{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-294\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A27 (7 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation de deux\nlignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime -\nPuythouck sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,\nLoon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa (4 pages) Page 10\n2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation du\npyl\u00f4ne a\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts\nGrande-Synthe - Gravelines sur la commune de Gravelines (3 pages) Page 14\n2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation du\npyl\u00f4ne n\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis\net 7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000 volts\nGrande-Synthe - Westhouck n\u00b0 1 et 2 sur les communes de Dunkerque,\nGrande-Synthe et Loon-Plage (3 pages) Page 17\n2\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroutes A27 et A23 dans le d\u00e9partement du NordInspection d'ouvrage d'art - Fermeture d'axe et neutralisation de voiesCommunes de Sainghin-en-M\u00e9lantois et Villeneuve d'AscqArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-392N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur lepr\u00e9fet du Nord \u00e0 madame Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2026-01-N en date du 17 juillet 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature demadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 3\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SITES en date du 15 juillet 2026 pour laquelle monsieur le chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur les autoroutes A27, dans le sens Belgique vers France et A23, dans le sens Valenciennes versLille,Vu l'avis favorable en date du 19 ao\u00fbt 2026, de monsieur l'adjoint a la cheffe de l'AGR Ouest -DIR Nord, portant sur le DESC Travaux Indice B. pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SITES,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur les autoroutes A27 et A23, de nuit, du lundi24 ao\u00fbt 2026 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au vendredi 28 ao\u00fbt 2026, 05h00, afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux d'inspection susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 2 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1:Les restrictions sur l'autoroute A27 sens Belgique vers France consistent en :\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 4\n\u00b0 Neutralisation de la V2 par balisage fixe type FLR du PR 2+800 au PR 2+050;* Neutralisation de la V1 par balisage fixe type traditionnel du PR 2+225 au PR 2+050 ;\u00a2 Les neutralisations des V2 et V1 engendrent la fermeture de l'axe avec sortie obligatoire \u00e0la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22 :Pour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter lesusagers \u00e0 continuer en direction de Villeneuve d'Ascq via la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02de puis sortir \u00e0 la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de I'A22 en direction de \u00ab cit\u00e9scientifique \u00bb. Au giratoire, ils emprunteront la premi\u00e8re sortie afin de reprendre leuritin\u00e9raire initial via la signalisation verticale.Information de la fermeture de l'axe et la d\u00e9viation \u00e0 suivre via:* le panneau \u00e0 message variable situ\u00e9 au PR 2+650e la pose d'un panneau KD42a au PR 2+400.\nPhase 2 :Les restrictions sur l'autoroute A27 sens Belgique vers France consistent en :* Neutralisation de la V2 par balisage fixe type FLR du PR 2+800 au PR 2+050 ;\u00a2 Neutralisation de la V1 par balisage fixe type traditionnel du PR 2+225 au PR 2+050 ;* Les neutralisations des V2 et V1 engendrent la fermeture de l'axe avec sortie obligatoire \u00e0la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22 :Pour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter lesusagers \u00e0 continuer leur route en direction de Villeneuve d'Ascq via la bretelle n\u00b04 del'\u00e9changeur n\u00b02 de I'A22 puis sortir \u00e0 la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22 en directionde \u00ab cit\u00e9 scientifique \u00bb. Au giratoire, ils emprunteront la premi\u00e8re sortie afin de reprendreleur itin\u00e9raire initial via la signalisation verticale.Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Valenciennes vers Lille consistent en :\u00a2 Neutralisation de la V1 par balisage fixe type traditionnel du PR 0+150 au PR 0+000\u00a2 Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h par la pose d'un B14 a PR 0+350.\nInformation de la fermeture de l'axe et de la d\u00e9viation \u00e0 suivre via:* le panneau \u00e0 message variable situ\u00e9 au PR 2+650\u00a2 la pose d'un panneau KD42a au PR 2+400.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00absignalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise SITES.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 5\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,MM. les Maires de Sainghin-en-M\u00e9lantois et Villeneuve d'Ascq,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest - DIRNord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.