{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l?autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements\nd?eau pour l?irrigation agricole \u00e0 l?Organisme Unique de Gestion\nCollective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers\nde la Gironde (6 pages) Page 3\n2\n\u00ab\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l?autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vements d?eau pour l?irrigation agricole \u00e0\nl?Organisme Unique de Gestion Collective de\nSaintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des\nFleuves C\u00f4tiers de la Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340\nportant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-\nbassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Saintonge\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre, approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2018 et\nle SAGE Estuaire de la Gironde approuv\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2013\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice\nBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine\nde l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\net de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n4\n\u00ab\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration\nen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 03-3757 du 02 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses en\ntotalit\u00e9 ou partiellement dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la Charente-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2021 de d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition des eaux sur le bassin\nAdour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024 portant d\u00e9signation d'un Organisme\nUnique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde,\nde la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la Seugne\u00a0;\nVu l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement du 14 avril 2023 (dite AUP n\u00b02)\u00a0;\nVu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juillet 2019\u00a0;\nVu l'\u00e9valuation  d'incidences  sur  les  sites  Natura  2000  pr\u00e9sente  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire le 23 avril 2024\u00a0;\nVu l'absence de remarque de l'OUGC Saintonge sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions\ndes articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il\nappara\u00eet  que  le  respect  de  ces  dispositions  n'est  pas  assur\u00e9  par  l'ex\u00e9cution  des  prescriptions\npr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la modification propos\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme notable et non substantielle au\nsens de l'article R181-46 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant les volumes pr\u00e9levable notifi\u00e9s par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour Garonne\nen date du 9 novembre 2011\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 portant autorisation pour la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Cozes pour l'irrigation des cultures\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude en cours et le planning associ\u00e9 concernant le projet de r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Saint-Palais \u2013 Les Mathes pour l'irrigation du bassin\nversant de la Seudre, et dont les volumes d'eau engag\u00e9s sont de l'ordre de 4,3 millions de m\u00b3\u00a0;\nConsid\u00e9rant les conclusions relatives \u00e0 l'estimation de volumes pr\u00e9levables pour l'irrigation sur le\nbassin de la Seudre, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du groupe volume du PTGE Seudre par le BRGM,\nqui n\u00e9cessitent d'engager un travail \u00e0 une \u00e9chelle plus large\u00a0;\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n5\n\u00ab\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire est initi\u00e9e et qu'il convient de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements\nsur  la  Seudre  moyenne  et  aval  au  maximum  aux  volumes  fix\u00e9s  par  jugement  du  tribunal\nadministratif de Poitiers du 4 juillet 2019\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9lib\u00e9ration  de la  CLE  du SAGE  Seudre  en  date  du 04  octobre  2021, et  en\nparticulier l'avis favorable des membres de la CLE relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les r\u00e9flexions\nm\u00e9thodologiques sur la d\u00e9finition des volumes pr\u00e9levables \u00e0 une \u00e9chelle plus large que le bassin de\nla Seudre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le programme d'actions du PTGE Seudre int\u00e9grant des leviers d'actions relatifs \u00e0\nla sobri\u00e9t\u00e9 et l'optimisation des usages, le stockage et le transfert de l'eau, des solutions fond\u00e9es sur\nla nature, la transition agro-\u00e9cologique, valid\u00e9 en CLE du 21 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de cette situation, l'objectif de l'AUP de plafonner les pr\u00e9l\u00e8vements\ndirectement au volume pr\u00e9levable ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au regard de l'impact \u00e9conomique et qu'une\nbaisse progressive, de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact sur les syst\u00e8mes d'exploitations agricoles, est \u00e0\nprivil\u00e9gier\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'agriculture,  la  p\u00eache,  l'aquaculture  et  l'alimentation  sont  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\nmajeur, en tant qu'elles garantissent la souverainet\u00e9 alimentaire, qui contribue \u00e0 la d\u00e9fense des\nint\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  compatible  avec  les  orientations  du  SDAGE  du  bassin  Adour-\nGaronne 2022-2027\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  conforme  avec  le  r\u00e8glement  et  compatible  avec  le  plan\nd'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE concern\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \u00a0  : Modification de l'article 1  \u00a0  : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nL'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge, sis\u00a0:\nChambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres\n2 