix Guyon  - 97400  Saint  Denis  - ou\nde  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur  le site www.telerecours.fr)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou,  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  RAA  de  Pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et  au  RAA  du  D\u00e9partement\nde  La  R\u00e9union.\nFait\u00e0 SAINT-DENIS, le 2 4 SEP. 2026\nLe  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  Le  Pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental\nde  l'Agence-R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  La R\u00e9union  de  La R\u00e9union\nJean-Jacques  COIPLET","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-10-01T11:44:58+00:00","id":"ada98d3fe45d3f5309a32995fc6fdaf0bbb3c87ad8247ceca98fed539bf56470","name":"Arr\u00eat\u00e9 CD-ARS n\u00b0 184 du 24-09-2026 Autorisation SAD Mixte FPF-PRORESAP","pdf_creation_date":"2026-09-24T08:01:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T11:18:44+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53627/405525/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20CD-ARS%20n%C2%B0%20184%20du%2024-09-2026%20Autorisation%20SAD%20Mixte%20FPF-PRORESAP.pdf"}