{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements\n-10 au 13 04 26 (2 pages) Page 3\n51-2026-04-09-00002 - ap 2026-018  interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 10 au 13 04 26 (2 pages) Page 6\n51-2026-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - \n20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Marne (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation Fonds Vert La Neuville au\nPont (1 page) Page 13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Marne (4 pages) Page 15\n51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections\nd'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Marne (6 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire des comp\u00e9tences\nde la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais (14\npages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-09-00001\nap 2026-017 interdiction temporaire\nrassemblements -10 au 13 04 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements -10 au 13 04 26 3\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 e eo}Fraternit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC \u2014 2026 - 017portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la MarneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 \u00e0 Saint-Ouen-Domprot ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9s et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 10 avril 2026 et le lundi 13 avril 2026 inclus dans led\u00e9partement de la Marne sans localisation pr\u00e9cise ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;T\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements -10 au 13 04 26 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ;\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte a des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore\u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMarne du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 12h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 09 avril 2026\n|  la Marne,\nHERomain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements -10 au 13 04 26 5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-09-00002\nap 2026-018  interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 10 au 13 04 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00002 - ap 2026-018  interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 10 au 13 04 26 6\n| Cabinet du pr\u00e9fetDeHe ARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseEgalit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 018portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 017 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la Marne; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 a Saint-Ouen-Domprot ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9s et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 10 avril 2026 et le lundi 13 avril 2026 inclus dans led\u00e9partement de la Marne sans localisation pr\u00e9cise ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marnegouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00002 - ap 2026-018  interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 10 au 13 04 26 7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e9re susceptible d'\u00e9treutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 10avril 2026 \u00e0 12h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;+ port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 09 avril 2026\ne la Marne,\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-09-00002 - ap 2026-018  interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 10 au 13 04 26 8\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nMarne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne 9\nPREFETDE LA MARNE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 20portant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.423-21-1 et R.423-11 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2003-719 du ler ao\u00fbt 2003 relative a la simplification de lavalidation du permis de chasser;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et auxr\u00e9gies d'avances des organismes publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-551 du 27 juin 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la validation du permis dechasser et au plan de chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant le d\u00e9cret 66-850 du15 novembre 1966 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fetde la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2002 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9giesde recettes aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, relatif au cautionnement et \u00e0 l'indemnit\u00e9 des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 pourl'adaptation des montants \u00e0 l'euro ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de constat du paiement desdroits et de redevances lors de la validation du permis de chasser et \u00e0 l'obtention d'unduplicata de la validation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Marne en date du 8 janvier 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant modifiant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne en date du 3 juillet2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8sde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne en date du 9juillet 