Avenue de F\u00e9tilly\nCS 85\u00a0074\n17\u00a0074 LA ROCHELLE CEDEX 9\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n6\n\u00ab\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle pr\u00e9vue aux\narticles  R.214-31-1  \u00e0  R.214-31-5  du  code  de  l'Environnement,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  : Modification de l'article 4  \u00a0  :  \nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant\nqu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers\nde la Gironde du 14 avril 2023 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nProgramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\u00a0:\nPour les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires 144 et 156_01, les volumes temporairement autoris\u00e9s en cours\nd'eau et nappe d'accompagnement en basses eaux sont limit\u00e9s comme suit\u00a0:\nZone de\ngestion\nVolume\nprintemps/\n\u00e9t\u00e9\npr\u00e9levable\nnotifi\u00e9 \u00e0\natteindre en\n2027 (m\u00b3)\nVolume\nprintemps/\n\u00e9t\u00e9 2023\n(m\u00b3)\nVolume\nprintemps/\n\u00e9t\u00e9 2024\n(m\u00b3)\nVolume\nprintemps/\n\u00e9t\u00e9 2025\n(m\u00b3)\nVolume\nprintemps/\n\u00e9t\u00e9 2026\n(m\u00b3)\nVolume\nprintemps\n/ \u00e9t\u00e9 2027\n(m\u00b3)\nSous-bassin\nSeudre amont\n1\u00a0740\u00a0000 1\u00a0740\u00a0000 1\u00a0740\u00a0000 1\u00a0740\u00a0000 1\u00a0740\u00a0000 1\u00a0740\u00a0000\nSous-bassin \nSeudre \nmoyenne\n600\u00a0000 3\u00a0037\u00a0000 3\u00a0037\u00a0000 2\u00a0224\u00a0667 1\u00a0412\u00a0333 600\u00a0000\nSous-bassin \nSeudre aval\n600\u00a0000 1\u00a0301\u00a0000 1\u00a0301\u00a0000 1\u00a0067\u00a0333 833\u00a0667 600\u00a0000\nSeudre\n(total)\nPE n\u00b0 144\n2\u00a0940\u00a0000 6\u00a0078\u00a0000 6\u00a0078\u00a0000 3\u00a0964\u00a0667 3\u00a0986\u00a0000 2\u00a0940\u00a0000\nFleuves \nC\u00f4tiers de la \nGironde\nPE n\u00b0 156_01\n2\u00a0200\u00a0000 2\u00a0200\u00a0000 2\u00a0200\u00a0000 2\u00a0200\u00a0000 2\u00a0200\u00a0000 2\u00a0200\u00a0000\nUne baisse progressive, de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact sur les syst\u00e8mes d'exploitations agricoles, est\nfix\u00e9e dans le tableau ci-dessus.\nLorsque l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'un\nprogramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, elle peut autoriser temporairement en p\u00e9riode de basses eaux des\npr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs au volume pr\u00e9levable approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\njusqu'\u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9vue  pour  ce  retour.  Pass\u00e9  ce  d\u00e9lai,  l'autorisation  respecte  le  volume\npr\u00e9levable \u00e0 l'\u00e9tiage. L'autorisation est mise \u00e0 jour lorsqu'un volume pr\u00e9levable est approuv\u00e9.\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n7\n\u00ab\nAinsi, lorsqu'un chemin de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre est fix\u00e9 et valid\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre\nd'un programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre (PTGE), ce dernier se substitue, apr\u00e8s approbation du pr\u00e9fet,\nau chemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant consid\u00e9r\u00e9.\nLa r\u00e9alisation d'une r\u00e9serve de substitution entra\u00eene le basculement automatique du pr\u00e9l\u00e8vement\nsubstitu\u00e9 de la p\u00e9riode printemps/\u00e9t\u00e9 vers la p\u00e9riode hivernale. Le volume printemps/\u00e9t\u00e9 est diminu\u00e9\nd'autant que le volume substitu\u00e9.\nEn cas de r\u00e9alisation d'un projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation agricole, le\nvolume printemps/\u00e9t\u00e9 est diminu\u00e9 d'autant que le volume substitu\u00e9.\nChaque  ann\u00e9e  un point  d'\u00e9tape  de l'avanc\u00e9e  du programme  est  r\u00e9alis\u00e9  par le  p\u00e9titionnaire et\ncommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLes autres articles de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement du 14 avril 2023 demeurent\ninchang\u00e9s (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023EB410).\nArticle 3  \u00a0  : Droit des tiers et publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-\nMaritime.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  affich\u00e9e  en  mairie  de  La  Rochelle  (commune  si\u00e8ge  de  l'OUGC\nSaintonge) pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLa pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de\nCharente-Maritime pendant une dur\u00e9e de 4 mois.\nArticle 4  \u00a0  : D\u00e9lai et voie de recours  \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2013\u00a0par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\n\u2013\u00a0par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0\ncompter\u00a0de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge\nle d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de\nl'environnement.\nIl  est  possible  de  saisir  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  au  moyen  de\nl'application https://www.telerecours.fr/ .\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n8\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que lar\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 5 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime et des Deux S\u00e8vres, les maires descommunes sur les secteurs des bassins de gestion de la Seudre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Deux-S\u00e8vres, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Deux S\u00e8vres,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A La Rochelle, le! f3 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n6/6\n\u00ab\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n9","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-09-01T15:40:16+00:00","id":"adc3f7c52e68a1fe65793793bd7354132dbf6ee7a79380524dc4060ca4730022","name":"Recueil-24-05-14-098-special","pdf_creation_date":"2024-05-14T15:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73154/522426/file/Recueil-24-05-14-098-special.pdf"}