{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-22-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du 21-01-2025 JEANNIN (4\npages) Page 3\nD77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du 21-01-2025 IRH (4 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution\nd'une zone de chantier sur la commune de Combs-la-Ville (4 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de\nMeaux (3 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-01-21-00006\n2025-DDETS-PIT-017 du 21-01-2025 JEANNIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du\n21-01-2025 JEANNIN 3\nDirection  D\u00e9partementale\n| = (oer\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DDETS-PIT-017  du 21 janvier  2025\nportant  acceptation  de la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  JEANNIN  SMDA\npour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  26 avenue  Franklin  Roosevelt  77100  MEAUX\nVU les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et L.3132-25-4  du Code  du Travail;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/097  du 23 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le\nd\u00e9partement  de la Seine-et-Marne  \u00e0 Madame  Sandra  EMSELLEM,  directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  de Seine-et-Marne  par int\u00e9rim;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-DETS-DIR-002  du 7 janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  ad-\nministrative  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  formul\u00e9e  en date  du 10 d\u00e9cembre  2024\net pr\u00e9sent\u00e9e  le 12 d\u00e9cembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  JEANNIN  SMDA,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  520  Im-\npasse  de Lepinet  77240  VERT-SAINT-DENIS,  pour  son \u00e9tablissement  situ\u00e9  26 avenue  Franklin  Roosevelt\n77100  MEAUX,  qui exerce  une  activit\u00e9  de commerce  de voitures  et de v\u00e9hicules  automobiles  l\u00e9gers  et\nqui emploie  douze  (12)  salari\u00e9s,\nPour  quatre  (4) salari\u00e9s  volontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  les dimanches  19 janvier  2025,  16 mars  2025,  15\njuin  2025,  14 septembre  2025  et 12 octobre  2025,  de 09h30  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 19h00;\nVU la saisine  du conseil  municipal  de la mairie  de Meaux  en date  du 17 d\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  de l'\u00c9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre\nen date  du 17 d\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la Chambre  de Commerce  et d'Industrie  de Seine-et-Marne  et\nde Monsieur  le Pr\u00e9sident  de de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  de Seine-et-Marne,  en date  du 17\nd\u00e9cembre  2024  ; :\nVU la saisine  des organisations  syndicales  et professionnelles  en date  du 17 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du MEDEF  77 en date  du 17 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la CFDT  77 en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la CFE-CGC  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CCI de Seine-et-Marne  en date  du 06 janvier  2025;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\n21/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du\n21-01-2025 JEANNIN 4\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.3132-25-3  du code  du travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  a\nl'article  L.3132-20  sont  accord\u00e9es  au vu d'un  accord  collectif  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces accords  ou d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux conditions  pos\u00e9es\npar  ce m\u00eame  article;\nEn l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  collectif  de la branche  de l'automobile,  les contreparties  au travail\ndu dimanche  sont  les suivantes  : heures  effectu\u00e9es  major\u00e9es  de 100%  s'ajoutant  \u00e0 la majoration  pour\nheures  suppl\u00e9mentaires  ;\nConsid\u00e9rant  s'agissant  du motif  du fonctionnement  normal  de l'\u00e9tablissement,  ce qui suit:\nPour  appr\u00e9cier  ce motif,  il doit  \u00eatre  \u00e9tabli  que l'atteinte  port\u00e9e  au fonctionnement  normal  de l'\u00e9tablisse-\nment  est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9  de l'activit\u00e9  exerc\u00e9e,  et que  son importance  est telle  qu'elle  met  en cause  la\nsurvie  m\u00eame  de l'entreprise.\nEn l'esp\u00e8ce,  la soci\u00e9t\u00e9  JEANNIN  SMDA,  concessionnaire  automobile,  est tenue  de participer  \u00e0 des jour-\nn\u00e9es  de promotion  nationale  qui sont  des \u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  cing  fois dans  l'ann\u00e9e  par les construc-\nteurs  et relay\u00e9s  par le r\u00e9seau  national  des distributeurs  automobiles  dans  les concessions.  S'agissant  d'une\ncampagne  de promotion  nationale,  le repos  simultan\u00e9  les dimanches  consid\u00e9r\u00e9s  du personnel  de vente\nlors de ces journ\u00e9es  d'affluence  de la client\u00e8le  est de nature  \u00e0 compromettre  le fonctionnement  normal\nde l'\u00e9tablissement.\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que l'une  des conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.3132-20  du code  du travail  est\nsatisfaite.