{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b009-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2026-06-19-00008 - AP MILDECA 2026 04 (4 pages) Page 3\n09-2026-06-19-00012 - AP MILDECA 2026 07 (4 pages) Page 7\n09-2026-06-19-00013 - AP MILDECA 2026 08 (4 pages) Page 11\n09-2026-06-19-00009 - AP MILDECA 2026 09 (4 pages) Page 15\n09-2026-06-19-00010 - AP MILDECA 2026 10 (4 pages) Page 19\n09-2026-06-19-00011 - AP MILDECA 2026 11 (4 pages) Page 23\n2\nEH CABINETPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s |DE L'ARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/004 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00008 - AP MILDECA 2026 04 3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,'directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'ASSOCIATION INFORMATION PR\u00c9VENTIONADDICTIONS DE L'ARI\u00c8GE pour le projet suivant: \u00ab Formation \u00e0 destination des professionnels duCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 en vue d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage, l'accompagnement et la prise en charge desjeunes pr\u00e9sentant des conduites addictives \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 903\u20ac (neuf cent trois euros) est attribu\u00e9e, au titre de la missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), \u00e0l'ASSOCIATION INFORMATION PR\u00c9VENTION ADDICTIONS DE L'ARI\u00c8GE, n\u00b0 SIRET 345 336 622 00047, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9e BAT B - 2e \u00e9tage - 18 B all\u00e9es de Villote \u00e0 Foix (09000), repr\u00e9sent\u00e9epar Dominique SUBRA, pr\u00e9sidente, d\u00fbment mandat\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e\u00ab Formation \u00e0 destination des professionnels du Centre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 en vue d'am\u00e9liorer lerep\u00e9rage, l'accompagnement et la prise en charge des jeunes pr\u00e9sentant des conduitesaddictives \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\u00a2 UO:0129-CAVC-DP31* Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9\u00a2 Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Cl\u00e9 RIB : 64L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00008 - AP MILDECA 2026 04 4\nArticle 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :* le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),* les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,\u00b0 le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-a-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : Communication\nxL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00008 - AP MILDECA 2026 04 5\nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment a l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes indGment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 Foix,le {0 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00008 - AP MILDECA 2026 04 6\n| | CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/007 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00012 - AP MILDECA 2026 07 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DE RUGBY DEL'ARI\u00c8GE pour le projet suivant : \u00ab Lutte contre les violences et les addictions \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 3 000 \u20ac (trois mille euros) est attribu\u00e9e, au titre de la mission interminist\u00e9riellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DERUGBY DE L'ARI\u00c8GE, n\u00b0 SIRET 387 465 073 000 22, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue du SoleilLevant \u00e0 Foix (09000), repr\u00e9sent\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9rick DEDIEU, pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la miseen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e \u00ab Lutte contre les violences et les addictions \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\u00b0 UO: 0129-CAVC-DP31\u00a2 Centre de co\u00fbt : PRFDCABO09* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie\u00b0 Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY ARIEGECode banque : 10057Code guichet : 19445Compte : 00020353901 - Cl\u00e9 RIB : 38Uordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00012 - AP MILDECA 2026 07 8\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financier\nxLe porteur de projet s'engage a mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\u00a2 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),\u00b0 les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,\u00b0 le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des:subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : CommunicationL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00012 - AP MILDECA 2026 07 9\nArticle 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.AU cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes ind\u00fcment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait 8 Fo le 4 \u00a7 JUIN 297Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00012 - AP MILDECA 2026 07 10\n| CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/008 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00013 - AP MILDECA 2026 08 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant I'arr\u00e9t\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association INFODROITS pour le projetsuivant : \u00ab Actions Collectives - \u00ab Je(u) lutte contre les addictions \u00bb avec et sans substances \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2 000 \u20ac (deux mille euros) est attribu\u00e9e, au titre de la mission interminist\u00e9riellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), \u00e0 l'association INFODROITS,n\u00b0 SIRET 400 124 483 000 50, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23 all\u00e9e des Tulipes \u00e0 Pessac (33600),repr\u00e9sent\u00e9e par Patrick PEYSONNEAU, pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre del'action intitul\u00e9e \u00abActions Collectives - \u00abJe(u) lutte contre les addictions \u00bb avec et sanssubstances \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :+ UO:0129-CAVC-DP31\u00b0 Centre de co\u00fbt : PRFDCABOOS\u00b0 Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : INFODROITSCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08010258380 - Cl\u00e9 RIB: 71L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nArticle 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00013 - AP MILDECA 2026 08 12\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\u00b0 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),* les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,\u00b0__ le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : CommunicationL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraine \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00013 - AP MILDECA 2026 08 13\nArticle 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes ind\u00fcment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 Foix, le { 9 JUIN 2046Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00013 - AP MILDECA 2026 08 14\n| | CABINETP R\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'ARI\u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel :pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/009 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif a l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00009 - AP MILDECA 2026 09 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par LA PR\u00c9VENTION ROUTI\u00c8RE pour le projetsuivant: \u00ab Bien rentrer : sensibiliser aux risques routiers li\u00e9s \u00e0 l'alcool au volant pendant les f\u00eates defin d'ann\u00e9e \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 1500\u20ac (mille cinq cents euros) est