2025 ;Vu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laMarne le 4 janvier 2008 ;Vu la demande port\u00e9e par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Marne en date du 24 mars 2026 ;Vu l'avis favorable rendu par la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laMarne en date du 26 mars 2026;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMarne:\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettesaupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mme Leslie HENRY, n\u00e9e le 02/05/1971 \u00e0 Ch\u00e2lons-sur-Marne, assistante dedirection, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur des recettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Marne, pour l'encaissement, par l'interm\u00e9diaire de la \u00ab R\u00e9giechasse 51 \u00bb, de l'ensemble des recettes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 instituant une r\u00e9giede recettes pour la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne.Article 3 : Le r\u00e9gisseur titulaire est assist\u00e9 de deux r\u00e9gisseurs suppl\u00e9ants :- Mme C\u00e9line GAUTHIER, n\u00e9e le 25/09/1971 \u00e0 Ch\u00e2lons-sur-Marne, secr\u00e9taireadministrative ;\nxX\n- Mme Marine MAIRE, n\u00e9e le 07/04/1985 \u00e0 Ch\u00e2lons-sur-Marne, assistanteadministrative ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne 11\nArticle 4: Le r\u00e9gisseur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer des mandataires. Les mandats devront\u00eatre sign\u00e9s par le mandataire, vis\u00e9 par le chef de service aupr\u00e8s duquel est institu\u00e9 lar\u00e9gie et transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marneavec le sp\u00e9cimen de signature des mandataires.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 3 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  20\nportant nomination d'un r\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne 12\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation Fonds Vert La Neuville au Pont\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation Fonds Vert La Neuville au Pont 13\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA MARNE DES POLITIQUES PUBLIQUESLibert\u00e9 Ait - Mobilier Acc\u00e9l\u00e9rer ET DE L'APPUI TERRITORIALees P\u00f4le de l'Appui TerritorialChalons-en-Champagne, le QJ 7 AVR. 2026Arr\u00eat\u00e9 2026-27 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de travaux au b\u00e9n\u00e9ficede la commune de la Neuville-au-Pont dans le cadre de la mesurer\u00e9novation des parcs de luminaires d'\u00e9clairage public du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la Marne,Vu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- fa loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026- le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour2023, ;- le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,- le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibaut FELIX secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant prorogation \u00e0 la commune de La Neuville-au-Pont sur le d\u00e9laid'ach\u00e8vement de travaux- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2023 attribuant \u00e0 la commune de La Neuville-au-Pont une subvention d'unmontant de 9 734 \u20ac au taux de 30 % sur une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 32 445 \u20ac pour la r\u00e9alisationdes \u00e9quipements suivants : Remplacement de 45 points lumineux par des LEDS.- le courrier re\u00e7u le 24 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne par la commune de La Neuville-au-Pontsollicitant, une d\u00e9rogation afin de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la subvention pr\u00e9cit\u00e9e,Consid\u00e9rant :- l'impossibilit\u00e9 pour la commune de La Neuville-au-Pont d'achever les travaux dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus,en raison de difficult\u00e9s techniques de l'entreprise retenue,- que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet estjustifi\u00e9,- qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la d\u00e9rogation demand\u00e9e permettra, dans un contexte de priorit\u00e9s locales, demaintenir le versement de la subvention pour un projet contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARRETEArticle 1\u00b0: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e, est prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 la date de fin de travaux pr\u00e9cis\u00e9dans le courrier de la commune.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la date de fin de travaux retenue, soit jusqu'au 4 f\u00e9vrier 2026.Article 3: La commune doit informer le pr\u00e9fet de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration en pr\u00e9sentant les justificatifsfinanciers et en tout \u00e9tat de cause avant la date limite fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 4 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 restent inchang\u00e9sArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gion Grand-Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nThibaut FELIXVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans cem\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site :www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation Fonds Vert La Neuville au Pont 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs\npropres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re\nd'inspection du travail en faveur de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n15\nMINISTEREDU TRAVAIL ; ; 'ET DES SOLIDARITES Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,es du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveurde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des| populations de la Marne\nM. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 05 mars 2026 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge CALENDINI surl'emploi de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionGrand Est par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\". - D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim,les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nad\u00e8ge CALENDINI, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMarne :\n1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n16\nCODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 \u00e0 10RUPTURE CONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeursR. 1253-27 \u00e0 R.1253-29Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords masiprofessionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de D. 22318d\u00e9nonciationD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de I'accord ou duplan d'action) en mati\u00e9re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 \u00e0 11D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL. 2316-8D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9ses fonctions L. 2333-6D\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementalesi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1D\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer desmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2D\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration desheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une professionR. 3121-322/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n17\nD\u00e9rogation a la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerel\u00e9ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministreou le DREETS R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTie ut \u00e0 us : \u00e9s L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9galesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'unr\u00e8glement d'\u00e9pargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installationspyrotechniques | R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre 2005modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un chantier de d\u00e9pollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situationdangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9physique ou morale dujeune L. 4733-8 et R. 4733-12D\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction a l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat| , L. 6225-5d'apprentissage.D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et L. 6225-6des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite a l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n18\nPARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de L. 8114-4 aL. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9e L 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6Notification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) | L. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTSArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118DUREL OU TRAVAIL du 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D.. . , . oy ; 2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9eEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale ' '; du travail dans les entrepriseshebdomadaire moyenne . ;de transport public urbainvoyageursArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT est autoris\u00e9e\u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unit\u00e9 de contr\u00f4le plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT est autoris\u00e9e\u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords |professionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de D. 2231-8d\u00e9nonciation |Article 4 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-53 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMarne est abrog\u00e9.Article 5 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionGrand Est par int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le politique du travail et la directrice d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. |Fait \u00e0 Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur r\u00e9gional, par int\u00e9rim\nPhilippe GRANDJEAN\n4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-23 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\n19\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-18-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au\nsein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n20\n7 STE RES Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie de l'emploi,DE LA SANT\u00c9, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDES SOLIDARIT\u00c9SET DU TRAVAILhebeett\u00c9geiretdratrati\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion desint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la MarneLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tencedes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI, directeur du travail, charg\u00e9de