{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0316-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / ARS - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale\n- AP 2026-1458 SOURCE MOULIN ROUREBEL (14 pages) Page 3\n- AP 2026-1459 SOURCE FUONT DE L'UBAC (12 pages) Page 18\n- AP 2026-1460 SOURCE DES ADOUCES (11 pages) Page 31\n- AP 2026-1461 FORAGE DE MASSOINS (12 pages) Page 43\n- AP 2026-1462 BAIROLS (4 pages) Page 56\n- AP 2026-1463 SOURCE DU LAURON (4 pages) Page 61\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s / \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle\n- 2026-1456 BOBBERA FRANCK - SIRET n\u00b0 109 379 172 00017 (2 pages) Page 66\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- 2026-1456 Renoncement DPU Roquebrune-Cap-Martin (2 pages) Page 69\n- 2026-1457 Renoncement DPU Roquebrune-Cap-Martin (2 pages) Page 72\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1458 SOURCE MOULIN ROUREBEL\n3\nx \u00a9\u2014_\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0/09\u00a3 ACS du '14 SEP. 2026\nPORTANT\n+ D\u00c9CLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN\nCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU\nDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Moulin de Rourebel\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 a\nR.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,\nL121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants\nainsi que R141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes\ndutilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,\nrelatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement sur\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Moulin de Rourebel, et\ndemandant |' ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 25 septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 7 juin 1968 ;\nVu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\npublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de juillet 1998, juillet 2002 et avril\n2012 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 17 novembre au ler d\u00e9cembre 2025 inclus ;\nVu l'avis de Monsieur G\u00e9rard Renaud, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des Eaux\nAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau des communes d'Ascros, La Penne, Saint-\nAntonin et Saint-Pierre (vente d'eau en gros) sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations de\nproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants des\ncommunes d'Ascros, La Penne, Saint-Antonin et Saint-Pierre ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Moulin de Rourebel est\nindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune de\nAscros, La Penne, Saint-Antonin et Saint-Pierre ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de la\ncommune de Ascros, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Moulin\nde Rourebel, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages\net la qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, aux\npropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\nMoulin de Rourebel, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.\n5\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Moulin de Rourebel se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude Altitude\nbee (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) ete pie\nSource Moulin de 1 022 140 6 322 950 808 BSS002DXJF\nRourebel\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la\nsource Moulin de Rourebel. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant les\ninstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard des\nservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre son\nintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui\nrisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les\ndispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir\ntous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances\nliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de\ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Moulin de Rourebel est constitu\u00e9 de la parcelle\nn\u00b0202 de la section A. La parcelle appartient \u00e0 l'office nationale des for\u00eats (ONF) : voir plan\nparcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de haut munie\nd'un portail verrouill\u00e9 autour de la chambre de captage dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nLe SIVOM de la source du Moulin de Rourebel avait \u00e9tabli une convention de gestion du terrain\navec l'office national des for\u00eats le 27 octobre 2014. La REAAM devra \u00e9tablir une nouvelle\nconvention avec l'ONF, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir acqu\u00e9rir le terrain du PPI dans un\nd\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9.\n6\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n\u2014 La REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage,\nen concertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2014 Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, le\nservice et l'entretien des captages sont interdits.\n\u2014 Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer\nde pollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles\nde polluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,\nam\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des\ninstallations.\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement\nentretenus et contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une\ntaille manuelle ou m\u00e9canique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont\n\u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source Moulin de Rourebel est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la\ncommune de Ascros et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan topographique et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e se situent\nrespectivement en annexes II et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tat parcellaire,\nseul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines\nsont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\naccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\nLa REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nI. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n\u2014 la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivit\u00e9s\npubliques ;\n\u2014 les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus,\nles excavations de toute nature, la cr\u00e9ation de galerie ;\n\u2014 l'\u00e9dification de constructions de toute nature ;\n\u2014 les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines tels que d\u00e9chets,\nhydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux.;\n7\n\u2014 les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e9res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment\nl'\u00e9pandage de produits chimiques sur les prairies) ;\n\u2014 l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine, et\nd'engrais min\u00e9raux ;\n\u2014 le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagn\u00e9s \u00e9tant tol\u00e9r\u00e9 ;\n\u2014 le camping sauvage ou organis\u00e9 et le caravaning.\nL'usage des voies d'acc\u00e8s au captage et au r\u00e9servoir est limit\u00e9 aux seuls ayants droits et aux\ngestionnaires du r\u00e9seau d'eau potable.\nLe d\u00e9veloppement des cultures fourrag\u00e8res devra \u00eatre limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTIONELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source du Moulin de Rourebel se situe sur la commune\nd'Ascros. Il remonte au-del\u00e0 de la ligne de cr\u00eate jusqu'aux affleurements triasiques du\nchevauchement frontal entre les Baisses de Rourebel et d'Ascros. Le plan topographique du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e se situe en annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s et\ninstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue inform\u00e9e de\ntous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans le ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements\npublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, ont\ntoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage et\naux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la\nsource Moulin de Rourebel dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source est trait\u00e9e \u00e0 ['entr\u00e9e du r\u00e9servoir Baisse de Rourebel par un poste de d\u00e9sinfection\nau chlore gazeux \u00e9quip\u00e9 d'une pompe doseuse asservie au d\u00e9bit entrant dans le r\u00e9servoir. Un\nanalyseur de chlore en sortie du r\u00e9servoir Baisse de Rourebel permet de contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 du\ntraitement. De plus, un turbidim\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 la station de pompage de Rourebel permet de contr\u00f4ler\nla turbidit\u00e9 de l'eau et d'\u00e9vacuer les eaux trop charg\u00e9es par un syst\u00e8me de vannage automatis\u00e9 et\nasservi au turbidim\u00e8tre, notamment en p\u00e9riode de crue.\n8\nLa REEAM devra mettre en place un traitement adapt\u00e9 pour pallier la probl\u00e9matique sulfates dans\nun d\u00e9lai de 2 ans.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15\ndu code de la sant\u00e9 publique.