{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-287\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2025-08-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement des finances (3 pages) Page 3\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs / Secr\u00e9tariat de direction\n14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au\n01-09-2025 (11 pages) Page 7\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du\nCalvados /\n14-2025-08-28-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de\nla vie associative (3 pages) Page 19\n14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant fonctionnement du conseil\nd\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative (4\npages) Page 23\n2\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-08-05-00003\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement des finances\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement\ndes finances 3\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.155Page1/3\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE |DEPARTEMENT DES FINANCES |\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,> Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen a compter du 15 mai 2019,\u00bb Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1* juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\" septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nArticle 1 :\nDECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge, et notamment :>>>>\n>>\ntous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 desactivit\u00e9s administratives du d\u00e9partement des finances ;l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement desd\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives, titres de recette) ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement ;les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parelle ;les demandes de tirage sur les lignes de tr\u00e9sorerie souscrites par I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des organismeshabilit\u00e9s et de remboursement formul\u00e9es aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti et de monsieur Sacha Hamon, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory Gravey et madame Jessica Stimac.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et notamment :> les appels \u00e0 projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;\u00bb les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9rielslourds.\n\u0178\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement\ndes finances 4\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.155Page 2/ 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du d\u00e9partement des finances.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0I'effet de signer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrativedes personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs aux admissions et \u00e0 la facturation des prestations de soins, etnotamment :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes individuelles r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients dans le cadre de leurprise en charge aupr\u00e8s des organismes et institutions ext\u00e9rieurs ;- les r\u00e9ponses aux demandes de remise gracieuse formul\u00e9es par les patients de l'\u00e9tablissement, leurs ayantsdroits et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;- _ les correspondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l''obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en \u0153uvre de droits d'assur\u00e9 social.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Sacha Hamon, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00e9mestermes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Sacha Hamon et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e :- \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour lescorrespondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention desattestations, couvertures et mise en \u0153uvre des droits d'assur\u00e9 social.- sur le p\u00e9rim\u00e8tre du registre des naissances de la mairie de Caen, \u00e0 madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Magali Costy, \u00e0 madame Val\u00e9rie Herman-Zattouta, adjointe administrative, \u00e0 madame Isabelle Clech, adjointe des cadres, et \u00e0 madame AuroreMaillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, directrice en charge des achats ainsi que de la fili\u00e8reachats g\u00e9n\u00e9raux du GHT Normandie Centre, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la directiondont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9esd'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent sa direction dans lecadre de la gestion courante, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les frais g\u00e9n\u00e9raux (tels que la papeterie, lesconsommables informatiques, les locations multifonctions...), l'h\u00f4tellerie, les fournitures techniques stock\u00e9es, le linge,les prestations de services et prestations intellectuelles \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, la maintenance des \u00e9quipements nonm\u00e9dicaux, la communication, les dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles, les r\u00e9actifs et prestations de laboratoire ainsi que lesassurances et les transports sur achat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre susmentionn\u00e9.Madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9 re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour := _ Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :\u00bb _ l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 la conclusion des march\u00e9s, se rapportant :o aux fournitures et services, notamment \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral tel que d\u00e9crit au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article, inf\u00e9rieurs \u00e0 400 000 euros hors taxe du CHU Caen Normandie et des\u00e9tablissements parties du GHT Normandie Centre,o auxbesoins urgents en mati\u00e8re de fourniture et services tel que d\u00e9crit au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle, notamment \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral, d'un \u00e9tablissement partie du GHT NormandieCentre afin de garantir la continuit\u00e9 du service et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.\u00bb les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9d'\u00e9tablissement support du GHT,les avenants inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros hors taxe ou d\u00e9cision de r\u00e9siliation des march\u00e9s conclus pour lesbesoins du CHU ou des \u00e9tablissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs \u00e0 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9contentieuse, quelque soit le montant des march\u00e9s,les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du CHU Caen Normandie,les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 I'ex\u00e9cution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.vV V V\u00a5V\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement\ndes finances 5\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.155Page 3/3\u00bb Dispositions relatives aux contentieux :> l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurancesrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisationrelatifs aux pertes d'exploitation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9 et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 :commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de servicefait.