l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Grand Est;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-43 du 3 octobre 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9sde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne ;DECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9s responsables des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le (R.U.C.) de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Monsieur LEFONDEUR J\u00e9r\u00f4me, directeur adjoint du travail ;_ Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, directeur adjoint du travail ;\nArticle 2Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-6 du m\u00eame code, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du travailde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n21\npopulations de la Marne les agents de contr\u00f4le suivants :1. Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Ch\u00e2lons en Champagne (UC 1)- Section 1A:Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence agricole :Monsieur LEFONDEUR J\u00e9r\u00f4me, Inspecteur du travail, par int\u00e9rim ;- Section 2 A: Monsieur GUELPA Val\u00e9rian, inspecteur du travail ;- Section 3T:o Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence transport :Madame FRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par int\u00e9rim ;o Pour les entreprises et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral :Madame MARQUES Clara, inspectrice du travail, par int\u00e9rim ;- Section 4: Monsieur YUKSEK Fathi, inspecteur du travail ;- Section 5: Madame MARQUES Clara, inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;- Section 7: Monsieur GROSPERRIN Victor, inspecteur du travail.2. Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Reims (UC 2)- Section 8 \u00c0 : Monsieur JACQUIER Dominique, inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG H\u00e9lo\u00efse, inspectrice du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, inspectrice du travail ;- Section 12 : Madame LECLERE Alexandra, inspectrice du travail ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Ang\u00e9lique, inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU \u00c9ric, inspecteur du travail ;- Section 16 : Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, inspectrice du travail.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,l'int\u00e9rim est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux tableaux en annexe de cette d\u00e9cision.Il convient de comprendre, d\u00e9s lors qu'ils mentionnent :- A: d\u00e9signe les sections agricoles;- T:d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Transports (hors Ferroviaire- Taxis et Ambulances);- TF: d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Transports Ferroviaires;- M&C: d\u00e9signe la section \u00e0 dominante Mines et Carri\u00e8res au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.Article4La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-59 du 22 septembre 2025 et prend effet,\u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n22\nArticle 5Le responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand-Est et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne sont charg\u00e9s de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partementde la Marne.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 18 mars 2026Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,par int\u00e9rim,\nLouis MAZARI\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n23\n|SIONYNIANO137|NIMUIdSOULL|a|__|un3aNo337|NINU3I4SOU9__wd13n9SINDUVHSIOONVUHA\"||or=.MASHNAIED|soaie,ese)ane)DW9UOn28Svd713YNIANO1IT|NIHY34dIOONVUAanOUVUWue!DenSuiae'aonxasanaies|*oes7iGuoipssvd11n9NIYYIdSOUO|UNIANO131941819SINDYVH|UeLIDIEAJOIIAawguelSIODNVUdRIEIDMSist|{249Ua3UNIGNOATT|scum,yey|S'ODNVESvd13n9|NINYI4SOYO|SANDUWaquesenaui394NpqwuenajasSAYAIPEawguef\u00b0941819uelajeAJOPIA21819|uol}33S12sasiidaajuss2]1n04LEuon22s\n|wodsuels.uajadwosSANDUVW|NIWYadSOUD|Aneg)Vd1309YNIGNO431|SIOONVUIaque2eae]apueAdTauspYANDeele]5JOIDIA|ueLialeAauwuo19fo11e9U01}9953esasjsdauquasajinod|LEuon23s\nSINOUVASIODNVUAYNIANO131|NINH3IdSONvd1ane215ereHISHNAie4nerT|NIaon:ubbelyzones|aEEE\u2014\u2014=\u2014|_Lia]a~guUuezas\"|SINOUVN|NINUI4SOUO|vdiano|unaaNo131|sIO9NvU:queenopaunuiuodejansfespuys|HASHNAMaesese|3JOPIAueliajeAauQ19(auje|>uol}23SASINAUEADISIEURE|'\u00b0\u00b018sosuidaujuesa]4nodVLUOI28S\nPS|||a|aoo18eaouazoduwo|SIOONVYS|cynannes|SINOUVN|NINNIASOUO|vaTanoYNIANO:37aaue2eAe]apquenajassayAoe211819\u00b0eie|910331AUBHSIeAawgielUOI}23S38sesudaauesa]unog|Y\u00a5LUOI2\u00bbS\u00a3LL9LS$IEBE|2ee;mn|27|ayewsIU)|ouewmaulaayewpru|aulewiazU]|auewWeIU]|sseuupau]|emewuuaauAUIVINLIL|NOIL93S|:T3]01]U0DapayluNn,|nog93sodnpaulejNz13npaduasqe,pSedUaSWIJS}U!SPUOIZSASapxneaiqe}:axouuy\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n24\n1311011\n-uesf''noqieapuexaylyanbiyazuyauLiayegueyeuofVXSSLOIPHanbiulwiogWg1e2sednrJLUORSSjesoussswiss\nLILLOI \nsap owisas\n4 ya sosudssu-ueof'noq]elpuexa[yaviSSoLanbyasuyoul1ouyie2ueyeuofOVA951019913jeosedwI\u00e9anodveV8uonpes\n: Z SO HU) Op SHUN, nog\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n25\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Marne\n26\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2026-03-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la\nCommunaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne\nSud-Ouest