\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine des habitants de la commune de Ascros doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAM au\npr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum\nde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Moulin de Rourebel\nparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Ascros en vue de la mise en \u0153uvre\nde ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- Il est notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, aux\npropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Lorsque\nl'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- ]] est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une dur\u00e9e de deux\nmois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e\nen caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\n\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans\nun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents\nd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\n9\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas\nse conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de\nd\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s 4 recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation, de laisser\nintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des\npuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation\npublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,\nfumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,\nb\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des\nFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,\nLa maire de Ascros,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le 4 4 SEP, 2026\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source Moulin de Rourebel\n- annexe I] : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n- annexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPourle Pr\u00e9fet,\n10\nAnnexe I : plan de situation de la source Moulin de Rourebel\nH2EA FIGURE 1\nPAR PLAN DE SITUATION\ni . SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL\nRATES Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500\nN\nnds 259 m\ns\nAude ef Source du MOULIN DE ROUREBEL | 4\non\" Re '\n11\ndiate et rapproch\u00e9e\nLA\n10n Imme\u00e9tre de protect\u00e9rimplan parcellaire du p\u00e9Annexe II\nS8ROW00Zall\na\n\u00c0\nuonpajodapanawuadayapauuxUon2a}o1dapanaut/3qTaa3unoy30N'AOHNg2.05aaps6ade)\nSTerun,x.\n=SLSS.37NSSpavesIFa>ni\n#SESuseeae7oyaNne*amwaeTrPAS\nJ+\"ENunNTVea\n/iwa,\"snjsedA\u00d9TA,g\u00c0aLod\u00e9s\u00c0\\#rtome,EmeWed\\sA{,Nge|\"aee;ds=)sD.At*neadks\n4N.?sg\nVuNSKnt>-\u2014\nall.oa&|apefe:;ad2eamener\u2014CA\"le.\\csa1y1\"for-quon+,*\\,ht\u00e0\u00e0Aaxd7'2era\u00c0seBYaeA*Fi\u00bbF7(#{||vofeySduefFD'ahay\u00e0EE\u00e0\nLoa\n;\n\u00c0FN\u00c02*\nLRcs\"\u00e0\nenr27SONOSYPaununo1\nwr\n|\nHe\u0178&we|eeeeekey''F'aN&\u00a5'wei;\nCOCH/LNE4407\n3834N0830NIINOWNG394N0SV13033HI90HddV1331VIO3WWINOILOSLOUd30S3#13W1H3d\nL\n340914\n12\nAnnexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n=\n\\wOOSLATEX:~\n.sd+\n\u00e0\n?\naaubioje\nu0H98o1dapSaijeluu84\naau901ddejaayeipawu\n10LP9E'SZdOLNOI2UE9e|Bp}I21X313438N0430N'INONNG394N0SV13G\n834N914\n10\n13\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nCADASTRE\nSurface du\nNoms, Pr\u00e9noms. \u00e9tat civil des propri\u00e9taires Lieudit Contenance p\u00e9rim\u00e8tre de\nd'apr\u00e8s {a matrice cadastrale Section | N\u00b0 hi de de gs 2\nimm\u00e9diate (m=\ncadastrale}\nEtat Minist\u00e8re de L'Agriculture, service Dept.\nNice Leader Apollo - 52 Route de Grenoble -\n06205 NICE CEDEX 03 Fuont de\n| That A 202 12340 12340\nOffice National des Forets - BP 3286 - 62\nRoute de Grenoble - 06205 NICE CEDEX 03\n11\n14\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCommune d'Ascros\nCADASTRE\nSurface de la\nNoms, Pr\u00e9noms. \u00e9tat civil des propri\u00e9taires | un Contenance ag de lai\nd'apr\u00e8s la matrice cadastrale k . |enm\"{d'apr\u00e8s peeSection | N la matrice de protection,\ncadastrale) | fAPProch\u00e9e {m')\nMoulin 185 18775 18775\n205 4740 4740\n206 20250 26250\n208 18070 13070\nFuont de :\n' ; . : 209 8280 68280\nEtat Ministere de L'Agriculture, service Dept. Thiers\nNice Leader Apollo - 62 Route de 'srenable - 210 1280 1280\n06205 NI06205 NICE CEDEX 03 5411 1120 1120\n213 6300 6300\n246 9130 9130\nMoulin 249 2075 2075\n252 39860 39860\nAbade A 254 17220 17220\n255 14700 14700\n256 14235 14235\n258 11615 11694\n259 2934 2935\n260 196% 7965\nOffice National des For\u00eats - BP 3286 - 62 nu a 1 |\nRoute de Grenoble - 06205 NICE CEDEX 03 | Maupertus 241 EAU 6929\n263 2795 2795\n264 3150 3150\n205 3190 3190\n268 2660 2660\n273 12840 12840\n274 13540 13540\nBarmassa\n275 6905 6900\nMadame RAYBAUD Nicole Armande, ep.\nBONNIER Christian - 77 Avenue. Raoul Dufy Moulin A 184 1470 1470\n- 06200 NICE\n12\n15\nCommune d'4scros\nCADASTRE\nSurface de la\nNoms. Pr\u00e9noms, \u00e9tat civil des propri\u00e9taires Lieudit Contenance nm ea\nd'aor\u00e8s la matrice cadastrale \u2014 > | enm id'apr\u00e8s DS PS: Section| WN ln alvin de protection\ncadastrale} rapproch\u00e9e (ni*|\nEtat Minist\u00e8re de L'Agriculture, service Dept.\nNice Leader Apollo - 62 Route de Grenoble -\n06205 NICE CEDEX 03 - Office National des\nFor\u00e9ts - BP 3286 - 62 Route de Grenoble -\n06205 NICE CEDEX 0\nMonsieur PASSERON Marcel - Immeuble le\nCorail - Avenue des Courcettes - 06220\nVALLAURIS\nAbade \u00c0 253 31239 31230\nMadame BARTHELEMI Louisette - Immeuble\nle Corail - Avenue des Courcettes - 06220\nVALLAURIS\nMonsieur ALZIARY Louis - Le Village - 06710\nMALAUSSENE\nMonsieur ALZIARY Louis - Le Village - 06710\nMonsieur ISNARD Charles - Le Village - Thiers :\n06260 ASCROS\nMonsieur CONIL Jules, chez GASTAUD Jean | Fuont de Bee _\n- Village - 06260 ASCROS Thiers 4 | ie \u2014_\u2014\nFuont de 5 4 4Thiers 214 50120 50120\nMonsieur ALZIAR YY Louis - Le 'Village - 06710 -\nMALAUSSENE Pas de \u00c0 245 6960 3980\nwanes 251 230 230\nMonsieur BASSI Jean-Pierre - 'village rue du Pas de : a\nBaous - 06280 ASCROS Moulin > | #7 il one\nMadame GASTAUD Marcelle, ep. AUTHIER\nYves, chez AUTHIER Eddy - 'Village - 06260\nASCROS\n9 be a | 250 6440 6440\nMadame DALMAS Marie Jeanne, ep.\nGASTAUD, chez AUTHIER Eddy - '/illage -\n06260 ASCROS\nMadame ALZIARY Arnette Marie - Viliage\n5112 Village - 06260 ASCROS\nMaupertus \u00c0 257 10710 10716\nMadame ALZIARY Noelle \u2014 EHPAC La\nCondamine - 06266 ASCROS\n13\n16\nCommune d'Ascros\nNoms. Pr\u00e9noms. \u00e9tat civil des propri\u00e9taires\nd'apr\u00e8s la matrice cadastrale\nLieudit\nCADASTRE\nSection\nN\u00b0\nContenance\nen m* {d'apr\u00e8s\nfa matrice\ncadastralei\nSurface de la\nservitude figurant\ndans le p\u00e9rim\u00e9tre\nde protection\nrapproch\u00e9e (m\u00b0)\nMonsieur DALMAS Denis - 23 rus de la\nPilaterie - 59700 MARCO EN BARCEUL\nMonsieur DALMAS Jean-Paul - 1 avenue\nEmilie - 06100 NICE\nMadame DALMAS Cdette Charlette. ep.\nCOLLA Alphonse - Le Gabre - 06830\nBONSON\nMaupertus\n266 13125 13125\n270 8640\nMadame HAMARD Genevi\u00e8ve Jeanne, \u00e9p.\nRAYBAUD Maunce - Rourebel - 06260\nASCROS\nMaupertus\nfh\n[ey\n=f 2539 2530\ntJ\nmo\n\u00a9 4670 4870\nMadame LOVIAGUINE Marthe, ep. HUBER\nLuc - F ruse Truchtenheim - 67370\nTRUCHTERSHEIM\nMaupertus\nBe\nho\n4\noak 3425\nMonsieur TONARELLI Mano \u2014 101 Quai de la\nBanauiere \u2014 06730 SAINT-ANDRE DE LA\nROCHE\nMonsieur TONARELL! Philippe - $0 mont\u00e9\nSaint-Antoine - 06510 LE BROC\nMadame ERAN Antoinette - 5188 Village le\nFond du village - 06260 ASCROS\nMadame 'ERAN Joseph - 64 boulevard\nHenri Sappia - C6700 NICE\nMonsieur TONARELLI| Jean-Luc - 103 Quai\nde la Banquiere - 06730 SAINT-ANDRE DE\nLA ROCHE\nMaupertus\nP 11670 11870\nMadame GUERIN Monique Annie, ep.\nPRYCKODKO Didier - 10 Cor. Andr\u00e9 de Joly\n- 66300 NICE\nBarmassa put 16080 18080\nSurface du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans le domaine public (vallon) : 8774 m\u00b0\nSurface du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e dans le domaine public {chemin} : 4927 m?\n14\n17\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1459 SOURCE FUONT DE L'UBAC\n18\n=\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b07 OZ 4.A(54 du 44 SEP. 2028\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN\nCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU\nDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Fuont de l'Ubac\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de |'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 4 L.1321-10 et R.1321-1 a\nR.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,\nL121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants\nainsi que R141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes\nd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,\nrelatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n19\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement sur\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Fuont de l'Ubac, et\ndemandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 25 septembre 2020 et du 21\nnovembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 13 mai 1959 ;\nVu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e9ne\npublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de juillet 1998, juillet 2002 et avril\n2012 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 17 novembre au 1\" d\u00e9cembre 2025 inclus ;\nVu Pavis de Monsieur G\u00e9rard Renaud, commissaire enqu\u00eateur, relatif \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des Eaux\nAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la communes d'Ascros sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations de\nproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de la\ncommune d'Ascros ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Fuont de l'Ubac est\nindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune de\nAscros ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de la\ncommune de Ascros, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Fuont de\nl'Ubac, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la\nqualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, aux\npropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\nFuont de l'Ubac, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.\n20\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Fuont de l'Ubac se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude Altitude\nSourse (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) ade SS\nne de 1 023 460 6 322 160 1180 BSS002DXKE\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la\nsource Fuont de l'Ubac. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant les\ninstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard des\nservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre son\nintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui\nrisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les\ndispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir\ntous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIl. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances\nliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de\ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Fuont de l'Ubac est constitu\u00e9 d'une partie de la\nparcelle n\u00b0447 de la section A de la commune de Ascros, appartenant \u00e0 un propri\u00e9taire priv\u00e9.