{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s /\n51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025\nrelatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree (10 pages) Page 3\n51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025\nrelatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree (4 pages) Page 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-05-12-00005 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Marne (SPFE) le\n13/05/2025 (1 page) Page 19\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-05-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif\n\u00e0 la lutte contre la Flavescence doree\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 3\nExPREFETDE LA R\u00c9GION Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,GRAND EST de l'agriculture et dela for\u00eatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/ } 90d\u00e9finissant les zones d\u00e9limit\u00e9es et les mesures de surveillance et de luttecontre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur. au sein du vignoble Champenois en 2025; LE PR\u00c9FET DE LA REGION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu _ le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissantdes conditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modi-fiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu - le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9-gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural etde la p\u00eache maritime;Vu _ la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vec-teur;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne etcontre son agent vecteur ;\nDRAAF Grand EstT\u00e9l : 03 26 66 20 20 \u00c7http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/ .Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon - 51000 - Ch\u00e4lons-en-Champagne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 4\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2021 relatif \u00e0 la protection des abeilles et des autres insectes pollini-sateurs et \u00e0 la pr\u00e9servation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phy-topharmaceutiques ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'originecontr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne \u00bb ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et dela for\u00eat, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er no-vembre 2024;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sa-nitaire FREDON Grand Est dans:le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029;Consid\u00e9rantque la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne etqu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble champenois ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9edu vecteur de la flavescence dor\u00e9e (Scaphoideus titanus) dans le vi-gnoble champenois ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses officiels positifs \u00e0 la flavescence dor\u00e9e obtenus en 2022, 2023| et 2024;Consid\u00e9rant la surveillance des sympt\u00f4mes de flavescence dor\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2024 au sein du vi-gnoble champenois ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre le vecteur de la flavescence dor\u00e9e dans les secteurs conta-min\u00e9s par un variant fortement \u00e9pid\u00e9mique ;Consid\u00e9rant la surveillance du vecteur de la flavescence dor\u00e9e (Scaphoideus titanus) mise en placeen 2024;Consid\u00e9rant |'\u00e9valuation du risque sanitaire effectu\u00e9e par le service r\u00e9gional de l'alimentation(SRAL) de la DRAAF, avec l'appui du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comi-t\u00e9 Champagne), de FREDON Grand Est, ainsi que des repr\u00e9sentants locaux de la profession vi-ticole dans le cadre des commissions de gestion du risque flavescence dor\u00e9e qui se sont te-nues du 29 au 31 janvier 2025 ;Sur proposition du-directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gionGrand Est; ARRETE:Article 1\u00b0\": En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la luttecontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque enAnnexe |, des zones d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9finies ; elles couvrent tout ou partie des communes list\u00e9es enAnnexe |l. Les cartes pr\u00e9cisant les zones d\u00e9limit\u00e9es sont disponibles sur le site de la DRAAF(https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html).Article 2 : En zone d\u00e9limit\u00e9e, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes spontan\u00e9es ou de vignes sau-vages est tenu de proc\u00e9der \u00e0 leur arrachage sur demande de la DRAAF.\n2/10.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 5\nDe m\u00e9me, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes non cultiv\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es par l'absence mani-feste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de r\u00e9colte, est tenu de pro-c\u00e9der \u00e0 leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.Article 3 : Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vigne situ\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9e, autre qu'un mat\u00e9rielen p\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participerpersonnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rations de sur-veillance collective organis\u00e9es dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux. surfaces concern\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9, il peut \u00e9galement fairer\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.Le Comit\u00e9 Champagne mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone d\u00e9limit\u00e9e pourassurer une prospection exhaustive des vignes situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.Le Comit\u00e9 Champagne g\u00e8re le dispositif de surveillance collective sous le contr\u00f4le de la DRAAF(SRAL). Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance.L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire.L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permetde qualifier la non-participation. Ce contr\u00f4le est sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).Article 4 : Dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, tout cep de vigne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de type jaunisse \u00e0phytoplasme doit \u00eatre arrach\u00e9 ou d\u00e9truit. Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep proc\u00e8dent \u00e0 sadestruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible en respectant les d\u00e9lais et conditions fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse. 'Les ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 |'article 3 n'ayant pas fait I'objet d'un pr\u00e9l\u00e9ve-ment (pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s \u00e0 partir du 15 octobre 2025.Les ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement(cep porteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon) ne peuvent \u00eatre arrach\u00e9s qu'apr\u00e8s obten-tion d'un r\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence dor\u00e9e. Ces r\u00e9sultatssont publi\u00e9s sur le site du Comit\u00e9 Champagne. |Tout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) faitl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cepproc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notifica-tion, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur at-testation d'arrachage d\u00fbment remplie.Toute parcelle ou partie de parcelle pr\u00e9sentant, entre 2023 et 2025, un taux cumul\u00e9 de plus de20% de ceps pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de jaunisse, et confirm\u00e9e contamin\u00e9e suite \u00e0 un r\u00e9sultatd'analyse officielle, doit \u00eatre int\u00e9gralement arrach\u00e9e le plus t\u00f4t possible de sorte \u00e0 emp\u00eacher touterepousse.\nLa date limite des arrachages est fix\u00e9e au 31 mars 2026.Article 5 : Des dispositifs visant \u00e0 surveiller le vecteur de la flavescence dor\u00e9e (Scaphoideus titanus)sont mis en place dans la zone d\u00e9limit\u00e9e afin d'\u00e9valuer la population du vecteur. Ces dispositifssont sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).Article 6 : Dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, le contr\u00f4le de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obliga-toire. Pour I'ensemble des communes list\u00e9es \u00e0 l'Annexe Il, le nettoyage du mat\u00e9riel agricole, est ef-3/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 6\nfectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 7. Pour les secteurs d\u00e9finis \u00e0 I'Annexe III, le contr\u00f4ledu vecteur est r\u00e9alis\u00e9 au moyen de produits phytopharmaceutiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationde mise sur le march\u00e9 contre cet insecte, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles 8, 9 et 10.Ces mesures de lutte sont mises en \u0153uvre par tous les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de vigne, y com-pris les particuliers, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par leurs prestataires de services.Article7 : Les mat\u00e9riels agricoles ayant effectu\u00e9 des op\u00e9rations m\u00e9caniques dans des parcelles si-tu\u00e9es en zone d\u00e9limit\u00e9e doivent obligatoirement et syst\u00e9matiquement \u00eatre nettoy\u00e9s, de sorte\u00e0 \u00e9li-miner tous les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux du mat\u00e9riel, \u00e0 la sortie de chacune des parcelles.Article 8 : Les traitements sont r\u00e9alis\u00e9s sur les secteurs d\u00e9finis \u00e0 I'Annexe IV au moyen d'un insecti-cide autoris\u00e9 pour cet usage, et aux dates qui seront d\u00e9termin\u00e9es par la DRAAF (SRAL) suite aux r\u00e9-sultats du dispositif de surveillance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 et aux donn\u00e9es d'observation compil\u00e9espar le Comit\u00e9 Champagne sur les r\u00e9seaux de surveillance parcellaire champenois.La strat\u00e9gie de traitement comprend trois applications insecticides.Article 9: Dans le cas particulier de l'utilisation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale homologu\u00e9e pourl'usage \u00ab cicadelle de la flavescence dor\u00e9e \u00bb avec la mention \u00ab Agriculture Biologique \u00bb, il sera tenucompte, par la DRAAF, des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques de ces sp\u00e9cialit\u00e9s commerciales. La DRAAF(SRAL) pourra adapter la strat\u00e9gie de lutte lors de l'utilisation de ces sp\u00e9cialit\u00e9s commerciales. Lesmodalit\u00e9s et d\u00e9lais d'applications seront alors sp\u00e9cifi\u00e9s lors de la diffusion des p\u00e9riodes d'interven-tion.Article 10: L'application des traitements insecticides dirig\u00e9s contre la cicadelle S. titanus doit res-pecter les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, notamment celles vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai2017 modifi\u00e9, comme :\u00a9 I'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent a un degr\u00e9 d'intensit\u00e9sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort au moment du traitement ;\u00b0 l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensit\u00e9 des pr\u00e9cipitationsest sup\u00e9rieure \u00e0 8 mm/heure au