{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  07 mai 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 07 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b02025-00544 06.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier \net de l'environnement \n3 \n \nnmPREFECTURE ap |DE POLICE a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Fi : Z arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00544accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1% ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration a la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9sd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Parisdans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateurg\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture depolice ;\nVU le d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecturede police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n\nARRETE\nTITRE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de sesattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publicsdont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les actesn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice desfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi queles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie parl'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2\u00b0\" grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, lespi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros horstaxes ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures demarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution:\n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en mati\u00e8re comptable, lesd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 lagestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res ;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceuxmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article ;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications decontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800 000 euros hors taxes ;\n2025-00544\n\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe duservice budgets, march\u00e9s et patrimoine.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8reainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnelsrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ORTOLI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureaudu patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ouimmobili\u00e8res,\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes,\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 7 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration del'Etat, chef de la section juridique et financi\u00e8re, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. TristanBRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8cescomptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et bauxet \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 deM. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rationsdomaniales et/ou immobili\u00e8res.\n2025-00544\n\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint \u00e0 la cheffede bureau, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent a la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures etl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique,adjoint au chef du bureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestationsintellectuelles et de travaux ;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX ;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, agent contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0 ;- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique ;- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique ;- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques ;- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de lamission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es batimentaires, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables etordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides ;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\n2025-00544\n\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 13 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Loic BOUSSAERT, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitationdes donn\u00e9es b\u00e2timentaires.\nSous-direction de la construction\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-directeur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes ;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager ;\n9\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions ;\n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevantde son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef desservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :\n2025-00544\n\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e9tre de leursecteur ;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes ;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n6\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions ;\n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de lama\u00eetrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8retechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1 ;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme H\u00e9l\u00e8ne STEVE-DUFAURE DE CITRES, ing\u00e9nieurehors classe de la fili\u00e8re technique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 2 ;\n- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe dubureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Elodie GODO, agent contractuel decat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 3;\n- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de lama\u00eetrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0l'effet de signer :\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 19En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie auparagraphe 1\u00b0) de l'article 18 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal\n2025-00544\n\nDELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la sous-direction de la construction.\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur del'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achatdont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes ;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction ;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes ;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager ;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois PANNIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 20 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieureprincipale des services techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjointe au sous-directeur.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40 000 euros hors taxes ;\n2025-00544\n\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes ;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffede la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Cit\u00e9(75);M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75) ;M. C\u00e9dric BELHAD)J, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) ;Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de lasection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAU, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeParis Nord (75) ;M. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent a la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) :M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeSud (Essonne, Val-de-Marne) ;M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75); 'Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, M. Gwendal MARAY, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, et M. Carlos ARREDONDO,attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoints \u00e0 la cheffe de bureau ;M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;M. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75) ;Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie etdes m\u00e9thodes ;M. Marc LEDOUX, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n2025-00544\n\nM. Jean LEMAIRE, ing\u00e9nieur \u00e9conomiste construction, adjoint au chef de la section assistance al'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique deParis ;- M. Brahim NACER, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeParis Nord (75);- M. Fran\u00e7ois PLANAS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75) ;- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer,adjointe \u00e0 la cheffe de la mission soutien et coordination ;- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef de la section assistance \u00e0l'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;- Mme Alexandra TORRES, ing\u00e9nieure des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne);- Mme Aude VALLOIS, ing\u00e9nieure principale des services techniques, chef de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;- M. Salavador VILLAGRASA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gietechnique de Paris.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes ;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,2025-00544\n\nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe a lacheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure desadministrations parisiennes, chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :,\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes ;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe decabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re ;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9. -\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef dela mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisionsindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nTITRE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, et \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les\n2025-09544\n10\n\npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 ladirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 31\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 30 estexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9set patrimoine.\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\nA \u2014 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef du bureaude la programmation et de l'ex\u00e9cution ;- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'ex\u00e9cution ;- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution dudes cr\u00e9dits Etat ;- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cutiondu budget sp\u00e9cial ;- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.\nB \u2014 Au sein de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es batimentaires :- Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotageet \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires ;M. Loic BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aideau pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es batimentaires.\nC - Au sein du bureau du patrimoine immobilier- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier ;- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier ;- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financi\u00e8re ;- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer,chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :- M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes ;- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n2025-00544\n1\n\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS\nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8cesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re\u00ab Chorus formulaire \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 de la cheffe du du service budgets, march\u00e9s et patrimoine:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1% classe des administrationsparisiennes ;- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2\u00b0\"\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe des administrations parisiennes ;- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe desadministrations parisiennes ;- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;\n2025-00544\n12\n\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00b0TM\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2\u00b0\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe desadministrations parisiennes ;- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1\u00b0 classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Divya THIAGARADJA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et del'Outre-Mer ;M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ;M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ;- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrationsparisiennes ;- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2\u00e8\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ;- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe desadministrations parisiennes ;M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\n2025-0954413\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au systeme d'information financi\u00e9re CORIOLIS\nArticle 35\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re \u00ab Coriolis \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes ;- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ;- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrations parisiennes ;- M. Franck CORBES, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes ; -- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe de l'Etat ;- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat;- M.Ma\u00e9l YALA, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe des administrations parisiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ;- Mme Anne-Ga\u00e9le D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00b0* classe des administrationsparisiennes ;- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes.\n2025-00544\n14\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial :\nArticle 36\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1000 eurostoutes taxes comprises par transaction.\nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1des frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 39D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin decentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteursd\u00e9sign\u00e9s aux articles 36, 37 et 38, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer lesimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsabledu programme carte d'achat.\nSur le budget Etat:\nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin decentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteursd\u00e9sign\u00e9s aux articles 41, 42 et 43, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableaudes imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres defacturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1des frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 000euros toutes taxes comprises par transaction.\n2025-09544\n15\n\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,adjointe \u00e0 la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction del'exploitation;- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 43\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique ;- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats defrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3Dispositions finales\nArticle 45\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs desd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. (>\nLaurent NUNEZ\nFait \u00e0 Paris, le 06 MAI 2025\n2025-00544\n16\n\n19 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n20 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T16:45:01+00:00","id":"adbb278e020a4b487fec74344b0aa39277903d047f8dfc46913b0c9aa98387fa","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 07 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T15:09:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26712/186353/file/2025-05-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2007%20mai%202025.pdf"}