\nLa REAAM est tenue d'effectuer un d\u00e9tachement parcellaire et d'acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 le\nterrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 partir de la prise de cet arr\u00eat\u00e9\nde DUP.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera prot\u00e9g\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur munie\nd'un portail verrouill\u00e9. Compte-tenu de la topographie des lieux, la cl\u00f4ture pourra \u00eatre partielle et se\nterminer contre la zone abrupte, limitant le site dans sa partie Sud-Est.\n21\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n\u2014 LaREAAM est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage,\nen concertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2014 Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, le\nservice et l'entretien des captages sont interdits.\n\u2014 Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer\nde pollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles\nde polluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,\nam\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des\ninstallations.\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement\nentretenus et contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une\ntaille manuelle ou m\u00e9canique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont\n\u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source Fuont de l'Ubac est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la\ncommune de Ascros et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan topographique et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e se situent\nrespectivement en annexes II et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tat parcellaire,\nseul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines\nsont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\naccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\nLa REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n\u2014 la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivit\u00e9s\npubliques ;\n\u2014 les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus,\nles excavations de toute nature, la cr\u00e9ation de galerie :\n\u2014 l'\u00e9dification de constructions de toute nature ;\n\u2014 les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines tels que d\u00e9chets,\nhydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux.\n22\n\u2014 les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment\nl'\u00e9pandage de produits chimiques sur les prairies) ;\n\u2014 l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, et\nd'engrais min\u00e9raux ;\n\u2014 le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagn\u00e9s \u00e9tant tol\u00e9r\u00e9 ;\n\u2014 le camping sauvage ou organis\u00e9 et le caravaning.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source Font de |'Ubac se situe sur la commune d'Ascros.\nIl comprend la totalit\u00e9 des affleurements carbonat\u00e9s jurassiques et rh\u00e9tiens du Mont Pella jusqu'au\ncol oriental de P\u00e9cogiu et entre les remont\u00e9es triasiques plus ou moins jalonn\u00e9es de Keuper du\nchevauchement frontal et de l'anticlinal m\u00e9dian.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s et\ninstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue inform\u00e9e de\ntous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans le ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements\npublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, ont\ntoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage et\naux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la\nsource Fuont de l'Ubac dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau est trait\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9servoir d'Ascros par un poste de d\u00e9sinfection au chlore liquide\n\u00e9quip\u00e9 d'une pompe doseuse asservi au d\u00e9bit de la source. L'eau pr\u00e9sentent une faible\nmin\u00e9ralisation selon les analyses du contr\u00f4le sanitaire. La REAAM devrai mettre en place dans les\n5 ans un proc\u00e9d\u00e9 de remin\u00e9ralisation des eaux.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15\ndu code de la sant\u00e9 publique.\n23\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine des habitants de la commune de Ascros doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAM au\npr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum\nde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Fuont de l'Ubac\nparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Ascros en vue de la mise en \u0153uvre\nde ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- Il est notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, aux\npropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Lorsque\nl'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- [est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une dur\u00e9e de deux\nmois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e\nen caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\n\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans\nun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents\nd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas\nse conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de\nd\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser\nintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des\n24\npuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation\npublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,\nfumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,\nb\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des\nFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,\nLe maire de Ascros,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le \"44 SEP. 2026\nAnnexes :\n- annexe | : plan de situation de la source Fuont de l'Ubac\n- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n- annexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nou\u00e9 rte\nLe Sec \u00e9taire/B\u00e9n\u00e9ral\nSG 489\nff \u00c0\nkick AMOUSSOU-ADEBLE\n25\nAnnexe I : plan de situation de la source Fuont de l'Ubac\nFIGURE 1\nPLAN DE SITUATION\nSOURCE DE FONT DE L'UBAC (ASCROS)\nExtrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500\na: 250 m\n26\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nFIGURE 7\nPERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE\nET RAPPROCHEE DE LA SOURCE\nEchelle au 1/4 000DE FONT DE L'UBA\nA\nES\nSN # Ts\na) 7 ly.\n{ A Vs s: d= ess 4\n# PA Mi %\nJ \u00bb ; *\n\u00bb ie *\ns %, f;\n1 |\n[l Pa a f\nhi axe\n/\ni SG\nZ ie\nd MN\nGAs\n'\n\\ Re ae + \u2014 Te PA LU\nXe eal \\ << Le me,\nK _Fuont 'de Mibac \u00e0 ; \"af4\nme \u2014\nRTK, .\n| Yes nn |\n4 / Fartede chemn\na . #77 \"\nLS\nCR\n\u00e0 Te\nha\n!\n+\ni f\n\u00a3 Cd\n;\n. . f\ni \u00ff ' <\neH of Pn, j # +-\n' , \"Re. Fs\n' , ms \u00c0. / \"\n+ Meg of Nae Pi as?\n\u0178 TN \"\n\"he, yf\n; / # , # +\nof jP\u00e9eegn on | \u2014 Fe\nPa me \u2014\nExtrait du plan cadastral, section A\na | commune d'ASCROS\n200 m\u00e8tres | | L\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection P\u00e9rim\u00e8tre de protection Captage de la\nrapprochee source DE FONT DE L'UBACimm\u00e9diate\n+ .\n* *.\nPa +\u00b0 wate, 4%\nuw\n7\n+\na\n. = 9\nLI -\nWU\n*\n.\n+ +\n\u00a9\na\n\u00ab ae\n7 ML\n\" PsLa. \u00bb*\n= [hdPL\nLELLEPPRREL\n27\nAnnexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\na\nFUER\nFIGURE 8\nPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nDE LA SOURCE FONT DE L'UBAC (ASCROS)\nExtrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500\nas\" LS\n250 m\n\u2014|\nP\u00e9rim\u00e9tres de protection\nimm\u00e9diate et rapprochee\nP\u00e9rimetres de protection\n\u00e9loign\u00e9e\n10\n28\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate :\nCommune d'Ascros\nCADASTRE\nNoms, Pr\u00e9nams, \u00e9tat civil des Lee\npropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Lieudit Gxcu a Contenance en m?(d'apr\u00e8s protection\ncadastrale eee la matrice cadastrale) imm\u00e9diate (m?)\nMonsieur TONARELLI Mario \u2014 101\nQuai de la Banqui\u00e8re \u2014 06730\nSAINT-ANDRE DE LA ROCHE\nMonsieur TONARELLI Philippe - 90\nmont\u00e9 Saint-Antoine - 06510 LE\nBROC\nMadame VERAN Antoinette -5188\nVillage le Fond du village - 06260 Pecognon A 447 22110 169\nASCROS\nMadame VERAN Joseph - 84\nboulevard Henri Sappia - 06100\nNICE\nMonsieur TONARELLI Jean-Luc -\n103 Quai de la Banqui\u00e8re - 06730\nSAINT-ANDRE DE LA ROCHE\nSurface du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sur le chemin : 101 m?\n11\n29\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCommune d'Ascros\nCADASTRE PORTES :\nNoms, Pr\u00e9noms, \u00e9tat civil des figurant dans le\npropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Lieudit p\u00e9rim\u00e8tre de\ncadastrale : . Contenance en m\u00b0 (d'apr\u00e8s x\nFe mn la matrice cadastrale) protection\nrapproch\u00e9e (m=)\nEtat Minist\u00e8re de L'Agriculture, ial 11240 11238\nservice Dept. Nice Leader Apollo -\n62 Route de Grenoble - 06205 1e isla ake\nNICE CEDEX 03 440 7530 7530\nPecognon A\n442 5695 5695\nOffice National des For\u00e9ts - BP\n3286 - 62 Route de Grenoble - 443 4670 4670\n06205 NICE CEDEX 03\n444 29980 29980\nMr PASSERON Marcel - 151\navenue des Courcettes - 06220\nVALLAURIS\nPecognon A 446 12755 12755\nMme BARTHELEMI Louisette - 151\navenue des Courcettes - 06220\nVALLAURIS\nMme GASTAUD Jeanine Albertine,\nep. MANDARINO Ren\u00e9 - Agena A -\n165 Av. Saint Lambert - 06100\nNICE\nPecognon A 441 10545 10545\nMme MANDARINO Dominique\nMichele, chez MANDARINO\nJeanine - Balmon Est - 06260\nASCROS\nMonsieur TONARELLI Mario \u2014 101\nQuai de la Banqui\u00e9re \u2014 06730\nSAINT-ANDRE DE LA ROCHE\nMonsieur TONARELLI Philippe - 90 447 22110 21941\nmont\u00e9 Saint-Antoine - 06510 LE\nBROC\nMadame VERAN Antoinette - 5188\nVillage le Fand du village - 06260 Pecognon A\nASCROS\nMadame VERAN Joseph - 84\nboulevard Henri Sappia - 06100\nNICE\nMonsieur TONARELLI Jean-Luc -\n103 Quai de la Banqui\u00e9re - 06730\nSAINT-ANDRE DE LA ROCHE 448 14280 14280\n30\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1460 SOURCE DES ADOUCES\n31\n| \u2014\u2014\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nOo OF L A (elARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0/ 026 ALLO du \u00e0 SEP. 2076\nPORTANT\ne DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN\nCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU\nDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source des Adouces\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0\nR.