Marnais\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 27\nPREFET |DE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et de la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communesde S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-5L.5211-17 et L. 5211-20 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2016 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-022 du 09 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Emmanuel AUBER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'\u00c9pernay ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration D2025_051 du 23 juin 2025 par laquelle la Communaut\u00e9 decommunes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais sollicite la modification de ses statuts et lad\u00e9lib\u00e9ration D2025_052 du 23juin 2025 par laquelle la Communaut\u00e9 de communes deS\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais sollicite la modification de la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire de ses comp\u00e9tences.VU les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les communes :\u00a2 d'Allemant, le 22 octobre 2025,\u00a2 d'Anglure, le 25 septembre 2025,\u00a2 de Barbonne-Fayel, le 9 septembre 2025,\u00a2\u00ab de Baudement, le 24 novembre 2025,5, rue Eug\u00e8ne Mercier51000 EPERNAYT\u00e9l. :03 5137 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 28\n\u00a2 de Broussy-le-Petit, le 23 septembre 2025,\u00a2 de Broyes, le 18 octobre 2025,\u00a2 de Champguyon, le 3 septembre 2025,\u00a2 de La Chapelle-Lasson, le 8 octobre 2025,\u00a2 de Chichey, le 15 septembre 2025,\u00a2 de Clesles, le 9 octobre 2025,* de Courcemain, le 30 septembre 2025, |\u00a2 de Courgivaux, le 12 septembre 2025,\u00a2 d'Esclavolles-Lurey, le 18 septembre 2025,+ de Les Essarts-le-Vicomte, le 30 septembre 2025,+ d'Esternay, le 9 septembre 2025,\u00a2 de La Foresti\u00e8re, le 11 octobre 2025,+ de Gaye, le 2 octobre 2025,\u00a2 de Granges-sur-Aube, le 10 octobre 2025,\u00b0 de Joiselle, le 20 novembre 2025,\u00a2 de Lachy, le 30 septembre 2025,\u00a2 de Linthelles, le 7 octobre 2025,\u00a2 de Marcilly-sur-Seine, le 10 septembre 2025,\u00a2 de Le Meix-Saint- Epoing, le 16 septembre 2025,* de Mondement-Montgivroux, le 10 octobre 2025,* de Montgenost, le 13 octobre 2025,+ de Neuvy, le 13 septembre 2025,\u00a2 de Oyes, le 30 septembre 2025,+ de P\u00e9as, le 27 octobre 2025,\u00a2 de Potangis, le 20 octobre 2025,\u00a2 de Saint Bon, le 9 septembre 2025,+ de Saint Loup, le 13 octobre 2025,\u00a2 de Saint Quentin-le-Verger, le 12 septembre 2025,\u00a2 de Saudoy, le 23 septembre 2025,\u00a2 de S\u00e9zanne, le 18 septembre 2025,\u00a2 de Villeneuve-la-Lionne, le 10 septembre 2025,\u00a2 de Villeneuve-Saint-Vistre-et Villevotte, le 29 octobre 2025,+ de Villiers-aux-Corneilles, le 17 septembre 2025,\u00a2 de Vindey, le 8 octobre 2025,\u00a2 de Vouarces, le 30 octobre 2025,acceptant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanneSud-Ouest Marnais et la modification de la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de sescomp\u00e9tences ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Allemanche-Launay et Soyer, Bagneux,Bethon, Bouchy Saint-Genest, La Celle-sous-Chantemerle, Chantemerle, Ch\u00e2tillon-sur-Morin, Conflans-sur-Seine, Escardes, Les Essarts-les-S\u00e9zanne, Fontaine-Denis-Nuisy,Linthes, Marsangis, Moeurs-Verdey, Nesle-la-Reposte, La Noue, Queudes, Reuves,R\u00e9veillon, Saint Just - Sauvage, Saint R\u00e9my-sous-Broyes, Saint Saturnin et Saron-sur-Aube.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 29\nCONSIDERANT que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration durant le d\u00e9lai de trois mois \u00e9quivaut aune d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSIDERANT que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais est autoris\u00e9ea modifier ses statuts et \u00e0 modifier la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de sescomp\u00e9tences.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanneSud-Ouest Marnais et la nouvelle d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de sescomp\u00e9tences sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en version consolid\u00e9e.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, aupr\u00e8s dupr\u00e9sident du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e -51000 Chalons-en-Champagne), ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes deS\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais, les maires des communes concern\u00e9es ainsi que le directeurd\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera par ailleurs publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Fait \u00e0 \u00c9pernay, le 30 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay,CAR.Emmanuel AUBER5, rue Eug\u00e8ne Mercier51000 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 30\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 31\nStzanne Sud-Ouest MarvatsSTATUTS DE LA CCSSOM AU EN APPLICATION DE LA DELIBERATIOND2025_051 DU 23 JUIN 2025\nComp\u00e9tences obligatoires1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251- 17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9sindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; d\u00e9veloppement del'attractivit\u00e9 du territoire et promotion du tourisme3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-7 du code de