{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI de LA\nTRENDE approuv\u00e9 le 19/10/2016 (3 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPN43-2025-001 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 7\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une\nexception au PPRI de LA TRENDE approuv\u00e9 le\n19/10/2016\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuv\u00e9 le 19/10/2016 3\nPREFET DirectionI,.),\u00bb.E,,'\u00abHAUTE-LOIRE | d\u00e9partementale\u00c9glt\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2025- O L; ENDATE DU \u2014 / JUIL, 2025RELATIF \u00c0 LA D\u00c9FINITION D'UNE EXCEPTION AU PPRI DE LATRENDE APPROUV\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2016\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notammer\\t ses articles L. 562-1 et L.562-4-2 :Vu l'article 47 de la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 I'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables (loi APER) qui ouvre la possibilit\u00e9 au repr\u00e9sentant de I'Etat dans ledepartement, apr\u00e8s consultation des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, de d\u00e9finir des exceptions aux interdictions ou auxprescriptions du PPRI, permettant en zone d'al\u00e9a inondation d'implanter des installations deproduction d'\u00e9nergie solaire, d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas une aggravation des risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2016/047 du 19 octobre 2016 portant approbation d'un plan depr\u00e9vention du risque d'inondation (PPRI) de la Trende sur la commune de Saint-Germain-Laprade ;Vu la consultation de messieurs le maire de Saint-Germain-Laprade et le pr\u00e9sident de |aCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay par courrier pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 relatif \u00e0 lad\u00e9finition d'une exception aux interdictions ou aux prescriptions du PPRi, permettant, en zone d'al\u00e9ainondation, d'implanter des installations photovoltaiques, d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte par uneaggravation des risques;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-Laprade \u00e9mis par courrier dat\u00e9 du 21 mai2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay\u00e9mis par courrier dat\u00e9 du 12juin 2025;Consid\u00e9rant que le PPRi de la Trende approuv\u00e9 le 19 octobre 2016 ne permet pas, en zone rouge(ZR1, ZR2 et ZCC) l'implantation d'installation de production d'\u00e9nergie solaire ;Consid\u00e9rant que les installations photovoltaiques participent \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables, permettant de r\u00e9pondre \u00e0 I'objectif de la neutralit\u00e9 carbone de |la Franced'ici \u00e0 2050;Consid\u00e9rant que l'implantation de panneaux photovolta\u00efques en zone inondable ne doit pas aggraverles risques d'inondation, en particulier dans les champs d'expansion des crues;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuv\u00e9 le 19/10/2016 4\nARRETE\nARTICLE 1E :Par exception au titre 2.1 concernant les r\u00e9gles d'urbanisme applicables en zone rouge du PPRi de laTrende, l'implantation de panneaux photovoltaiques est autoris\u00e9e dans l'ensemble des sous zonesrouges de la commune de Saint-Germain-Laprade.ARTICLE 2:Les installations de production d'\u00e9nergie solaire sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude hydraulique r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent en hydraulique, d\u00e9montrant que le projetn'augmente pas le risque. Les conditions cumulatives suivantes devront \u00e9tre respect\u00e9es :\u00bb l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments sensibles (panneaux, poste de relev\u00e9, connectiques aff\u00e9rentes...)seront implant\u00e9s au-dessus de |a c\u00f4te de s\u00e9curit\u00e9 ou rendus parfaitement \u00e9tanches ;\u00bb les installations et cl\u00f4tures seront con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 assurer un maximum de transparencehydraulique. Si n\u00e9cessaire en raison des caract\u00e9ristiques de l'al\u00e9a, les cl\u00f4tures pourront \u00e9trefusibles ;* les ancrages au sol, la structure porteuse des panneaux et les postes \u00e9lectriques devrontpouvoir r\u00e9sister \u00e0 l'arrachage et au risque de flottants. L'\u00e9tude hydraulique \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9e d'autres \u00e9tudes (\u00e9tude de sol, \u00e9tude de structure...) doit permettre de v\u00e9rifierl'atteinte de ces conditions.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\u00c0 compter de cette date, cette exception est imm\u00e9diatement opposable \u00e0 toute personne publique oupriv\u00e9e. Elle cessera de l'\u00eatre si elle n'est pas reprise au terme de la proc\u00e9dure de modification duPPRI de la Trende, pr\u00e9vue au |l de l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement, achev\u00e9e dans und\u00e9lai de dix-huit mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 562-4-2 du Code de l'environnement, \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Germain-Laprade, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de |la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuv\u00e9 le 19/10/2016 5\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement,Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le. d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis I'application\u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT- 2025-044 du\n07/07/2025  relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuv\u00e9 le 19/10/2016 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPN43-2025-001 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPN43-2025-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nE | POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLibert\u00e9 IEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDPN43/2025/001 -portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de Haute-Loire\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale ; 'VU _ L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GONON enqualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Loire et chef de lacirconscription de la Police Nationale du Puy en Velay (043) \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ; |\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00abMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00bb.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.Article 3 :Le d\u00e9l\u00e9gant et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay, le 23 juin 2025\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPN43-2025-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nAnnexe 1:\nNom Service Habilitation Habilitation GVSGMme BAROIS SDSO XM\u00e9lanieM. BLANQUET SDSO / BFAI XS\u00e9bastienM. ROWINSKI SDSO XAlexandre\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPN43-2025-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-16T10:32:40+00:00","id":"ade2346a4df7c2291eaab405dd402d13857209f3387403c67e1e3a19bbb80c8f","name":"recueil-43-2025-167-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-16T14:39:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15322/105211/file/recueil-43-2025-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}