{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b064-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ3\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Biarritz\nP\u00e9titionnaire  : COMMUNE  DE BIARRITZ\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des p\u00e9rsonnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de I'Etat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la dema'nde,  en date du 18 juillet  2024,  de la Commune  de Biarritz  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  le Maire\nMa\u00efder  AROSTEGUY  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur la Grande-plage\net la plage  du Basta  de la commune  de Biarritz,  pour  un feu d'artifice  ;\nVU l'avis,  en date  du 19 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 19 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\n- SUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  \u2014- 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax  : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ4\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa Commune  de Biarritz  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  le Maire  Maider  AROSTEGUY,  domicili\u00e9e  12 avenue\nEdouard  VII,  64200  Biarritz,  est autoris\u00e9e  \u00e0 installer  sur les plages  de la commune  de Biarritz,  dans  le\ncadre  des  feux  d'artifice  du 15 ao\u00fbt,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  :\nSur la Grande-plage  :\n- une  plate-forme  de 5 m de long  par  2 m de large  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'installation  des  feux  et du mat\u00e9riel\npyrotechnique  ;\n- un p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  situ\u00e9  entre  le parvis  Lagache  et l'H\u00f4tel  du Palais  pour  les feux  tir\u00e9s  depuis  la\nplate-forme  ; ;\nSur  la plage  du Basta  :\n- Un p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  sur la totalit\u00e9  de la plage  pour  les feux  tir\u00e9s  depuis  le rocher  du Basta.\nLes p\u00e9rim\u00e8tres  seront  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  municipal  et les acc\u00e8s  aux  plages  seront  condamn\u00e9s  par  les\nservices  de la mairie  de Biarritz.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Dlrecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  ou cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  : |\n- du 14 ao\u00fbt  2024  \u00e0 13h00  jusqu'au  16 ao\u00fbt  2024  \u00e0 09h00  pour  la plate-forme  install\u00e9e  sur la Grande-\nplage ; '\n- du 15 ao\u00fbt  2024  \u00e0 08h00  jusqu'au  16 ao\u00fbt  2024  \u00e0 O3H00  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  situ\u00e9  sur la\n' Grande-plage  ;\n- du 15 ao\u00fbt  2024  \u00e0 17h00  jusqu'au  16 ao\u00fbt  2024  \u00e0 03h00  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  situ\u00e9  sur la plage\ndu Basta.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site concern\u00e9  par l'AOT  qui n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour  des activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marme  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  \u2014- 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax  : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.byrenees-atlantiques.gouv.fr  '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ5\nArticle  5 : Redevance\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  de l'ouvrage,  I'occupation  du domaine  public  maritime  est autoris\u00e9e  \u00e0 titre\ngratuit.  ;\nCette  gratuit\u00e9  cesserait  imm\u00e9diatement  si les circonstances  qui la justifient  venaient  \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de quelque  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la plage.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nxL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00e9tre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e9res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des lieux\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son  expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  l'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |l fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\n_ 3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  \u2014- 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  \u2014 Mail  : ddtm  dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ6\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00e9tre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e9s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  |'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d''occupation  du domaine  de I' Etat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de |' occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupres  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptnbles  de s appllquer  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e9re  personnel  n'est  pas conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\n- sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  \u2014 Fax  : 05 59 63 08 57  \u2014 Mall  ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ7\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nnglet,  le\nLE PR\u00c9FET\nadministrateur  principal  des  affaires  maritimes\nPhilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es\u2014Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 \u2014- Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ9\nNINDVd oddijiyd19491d 31 O/d4202 UN Z & arresuvy1nof 32 ap 9319118, B Axauue 2119 Jnod NAZyJIEIg ap SUNWWOD e| unod 1n02 SL I7\u00c9,P XN34 SIP a1pes 3| suepay1N59S ap salJewlIad sap 19 onbiuy2a301Ad su1104-238/d un 1N0d | OVYE E S0/ST NEUZ E ST APISUSTRLTZIPRO/ST ROV mLN 20 BSUIEEiEESO/STNEULECT NO2OEdLE -SMnDa5 3P msautgWnuINeu W SH 30 21UN00S 3DDURITIP ZUN JURITSSOQU SRysa;inod NI 3P NBWLIHWINWIEW W 55 3P 22N 3pDUSISIP UM WENSIIIIU SSQYILE O2/ JNOd SILMIS5 30 2123 WUPEWHWREW WO 20s e \u2014fOUELTI SUN JUEUSTEOSU SEIURLE ( vsa;/nod SIUNIES 30 aNIWUES 0WLIQS 0T 220180 SP SOULEINDIRF0IAD 3TWST \u20ac 39728 12P 2ALONS 4WAUDT ROTSIGRIICTIULIE 7 =enbiupeioutdauoz \u2014 .wuis( AP YR 9 'snbruypercsA0 sucz3enc su07\nSSUEZ S UTZ 3P 20/ST =1 200 /d u2 ABysndes 2P seJaueeycegp/amneygesTnperdur _200035 2P saisuJeeyg \u20ac 90/07 nrug e 7 AP 200/d ueB B1LINDPS 3P SRIBIEEo \u2014; SIPUSIUISUIOG @IUSUS|QUESSE: 3P QUIOG n= pSino2es s2207 \u20143NEnd au0730N3931 /\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ11","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-08-23T20:45:51+00:00","id":"ade6cdc090afa75063b480f7845bece76a21fc09e4a0ef9130bc62fe0ff22b31","name":"Recueil n\u00b064-2024-214 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:40:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53324/393682/file/recueil-64-2024-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}