l'environnement4\u00b0 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s6\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es7\u00b0 Eau Comp\u00e9tences facultatives1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement par des actions en faveur de l'\u00e9nergie d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautaire3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire (liste des voies d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire annex\u00e9e)4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire5\u00b0 Construction et gestion des structures d'accueil \u00ab p\u00e9riscolaire \u00bb et \u00ab extra-scolaire \u00bb d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire6\u00b0 Transports scolaires, sorties scolaires et actions p\u00e9dagogiques d'int\u00e9r\u00eat communautaire7\u00b0 Projets d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 destination de la jeunesse8\u00b0 Action en faveur de la sant\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 32\n9\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireComp\u00e9tences libres10\u00b0 D\u00e9moustication dans les communes d'Allemanche, Anglure, Bagneux, Baudement, Clesles,Conflans sur Seine, Courcemain, Esclavolles Lurey, Granges sur Aube, La Celle sous Chantemerle,La Chapelle Lasson, Marcilly sur Seine, Marsangis, Potangis, Saint Just Sauvage, Saint Quentin leVerger, Saint Saturnin, Saron sur Aube, Villiers aux Corneilles, Vouarces11\u00b0 Contingent pour le service d'incendie et de secours12\u00b0 D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie13\u00b0 Mobilit\u00e914\u00b0 Animation et Coordination de dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance CISPD\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9pernay\nE Ah.Emmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 33\nCar munauts? Ge Cory\nDEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LACCSSOM EN APPLICATION DE LA DELIBERATION D2025_ 052 DU 23 JUIN 2025\nDans le cadre des comp\u00e9tences obligatoiresAu titre de la comp\u00e9tence 1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur :- Am\u00e9nagement num\u00e9riqueAu titre de la comp\u00e9tence 2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 4251- 17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien etgestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 du territoire et promotion du tourisme :\n- Soutien \u00e0 l'office du tourisme intercommunal bas\u00e9 \u00e0 S\u00e9zanne- Les zones d'activit\u00e9s, industrielles et commerciales situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9de Communes existantes et \u00e0 venir- La transformation et la gestion du site de l'ancienne gravi\u00e9re de la Rosi\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 Saron-sur -Aube\nAu titre de la comp\u00e9tence 3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement :\n- Non d\u00e9fini\nAu titre de la comp\u00e9tence 4\u00b0 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage :\n- Non d\u00e9finiAu titre de la comp\u00e9tence 5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s :\n- Projets portant r\u00e9duction des d\u00e9chets couvrant l'ensemble de la population\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 34\nAu titre de la comp\u00e9tence 6\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es :- Non d\u00e9finiAu titre de la comp\u00e9tence 7\u00b0 Eau :- Non d\u00e9fini\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 35\nDans le cadre des comp\u00e9tences facultatives |Au titre de la comp\u00e9tence 1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement par des actions enfaveur de l'\u00e9nergie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Soutien et animation des actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie : mise en oeuvre deprogramme ou de tout dispositif destin\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des consommations d'\u00e9nergie et aud\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables\nAu titre de la comp\u00e9tence 2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Mettre en \u0153uvre les OPAH hors op\u00e9rations de renouvellement urbain (OPAH-RU)- Engager et conduire toutes les actions li\u00e9es aux Pactes Territoriaux France R\u00e9nov'Au titre de la comp\u00e9tence 3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire(liste des voies d'int\u00e9r\u00eat communautaire annex\u00e9e) :\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :-. 75% de la somme des longueurs des voiries communales inscrites au dernier tableauvert communal en vigueur, \u00e0 l'exclusion : + des places publiques,des impasses ne desservant pas d'habitation et conduisant vers des champs, vignes...