\nArticle 5 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 6 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 05 ao\u00fbt 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Nor , duCentre hospitalierde Falaise et du e hospitalier dela C\u00f4te FleurieNy -Directeur- de issement \"support du GHT\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement\ndes finances 6\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs\n14-2024-09-29-00001\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au\n01-09-2025\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 7\nE . DirectionMINISTERE de I'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires duGrand OuestCentre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nA Ifs, le 1\u00b0' septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prisede fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gionaldes services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\" octobre 2024 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissementdu centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9organis\u00e9e, \u00e0 I'anonymat des personnels de I'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le codep\u00e9nitentiaire;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nARRETE :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny DARGHAM,directrice des services p\u00e9nitentiaires, adjointe au chef d'\u00e9tablissement au Centre P\u00e9nitentiairede Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. |Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie WOILLEZ, directricedes service p\u00e9nitentiaires, adjointe au chef d'\u00e9tablissement au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 8\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint. |Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie BOISTUAUD,Attach\u00e9e d'administration au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin PUGET,commandant p\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention, au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance, se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine sup\u00e9rieur, adjoint au chef de d\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance, se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe \u00e0 la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BEAUFILS,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 9\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me HUBLARD,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. AArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau, Ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. 'Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwena\u00ebl LEQUESNE,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Geraldine GARNIER;capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 10\nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie ELORE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BRIOIS, Major auCentre. P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. )Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jocelyne RIBOT, Majorau Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27.: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. LArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant:\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 11\nArticle 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. 'Article 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jimmy NOEL, Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 37: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDAUD,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. 'Article 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur K\u00e9vin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 44 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauCisjuttil.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 12\nArticle45 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9\u00e9s dans le tableauci-joint.Article 46 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs REYMOND,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. ;Article 47 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur El Habib ISSOUF,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 48 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain SEVEGRAND,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. .Article 49 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic SEBBAH,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 50 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume CHASSIN,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 51 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectUre duCalvados et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 13\nVisites de l'\u00e9tablissement\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de \nmettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des \nparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR. 132-2 X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence)\u00a0 R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e \ncomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nD. 215-5 X X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9\nou de propret\u00e9\nR. 332-35 X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de\ns\u00e9curit\u00e9\nR. 414-7 X X X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est\nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne\nR. 225-4 X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues X X X XR. 113-66\nR.225-1\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 X X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 X X X X\nR. 113-66\n+R. 332-44\nR. 113-66\nR. 322-11\nR. 227-6 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un \nsuicide, une agression ou une \u00e9vasion\u00a0 X X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)\u00a0 les membres du personnel de direction, \ndu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 113-66\n+R. 221-4\nX\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par \nle service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nD. 215-17 X X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nX X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X\nL. 211-4\n+ D. 211-36\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type X\nR. 113-66\n+D. 222-2\nR. 112-22\n+ R. 112-23\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 14\nR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis \nau r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire\nR. 213-18 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au \nquartier d'isolement\nR. 213-18 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X\nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la\nlangue fran\u00e7aise\nR. 224-38 X X X\nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son\ncompte nominatif\nR. 322-12 X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 332-38 X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les\npersonnes d\u00e9tenues sont porteuses\nR. 332-28 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte\nnominatif\nR. 332-3 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent \nde visite\nR. 332-3 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un\nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nD. 424-4 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou\npartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD. 424-3 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte\nnominatif\nD. 332-17 X\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de\ndommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nD. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re\nd'une personne d\u00e9tenue D. 332-19 X X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41\nR. 224-30\nX\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nX X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement X X\nR. 213-21\nR, 213-27\nR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure X X\nLever la mesure d'isolement X X\nR. 213-23\nR. 313-27\nR. 313-31\nR. 213-29\nR. 213-33\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40\nX X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou\nd'une extraction\nX X X X\nDiscipline\nR. 113-66\nR.226-1\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte X X X XR. 113-66\nR. 226-1\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 15\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la\nbase d'un rapport adress\u00e9 au DI\nR. 313-8 X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au\nCPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur\nD. 115-17 X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention\net d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9\nD. 115-19 X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans\nle cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nD. 115-20 X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule \ndisciplinaire\nR. 352-8 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. \n313-14\nR. 313-14 X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne \nd\u00e9tenue\nR. 370-2 X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale \ndans le cadre de la formation professionnelle\nR. 413-6 X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  \ndans le cadre de l'enseignement\nR. 413-2 X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement\nD. 413-4 X X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X\nX X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales \net au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 \net R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X\nR. 341-15\nR.341-16\nL. 6\n+ R. 345-14 ( \npour les \ncondamn\u00e9s)\n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO)\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est \nun officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat\nX\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du \ndossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nX X\nR. 341-5\nR. 235-11\nR. 341-13\nR. 332-33 X X\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien \nde la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nX X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets \nfournis en cantine\nR. 352-9\nD. 332-44\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 16\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X\nClassement / affectation\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13 X X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de \nproduction\nR. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour \nbaisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en \nproduction)\nR. 412-34 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service\ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production)\nD. 412-7 X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9\naux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71 X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au\nrapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71 X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire\u00a0\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le \ndonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en \ncharge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 \njudiciaire en charge de son suivi\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la\ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire\u00a0(service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et \nd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nX X\nD. 412-73 X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur\nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27 X X X\nD. 412-72 X\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues\u00a0:\n- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail\u00a0;\n- Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes\u00a0;\n- Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\u00a0\n- Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail\u00a0;\n- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues \ndans le contrat d'implantation\u00a0;\n- Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail\u00a0;\n- Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail\u00a0;\nX X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre\u00a0pour les activit\u00e9s en\nproduction\nR. 412-27 X X X\nR. 412-27 X\nX X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour \nmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) X X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nX X X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire\u00a0(service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord \namiable\nX X X\nX\nL. 412-16\nR. 412-37\nL. 412-15\nR. 412-33\nR. 412-43\nR. 412-45\nR. 412-38\nR. 413-39\nR. 412-41\nX X\nX X X\nL. 412-8\nR. 412-14\nX X X\nX X X\nX\nL. 412-8\nR. 412-15\nL. 412-6\nR. 412-9\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique\nX X XL. 412-5\nR. 412-8\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 17\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat \nd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation\nR. 412-82 X X\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS \nou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications \nfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en \ncas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident\nD. 424-6 X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en \nd\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de \npeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement\nR. 332-26 X X\nRessources humaines\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de \nla r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement\u00a0; les personnels de surveillance\u00a0; les agents du SPIP\u00a0; les \nagents de la PJJ\u00a0; les agents de l'\u00e9ducation nationale\u00a0; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre \nde la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 \nGENESIS dans le cadre de leurs missions\nR. 240-5 X X\n\u00a0@MDEJ\u00a0: pour m\u00e9moire, la note du 2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise par un \nmajor ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus\nArt. 9 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3\nX\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la \nPJJ\nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3\nX X X\nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle\nArt. 13 \nde\u00a0l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X\nX\nX\nX\nX\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. X X\nD\u00e9cisions concern\u00e9es 2 3 4\nX\nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour \nmotif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9\nR. 124-2\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es \ndans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie\nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. \nArticles du \nCJPM\n1\nD. 115-7\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents X XD. 221-6\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs\nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la\npersonne lib\u00e9r\u00e9e\nX X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues\nR. 332-28 X X\nL. 212-8\nL.512-4\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions\nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-\n25-8 CPP et enregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne\nlib\u00e9r\u00e9e\nX X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production X X\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant \npas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nX X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re \npermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat\nX X\nL. 212-7\nL. 512-3\nL. 424-5\n+ D. 424-22\nL. 632-1\n+ D. 632-5\nR. 412-81\nR. 412-83\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP Caen-Ifs  au 01-09-2025 18\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale du Calvados\n14-2025-08-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition\ndu conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n19\nDirection D\u00e9partementale des ServicesE '. de l'Education NationalePREFET ' Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,DU CALVADOS \u00e0 l'Engagement et aux SportsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour leminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tences duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 8 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 la mise en place des commissions \u00ab pivots \u00bbaux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en \u0153uvre desmesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises \u00e0 l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 rectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant renouvellement de la composition du conseild\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados.\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant renouvellement de la composition duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados est abrog\u00e9.Article 2 : La composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (CDJSVA) du Calvados est modifi\u00e9e. Outre son pr\u00e9sident, le Conseil d\u00e9partemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative est d\u00e9sormais compos\u00e9 comme suit :1\u00b0- Au titre des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat: cina repr\u00e9sentants des servicesd\u00e9concentr\u00e9s :- deux repr\u00e9sentants du service d\u00e9partemental de la jeunesse, de l'engagement et dessports; '- le Commandant du groupement de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant;- Un inspecteur de I'\u00e9ducation nationale;- le Directeur d\u00e9partemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonrepr\u00e9sentant. '2\u00b0- Au titre des renr\u00e9sentants des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- le Pr\u00e9sident de la Caisse d'allocations familiales du Calvados ou son repr\u00e9sentant;- le Pr\u00e9sident de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0- Au titre des repr\u00e9sentants des associations et mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire et des repr\u00e9sentants des associations sportives :- un repr\u00e9sentant de 'UFCV du Calvados (union fran\u00e7aise des centres de vacances);- unrepr\u00e9sentant de l'UNCMT (union normande des centres maritimes et touristiques);- deux repr\u00e9sentants du Comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif du Calvados.4\u00b0- Au titre des repr\u00e9sentants des organisations svndicales de salari\u00e9s et des repr\u00e9sentants desorganisations svndicales d'emploveurs exercant dans le domaine du sport et dans le domaine del'accueil des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles :- unrepr\u00e9sentant de la CFDT;- un repr\u00e9sentant de la FNASS (f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations et des syndicats desportifs);- le Pr\u00e9sident du COSMOS ou son repr\u00e9sentant;- _ le Pr\u00e9sident de ''HEXOPEE ou son repr\u00e9sentant.5\u00b0- Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'\u00e9l\u00e8ves :- _ le Pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales ou son repr\u00e9sentant;- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques ouson repr\u00e9sentant.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n21\nArticle 4 : Les membres du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativedu Calvados sont tous nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable.Le membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat restant \u00e0 courir sera remplac\u00e9 par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Nul ne peutd\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet : ;-soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Calvados;-soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 18 u4Y 101 ; - YS\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n22\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale du Calvados\n14-2025-08-28-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant fonctionnement du conseil\nd\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n23\nDirection D\u00e9partementale des ServicesE '. de I'Education NationalePREFET Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,DU CALVADOS \u00e0 l'Engagement et aux SportsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant fonctionnement du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour leminist\u00e9re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 I'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tences duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu linstruction minist\u00e9rielle du 8 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 la mise en place des commissions \u00ab pivots \u00bbaux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en \u0153uvre desmesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises \u00e0 |'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n24\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 rectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie;' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados.SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant fonctionnement du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados, est abrog\u00e9.Article 2 : Le Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) duCalvados : '- concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des politiques publiques relatives \u00e0 la jeu-nesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et \u00e0 lavie associative ;- \u00e9met les avis pr\u00e9vus aux articles L. 227-10-et L. 227-11 du code de l'action sociale et des fa-milles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport;- \u00e9met un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson pr\u00e9sident. Il peut en outre r\u00e9aliser des \u00e9tudes et faire des propositions sur tout sujetd'ordre \u00e9conomique, social ou culturel int\u00e9ressant directement les jeunes ;- participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, \u00e0 la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques terri-toriales men\u00e9es dans son champ de comp\u00e9tence.Article 3 : La pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativeest assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Sa pr\u00e9sence est obligatoire; elle n'est pas inclusedans le quorum.Le CDJSVA se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour.Le secr\u00e9tariat du CDJSVA est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports du Calvados.Article 4 : Lorsque le CDJSVA se r\u00e9unit pour \u00e9mettre les avis pr\u00e9vus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport,son fonctionnement est le suivant :Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adress\u00e9es aux membres du CDJSVA dans un d\u00e9laiminimum de cing jours avant la date de la r\u00e9union, par voie postale ou par courriel.La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Les r\u00e9unions du CDJSVA et ses d\u00e9lib\u00e9rations se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos.Les membres du CDJSVA ayant un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 |'affaire examin\u00e9e ne prennent pas part auxd\u00e9lib\u00e9rations. \u00c0 cette fin, les membres sont invit\u00e9s \u00e0 signer en d\u00e9but de mandat une attestation surl'honneur les engageant \u00e0 faire preuve d'impartialit\u00e9 dans l'\u00e9tude des dossiers soumis au CDJSVA.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n25\nUn rapporteur est en charge de la pr\u00e9sentation du rapport qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. !! ne prend pas part auvote et n'est pas inclus dans le quorum. |Les membres du CDJSVA sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents ou ont donn\u00e9 mandat, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'uneconf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorumne sera exig\u00e9.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention, sur le proc\u00e8s-verbal de lar\u00e9union, de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission portent mention :- du nom et de la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mandataires et desmandants ;- des questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance ;- du sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations, position favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la mise en \u0153uvrede la mesure de police administrative pour laquelle le conseil d\u00e9partemental est consult\u00e9.Les avis rendus sont transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour prendre les d\u00e9cisions de mesures administratives pr\u00e9vues aux articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles ou des articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport sont avis\u00e9es, de la date,de l'horaire et du lieu de la s\u00e9ance au cours de laquelle seront examin\u00e9s, pour formulation d'un avisaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les faits qui leur sont reproch\u00e9s.Elles sont invit\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter devant le Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9es de la personne de leur choix.Ces personnes sont avis\u00e9es par lettre en envoi recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception exp\u00e9di\u00e9e dansun d\u00e9lai minimum de quinze jours avant la date de cette r\u00e9union.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Calvados;-soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n26\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nB5 pkesSt\u00e9phane BREDIN\nFait \u00e0 Caen, le 17 unt VOIS\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental \nde la jeunesse, des sports et de la vie associative\n27","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-13T20:32:38+00:00","id":"adbc25fee2ac55f4f8a363dc4137878e17c27ce3bf9e0c4aa58f5269b4213686","name":"recueil-14-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-29T14:56:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28819/210826/file/recueil-14-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}