\nARR\u00caTE\nArticle  Premier:  La soci\u00e9t\u00e9  JEANNIN  SMDA-est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical,  \u00e0 la\ndate  d'effet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  soit les dimanches  16 mars  2025,  15 juin  2025,  14 septembre  2025  et 12\noctobre  2025,  de 09h30  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 19h00,\npour  quatre  (4) salari\u00e9s  affect\u00e9s  \u00e0 la vente  des v\u00e9hicules.\nLe repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  par roulement,  dans  les 15 jours  qui pr\u00e9c\u00e8dent  ou qui suivent\nle dimanche  travaill\u00e9.\nLa liste du personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection\ndu Travail  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de cet  \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur accord  par \u00e9crit  \u00e0 leur employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur le fondement  de cette  autorisation.\nArticle  2 : Les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des contreparties  pr\u00e9vues  par l'accord  conventionnelle  de branche,\n\u00e9tant  rappel\u00e9  que:\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de faire  travailler  un salari\u00e9  plus\nde six jours  par semaine  pr\u00e9vue  par l'article  L.3132-1  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quotidienne\nmaximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdoma-\ndaire  maximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\n+ la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa publication  et est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment  si les conditions  \u00e0\nl'origine  de l'accord  cessent  d'\u00eatre  remplies.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du\n21-01-2025 JEANNIN 5\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  le Directeur  de la DDETS  de Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 21 janvier  2025\nP/Le  Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,  la Directrice  de la DDETS\nde Seine-et-Marne  par int\u00e9rim,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable  du P\u00f4le  Travail\neect  name\nwen\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du\n21-01-2025 JEANNIN 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du\n21-01-2025 JEANNIN 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-01-21-00005\n2025-DDETS-PIT-019 du 21-01-2025 IRH\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du\n21-01-2025 IRH 8\nDirection  D\u00e9partementale\nEn  oe\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DDETS-PIT-019  du 21 janvier  2025\nportant  acceptation  de la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  IRH ING\u00c9NIEUR  CONSEIL\nPour  une  intervention  sur le site  de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126)\nVU les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et L.3132-25-4  du Code  du Travail;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de Mon-  |\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/097  du 23 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le\nd\u00e9partement  de la Seine-et-Marne  \u00e0 Madame  Sandra  EMSELLEM,  directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  de Seine-et-Marne  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-DETS-DIR-002  du 7 janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  ad-\nministrative  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  formul\u00e9e  en date  du 05 d\u00e9cembre  2024\net pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 d\u00e9cembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  IRH ING\u00c9NIEUR  CONSEIL,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9\n17 rue Alexandre  92230  GENNEVILLIERS,  qui exerce  une  activit\u00e9  d'ing\u00e9nieries,  \u00e9tudes  techniques  et qui\nemploie  dix-sept  (17)  salari\u00e9s,  |\nPour  deux  (2) salari\u00e9s  volontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  sur le site de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126),\nles dimanches  du 19 janvier  2025  au 02 mars  2025,  de 08h00  \u00e0 18h00  avec  astreinte  t\u00e9l\u00e9phonique  en\ndehors  des heures  de pr\u00e9sence  sur site  pouvant  entra\u00eener  un d\u00e9placement  sur ledit  site  ;\nVU la saisine  du conseil  municipal  de la mairie  de Ch\u00e2tenay-sur-Seine  Meaux  en date  du 19 d\u00e9cembre\n2024  ;\nVU la saisine  de l'\u00c9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre\nen date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la Chambre  de Commerce  et d'Industrie  de Seine-et-Marne  et\nde Monsieur  le Pr\u00e9sident  de de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  de Seine-et-Marne,  en date  du 19\nd\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  des organisations  syndicales  et professionnelles  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de l''UD  CFE-CGC  77 en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CPME  77 en date  du 26 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du MEDEF  77 en date  du 30 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Madame  le Maire  de Chatenay-sur-Seine  en date  du 04 janvier  2025  ;\nVU I'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CCI  de Seine-et-Marne  en date  du 06 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du\n21-01-2025 IRH 9\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e9s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des salari\u00e9s.  |\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.3132-25-3  du code  du travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  L.3132-20  sont  accord\u00e9es  au vu d'un  accord  collectif  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces accords  ou d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux conditions  pos\u00e9es\npar  ce m\u00eame  article;\nEn l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  collectif  de la branche  des Bureaux  d'\u00e9tude,  les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficie-\nront  d'une  majoration  de salaire  de 100 % et d'un  repos  compensateur  d'un  jour.\nConsid\u00e9rant  s'agissant  du motif  de la demande,  ce qui suit:\nLes travaux  r\u00e9alis\u00e9s  le dimanche  s'inscrivent  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  du projet  Seine  Bass\u00e9e  qui\nconsiste  en la r\u00e9alisation  d'un  barrage  de classe  C et d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  d'une  capacit\u00e9  de\n10 millions  de m3, qui  \u00e0 terme,  permettra  de diminuer  le niveau  de la Seine  \u00e0 Paris,  jusqu'\u00e0  40 cm, les\ndommages  \u00e9vit\u00e9s  par cet am\u00e9nagement  \u00e9tant  estim\u00e9s  a 70 millions  d'euros  par an.\nAfin  de v\u00e9rifier  la fiabilit\u00e9  de l'ouvrage,  une mise  en eau est pr\u00e9vue  \u00e0 partir  du 13 janvier  2025,  cette\nop\u00e9ration  \u00e9tant  soumise  aux conditions  de d\u00e9bit  en Seine.  Dans  le cadre  de la surveillance  de la s\u00e9quence\nde la mise  en eau,  les salari\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de proc\u00e9der  \u00e0 une inspection  visuelle  de la digue  et au relev\u00e9\ndu syst\u00e8me  des auscultations  en place  pour  permettre  la d\u00e9tection  des anomalies  graves  qui pourraient\nremettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage  et entra\u00eener  une br\u00e8che  et/ou  une lib\u00e9ration  importante  non\nma\u00eetris\u00e9e  du volume  d'eau  stock\u00e9.  Cette  surveillance  ne peut  \u00eatre  interrompue  le dimanche\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que l'une  des conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.3132-20  du code  du travail  est\nsatisfaite.\nARR\u00caTE\nArticle  Premier  : Compte  tenu y du caract\u00e8re  singulier  de l'op\u00e9ration  et des ajustements  qui pourraient\n\u00eatre  rendus  n\u00e9cessaires  par les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  la soci\u00e9t\u00e9  IRH ING\u00c9NIEUR  CONSEIL  est auto-\nris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical,  jusqu'au  6 avril  2025,  de 08h00  \u00e0 18h00  avec  astreinte  t\u00e9l\u00e9-\nphonique  en dehors  des heures  de pr\u00e9sence  sur site pouvant  entra\u00eener  un d\u00e9placement  sur site,  pour\ndeux  (2) salari\u00e9s  en charge  de l'inspection  des ouvrages,  de la r\u00e9cup\u00e9ration  des donn\u00e9es  de la supervision,\ndu contr\u00f4le  commande,  des donn\u00e9es  des constructeurs  et des donn\u00e9es  d'instrumentation  de l'ouvrage,\nde leur  analyse  et du suivi  des  travaux  d'urgence.\nLe repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  par roulement.  Dans  le cas o\u00f9 le travail  du dimanche  condui-\nrait le salari\u00e9  \u00e0 travailler  un 6?\" jour  cons\u00e9cutif,  le repos  hebdomadaire  sera'pris  le lendemain  de l'inter-\nvention.  Dans  le cas contraire,  le repos  hebdomadaire  sera  pris dans  la semaine  qui suit l'intervention.\nLa liste  du personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection\ndu Travail  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s  volontaires  ayant donn\u00e9 leur accord  par \u00e9crit \u00e0 leur employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur le fondement  de cette  autorisation.\nArticle  2 : Les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des contreparties  pr\u00e9vues  par l'accord  de branche  des Bureaux\nd'\u00e9tude,  \u00e9tant  rappel\u00e9  que:\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de faire  travailler  un salari\u00e9  plus\nde six jours  par semaine  pr\u00e9vue  par l'article  L.3132-1  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quotidienne\nmaximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdoma-\ndaire  maximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles.L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa publication  et est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment  si les conditions  a\nl'origine  de l'accord  cessent  d'\u00eatre  remplies.