- Les routes d\u00e9partementales et la route nationale, en intra-muros, seront \u00e9galementd'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Entretien et Investissements de la chauss\u00e9e :\nDans ce domaine, la CCSSOM prendra en charge l'entretien courant de la chauss\u00e9e :- R\u00e9parations- Renouvellement de couches de surface,\n- La mise \u00e0 niveau des fontes de voirie des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es, d'eaux pluviales jetd'eau potable. |Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :- Les aires de stationnement ind\u00e9pendantes de la chauss\u00e9e,- Les feux tricolores et leurs boucles de d\u00e9tection,- Le nettoyage, balayage,- Le salage, le d\u00e9neigement,- Le d\u00e9sherbage.En terme d'investissement, la CCSSOM prendra en charge les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9fectionde la voirie.e Entretien et Investissements des d\u00e9pendances et des \u00e9quipementsLa CCSSOM prend en charge l'entretien :- Des bordures et des caniveaux (en intra-muros),- Des foss\u00e9s (en intra-muros),\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 36\nDes giratoires (ilots centraux et anneau p\u00e9riph\u00e9rique) (en intramuros),Des accotements (en dehors de la partie agglom\u00e9ration).En terme d'investissement, la CCSSOM prendra en charge :Les bordures et des caniveaux (en intra-muros),Les foss\u00e9s (en intra-muros),Les giratoires (flots centraux et anneau p\u00e9riph\u00e9rique) (en intramuros),\nLes accotements (en dehors de la partie agglom\u00e9ration),Le mobilier urbain (uniquement dans le cadre d'un am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9 pour lespi\u00e9tons et dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie).Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :L'entretien des trottoirs,Le balayage, le d\u00e9sherbage,Le salage, le d\u00e9neigement,Les aires de stationnement d\u00e9pendantes de la chauss\u00e9e,Les accotements en intra-muros,L'\u00e9clairage public,Le fauchage, les \u00e9lagages, les diagnostics sur les arbres,Les espaces verts.Entretien et Investissements des am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9La CCSSOM ne prend pas en charge l'entretien des am\u00e9nagements de s\u00e9curit\u00e9existants sur les voiries communautaires.En terme d'investissement, la CCCSSOM prend en charge :La r\u00e9alisation de plateaux sur\u00e9lev\u00e9s (en intra-muros) uniquement dans le cadre d'uneop\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie,Les marquages horizontaux et la signalisation verticale li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement des\u00e9curit\u00e9 (en intra- muros) uniquement dans le cadre d'une op\u00e9ration der\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie,Les flots et terre-pleins centraux (en intra-muros) uniquement dans le cadre d'uneop\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie,Les virages renforc\u00e9s en b\u00e9ton ou bordures (en-dehors de l'agglom\u00e9ration)uniquement dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie.Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :Les \u00e9clairages sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux am\u00e9nagements de s\u00e9curit\u00e9.Entretien et Investissements des ouvrages d'artLa CCSSOM prend en charge, uniquement sur les voiries communautaires, l'entretien desouvrages d'art et les investissements li\u00e9s \u00e0 :La r\u00e9habilitation des ponts et des murs de sout\u00e8nement,La r\u00e9habilitation des trottoirs des ponts et des murs de sout\u00e9nement,La r\u00e9habilitation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ponts et des murs de sout\u00e8nement,La r\u00e9habilitation des garde-corps des ponts et des murs de sout\u00e9nement,\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 37\nEntretien et Investissements de la signalisationL'entretien de la signalisation verticale et horizontale situ\u00e9e le long des voiriescommunautaires, des routes \u2014Seuls les investissements suivants sont pris en charge par la CCSSOM dans la mesure o\u00f9 ilssont installations se font dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement global de la voirie :Limitationde vitesse,Limitation de stationnement,Passages pi\u00e9tons,Bandes de stop, c\u00e9dez le passage,Signalisation directionnelleSignalisation de police,Signalisation de virage.Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :La signalisation lumineuse.Fonds de concours par les communes, en investissementAu titre de la comp\u00e9tence 4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaired'int\u00e9r\u00eat communautaire :Piscines : la piscine de type \u00abcaneton\u00bb et la piscine de plein air, toutes deux situ\u00e9es sur leterritoire de la commune membre de S\u00e9zanneCin\u00e9ma le S\u00e9z'art sur la commune membre de S\u00e9zanneEcoles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires situ\u00e9es sur les communes membresM\u00e9diath\u00e8ques : la m\u00e9diath\u00e8que situ\u00e9e dans l'enceinte de l'Ancien Coll\u00e8ge de S\u00e9zanne- lam\u00e9diath\u00e8que situ\u00e9e \u00e0 Anglure - la m\u00e9diath\u00e8que situ\u00e9e \u00e0 EsternayMaison des Sports situ\u00e9e sur le territoire de la commune membre de S\u00e9zanneSalle Intercommunale situ\u00e9e sur le territoire de la commune membre d'AnglureBase nautique de cano\u00e9 kayak situ\u00e9e sur la commune membre de Marcilly-sur-SeineAu titre de la comp\u00e9tence 5\u00b0 Construction et gestion des structures d'accueil \u00ab p\u00e9riscolaire \u00bb et \u00abextra-scolaire \u00bb d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Espace jeunes sur la commune membre de S\u00e9zanneAu titre de la comp\u00e9tence 6\u00b0 Transports scolaires, sorties scolaires et actions p\u00e9dagogiques d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :\nLe transport scolaire des \u00e9l\u00e8ves de l'ensemble du territoire de la CCSSOM, non pris encharge par la R\u00e9gion Grand EstAu titre de la comp\u00e9tence 7\u00b0 Projets d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 