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,\nL121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants\nainsi que R141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes\nd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de Ja construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,\nrelatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;\n32\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement sur\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la source des Adouces, et demandant\nP ouverture de |' enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable, en date du 25 septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 12 d\u00e9cembre 1958 ;\nVu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e9ne\npublique, relatif a l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de juillet 1998 et avril 2012 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 17 novembre au 1% d\u00e9cembre 2025 inclus ;\nVu l'avis de Monsieur G\u00e9rard Renaud, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition d'un terrain entre la commune de La Penne et la REAAM\ndans le cadre de sa comp\u00e9tence eau en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des Eaux\nAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau des communes d'Ascros, La Penne, Saint-\nAntonin et Saint-Pierre (vente d'eau en gros) sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations de\nproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants des\ncommunes de La Penne et Saint-Pierre ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source des Adouces est\nindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune de La\nPenne et de Saint-Pierre ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de la\ncommune de La Penne, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source des\nAdouces, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et\nla qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, aux\npropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\ndes Adouces, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.\n33\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source des Adouces se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude Altitude\nnant (Lambert 93) (Lambert 93) (m\u00e8tre NGF) CRE BSR\nSource des Adouces 1 015 640 6 322 210 915 BSSO002DXJR\nARTICLE 4: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la\nsource des Adouces. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant les\ninstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard des\nservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre son\nintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui\nrisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les\ndispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir\ntous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances\nliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de\ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source des Adouces est constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b0925 de\nla section C de la commune de La Penne. La parcelle appartient \u00e0 la commune: voir plan\nparcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe IT du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera prot\u00e9g\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur munie\nd'un portail verrouill\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nUne convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 22 d\u00e9cembre 2025 entre la commune de La Penne et REAAM afin\nde permettre \u00e0 la r\u00e9gie de disposer du terrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source des\nAdouces. Elle entrera en vigueur \u00e0 la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\n34\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n\u2014 La REAAM est autoris\u00e9e a effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage,\nen concertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2014 Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, le\nservice et l'entretien des captages sont interdits.\n\u2014 Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer\nde pollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles\nde polluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,\nam\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des\ninstallations.\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement\nentretenus et contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une\ntaille manuelle ou m\u00e9canique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont\n\u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Adouces est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la\ncommune de La Penne et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan topographique et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e se situent\nrespectivement en annexes II et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tat parcellaire,\nseul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines\nsont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\naccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\nLa REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nII. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n\u2014 la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivit\u00e9s\npubliques ;\n\u2014 les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus,\nles excavations de toute nature, la cr\u00e9ation de galerie ;\n\u2014 J'\u00e9dification de constructions de toute nature ;\n\u2014 les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines tels que d\u00e9chets,\nhydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux;\n35\n\u2014 les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment\nl'\u00e9pandage de produits chimiques sur les prairies) ;\n\u2014 l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, et\nd'engrais min\u00e9raux ;\n\u2014 le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagn\u00e9s \u00e9tant tol\u00e9r\u00e9 ;\n\u2014 le camping sauvage ou organis\u00e9 et le caravaning.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source des Adouces se situe sur la commune de la Penne.\nIl remonte jusqu'\u00e0 la ligne de cr\u00eate de la Cime de Borrel et englobe les contreforts lat\u00e9raux est et\nouest du versant au-del\u00e0 desquels se d\u00e9veloppent d'autres unit\u00e9s hydrog\u00e9ologiques.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s et\ninstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue inform\u00e9e de\ntous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans le ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements\npublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, ont\ntoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage et\naux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la\nsource des Adouces dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source est achemin\u00e9e vers le r\u00e9servoir des Adouces o\u00f9 elle est trait\u00e9e par chloration \u00e0\nl'aide d'un javel pack constitu\u00e9 d'une pompe doseuse, d'un r\u00e9servoir de chlore concentr\u00e9 et d'un\nbac de r\u00e9tention. Ce syst\u00e8me est asservi au d\u00e9bit de la source des Adouces.\nL'eau est ensuite achemin\u00e9e au r\u00e9servoir de La Penne o\u00f9 elle est m\u00e9lang\u00e9e, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'eau de\nla source du Moulin de Rourebel. A partir du r\u00e9servoir de La Penne, l'eau stock\u00e9e alimente en eau\npotable les habitants du village de La Penne et peut \u00eatre envoy\u00e9e dans le r\u00e9servoir de la commune\nde Saint-Pierre \u00e0 partir duquel elle alimente les habitants de cette commune.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15\ndu code de la sant\u00e9 publique.\n36\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine des habitants de la commune de La Penne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAM\nau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum\nde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source des Adouces participe \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de La Penne en vue de la mise en\n\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- lest notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, aux\npropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Lorsque\nl'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- Jl est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une dur\u00e9e de deux\nmois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e\nen caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\n\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans\nun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents\nd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas\nse conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de\nd\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser\nintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des\n37\npuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation\npublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,\nfumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,\nb\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des\nFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,\nLe maire de La Penne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le [44 SEP, 2026\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source des Adouces\n- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n- annexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPour le Pf\u00e9fet,\nLe Sec pple Can\u00e9ral\n/Se 489 [ |\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE / L\n38\nAnnexe I: plan de situation de la source des Adouces\nFIGURE 1 N\nPLAN DE SITUATION wpe\nSSOURCE DES ADOUCES (LA PENNE)\nExtrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 112 500\nFe *\n= \u00ab\n\u00bb\nY\nMig -\n=, ee\naTR\na\n~\nvs\nA\n\"aSE,\nD NI\nA |\nSource des ADOUCES\n39\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nFIGURE 7\nPERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE\nET RAPPROCHEE DE LA SOURCE DES ADOUCES Echelle au 1/4 000\n=\n#97\nN\n89 m TT\nwi un\nM di. Stinson LTS ES \u2014 ~ 448\nTete 540 \\\nJ TT \u00c0 |a LT \u00c0\n. ae \\ \\ 545 be\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diate\n/\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e\nExtrait du plan cadastral, section C\ncommune de LA PENNE\nCaptage de la\nsource DES ADOUCES\n40\nAnnexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\nFIGURE 8\nPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nDE LA SOURCE DES ADOUCES\nEchelle au 1:10 006\nTe P\u00e9rim\u00e8tresde protection\nER\n \n\u00c9d\n \ntt\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00e9loign\u00e9e Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT\n10\n41\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nCommune de La Penne\nPENNE\nCADASTRE\nNoms, Pr\u00e9noms, \u00e9tat civil des TRon ol ds ie . ae Surface du p\u00e9rim\u00e8tre depropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Lieudit Nature Contenance en m? (d'apr\u00e8s pit Ka\u00b0 rotection imm\u00e9diate (m*)\ncadastrale Sn LA la matrice cadastrale) i\nCommune de LA PENNE - Mairie - Bois\nPlace de l'\u00e9glise - 06260 LA Borrel d\u00e9guis\u00e9 Cc 925 1500 1500\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCommune de La Penne\nCADASTRE i\nNoms, Pr\u00e9noms, \u00e9tat civil des s AR tances\nFRANS San la matrice Lieudit Nature Section N\u00b0 Contenance en m\u00b0 (d'apr\u00e8s | de protection rapproch\u00e9e\nla matrice cadastrale) (m*)\nCommune de LA PENNE - Mairie - Bois\nPlace de l'\u00e9glise - 06260 LA Borrel r\u00e9sineux C 926 500 500\nPENNE\nMadame METRAL-CHARVET\nPaule \u2014 4 rue de l'\u00e9cole \u2014 06260\nLA PENNE Boi\nBorrel | .\"\u00b0\u00b0 C 543 5030 5030\nr\u00e9sineux\nMadame CORNILLET Bettina \u2014\n1336 chemin de Gaggi\u00e8re - 06260\nLA PENNE\nMonsieur FERRER Eric - 326 route\nRen\u00e9 Coty - 06170 TOU\u00cbT-SUR- C 924 13780 13780\nVAR\nUsufruit : Bore! | 20 C 927 9940 9940\nr\u00e9sineux\nMonsieur et Madame FERRER\nRoger - 3 place De Gaulle - 06260 C 546 5640 5640\nPUGET-THENIERS\nSurface du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans le domaine public (vallon) : 1146 m?\n11\n42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1461 FORAGE DE MASSOINS\n43\nDETT\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02.\u00a9 26 ALLA du iy 4 SEP. 2008\nPORTANT\n\u00ab+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN\nCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU\nDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLes forages de Massoins\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0\nR.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,\nL121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants\nainsi que R141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes\ndutilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,\nrelatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement sur la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages, sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de d\u00e9rivation, et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en\ndate du 10 mars 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour du 21 novembre 2025 prenant acte\nde l'\u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale du bien r\u00e9alis\u00e9e par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la\ndirection g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 10 novembre 2025 et autorisant son pr\u00e9sident a\nsolliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, |' ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu l'estimation du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale \u00e9tablie le 10 novembre 2025 vis\u00e9e dans la\nd\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9e ;\nVu le rapport de Monsieur Alain GOUNON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,\nrelatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 4 juin 2021 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 7 au 21 avril 2026 inclus ;\nVu l'avis de Monsieur G.Kaldi, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de la source de la commune de Massoins, en date du 20 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des Eaux\nAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Massoins sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations de\nproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de la\ncommune de Massoins ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages est indispensable \u00e0 la\npr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune de Massoins ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de la\ncommune de Massoins, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DES\nPERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour des forages, ainsi que\nl'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,\nselon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n45\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la REAAM les travaux de d\u00e9rivation des forages de\nMassoins.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, aux\npropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages,\nsont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Ces\nindemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation des forages se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nSource Longitude Latitude Altitude\n(Lambert 93) (Lambert 93) (m\u00e8tre NGF)\nForage 1 1 030 384,25 6:323.502,97 231,57\n1 030 384.97 6 323 492.99 231.89\nForage 2\nLes deux forages r\u00e9alis\u00e9s en 2011 ne sont pas identifi\u00e9s dans la Banque du Sous-Sol. Seul l'ancien\nforage n\u00b01 poss\u00e8de un identifiant n\u00b0BSS002DXLG.\nDans un d\u00e9lai de 2 ans. la REAAM doit :\n- \u00e9tanch\u00e9ifier les forages ;\n- \u00e9quiper les regards de syst\u00e8me anti-intrusion ;\n- reboucher les anciens forages et enlever leur pompe et autres \u00e9quipements (risque de\ncontamination de la nappe) ;\n- contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de la fosse septique de la maison voisine.\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage des\nforages. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant les\ninstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard des\nservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre son\nintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui\nrisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les\ndispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir\n46\ntous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances\nliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de\ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des forages est constitu\u00e9 d'une partie des parcelles n\u00b0592 et\n593 de la section B de la commune de Massoins. Ces parcelles sont priv\u00e9es : voir plan parcellaire\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans un d\u00e9lai de 2 ans, ce p\u00e9rim\u00e8tre sera prot\u00e9g\u00e9e par une cl\u00f4ture avec une barri\u00e8re anti-intrusion\nde 2 m\u00e8tres de haut.\nLa REAAM devra effectuer un d\u00e9tachement parcellaire pour chaque parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection imm\u00e9diate dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nElle est tenue d'acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 le terrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate dans un\nd\u00e9lai de 5 ans.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- Toutes activit\u00e9s ou cr\u00e9ations d'ouvrages autres que celles n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement et au\nfonctionnement du champ captant (r\u00e9alisation du local technique), \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien\ndes ouvrages actuels ou du p\u00e9rim\u00e8tre lui-m\u00eame sont interdites.\n- Tout d\u00e9p\u00f4ts de quelque nature que ce soit sont interdits.\n- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenus\net contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e et extraite de\nl'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e des forages est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la commune de\nMassoins et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e se\nsituent respectivement en annexes II, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tat\nparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines\nsont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\naccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\n47\nLa REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre. les activit\u00e9s et installations suivantes sont interdites :\n- toute construction autre que celle n\u00e9cessaire au fonctionnement des forages AEP existants ;\n- ouverture et l'exploitation de carri\u00e8re, sabli\u00e8re ;\n- tous terrassements et excavations. Toute modification de la topographie actuelle sans accord des\nadministrations concern\u00e9es ;\n- tous forages, creusement de puits sauf ceux n\u00e9cessaires aux besoins exclusifs de la collectivit\u00e9 ;\n- les constructions superficielles \u00e0 usage agro-pastoral pour la stabulation d'animaux ainsi que tout\nenclos permettant de rassembler les animaux quelle qu'en soit la dur\u00e9e ;\n- l'\u00e9levage et le pacage permanent d'ovins, bovins, caprins, porcins, \u00e9quins...;\n- tous travaux souterrains sauf ceux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau public ;\n- toute utilisation de produits fertilisants phytosanitaires ou herbicides ;\n- tous d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (ex : lisiers, boues de station\nd'\u00e9puration, d\u00e9foliants, pesticides...) ;\n- tous \u00e9pandages et rejets de substances susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines ;\n- le doublet g\u00e9othermique ;\n- la cr\u00e9ation de parking, aire de jeux, plan d'eau, mare, \u00e9tang... ;\n- le camping et le caravaning.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e correspond \u00e0 la zone alluvionnaire situ\u00e9e au droit et en amont\ndes forages.