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du\n21-01-2025 IRH 10\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  le Directeur  de la DDETS  de Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 21 janvier  2025\nP/Le  Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,  la Directrice  de la DDETS\nde Seine-et-Marne  par  int\u00e9rim,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable  du P\u00f4le  Travail\need\na  get\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  dans les deux mois \u00e0 comgter.d\u00e9  sa notification  :\nHIERARCHIQUE  :\naupr\u00e8s  de aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  et de l'Emploi  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du travail  - Sous-Direction  des relations  individuelles  et\ncollectives  du travail  - Bureau  de la dur\u00e9e  et des revenus  du travail  - RT3,  39-43,  quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75935  PARIS  Cedex  15\nCONTENTIEUX  :\naupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Melun  43, rue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  77008  MELUN  Cedex\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  internet  wwwtelerecours.fr\n\u00a3a) G)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du\n21-01-2025 IRH 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du\n21-01-2025 IRH 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM\nBATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville13\n=m\nPREFET  a\nDE SEINE-ET-MARNE  Direction  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9  des territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26\nportant  mise  en demeure  au titre  de l'article  L: 171-8  du Code  de l'environnement\n\u00e0 l'encontre  de l'entreprise  JPM  BATIMENT  pour  la d\u00e9pollution  d'une  zone  de chantier  sur la\ncommune  de Combs-la-Ville\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 171-6  et suivants  ;\nVU la directive  n\u00b0 91-271  du Conseil  Communautaire  du 21 mai  1991  modifi\u00e9e  relative  au traitement  des\neaux  urbaines  r\u00e9siduaires  ;\nVU la directive  n\u00b0 2000/60/CE  du Conseil  Communautaire  du 23 octobre  2000  (DCE)  \u00e9tablissant  un\ncadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2224-1  et D. 2224-4,\nL. 2224-7  aL.  2224-12  et R. 2224-6  \u00e0 R. 2224-21;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Monsieur\nS\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  sous-pr\u00e9fet  de Melun  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b023/BC/178  en date  du 21 d\u00e9cembre  2023  du Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,  Monsieur  Pierre  ORY\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  S\u00e9bastien  LIME  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nSeine-et-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b024/BC/084  en date  du 15 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nRomain  GUILLOT,  administrateur  en chef  1\u00b0 classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  de Seine-et-Marne  : -\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/DDT/SAJ/12  en date  du 15 novembre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Laurent  BEDU,  ing\u00e9nieur  en chef  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,  adjoint  au directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de Seine-et-Marne  ;\nVU le rapport  du 17/01/2025  de l'agent  en charge  du contr\u00f4le  transmis  simultan\u00e9ment  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'entreprise  JPM  BATIMENT  par  courrier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite  en date  du 16/01/2025,  l'agent  de contr\u00f4le  a constat\u00e9  la pr\u00e9sence\nde substances  type  hydrocarbures  dans  l'Yerres  et dans  le r\u00e9seau  d'eaux  pluviales  de la commune  de\nCombs-la-Ville  ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville14\nCONSID\u00c9RANT  que les investigations  sur place  ont permis  de remonter  \u00e0 la source  de la pollution,  a\nsavoir  une cuve  d'hydrocarbures  enterr\u00e9e  et \u00e9ventr\u00e9e  sur le chantier  de l'entreprise  JPM BATIMENT  situ\u00e9\nau 100  rue de Varennes  \u00e0 Combs-la-Ville  ;\nCONSID\u00c9RANT  que des agents  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  pr\u00e9sents  sur site le 17/01/2025  ont\nsignal\u00e9  des cas de maux  de t\u00eate  importants  parmi  les ouvriers  du chantier  de JPM BATIMENT  en raison\ndes  fortes  odeurs  d'hydrocarbures  ;\nCONSID\u00c9RANT  que face  \u00e0 cette  pollution,  il convient  de faire  application  des dispositions  du | de\nl'article  L171-8  du code.de.l'environnement  en mettant  en demeure  l'entreprise  JPM  BATIMENT\nd'arr\u00eater-sorr-activit\u00e9  de \u00e9hantier  jusqu'\u00e0  la d\u00e9pollution  en raison  d'un  caract\u00e8re  dangereux  grave  et\nimminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que face  \u00e0 cette  pollution,  il convient  de faire  application  des dispositions\ndu | de l'article  L171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  l'entreprise  JPM BATIMENT\nde proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9pollution  de la zone  de chantier,  du r\u00e9seau  d'eaux  pluviales  et de l'Yerres,  afin\nd'assurer  la protection  des int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par l'article  L.211-1  du code  de l'environnement.\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Arr\u00eat  de chantier\nL'entreprise  est mise  en demeure  de proc\u00e9der  \u00e0 l'arr\u00eat  de ses activit\u00e9s  de chantier  situ\u00e9  au 100 rue de\nVarennes  77 380 Combs-la-Ville  jusqu'\u00e0  ce que  la d\u00e9pollution  de la zone  de chantier  soit effective.