moment du traitement.Concernant la protection de la biodiversit\u00e9 et notamment des pollinisateurs en p\u00e9riode de florai-son, l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2021 s'applique :\u00b0 Tout couvert v\u00e9g\u00e9tal fleuri sous une vigne constituant une zone de butinage doit \u00eatre rendunon attractif par fauchage ou broyage avant le traitement insecticide. Lorsque le produit phyto-pharmaceutique est autoris\u00e9 pour une utilisation en floraison, conform\u00e9ment au point FO8 du va-demecum d'inspection publi\u00e9 le 25/04/2024 (DGAL/SDSPV/2024-258), le roulage peut \u00e9galementconstituer un traitement appropri\u00e9 \u00e0 condition que le traitement phytopharmaceutique soit effec-tu\u00e9 dans la plage horaire des 5 heures;\u00b0 Le traitement sur la vigne en floraison doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec une sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale b\u00e9-n\u00e9ficiant de l'ancienne \u00ab mention abeilles \u00bb ou ne comportant pas une mention interdisant son uti-lisation en p\u00e9riode de floraison ;\u00b0 Le traitement sur la vigne en floraison doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les 2 heures qui pr\u00e9c\u00e8dent oules 3 h qui suivent le coucher du soleil tel que d\u00e9fini par l'\u00e9ph\u00e9m\u00e9ride, sans d\u00e9rogation possible(contrairement aux traitements fongicides) ;\u00a9 Si aucun produit autoris\u00e9 pour |'usage cicadelles de la flavescence dor\u00e9e correspondant \u00e0ces crit\u00e8res n'est disponible (cas du Pyr\u00e9vert en AB), I'intervention insecticide doit \u00eatre anticip\u00e9eavant la floraison ou d\u00e9cal\u00e9e apr\u00e8s celle-ci.Concernant les distances \u00e0 respecter vis \u00e0 vis des \u00e9l\u00e9ments environnants :\u00b0 habitations, lieux h\u00e9bergeant des personnes Vuln\u00e9rables et lieux accueillant des travailleurspr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re : sauf mention sp\u00e9cifique de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM)ou distance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance ;4/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 7\n\u00b0 cours d'eau : possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la zone non trait\u00e9e (ZNT) pr\u00e9vue par l'AMM de la sp\u00e9-cialit\u00e9 commerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3 m ;\u00b0 pour tout autre \u00e9l\u00e9ment environnant, l'applicateur doit se r\u00e9f\u00e9rer aux indications figurantdans l'AMM de la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale.Il conviendra de porter une attention particuli\u00e8re au choix des produits afin que ceux-ci puissentcouvrir les parcelles situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.Article 11 : Dans les vignes-m\u00e8res de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le-vecteur est obli-gatoire. Elle est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de produits phytopharmaceutiques autoris\u00e9s pour cet usage etdans les conditions pr\u00e9vues par leur autorisation de mise sur le march\u00e9.La strat\u00e9gie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront d\u00e9termi-n\u00e9es par la DRAAF (SRAL) suite aux r\u00e9sultats du dispositif de surveillance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 etaux donn\u00e9es d'observation compil\u00e9es par le Comit\u00e9 Champagne sur les r\u00e9seaux de surveillanceparcellaire champenois.L'application des traitements insecticides doit respecter les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles 8, 9 et10. | |Article 12: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9slors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans uneparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-lation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne \u00bb, avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s \u00e0 I'eau chaude conform\u00e9ment aux exi-gences du cahier des charges homologu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024.Article 13: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache mari-time, en cas de carence du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur pour l'une des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte cit\u00e9es dans cet arr\u00e9t\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et\u00e0 la charge des int\u00e9ress\u00e9s.Article 14: Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en \u0153uvre lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et dela p\u00eache maritime.Article 15: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0\u00b02024 / 169, 2024/ 171, 2024 / 172, 2024 / 173, 2024/ 174,2024 / 175, 2024 / 176, 2024 / 177, 2024 / 178 du 23 mai 2024 d\u00e9finissant les zones d\u00e9limit\u00e9es et lesmesures de lutte en 2024 contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur sont abrog\u00e9s.Article 16: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, les pr\u00e9fets de I'Aube etde la Marne, le directeur r\u00e9gional de l''alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion GrandEst, les maires des communes concern\u00e9es, les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique etles commandants du groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale de l'Aube et de laMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Grand Est et des pr\u00e9fectures deI'Aube et de la Marne et affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es.Fait\u00e0 Strasbourg, le ( 7 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,\nJacques W Ki\n5/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 8\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication et/ ou notification.Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gra-cieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notifica-tion.\n6/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 9\nAnnexe | \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 /A)(O duAnalyse de risque pour la d\u00e9finition des zones d\u00e9limit\u00e9esL'analyse du risque pour d\u00e9finir les zones d\u00e9limit\u00e9es repose sur les crit\u00e8res suivants :- Historique des communes contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e : les communes concern\u00e9essont toutes celles ayant \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e au moins une ann\u00e9e entre 2022et 2024.- Historique des prospections: int\u00e9gration dans la zone d\u00e9limit\u00e9e des secteurs nonprospect\u00e9s auparavant et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une parcelle contamin\u00e9e- Prise en compte du variant de la flavescence dor\u00e9e identifi\u00e9: la zone d\u00e9limit\u00e9e pourra \u00eatreplus \u00e9tendue en pr\u00e9sence d'un variant fortement \u00e9pid\u00e9mique. '- Crit\u00e8res topographiques sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque commune contamin\u00e9e : les \u00e9l\u00e9ments naturelset artificiels locaux sont pris en compte dans l'\u00e9valuation du risque de diss\u00e9mination de laflavescence dor\u00e9e par son vecteur. \u2014\n7/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 10\nAnnexe Il \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 //)O duListe des communes couvertes en tout ou partie par une zone d\u00e9limit\u00e9e\nD\u00e9partement de la Marne D\u00e9partement de l'AubeBaslieux-sous-Ch\u00e2tillonBassuBassuetBeaumont-sur-VesleBlancs-CoteauxCh\u00e2tillon-sur-MarneChigny-les-RosesChouillyC\u0153ur de la Vall\u00e9e (Binson-et-Orquigny, Reuil, Villers-sous-Ch\u00e2tillon)Courthi\u00e9zyCramantCucheryCuisCuislesDormansFestignyGrauvesJonqueryLeuvrignyLudes-Mailly-ChampagneMancyMareuil-le-PortNesle-le-Repons\u0152uillyOiryOlizyPuisieulxRilly-la-MontagneRomignySaint-Lumier-en-ChampagneSilleryTroissyVandi\u00e8resVavray-le-GrandVenteuilVerneuilVert-ToulonVerzenayVerzyVillers-MarmeryVincelles\n510385103951040510445161251136511525115351457\n5119251196511995120051201512175124951281513095132051333| 51338513425134651396514105141351414514505146151466514965153651585515925160151605516095161151613516145163651644\nMontgueux10248\n8/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 11\nAnnexe III \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 /),+> du 'Cartes des secteurs de lutte contre le vecteur par traitement insecticidedisponibles \u00e9galement sur le site de la DRAAF:https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html\nPR\u00c9FET 4DELAREGION | Carte des Zones D\u00e9limit\u00e9es dans la (les) commune(s) de BASSU, BASSUET, | L\u00e9gendep SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE, VAVRAY-LE-GRAND (3 Contourde la Zone D\u00e9limit\u00e9ee / Zone de traitement_ 7 Vignoble\u00ab ] Limite communaleWS\nsm\u2014:ru,:r\u00aba*\"\u00fc...fi\nafs-2025 - SRAL DRAAR GRAND ESgrid : IGN Style inspire __d-\nPREFET ' L\u00e9gendeDE LA R\u00c9GION R  .GRAND EST Carte des Zones D\u00e9limit\u00e9es dans la (les) commune(s) de VERT-TOULON } Contour de la Zone D\u00e9limit\u00e9e= / Zone de traitement77 Vignoble1 Limite communale\n;\nVERT-TOULON\n9/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 12\nCarte des Zones D\u00e9limit\u00e9es dans la (les) commune(s) de L\u00e9gendRFAUMONT-SUR-VESI F. CHIGNY-I FS-ROSFS. | LIDFS. MATI | Y-CHAMPAGNF. L\u20acdendeEx Carte des Zones D\u00e9limit\u00e9es dans la (les) commune(s) dePREFET_ BASLIEUX-SOUS-CHATILLON, BINSON-ET-ORQUIGNY,CHATILLON-SUR-MARNE, L\u00e9gendeGRANDEST CUCHERY, CUISLES, JONQUERY, MONTIGNY-SOUS-CHATILLON, OLIZY, REUIL, | ., ROMIGNY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLERS-SOUS-CHATILLON, 3;::?:; \u00cb\u00ab\u00cfe\u00ef\u00ee tsVINCELLES C3 Vignoble(3 Limite communale\n%\u00c6L\u00d4N\u0152\u00cf\u00bbMARNEA \\{\u0152 SON-ET-ORQUIGNY E\n\"* Ty '\nCarte des Zones D\u00e9limit\u00e9es dans la (les) commune(s) de COURTHIEZY, L\u00e9gendeDORMANS, FESTIGNY, LEUVRIGNY, MAREUIL-LE-PORT, NESLE-LE-REPONS c\u00e9 ce d, , , r , IOEUILLY, TROISSY \u00cb/-';/' E As' ] Vignoble.......3 lelte communale\n(,(\nR+M1\n_Mars 2025 - SRA DWEST\n10/10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 120 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-05-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif\n\u00e0 la lutte contre la Flavescence doree\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 14\n5%:51- Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00e9tGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 / | gud\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9vention et de surveillance de la flavescence dor\u00e9eau sein du vignoble Champenois, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu _ |e r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2016 relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, modifiant les r\u00e8gle-ments du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (UE) n\u00b0 228/2013, (UE) n\u00b0 652/2014 et (UE) n\u00b01143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, notamment l'article 22 et I'annexe Il ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissantdes conditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modi-fiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission ;Vu e code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, et D.251-2-5 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ |e d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directions r\u00e9-gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) ;Vu e d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu . la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27avril 2021 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne etcontre son agent vecteur ;\nDRAAF Grand EstT\u00e9l : 03 26 66 20 20http://draafgrand-est.agriculture.gouv.fr/Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon \u2014 51000 - Ch\u00e4\u00e2lons-en-Champagne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 15\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'originecontr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne\u00bb ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'Agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et dela for\u00eat, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er no-vembre 2024 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sa-nitaire FREDON Grand Est dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029;Consid\u00e9rant que la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne etqu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble champenois ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du vecteur de la flavescence dor\u00e9e (Scaphoideus titanus) dans le vi-gnoble champenois ;Consid\u00e9rant l'expansion exponentielle de la flavescence dor\u00e9e depuis 2021, et notamment d''un va-riant fortement \u00e9pid\u00e9mique ; 'Consid\u00e9rant l'importance du risque d'essaimage au sein du vignoble champenois et sur de longuesdistances de vecteurs contamin\u00e9s par la flavescence dor\u00e9e, soit par le mat\u00e9riel d'exploita-tion, soit par le mat\u00e9riel des entreprises de services agricoles ;Consid\u00e9rant l'importance des surfaces non encore prospect\u00e9es \u00e0 cejour ;Consid\u00e9rant la dynamique de contamination par la flavescence dor\u00e9e qui entra\u00eene la constatationdes premiers sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+1 suivant l'ann\u00e9e N de contamination, et une augmen-tation des ceps exprimant les sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+2 ;Consid\u00e9rant qu'il convient dans ce contexte d'organiser, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es, les pros-pections obligatoires \u00e0 la charge des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de vigne, comme le pr\u00e9voitl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant les \u00e9changes intervenus entre le service r\u00e9gional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAFet le Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comit\u00e9 Champagne) au sujet des mo-dalit\u00e9s d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones d\u00e9-limit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour information en Conseil r\u00e9gional d'orientation de la politiquesanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale du 4 avril 2025 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gionGrand Est; ARR\u00caTE:Article 1\u00b0\": En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la luttecontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteurde vigne (autre qu'un mat\u00e9riel en p\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou degreffons) situ\u00e9e en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est tenu departiciper personnellement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rationsde surveillance collective organis\u00e9es par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vigne-rons dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concern\u00e9es parla surveillance.\n2/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 16\nIl peut \u00e9galement faire r\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire FREDONGrand Est.Le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons mobilisent les exploitants viticolespour assurer une prospection exhaustivedes vignes de chaque commune en un maximum de trois(3) ans.Le choix des zones est r\u00e9alis\u00e9 par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons, selonune analyse de risque valid\u00e9e par la DRAAF (SRAL) ; ces zones seront communiqu\u00e9es annuellementsur l'extranet du Comit\u00e9 Champagne, au plus tard fin juillet.Le Comit\u00e9 champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons g\u00e8rent le dispositif de surveillance col-lective sous le contr\u00f4le de la DRAAF (SRAL). lls mettent en place un dispositif de suivi de la partici-pation des viticulteurs \u00e0 la surveillance. L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire.L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permetde qualifier la non-participation. La liste des absents est transmise \u00e0 la DRAAF (SRAL).Article 2 : Les ceps symptomatiques lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 1 sont marqu\u00e9s, envue de pr\u00e9l\u00e8vements.Tout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) faitl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cepproc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notifica-tion, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et ils en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leurattestation d'arrachage d\u00fbment remplie. La date limite d'arrachage est fix\u00e9e au 31 mars de I'ann\u00e9esuivante.En raison de contraintes organisationnelles li\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux analyses :- les ceps marqu\u00e9s n'ayant pas encore fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (pas d'\u00e9tiquette avec code\u00e9chantillon) ne doivent pas \u00eatre