attribu\u00e9e, au titre de la missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), \u00e0 LAPR\u00c9VENTION ROUTI\u00c8RE, n\u00b0 SIRET 775 719 792 026 50, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 33 rue deMogador \u00e0 Paris (75009), repr\u00e9sent\u00e9e par Patrick DIXNEUF, pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 pour lamise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e \u00ab Bien rentrer : sensibiliser aux risques routiers li\u00e9s \u00e0 l'alcool auvolant pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\u00a2 UO:0129-CAVC-DP31\u00b0 Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9\u00b0 Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie+ Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : LA PREVENTION ROUTIERECode banque : 30004Code guichet : 01546Compte : 00022542607 - Cl\u00e9 RIB : 44L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00009 - AP MILDECA 2026 09 16\nArticle 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage a mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :* le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),\u00b0 les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,\u00a2 le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : Communication\nxL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et a faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00009 - AP MILDECA 2026 09 17\nTout refus de communication des comptes entraine \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment a l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres. que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes indOment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 Foix, le 49 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00009 - AP MILDECA 2026 09 18\n| CABINETP RE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/010 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00010 - AP MILDECA 2026 10 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association LES CINQUANTI\u00c8MESHURLANTES pour le projet suivant : \u00ab Th\u00e9\u00e2tre forum : pr\u00e9venir les conduites addictives aupr\u00e8s d'unjeune public \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Montant et objet de la subventionUne subvention de 1000\u20ac (mille euros) est attribu\u00e9e, au titre de la mission interminist\u00e9rielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), a l'association LES CINQUANTIEMESHURLANTES, n\u00b0 SIRET 810 682 948 000 15, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 2 rue Rebuffy a Montpellier(34000), repr\u00e9sent\u00e9e par Thierry BOUCAUD, pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre del'action intitul\u00e9e \u00ab Th\u00e9\u00e2tre forum : pr\u00e9venir les conduites addictives aupr\u00e8s d'un jeune public \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :e UO:0129-CAVC-DP31* Centre de co\u00fbt : PRFDCABO09* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : LES CINQUANTIEMES HURLANTSCode banque : 30002Code guichet : 030000Compte : 0000708755V - Cl\u00e9 RIB : 72L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00010 - AP MILDECA 2026 10 20\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financier\nxLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :* le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),* les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,*__ le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-a-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : Communication\nxL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, Conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00010 - AP MILDECA 2026 10 21\nArticle 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes indUment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 Foix, le 4 q JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\u2014\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00010 - AP MILDECA 2026 10 22\n| CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'ARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel :pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 MILDECA/2026/011 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2, rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00011 - AP MILDECA 2026 11 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives \u00bb pour la gestion2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 \u20ac sur le programme 129 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au profitde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Occitanie;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association SYNAPSES pour le projet suivant :\u00ab M\u00e9dia'TIC \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 3400\u20ac (trois mille quatre cents) est attribu\u00e9e, au titre de la missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), \u00e0 l'associationSYNAPSES, n\u00b0 SIRET 851 267 344 000 48, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 place des avions \u00e0 Toulouse(31400), repr\u00e9sent\u00e9e par Cl\u00e9ment VIEL, pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre del'action intitul\u00e9e \u00ab M\u00e9dia'TIC \u00bb.Article 2 : Modalit\u00e9s de versementLa d\u00e9pense fera l'objet d'un versement unique \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :+ UO:0129-CAVC-DP31* Centre de co\u00fbt : PRFDCABO09\u00b0 Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie\u00b0 Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : SYNAPSESCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08023987520 - Cl\u00e9 RIB : 15L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nArticle 3 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00011 - AP MILDECA 2026 11 24\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge toutretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 4 : Compte-rendu financier\nxLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\u00a2 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches),\u00b0 les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leurpublication au Journal Officiel,\u00b0 __ le rapport d'activit\u00e9.Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-a-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil serontsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : Communication\nxL'association s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financierEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants. :Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.La pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge informe l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00011 - AP MILDECA 2026 11 25\nArticle 7 : Contr\u00f4leLa pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e9ge se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organismemandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi desfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit\u00e9permettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entra\u00eene la suspension de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9\u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge exigera le reversementdes sommes ind\u00fb\u00fcment per\u00e7ues.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 Foix, le {9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00011 - AP MILDECA 2026 11 26","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T13:17:20+00:00","id":"addd5994d1e377955a929eb1c0860b86dad574cf50aa763baccca5e894a6a612","name":"recueil-09-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-26T12:33:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/35012/238109/file/recueil-09-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}