\nARTICLE  2 : Remise  en conformit\u00e9  du syst\u00e8me  de collecte  d'eaux  us\u00e9es\nL'entreprise  est mise  en demeure  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9pollution  de la zone  de chantier  impact\u00e9e  dans  les\nmeilleurs  d\u00e9lais  r\u00e9alisables  techniquement  et au plus  tard  selon  les \u00e9ch\u00e9ances  indiqu\u00e9es  ci-dessous  \u00e0\npartir  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n* 1semaine\n- Pompage  des substances  type  hydrocarbures  dans  la cuve  enterr\u00e9e  avec  \u00e9vacuation  dans  les\nfili\u00e8res  ad\u00e9quates\n- \u00c9vacuation  de la cuve  enterr\u00e9e  dans  les fili\u00e8res  ad\u00e9quates\n- Excavation  des sols souill\u00e9s  par les substances  type  hydrocarbures  avec  \u00e9vacuation  dans  les\nfili\u00e8res  ad\u00e9quates\n- Nettoyage  du tron\u00e7on  du r\u00e9seau  d'eaux  pluviales  impact\u00e9  par la pollution  avec  \u00e9vacuation\ndans  les fili\u00e8res  ad\u00e9quates\n- Pompage  du surnageant  retenu  au niveau  de l'Yerres  avec  \u00e9vacuation  dans  les fili\u00e8res\nad\u00e9quates\nARTICLE  3 : Suivi  de la remise  en conformit\u00e9\nL'entreprise  informera  r\u00e9guli\u00e8rement  la police  de l'eau  de la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  de\nl'avancement  de l'op\u00e9ration  de remise  en conformit\u00e9  \u00e0 un rythme  au minimum  quotidien.\nARTICLE  4 : Sanctions  applicables\nDans  le cas o\u00f9 l'une  des obligations  des articles  1 ou 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne serait  pas satisfaite  dans  le\nd\u00e9lai  pr\u00e9vu  au m\u00eame  article  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,\nl'entreprise  JPM  BATIMENT  s'expose  \u00e0 une  ou plusieurs  des mesures  et sanctions  administratives\nmentionn\u00e9es  au II de l'article  L. 171-8  du Code  de l'environnement,  notamment  le. paiement  d'une\nastreinte  journali\u00e8re  de 500  euros.\nARTICLE  5 : Recours\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville15\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-11  du Code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0\nla juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Melun,  43 rue du G\u00e9n\u00e9ral  de\nGaulle,  77000  Melun  ou par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr  :\n- par  l'entreprise  JPM  BATIMENT  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la\nd\u00e9cision  lui aura  \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1  du m\u00eame  code,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de\ncette  d\u00e9cision.\nARTICLE  6 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Directeur  de l'entreprise  JPM  BATIMENT.\nEn vue  de l'information  des  tiers  :\n- il sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne  ;\n- une  copie  en sera  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de Combs-la-Ville  et pourra  y \u00eatre  consult\u00e9e  ;\n- un extrait.sera  affich\u00e9  dans  cette  mairie  pendant  un d\u00e9lai  minimum  d'un  mois.\nARTICLE  5 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de\nSeine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une\ncopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  le maire  de Combs-la-Ville\n\u00c0 Melun,  le 2.2  JAN.  2025\nPour  le Pr\u00e9fet\nadjoint  au Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  de Seine-et-Marne\nLaurent  BEDU\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.\u00a0171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la d\u00e9pollution d'une zone de\nchantier sur la commune de Combs-la-Ville17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-22-00002\nAP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de Meaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de Meaux 18\nEx\nPREFET  |\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\n' Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025/CAB/BSIR/075  du 22/01/2025\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de deux  \u2014\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\naux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens\nainsi  que  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.  242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  :\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 17 ao\u00fbt  2021  portant  nomination  de\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nSeine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/107  en date du 27 d\u00e9cembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  et organisant  sa\nsuppl\u00e9ance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  21 janvier  2025,  formul\u00e9e  par  la Direction  Interd\u00e9partementale  de la Police\nNationale  de Seine-et-Marne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de trans-\nmettre,  les jeudi  23, mercredi  29 et jeudi  30 janvier  2025  de 17h00  \u00e0 20h00,  des  images  au moyen\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un drone  aux  fins  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  per-\nsonnes,  des  biens  