{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-01-22-00007 - AP interdiction manif JA07  (2 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-22-00007\nAP interdiction manif JA07 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-22-00007 - AP interdiction manif JA07 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative des JA 07 le jeudi 23 \njanvier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d \u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu l a d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par les Jeunes Agriculteurs  (JA07) le 22 janvier  \n2025, pour la p\u00e9riode du 23 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, sur tout le territoire.\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le respect \nde  la  libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le  droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des \nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise  \nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant l'attaque d'un bovin par un pr\u00e9dateur, sur la commune de D\u00e9saignes, le dimanche \n19  janvier  2025,  qui  conduisait  l'agriculteur  victime  \u00e0  contacter  les  agents  de  l'Office  de \nfran\u00e7ais (OFB) de la biodiversit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant que les  agents de l'OFB, \u00e9tant en gr\u00e8ve, n'effectuent plus de mission de police  \nenvers le monde agricole et qu'ils ont refus\u00e9 de se d\u00e9placer pour effectuer le constat suite \u00e0  \ncette attaque ;\nConsid\u00e9rant  que les  Jeunes  agriculteurs (JA07), non-satisfaits de l'OFB, pr\u00e9voient une action  \nsymbolique devant les locaux de la DDT et de l'OFB, place Simone Veil \u00e0 Privas (07 000) le jeudi \n23 janvier 2025 dans la matin\u00e9e et qu'ils pourraient d\u00e9poser la carcasse du bovin victime de la  \npr\u00e9dation en pr\u00e9sence des m\u00e9dias locaux.\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la date du d\u00e9c\u00e8s de l'animal, le transport et le d\u00e9p\u00f4t sur la voie  \npublique de son cadavre en d\u00e9composition depuis pr\u00e8s de quatre jours est susceptible de faire \ncourir un risque de salubrit\u00e9 publique ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-22-00007 - AP interdiction manif JA07 4\nConsid\u00e9rant que cette action se d\u00e9roulera dans un climat de forte tension avec les agents de  \nl'OFB  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  des  provocations  et  d\u00e9bordements  et  de  g\u00e9n\u00e9rer  des \ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l es services de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ont mis en place une proc\u00e9dure  \nsimplifi\u00e9e \u00e0 destination des agriculteurs pour que les attaques soient prises en compte par  \nl'administration.\nVu l'urgence ; \nSur proposition du directeur de cabinet ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  e r   : La manifestation pr\u00e9vue par les JA07 le jeudi 23 janvier 2025 sur la commune Privas, \nest interdite. \nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code \np\u00e9nal. \nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4  : Le directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nPrivas, le maire de la commune de Privas, la direction d\u00e9partementale de la police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur et dont une copie  \nsera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 22 janvier 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \n       Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nGuillem GERVILLA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-22-00007 - AP interdiction manif JA07 5","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-13T23:14:51+00:00","id":"adbc59328d31af622acb0401c168cd191415072746009aaff6cd5c3d5622de35","name":"recueil-07-2025-021-recueil-du 23 Janvier 2025 -2","pdf_creation_date":"2025-01-23T00:12:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26655/219412/file/recueil-07-2025-021-recueil-du%2023%20Janvier%202025%20-2.pdf"}