\nIl se situe sur les communes de Massoins, Malauss\u00e8ne et Villars sur Var.\nLe plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e se situe en annexes III du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est consid\u00e9r\u00e9 comme une zone sensible, o\u00f9 la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre\nappliqu\u00e9e avec une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s pouvant avoir un impact sur la\nqualit\u00e9 des eaux souterraines. Les activit\u00e9s susceptibles d'engendrer des pollutions des eaux\nsouterraines devront faire l'objet d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques.\nLa REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans le ce\np\u00e9rim\u00e8tre.\nLes activit\u00e9s suivantes devront faire l'objet d'une attention sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis de leur respect de la\nr\u00e9glementation lors de leur autorisation :\n- la r\u00e9alisation de forage \u00e0 usage particulier ;\n- la cr\u00e9ation de doublet g\u00e9othermique ;\n- l'ouverture de carri\u00e8re, sabli\u00e8re ;\n48\n- l'ex\u00e9cution d'ouvrages modifiant ou barrant l'\u00e9coulement de la nappe aquif\u00e8re (rideaux de\npalplanches, fondations profondes continues...) ;\n- les d\u00e9p\u00f4ts de quelque nature que ce soit susceptibles de polluer la nappe aquif\u00e8re ;\n- le rejet d'effluent sans pr\u00e9-traitement.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements\npublics charg\u00e9s de l'application du code de Ja sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, ont\ntoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e9s au captage et\naux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir des\nforages dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau des forages de Massoins est trait\u00e9e par injection de chlore gazeux directement dans les\nforages. Ce traitement est r\u00e9gul\u00e9 par une pompe doseuse asservie au d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement. La\npompe doseuse est situ\u00e9e dans la station de traitement et la bouteille de chlore gazeux est plac\u00e9e\ndans une chambre s\u00e9par\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai de 2 ans, la REAAM devra condamner les canalisations de chloration \u00e0 injection\ndirecte et r\u00e9aliser le traitement sur la canalisation de refoulement dans la station de traitement.\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine des habitants de la commune de Massoins doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAM\nau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum\nde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les forages participent \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\n49\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Massoins en vue de la mise en\n\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- Ilest notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, aux\npropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Lorsque\nl'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Massoins pendant une dur\u00e9e de\ndeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles\nles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est\nins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement\ndes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\n\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans\nun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents\nd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas\nse conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de\nd\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser\nintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des\npuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation\npublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,\nfumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,\nb\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des\nFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,\nLa maire de Massoins,\n50\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le 4 1 SEP. 2076\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation des forages\n- annexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n- annexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e\n- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPo ure Pr\u00e9fet,\nLA / .Le Secf\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/ /8G 4899\nDA sexs agents\n51\nAnnexe I : plan de situation des forages\ntug Plan de situation des captages \u00e9\nA LA SOURCE CONSEIL sur fond topographique (IGN) nt\n4. SON\n| | t4 ! F | \" \\ sn, . \"Dy ~\n\u00db de i \\ SSI WEL =\nLi\n|\n52\nAnnexe IT : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et\nrapproch\u00e9e\nNing, P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate \"\nA LA SOURCE CONSEIL et rapproch\u00e9e sur fond =\n\u00e9s topographique et cadastral \"en\nD Staton de traitement\nC1 PPI\nC1 PPR\n0 25 50 m\n10\n53\nAnnexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et\n\u00e9loign\u00e9e\n.\na**6*@-\u00ab\u00e0.de\n\u00bbTa\n=e=~~!\n=|213Sepeyasnbiyde:6odo]13SNOD35UNOSVIvpuojinsaguBblojsJesay201dde1uor23301d9pSsaijaunadWee\n11\n54\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nCADASTRE\nNoms, Pr\u00e9noms. adresse des\npropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Contenance\ncadastrale en m? (d'apr\u00e8s Surface Surface\nSection | N\u00b0 apr concern\u00e9e par \" : Retev\u00e9 des formalit\u00e9s (actes)la matrice le PPI en m2 restante en m= \u00b0\ncadastrale\nALZIARI Laurence Les Etoiles ETG\nDS, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice 6 a >\nCORRE Corrine, 110 chemin du S | sata ns HE Date de d\u00e9p\u00f4t : 03/10/2011.\nCayre, 06340 Cantaron r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement : 0504P04\n2071P4504, Date de l'acte :\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG 91:07/2011, Nature de l'acte :\n08, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice Donation-Partage\nCORRE Corrine, 110 chemin du S | 70 Le, 495\nCayre, 06240 Cantaron\nTOTAL 278\nEmprise du PPI aopartenant au domaine public en m? 47\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCADASTRE\nNoms, Pr\u00e9noms, adresse des\npropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Lieu dit C\u00e9rh\u00e9riases\n. &\ncadastrale \u2014 . en m? (d'apr\u00e8s Surface\nSection N x concemee par\nlamatice | ie PPR en m:cadasirale *\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\nC8. 1 rue des Etoiles, C600C Nice . 5 3 ay\nCORRE Corrine. 110 chemin du Tone p mee 5 Wee!\nCayre, 06349 Cantaron\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\n06. 1 ree des Etoiles, 06000 Nice ;\nCORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 585 500 466\nCayre. 06349 Cantaron\nALZIAR! Laurence, Les Etoiles ETG\n08, 1 rue des Etoiles, C6000 Nice T\u00e9ron\u00e9 B 594 2 820 2 630\nCORRE Corrine. 110 chemin du\nCayre. 06340 Cantaron\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\n08. 1 rue des Etoiles, D6000 Nice 9 :\nCORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 595 2110 2110\nCayre, 06340 Cantaron\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\nC6, 1 rue des Etoiles, C6000 Nice : = cee\nCORRE Corrine. 110 chemin du oie B ca bre de.\nCayre. 06340 Cantaron\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\nD8. 1 rue des Etoiles, O6000 Nice ; \"\nCORRE Corrine. 110 chemin du orn m veal js +\nCayre. 06340 Cantaron\nALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG\nD8, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice , 2\nCORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 596 45 895 4 049\nCayre. 06240 Cantaron\nCommune de Massoins Toron\u00e9 B 600 $1 100 189\nTOTAL 28 080\nEmprse du PPR appanenant au domaine public en m? 6 445\n55\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1462 BAIROLS\n56\nDE= \u00c0\nLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2026-1 CL 7\nPortant autorisation d'utiliser l'eau d'une ressource\npriv\u00e9e \u00e0 des fins de consommation humaine dans le\ncadre d'un \u00e9tablissement recevant du public non\nraccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau public, les gites plateau du Lac,\nde la mairie de Bairols\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National Du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-\n1 \u00e0 R. 1321-63 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R. 1321-6 aR.\n1321-12, et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 07 juillet 2023 ;\nVu le rapport favorable en date du 27 mai 2026 \u00e9mis par M. Alexandre EMILY, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\nen mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu Vavis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques des Alpes-Maritimes en date du 03 juillet 2026 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d' Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : La mairie de BAIROLS est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau issue de la source du plateau du Lac,\nsitu\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b03 section A de la commune de Massoins, appartenant \u00e0 la commune\nde BAIROLS, \u00e0 des fins de consommation humaine dans le cadre d'un \u00e9tablissement recevant du public\nnon raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau public.\nRO\na\n57\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 de la source du plateau du Lac :\n- X= 1029090m\n- Y= 6328710m\n- Z= 1290 mNGF\nArticle 2 : La mairie de BAIROLS doit r\u00e9aliser les travaux, am\u00e9nagements et entretiens suivants :\n- nettoyer le captage et le r\u00e9servoir d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des gites au\nminimum une fois par an avant ouverture des gites et r\u00e9aliser des visites de contr\u00e9le apr\u00e9s des\n\u00e9v\u00e8nements orageux en cours de saison d'exploitation ;\n- \u00e9quiper le captage d'un capot de regard cadenass\u00e9 et \u00e9tanche disposant d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration ;\n- nettoyer le r\u00e9servoir de stockage de l'eau destin\u00e9 aux gites avant chaque p\u00e9riode d' ouverture\ndes gites ;\n- installer une fili\u00e8re de traitement de l'eau constitu\u00e9e d'au moins 2 filtres particulaires de\nporosit\u00e9s d\u00e9croissantes adapt\u00e9es, d'un filtre \u00e0 charbon actif et d'un dispositif de d\u00e9sinfection\nUV. Lampe UV et filtres seront chang\u00e9s avant chaque p\u00e9riode d'ouverture des gites ;\n- installer un compteur d'eau sur la conduite de distribution, avant la fili\u00e8re de traitement ;\n- s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements de la fili\u00e8re de traitement ;\n- mettre en place un carnet sanitaire dans lequel seront trac\u00e9s :\no les dates d'op\u00e9ration de nettoyages et d'interventions sur captage, r\u00e9servoir et\ncanalisations ;\no les dates des changements et de v\u00e9rifications des consommables de la fili\u00e8re de\ntraitement (filtres, lampe etc...) ;\no les relev\u00e9s du compteur d'eau \u00e0 chaque visite ;\no les descriptions dat\u00e9es des probl\u00e9matiques relatives \u00e0 la qualit\u00e9 sanitaire de l'eau et\nmesures correctives mises en place.