\nL<<<2<<<<<\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 6\n\u00c0 Lesquin, le date de la signature \u00e9lectroniqueLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint a la Cheffe de l''AGR OuestMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON maxime MOUTONmaxime m maxime.moutonDate : 2026.08.19outon 15:49:13 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 8\nPhase 1 OA 43.03\nINFORMATIONVIA PMV\n\\\nINFORMATIONVIA PMVa\u00e0) 7RON\\\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la circulation sur\nl'autoroute A27 9\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie Climat Logement et \nAm\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air Climat \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation\nde deux lignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts FLANDRE MARITIME - PUYTHOUCK\nsur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b0  2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001  fixant  les  conditions  techniques  auxquelles  doivent  \nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 er \nd\u00e9cembre  2011  relatif  aux  ouvrages  des  r\u00e9seaux  publics  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  des  autres  r\u00e9seaux  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des  \nr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 er\n d\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux  \npublics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le  \ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex \nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation de deux lignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick,\nDunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 2016 pr\u00e9cisant la liste des informations devant \u00eatre enregistr\u00e9es  \ndans le syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique d'un gestionnaire de r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualit\u00e9 de directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Julien LABIT, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  6  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2025 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) - centre  \ndes projets r\u00e9seau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de cr\u00e9ation de deux \nlignes a\u00e9riennes \u00e0 double circuits 400 000 volts entre le poste \u00ab \u00a0Puythouck\u00a0\u00bb et le poste \u00ab Flandre \nMaritime \u00bb , sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-\nGeorges-sur-l'Aa ;\nVu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9  \nf\u00e9vrier 2026 au 11 mars 2026 inclus ;\nVu les avis favorables sans observation de la mairie de Grande-Synthe du 19 f\u00e9vrier 2026, de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 TRAPIL ODC du 20 f\u00e9vrier 2026, des voies navigables de France du 20 f\u00e9vrier 2026, de la  \nmairie de Craywick du 9 mars 2026, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et \nde la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;\nVu l'avis avec observations du conseil d\u00e9partemental du Nord du 3 mars 2026 et du gestionnaire  \nde r\u00e9seau Natran du 20 mars 2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par RTE le 5 mai 2026 au gestionnaire de r\u00e9seau Natran ;\nConsid\u00e9rant que les parties consult\u00e9es ont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter leurs  \nobservations et que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R .323-27 \ndu Code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confi\u00e9es aux  \ngestionnaires de r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-40 du Code de  \nl'\u00e9nergie ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de  \nla r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0- Objet de l'approbation\nLe projet  de cr\u00e9ation  de deux  lignes a\u00e9riennes \u00e0 double circuits 400 000 volts entre le poste  \n\u00ab\u00a0Puythouck\u00a0\u00bb et le poste \u00ab Flandre Maritime \u00bb , sur les  communes de Craywick, Dunkerque,  \nGrande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa, port\u00e9 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9  \n(RTE) - centre des projets r\u00e9seau terrestre de Lille, est approuv\u00e9.\n2/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation de deux lignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick,\nDunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa\n11\n\u00c0  charge  pour  le  concessionnaire  de  se  conformer  aux  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels \nd\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie  \n\u00e9lectrique,  la  mise  en  application  de  la  r\u00e9forme  DT/DICT  et  notamment  de  consulter  le  \nt\u00e9l\u00e9service \"www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr\".\nArticle 2\u00a0- Contr\u00f4le technique\nLors de la mise en service des ouvrages objet de la pr\u00e9sente approbation, ces derniers font  \nl'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.323-30 du Code de l'\u00e9nergie.\nLes modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 \nrelatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des  \nouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.323-30  \nsusnomm\u00e9.\nArticle 3\u00a0- Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique\nAu terme de la construction des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation enregistre  \ndans  un  syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique  les  informations  permettant  d'identifier  ces  \nderniers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code pr\u00e9cit\u00e9.\nSont  notamment  enregistr\u00e9s  l'emplacement  des  ouvrages,  leurs  dimensions,  leur  date  de  \nconstruction, leurs caract\u00e9ristiques \u00e9lectriques, leur technologie, les organes particuliers et les  \ninstallations annexes, les op\u00e9rations significatives de maintenance ainsi que la date du contr\u00f4le  \ntechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente approbation.