{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-279\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026     \n\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026    \n              \nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0, R.610-5  223-1, 322-3, 431-3 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements automobiles  pouvant regrouper  un nombre important de\npersonnes et de v\u00e9hicules sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publics : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burns \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)\ndangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de\nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  2024  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  a  occasionn\u00e9  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  public  :  rixes,  accidents  de  la\ncirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des\nusagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en\nvue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement eu\nlieu  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie :  le  20  septembre  2024  sur  la  commune  de  Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs dizaines de v\u00e9hicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montm\u00e9lian (500 voitures)\net au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale Chamnord  ;\nrassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris \u00e0\npartie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de mortiers ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e0\nnouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans dans\nla zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab  burns \u00bb par certains participants tandis que d'autres\nbloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s dans un premier\ntemps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE avant de se\nrendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de l'ordre ont\nessuy\u00e9 des tirs de p\u00e9tard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9\nsignal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de pr\u00e8s de 500\npersonnes et 250 voitures a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis\nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry (zone commerciale) au cours duquel des comportements\ndangereux ont une nouvelle fois pu \u00eatre constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le 30 ao\u00fbt 2025, le pilote non casqu\u00e9 d'une moto est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0 un choc avec\nun v\u00e9hicule l\u00e9ger lors d'un rod\u00e9o urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73), \nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement automobile sauvage qui s'est tenu \u00e0 Reims (Marne) dans la nuit\ndu  22  mai  2026  a  fait  plusieurs  bless\u00e9s  graves  apr\u00e8s  qu'une  voiture,  alors  qu'elle  effectuait  des\nd\u00e9monstrations dangereuses a d\u00e9rap\u00e9 avant de faucher des spectateurs mass\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;\n \nCONSID\u00c9RANT  que les forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es depuis le 17 octobre 2026\npour assurer l'ordre public lors des  mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s qui se\ntiennent en divers lieux du territoire de la Savoie et particuli\u00e8rement en fin de semaine  ; que des\nviolences persistantes sont observ\u00e9es dans ces manifestations qui se d\u00e9roulent d\u00e8s 09h00 du matin\njusqu'en fin d'apr\u00e8s-midi ; dans ce contexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de\ngarantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement ne fait jamais l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndes services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ni\nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARRETE\n \nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Savoie,\n\u00e0 compter du vendredi 30 octobre 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 30 novembre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2  :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 5\nArticle 3  :  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle  5  : La  directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  la  Colonelle\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur\nle Procureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te ,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-489 du 30 octobre 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 6","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T20:06:19+00:00","id":"adcc7e619c8639df8371f94c5e73622fba67b37e3f0698416058b93fefd95968","name":"recueil-73-2026-279-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-30T16:35:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56621/446750/file/recueil-73-2026-279-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