\nArticle 3 : Le contr\u00f4le analytique r\u00e9glementaire de la qualit\u00e9 de l'eau est organis\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, selon un programme conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s par un membre du personnel habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou\ndu laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le sanitaire des eaux auquel seront confi\u00e9es les analyses.\nUne copie des r\u00e9sultats des analyses est transmise \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, selon les tarifs\nfix\u00e9s dans le contrat de march\u00e9 publique du contr\u00f4le sanitaire des eaux en vigueur et r\u00e9visables\nannuellement.\nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de la qualit\u00e9 de l'eau\n\u00e0 la charge financi\u00e8re de l'exploitant.\nArticle 4 : La mairie de BAIROLS doit, en cas de d\u00e9passement des limites ou r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, mettre en place les mesures correctives qui s'imposent en\nvue d'un retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 fait proc\u00e9der \u00e0 une analyse de contr\u00f4le pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures\nengag\u00e9es. Cette derni\u00e8re sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de persistance du d\u00e9passement des valeurs r\u00e9glementaires, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension de\nautorisation d'utilisation de l'eau jusqu'\u00e0 la fourniture, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, de la preuve\ndu retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de cette eau.\nArticle 5 : La mairie de BAIROLS veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9. En cas de non-respect\ndes conditions fix\u00e9es ci-dessus, l'autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n58\nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 fait proc\u00e9der \u00e0 une analyse de contr\u00f4le pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures\nengag\u00e9es. Cette derni\u00e8re sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de persistance du d\u00e9passement des valeurs r\u00e9glementaires, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension de\nl'autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'\u00e0 la fourniture, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, de la preuve\ndu retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de cette eau.\nArticle 6 : Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (captage, traitement et\ndistribution) doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. L'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou retir\u00e9e en cas de modification des conditions d'exploitation de cette ressource.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le f44 SEP, 2028\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nA Pr\u00e9fet,\nLe Segt taire G\u00e9n\u00e9ral\n// 86 48\niF\ny\n59\nEx =\nLibert\u00e9 * Egulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - AL 4 6 M du 44 SEP. 2026\nCommune de BAIROLS\nPlan parcellaire \u2014 captage de la source du plateau du Lac\nX=,1:029 Boal\nY= 6328 710\n\"22 F290 NGEA\nDonn\u00e9es cartogegphiques: \u00a9 IGN. Conserl departemental des Alpes-Maritimes, CRIGE-PACS. DGHP +\n60\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1463 SOURCE DU LAURON\n61\n7\n| b\nLibert\u00e9 \u00a9 \u00c9golit\u00e9 \u00ae Frulternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b014 6 3 Le 4 1 SEP. 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 1996 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les captages des sources du\nLauron sur les communes de Tourrettes-sur-Loup et\nRoquefort-les-Pins pour l'alimentation eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine des communes de La\nColle-sur-Loup, Vence, Roquefort-les-Pins et le bas\nservice des Hauts de Saint Paul\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-\n63:\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L.1 10-1 et suivants,\nR.110-1 et suivants, L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants,\nL.141-1 et suivants ainsi que R.141-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.161-1 et R.161-8 relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9\npublique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation notamment l'article L.112-6 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5216-5,\nrelatifs au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences\nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique du 1\u00b0 mars 1996 des captages des sources du Lauron\nsur la commune de Tourrettes sur Loup pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndes communes de La Colle-sur-Loup, Vence et Roquefort-les-Pins, au b\u00e9n\u00e9fice de la compagnie\ng\u00e9n\u00e9rale des eaux (VEOLIA) ;\nOF; (0)\n[= +\n62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1399 en date du 22 septembre 2025 autorisant le traitement et la\ndistribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l'usine de traitement du Lauron \u00e0\nTourrettes-sur-Loup au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis ;\nVu le rapport d' expertise de Monsieur Robert Campredon, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, en date du 3 septembre\n2025 validant la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources du Lauron d\u00e9finis dans le rapport\nde Monsieur Jean Polv\u00e9che datant du 19 d\u00e9cembre 1994 ;\nVu l'acte de vente sign\u00e9 en date du 1\u00b0 juillet 2025 concernant l'achat par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis \u00e0 VEOLIA des biens immobiliers, b\u00e2timents, constructions,\nouvrages, \u00e9quipements et installations relatifs \u00e0 l'usine du Lauron ;\nConsid\u00e9rant la contamination parasitaire au Cryptosporidium des eaux de la source du Lauron qui a eu\nlieu en avril 2024 entrainant une refonte du syst\u00e8me de traitement des eaux \u00e0 l'usine de Lauron pour\npermettre de distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages des sources du Lauron d\u00e9finis en 1996 et les\nservitudes associ\u00e9es restent inchang\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une actualisation de l'acte administratif de 1996 suite au\nchangement de traitement des eaux et de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d' Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\n\u00ab Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux de forage et de captage des eaux des sources du Lauron,\ndes Prairies et Merle, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup entrepris sous la\nmaitrise d'ouvrage de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis en vue du renforcement de\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de La Colle-sur-Loup, Vence,\nRoquefort-les-Pins et le bas service des Hauts de Saint Paul. \u00bb\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\n\u00ab La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever les eaux des captages du\nLauron, des Prairies et Merle \u00bb.\nEst ajout\u00e9 aux ouvrages de captages autoris\u00e9s, le forage Merle situ\u00e9 sur la commune de Roquefort-les-\nPins sur la parcelle cadastrale n\u00b00022 section AK \u00e0 une profondeur de 6.3m dans des alluvions\ngraveleuses. Son d\u00e9bit moyen est de 145 m'/h. Le forage Merle est inclus dans la d\u00e9limitation des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis par Monsieur Polv\u00eache en 1994 mais du fait d'une erreur mat\u00e9rielle il\nn'avait pas \u00e9t\u00e9 repris dans l'acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de 1996.\nLes autres dispositions pr\u00e9vues dans cet article restent inchang\u00e9es.\n63\nArticle 3 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit pour les propri\u00e9taires des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection :\nP\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diat :\n\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat est constitu\u00e9 par la partie des parcelles n\u00b0540 section C du plan\ncadastral de la commune de Roquefort-les-Pins, et n\u00b01156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163,\n1164 section E du plan cadastral de la commune de Tourrettes-sur-Loup, parcelles appartenant en totalit\u00e9\n\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis \u00bb.\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 :\n\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre est constitu\u00e9 par les parcelles n\u00b01152, 1153, 1154, 1165 section E du cadastre de la\ncommune de Tourrettes-sur-Loup, appartenant en totalit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia\nAntipolis \u00bb.\nLes autres dispositions pr\u00e9vues dans cet article restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\nSuppression du paragraphe suivant : \u00ab L'indemnisation des propri\u00e9taires, d\u00e9tenteurs de droits d'eau et\nautres usagers des pr\u00e9judices qu'ils pourront prouver avoir subi du fait de la d\u00e9rivation des eaux ou de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sera \u00e0 la charge de la compagnie g\u00e9n\u00e9rale des eaux. \u00bb\nLes autres dispositions pr\u00e9vues dans cet article restent inchang\u00e9es.