destination de la jeunesse :Ev\u00e8nements, services ou structures \u00e0 destination des 11-17 ans, de l'ensemble du territoireAu titre de la comp\u00e9tence 8\u00b0 Action en faveur de la sant\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 38\n- Maison de Sant\u00e9 Pluridisciplinaire, rue de la gare a S\u00e9zanne- Aide forfaitaire \u00e0 l'installation de nouveaux praticiens m\u00e9dicaux (\u00e0 pr\u00e9ciser ult\u00e9rieurement)- Bourse aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine (\u00e0 pr\u00e9ciser ult\u00e9rieurement)Au titre de la comp\u00e9tence 9\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nAides sociales l\u00e9gales- Etude et \u00e9valuation des dispositifs et des services par le biais d'une analyse desbesoins sociaux (ABS)- Aide sociale l\u00e9gale (sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences du d\u00e9partement en la mati\u00e8re) :o Instruction administrative des dossiers tels que les dossiers d'obligation alimentaire, etc.o Domiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stableAides sociales facultatives- Cr\u00e9ation, gestion ou financement des \u00e9quipements et services destin\u00e9s \u00e0 la petiteenfance g\u00e9r\u00e9s directement ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 un organisme- Service public de la petite enfance : Recensement des besoins et de l'offredisponible pour les modes d'accueil petite enfance ; information et accompagnementdes familles et assistantes maternelles du territoire ; planification et d\u00e9veloppementdes modes d'accueil petite enfance ; soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil- Coordination et pilotage des contrats territoriaux avec les partenaires institutionnels(CAF, D\u00e9partement, etc.) et mise en oeuvre des actions pour lesquelles le CIAS estcomp\u00e9tent.- Mise en place et gestion d'une politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou ensituation de handicap :o Gestion en r\u00e9gie ou par d\u00e9l\u00e9gation de services autonomie \u00e0 (aide et accompagnement \u00e0domicile), portage de repas, petits jardinage et bricolageo Subventions aux associations d'aide et de soutien aux personnes \u00e2g\u00e9es et/ou en situationde handicap (CLIC, ...)o Toutes actions initi\u00e9es par le CIAS pour favoriser le maintien \u00e0 domicile des personnesd\u00e9pendantesAction sociale et accompagnement \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle :o Soutien technique et financier pour les associations d'insertion sociale et professionnelleo Gestion des \u00e9piceries sociales et financement de l'aide alimentaire du territoire aupr\u00e8s de laBanque alimentaireo Aides et secours remboursables ou non remboursables g\u00e9r\u00e9s par le CIAS pour le territoirede l'ex CCCSo Accompagnement social par le CIAS pour le territoire de l'ex CCCS pour l'aideadministrative, budg\u00e9taire en compl\u00e9ment de l'action du d\u00e9partement.o Action g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement social (acc\u00e8s aux droits...)Politique d'accompagnement aux familles et \u00e0 la parentalit\u00e9 :o Le soutien aux dispositifs et r\u00e9seaux d'\u00e9coute, d'accompagnement et de pr\u00e9ventionlorsqu'ils concernent tout le territoireo Les actions et animations autour de la parentalit\u00e9 lorsqu'elles concernent tout le territoireLes communes et leurs CCAS conserveront leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide et d'actionsociale \u00e0 l'exclusion de celles relevant de l'int\u00e9r\u00eat communautaire tel que d\u00e9finipr\u00e9c\u00e9demment.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 39\nDans le cadre des comp\u00e9tences libres\n. Au titre de la comp\u00e9tence 10\u00b0 D\u00e9moustication dans les communes d'Allemanche, Anglure, Bagneux,Baudement, Clesles, Conflans sur Seine, Courcemain, Esclavolles Lurey, Granges sur Aube, La Cellesous Chantemerle, La Chapelle Lasson, Marcilly sur Seine, Marsangis, Potangis, Saint Just Sauvage,Saint Quentin le Verger, Saint Saturnin, Saron sur Aube, Villiers aux Corneilles, Vouarces :- Non d\u00e9finiAu titre de la comp\u00e9tence 11\u00b0 Contingent pour le service d'incendie et de secours :- Non d\u00e9finiAu titre de la comp\u00e9tence 12\u00b0 D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie :- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau desmoyens des services d'incendie et de secours (points d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par le SDIS)- Travaux d'investissement des Centres de Secours de S\u00e9zanne, Esternay, Anglure\nA titre de la comp\u00e9tence 13\u00b0 Mobilit\u00e9 :- Non d\u00e9finiAu titre de la comp\u00e9tence 14\u00b0 Animation et Coordination de dispositifs locaux de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance CISPD :- Non d\u00e9fini\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9pernayE A.Emmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 40\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais 41","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T08:25:50+00:00","id":"add2f910853aa7770e6716cce3be9e4b93d22dacc210fad33c6efeee988c176c","name":"RAA n\u00b051-2026-066 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T06:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53213/377808/file/recueil-51-2026-066-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}