et des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  de rod\u00e9os  urbains  observ\u00e9s  derni\u00e8re-\nment  sur le secteur  Beauval  - Dunant  \u00e0 Meaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de l'article  L.242-5,  | du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\n_ aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de Meaux 19\nl'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\ndans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  notamment  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits\nqui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au quartier  Beauval  \u2014 Dunant\nde la commune  de Meaux,  d\u00e9limit\u00e9s  comme  suit:  Avenue  du Pr\u00e9sident  Roosevelt,  Avenue  de la\nVictoire,  All\u00e9e  des  Platanes,  Rue  Pierre  Brasseur,  Boulevard  du Mar\u00e9chal  Bessi\u00e9res,  Rue  Ren\u00e9  Bazin,\nBoulevard  Savorgnan  de Brazza,  Boulevard  Jean  Bart,  Pont  du Gu\u00e9,  Avenue  Henri  Dunant  et Avenue\ndu Mar\u00e9chal  Foch,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  et les troubles  que  I'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  visent  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\n. Consid\u00e9rant  la posture  Vigipirate  \u00e9lev\u00e9e  au niveau  \"Urgence  attentat\"  en vigueur  sur l'ensemble  du\nterritoire  ;\nConsid\u00e9rant,  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de la difficult\u00e9  \u00e0\ns\u00e9curiser  la zone,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  de d\u00e9tecter\nd'\u00e9ventuels  rod\u00e9os-urbains,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  en l'esp\u00e8ce  que  cette  op\u00e9ration  s'inscrit  dans  le cadre  de la lutte  contre  les rod\u00e9os\nurbains,  dans  un secteur  particuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9  par  des  individus  d\u00e9favorablement  connus  des\nservices  de police;  que  par  ailleurs,  ce secteur  pr\u00e9sente  une  topographie  d\u00e9favorable  aux\nfonctionnaires  intervenant  avec  de nombreuses  possibilit\u00e9s  d'\u00e9chappatoires  pr\u00e9sentant  un risque\npour  leur  int\u00e9grit\u00e9  ainsi  que  pour  le bon  d\u00e9roulement  de l'op\u00e9ration  ; Qu'un  pi\u00e9ton  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  le 19\njanvier  2025  en raison  d'un  accident  caus\u00e9  par  un rod\u00e9o-urbain  dans  ce m\u00eame  secteur  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  de Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  les jeudi  23, mercredi\n29 et jeudi  30 janvier  2025  de 17h00  \u00e0 20h00  au titre  de la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\net des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  au quartier  Beauval  \u2014 Dunant  sur la\ncommune  de Meaux.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est port\u00e9  \u00e0 deux,  fix\u00e9es  sur un drone  (non  captif  - type  Quadcopter  ATD,\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  \u00e0 distance).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de Meaux 20\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  d\u00e9limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de la\ncommune  de Meaux  de la mani\u00e8re  suivante  : l'Avenue  du Pr\u00e9sident  Roosevelt,  l'Avenue  de la\nVictoire,  l'All\u00e9e  des  Platanes,  la Rue  Pierre  Brasseur,  le Boulevard  du Mar\u00e9chal  Bessi\u00e8res,  la Rue  Ren\u00e9\nBazin,  le Boulevard  Savorgnan  de Brazza,  le Boulevard  Jean  Bart,  le Pont  du Gu\u00e9,  l'Avenue  Henri\nDunant  et l'Avenue  du Mar\u00e9chal  Foch.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est t d\u00e9livr\u00e9e  pour les jeudi 23, mercredi  29 et jeudi 30 janvier\n2025  de 17h00  \u00e0 20h00.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  une  mention  de la pr\u00e9sente  autorisation  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Melun  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  8 - Le directeur  de cabinet  et le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs  de la police  nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recaurs  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n+ un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,  cabinet,  BSIR,  12 rue  des  Saints-P\u00e9res,  77 010  Melun  Cedex;\ne un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  Place  Beauvau,  75 800  Paris  cedex  08  ; |\n+ un recours  contentieux  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Melun,  43 Rue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  77 000  Melun.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.  Ce recours  juridictionnel  doit\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date\ndu rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nAucun  de ces  recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 Bord sur la commune de Meaux 21","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T15:18:46+00:00","id":"adaeffb93ebac7b9e57bf0064c3e708cbf690e8d5d7587db6d3025e481147098","name":"RAA n\u00b0D77-22-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T14:38:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65355/539777/file/RAA%20n%C2%B0D77-22-01-2025.pdf"}