\nArticle 5 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\n\u00ab La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 partir des sources du Lauron, des Prairies et Merle conform\u00e9ment aux\ndispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1399 en date du 22 septembre 2025. La qualit\u00e9 des eaux est\ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les\ndispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15 du code de la sant\u00e9 publique. \u00bb\nLes autres dispositions pr\u00e9vues dans cet article restent inchang\u00e9es.\nArticle 6 : L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\n\u00ab En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se\nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9grader\ndes ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des\nmati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes,\ndes conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans\nd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\n64\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,\nfumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,\nb\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines. \u00bb\nLes autres dispositions pr\u00e9vues dans cet article restent inchang\u00e9es.\nArticle 7 : L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 1996 est modifi\u00e9 comme il suit :\n\u00ab - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis, \u00e0 la commune de\nTourrettes-sur-Loup et \u00e0 la commune de Roquefort-les-Pins en vue de la mise en \u0153uvre de ses\ndispositions. Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Tourrettes-sur-Loup et\nRoquefort-les-Pins pendant une dur\u00e9e de deux mois.\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie de Tourrettes-sur-Loup, dont la mise \u00e0 jour\ndoit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La CASA transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans\nun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents\nd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \u00bb\nLes autres dispositions de cet article sont supprim\u00e9es.\nArticle 8 : L'article 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 1996 sont supprim\u00e9s.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d' Azur, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia\nAntipolis, le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup et le maire de la commune de Roquefort-les-\nPins sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nF4 SEP. 2026Fait a Nice, le\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n65\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1456 BOBBERA FRANCK - SIRET n\u00b0 109 379\n172 00017\n66\nDirection D\u00e9partementale de\n= l'Emploi, du Travail et des\nDES ALPES- Solidarit\u00e9s\nGERRI IMES des Alpes-Maritimes\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de D\u00c9CLARATION\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 202641 456\nServices \u00e0 la personne\nEntrepreneur individuel BOBBERA FRANCKCourriel :\nbrigitte.tramelli-fricero@alpes-\nmaritimes. gouv.fr\nSiret n\u00b0 109 379 172 00017\n\u00ae : 04 93 72 27 54\n[ NUMERO DE DECLARATION : SAP109379172 |\nLe prefet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU sila loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative a l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour ce\nqui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psylvia\nDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0\nla personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BOBBERA FRANCK sis 273,\nBoulevard du Mercantour \u2014 06200 NICE ; |\napr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel BOBBERA\nFRANCK, sous le n\u00b0 SAP109379172 avec effet \u00e0 compter du 03/09/2026 ;\ntoute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes qui modifiera le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n67\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ncette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve\nd'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvre droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale ;\nla personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les\nobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9connait de\nfa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article\nR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail\net des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 10/09/2026\nLe responsukle du p\u00e9le\nEntreprises, emploi etj ON Pi Alvansnenurter\nJuli\n\"i\n'\nDDETS ~ 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb -CADAM 06286 Nice Cedex 3\n68\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-1456 Renoncement DPU\nRoquebrune-Cap-Martin\n69\n| Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Habitat et Renouvellement Urbain\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 1076-4486\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L. 210-1\ndu code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une cave sur une emprise fonci\u00e8re totale de\n252 m\u00b0, cadastr\u00e9 section Al 338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la Lodola, sur la\ncommune de Roquebrune-Cap-Martin .\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-\n9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code de I'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de\nl'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la\ndiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de\nsimplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1133 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Pierre-Alexandre\nCHARBONNIER, notaire \u00e0 Menton, re\u00e7ue en mairie de Roquebrune-Cap-Martin le 4 ao\u00fbt\n2026 et portant sur la vente par Monsieur Nizar HECHIRI d'une cave sur une emprise\nfonci\u00e8re totale de 252 m\u00b0, cadastr\u00e9 section Al 338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la\nLodola, sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aux conditions vis\u00e9es dans la\nd\u00e9claration ;\nVU la demande du 26 ao\u00fbt 2026 formul\u00e9e par la commune de Roquebrune-Cap-Martin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEric LEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1222 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU, Roquebrune-Cap-Martin\n70\nCONSID\u00c9RANT que les parcelles Al 338, Al 339 et Al 340 sont gr\u00e9v\u00e9es par l'emplacement\nr\u00e9serv\u00e9 n\u00b031 qui a pour objet un \u00e9largissement ponctuel \u00e0 10 m de plateforme de l'Avenue de\nla Lodala et la cr\u00e9ation d'un carrefour ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de\nRoquebrune-Cap-Martin sur une cave incluse aux parcelles Al 338, Al 339 et Al 340\npermettra de pr\u00e9parer la mise en \u0153uvre les travaux d'\u00e9largissement de chauss\u00e9e ;\nARRETE\nArticle ter:\nLa commune de Roquebrune-Cap-Martin est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption\npour l'acquisition d'une cave sur une emprise fonci\u00e8re totale de 252 m2, cadastr\u00e9 section Al\n338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la Lodola.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la commune\ndans son courrier du 4 ao\u00fbt 2026,\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice, le A4/{04/ 2026\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n6 286 d Lan .\nCADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPURoquebrune-Cap-Martin\n71\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-1457 Renoncement DPU\nRoquebrune-Cap-Martin\n72\n| S| Direction D\u00e9partementale\n\u00a3 des Territoires et de la Mer\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Habitat et Renouvellement Urbain\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 LO726-/145+\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L. 210-1\ndu code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une cave sur une emprise fonci\u00e8re totale de\n75 m{cadastr\u00e9e section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de la Fontaine, sur la commune de\nRoquebrune-Cap-Martin .\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-\n9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de\nl'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la\ndiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de\nsimplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1133 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Arnaud HULIN, notaire \u00e0\nGrenoble, re\u00e7ue en mairie de Roquebrune-Cap-Martin le 5 ao\u00fbt 2026 et portant sur la vente\npar Mr Jean-Baptiste BARANI d'une cave cadastr\u00e9e section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de\nla Fontaine sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aux conditions vis\u00e9es dans la\nd\u00e9claration ;\nVU la demande du 26 ao\u00fbt 2026 formul\u00e9e par la commune de Roquebrune-Cap-Martin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEric LEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1222 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n73\nCONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de\nRoquebrune-Cap-Martin sur une cave incluse aux parcelles AP 331 et AP 332 permettra de\ncr\u00e9er un local technique annexe destin\u00e9 aux agents charg\u00e9s de la propret\u00e9 urbaine du\nvillage ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa commune de Roquebrune-Cap-Martin est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption\npour l'acquisition d'une cave cadastr\u00e9e section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de la Fontaine.\nLe bien acquis permettra l'am\u00e9nagement d'un local technique annexe destin\u00e9 aux agents\ncharg\u00e9s de la propret\u00e9 urbaine.\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs del'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice,le 16/4 4/06\nD\u00e9lais et voies de recours_: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nc : 06 286 NICE Cedex 3 \nURCADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU_Roquebrune-Cap-Martin\n74","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T16:33:35+00:00","id":"adc054d05a3a54555df84498b272d5a811878c5068c2faa64921b3c7f768d08f","name":"Recueil 316-2026-06","pdf_creation_date":"2026-09-14T15:34:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60803/462863/file/recueil-316-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}