\nArticle 4\u00a0- Plan de contr\u00f4le et de surveillance\nLe plan de contr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif aux deux lignes  \na\u00e9riennes \u00e0 400 000 volts FLANDRE MARITIME - PUYTHOUCK, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente approbation,  \nest approuv\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation fait proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 un contr\u00f4le du champ  \n\u00e9lectromagn\u00e9tique des ouvrages dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le plan de contr\u00f4le et de surveillance  \npr\u00e9cit\u00e9.\nLe  contr\u00f4le  est  par  la  suite  renouvel\u00e9  chaque  fois  qu'une  modification  ou  une  \u00e9volution  \nintervenue sur les lignes \u00e9lectriques ou une \u00e9volution dans leur environnement est susceptible  \nd'augmenter l'exposition des personnes au champ \u00e9lectromagn\u00e9tique.\nLe plan de contr\u00f4le et de surveillance susmentionn\u00e9 pr\u00e9cise comment le gestionnaire du r\u00e9seau  \npublic de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des \u00e9volutions  \nintervenues dans l'environnement des lignes \u00e9lectriques n'ont pas augment\u00e9 l'exposition des  \npersonnes au champ \u00e9lectromagn\u00e9tique. Toutefois, lorsque des circonstances particuli\u00e8res le  \njustifient, le plan de contr\u00f4le et de surveillance fixe un d\u00e9lai plus court.\nArticle 5 - Notification\nLa pr\u00e9sente approbation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Nord, et \u00e0 Messieurs \nles maires de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa.\nArticle 6 - Publication et affichage\nLa pr\u00e9sente approbation est affich\u00e9e en mairies de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-\nPlage et Saint-Georges-sur-l'Aa pendant une dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette  \nformalit\u00e9 sera attest\u00e9 par la d\u00e9livrance d'un certificat d'affichage dat\u00e9 et sign\u00e9 par les maires des  \ncommunes pr\u00e9cit\u00e9es, ou par leurs d\u00e9l\u00e9gataires d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cet effet.\n3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation de deux lignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick,\nDunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa\n12\nElle fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Nord.\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 ou de sa publication mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6, devant le \ntribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet du Nord, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \ndes Hauts-de-France, les maires de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-\nGeorges-sur-l'Aa, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \napprobation.\nFait \u00e0 Lille, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du p\u00f4le air climat \u00e9nergie\nVirginie BERQUET\n4/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation de deux lignes a\u00e9riennes \u00e0 deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick,\nDunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa\n13\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie Climat Logement et \nAm\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air Climat \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation du pyl\u00f4ne\na\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts GRANDE-SYNTHE - GRAVELINES\nsur la commune de Gravelines\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-235  du  27  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire \nles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des  \nr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 er\n d\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux  \npublics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le  \ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 2016 pr\u00e9cisant la liste des informations devant \u00eatre enregistr\u00e9es dans  \nle syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique d'un gestionnaire de r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualit\u00e9 de directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex \nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne a\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de\nGravelines\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 monsieur  Julien LABIT, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2025 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) - centre des  \nprojets r\u00e9seau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de cr\u00e9ation du pyl\u00f4ne a\u00e9ro-\nsouterrain n\u00b0 35N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts GRANDE-SYNTHE - GRAVELINES, sur la commune  \nde Gravelines ;\nVu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 f\u00e9vrier  \n2026 au 11 mars 2026 inclus ;\nVu les avis favorables sans observation des voies navigables de France du 20 f\u00e9vrier 2026, de la mairie  \nde Gravelines du 03 mars 2026 de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et de la  \ncommission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;\nVu l'avis avec observations du conseil d\u00e9partemental du Nord du 03 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  parties  consult\u00e9es  ont  dispos\u00e9  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  pour  pr\u00e9senter  leurs  \nobservations et que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R .323-27 du \nCode de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  n'est  pas  incompatible  ou  redondant  avec  les  missions  confi\u00e9es  aux  \ngestionnaires de r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-40 du Code de l'\u00e9nergie ;\nSur proposition  du d irecteur r\u00e9gional de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0- Objet de l'approbation\nLe projet de cr\u00e9ation du pyl\u00f4ne a\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts GRANDE-\nSYNTHE - GRAVELINES, sur la commune de Gravelines, port\u00e9 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9  \n(RTE) - centre des projets r\u00e9seau terrestre de Lille, est approuv\u00e9.