arrach\u00e9s avant le 15 octobre de l'ann\u00e9e en cours. Apr\u00e8s cette date,si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 (absence d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon), les ceps mar-qu\u00e9s pourront \u00e9tre arrach\u00e9s si tel est le souhait du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur au regard des don-n\u00e9es sanitaires \u00e0 sa disposition ;- les ceps marqu\u00e9s ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (cep porteur d'une \u00e9tiquette avec un code\u00e9chantillon) ne doivent pas \u00eatre arrach\u00e9s avant la communication du r\u00e9sultat d'analyse. Si le r\u00e9sul-tat est positif, une notification officielle sera envoy\u00e9e au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur par la DRAAF(SRAL). S'il est n\u00e9gatif, le Comit\u00e9 Champagne publiera le r\u00e9sultat sur son extranet et si tel est le sou-hait du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur au regard des donn\u00e9es sanitaires \u00e0 sa disposition, il pourra lesarracher. 'Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e9glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9slors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans uneparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-lation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne \u00bb, avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s \u00e0 l'eau chaude conform\u00e9ment aux exi-gences du cahier des charges homologu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024.Article 4 : Les mat\u00e9riels agricoles ayant effectu\u00e9 des op\u00e9rations m\u00e9caniques doivent obligatoire-ment et syst\u00e9matiquement \u00eatre nettoy\u00e9s, de sorte \u00e0 \u00e9liminer tous les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux du mat\u00e9riel,\u00e0 la sortie de chacune des parcelles.\n\u00ab\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache mari-time, en cas de carence du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur pour I'une des mesures de surveillance ou3/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 17\nd'arrachage cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00e9tre mises en \u0153uvre d'office et \u00e0 la chargedes int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en \u0153uvre les me-sures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, les pr\u00e9fets de l'Aube, dela Marne et de la Haute-Marne, le directeur r\u00e9gional de l''alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatde la r\u00e9gion Grand Est, les maires des communes concern\u00e9es, les directeurs d\u00e9partementaux de las\u00e9curit\u00e9 publique et les commandants des groupements d\u00e9partementaux de Gendarmerie natio-nale de l'Aube, de la Marne et dela Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Grand Est et des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, et affich\u00e9 dansles mairies des communes concern\u00e9es. 'Fait\u00e0 Strasbourg, le Q 7 MAI 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le tribunal admi-nistratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gra-cieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notifica-tion.\n4/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 121 du 7 mai 2025 relatif \u00e0 la lutte contre la Flavescence doree 18\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-05-12-00005\nDDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la\nMarne (SPFE) le 13/05/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00005 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement\nde la Marne (SPFE) le 13/05/2025 19\nExREPUBLIQUEF.R A N \u00c7AI SE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Marne12 rue Sainte-Marguerite51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne cepexArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la MarneService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e9re et de l'Enregistrement de la Marne\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la MarneVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 Janv1er 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au pUb|lC des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pbuvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 dU 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-050 du 1\" juillet 2023 p\u00f4_rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de.fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laMarne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au responsable du p\u00f4lepilotage et ressources,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\"Le Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE) de Ia Marne sera ferm\u00e9 au public, \u00e0titre exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne etaffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12 mai 2025L'Administrateur de l'\u00c9tat, |Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques' de la Marne,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Responsable de la DivisionStrat\u00e9gie, Ressources huphaines et Concours,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-12-00005 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement\nde la Marne (SPFE) le 13/05/2025 20","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-17T00:12:19+00:00","id":"add3e7558e31b41996a4261bfeb842afd62dae768955b229bcec9e99d6b2d35e","name":"RAA n\u00b051-2025-073 du 12 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-12T15:21:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49312/354141/file/recueil-51-2025-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}