\n\u00c0 charge pour le concessionaire de se conformer aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels d\u00e9terminant  \nles conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, la mise en  \napplication  de  la  r\u00e9forme  DT/DICT  et  notamment  de  consulter  le  t\u00e9l\u00e9service  \"www.reseaux-et-\ncanalisations.ineris.fr\".\nArticle 2\u00a0- Contr\u00f4le technique\nLors de la mise en service des ouvrages objet de la pr\u00e9sente approbation, ces derniers font l'objet du  \ncontr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.323-30 du Code de l'\u00e9nergie.\nLes modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif \naux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages  \nassimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.323-30 susnomm\u00e9.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne a\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de\nGravelines\n15\nArticle 3\u00a0- Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique\nAu terme de la construction des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation enregistre dans  \nun  syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique  les  informations  permettant  d'identifier  ces  derniers,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code pr\u00e9cit\u00e9.\nSont notamment enregistr\u00e9s l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,  \nleurs caract\u00e9ristiques \u00e9lectriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,  \nles op\u00e9rations significatives de maintenance ainsi que la date du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente approbation.\nArticle 4 - Notification\nLa pr\u00e9sente approbation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Nord, et \u00e0 Monsieur le  \nmaire de Gravelines.\nArticle 5 - Publication et affichage\nLa  pr\u00e9sente  approbation  est  affich\u00e9e  en  mairie  de  Gravelines  pendant  une  dur\u00e9e  de  deux  mois. \nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par la d\u00e9livrance d'un certificat d'affichage dat\u00e9 et  \nsign\u00e9 par le maire de la commune pr\u00e9cit\u00e9e, ou par son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.\nElle fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 ou de sa publication mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5, devant le tribunal  \nadministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible  \nsur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet du Nord, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des  \nHauts-de-France, le maire de Gravelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de  \nla pr\u00e9sente approbation.\nFait \u00e0 Lille, le 17 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du p\u00f4le air climat \u00e9nergie\nVirginie BERQUET\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne a\u00e9ro-souterrain n\u00b035N de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de\nGravelines\n16\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie Climat Logement et \nAm\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air Climat \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage de cr\u00e9ation\ndu pyl\u00f4ne n\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter\n de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - WESTHOUCK n\u00b0 1 et 2\nsur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b0  2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001  fixant  les  conditions  techniques  auxquelles  doivent  \nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des  \nr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 er\n d\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux  \npublics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le  \ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 2016 pr\u00e9cisant la liste des informations devant \u00eatre enregistr\u00e9es  \ndans le syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique d'un gestionnaire de r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualit\u00e9 de directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex \nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne n\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000\nvolts Grande-Synthe - Westhouck n\u00b0 1 et 2 sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Julien LABIT, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  2  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2025 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) - centre  \ndes projets r\u00e9seau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de cr\u00e9ation du pyl\u00f4ne  \nn\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux  \ncircuits  225  000  volts  GRANDE-SYNTHE  -  WESTHOUCK  n\u00b01  et  2,  sur  les  communes  de  \nDunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage ;\nVu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 09  \nf\u00e9vrier 2026 au 11 mars 2026 inclus ;\nVu les avis favorables sans observation de la mairie de Grande-Synthe du 19 f\u00e9vrier 2026, de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 TRAPIL ODC du 20 f\u00e9vrier 2026, des voies navigables de France du 20 f\u00e9vrier 2026, de la  \ncommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et de la commission locale de l'eau du  \nSAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;\nVu  l'avis  avec  observations  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Nord  du  03  mars  2026  et  du  \ngestionnaire de r\u00e9seau Natran du 23 mars 2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par RTE le 5 mai 2026 au gestionnaire de r\u00e9seau Natran ;\nConsid\u00e9rant que les parties consult\u00e9es ont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter leurs  \nobservations et que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R .323-27 \ndu Code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confi\u00e9es aux  \ngestionnaires de r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-40 du Code de  \nl'\u00e9nergie ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de  \nla r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0- Objet de l'approbation\nLe projet de cr\u00e9ation du pyl\u00f4ne n\u00b0 7N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b0 2Nbis, 2Nter, 7Nbis et  \n7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - WESTHOUCK n\u00b01 et  \n2, sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage, port\u00e9 par R\u00e9seau de Transport \nd'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) - centre des projets r\u00e9seau terrestre de Lille, est approuv\u00e9.\n\u00c0  charge  pour  le  concessionaire  de  se  conformer  aux  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  \nd\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie  \n\u00e9lectrique,  la  mise  en  application  de  la  r\u00e9forme  DT/DICT  et  notamment  de  consulter  le  \nt\u00e9l\u00e9service \"www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr\".\nArticle 2\u00a0- Contr\u00f4le technique\nLors de la mise en service des ouvrages objet de la pr\u00e9sente approbation, ces derniers font  \nl'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.323-30 du Code de l'\u00e9nergie.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne n\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000\nvolts Grande-Synthe - Westhouck n\u00b0 1 et 2 sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage\n18\nLes modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 \nrelatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des  \nouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.323-30  \nsusnomm\u00e9.\nArticle 3\u00a0- Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique\nAu terme de la construction des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation enregistre  \ndans  un  syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique  les  informations  permettant  d'identifier  ces  \nderniers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code pr\u00e9cit\u00e9.\nSont  notamment  enregistr\u00e9s  l'emplacement  des  ouvrages,  leurs  dimensions,  leur  date  de  \nconstruction, leurs caract\u00e9ristiques \u00e9lectriques, leur technologie, les organes particuliers et les  \ninstallations annexes, les op\u00e9rations significatives de maintenance ainsi que la date du contr\u00f4le  \ntechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente approbation.\nArticle 4 - Notification\nLa pr\u00e9sente approbation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Nord, et \u00e0 Messieurs \nles maires de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage.\nArticle 5 - Publication et affichage\nLa pr\u00e9sente approbation est affich\u00e9e en mairies de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage  \npendant une dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par la  \nd\u00e9livrance d'un certificat d'affichage dat\u00e9 et sign\u00e9 par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, ou  \npar leurs d\u00e9l\u00e9gataires d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cet effet.\nElle fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Nord.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 ou de sa publication mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5, devant le \ntribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet du Nord, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \ndes  Hauts-de-France,  les  maires  de  Dunkerque,  Grande-Synthe  et  Loon-Plage,  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente approbation.\nFait \u00e0 Lille, le 17 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du p\u00f4le air climat \u00e9nergie\nVirginie BERQUET\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de\ncr\u00e9ation du pyl\u00f4ne n\u00b07N et des pyl\u00f4nes a\u00e9ro-souterrains n\u00b02Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 deux circuits 225 000\nvolts Grande-Synthe - Westhouck n\u00b0 1 et 2 sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage\n19","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T17:30:46+00:00","id":"addec062f9694963c98c46f27baf6eb577db687363ad23a702300faa83b602a3","name":"Recueil n\u00b0294 du 19 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-19T14:25:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107785/755790/file/Recueil%20n%C2%B0294%20du%2019%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}