{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant\nl'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du\ngroupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux (4 pages) Page 3\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES\n09-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant\nl'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun\nsur l'estive du groupement pastoral du Trapech\npour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du\nTrapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux3\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par\ntirs non l\u00e9taux d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels\nainsi que de la faune et de la flore sauvages  ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant\ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement\nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnemen t, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritim e, notamment son article D. 114-11  ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon\nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en\nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces\nruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours\nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux  ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 24 juin 2024 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement\nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l'estive du\ngroupement pastoral (GP) du Trapech  ;\nVu les bilans des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 31 juillet 2024, du 22 ao\u00fbt\n2024 et du 13 septembre 2024  ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours\nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du\nGP du Trapech en date du 31 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le\nrecours  \u00e0  une d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de perturbation  intentionnelle d'une esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du\nTrapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux4\ncondition  qu'il  n'existe pas  d'autres  solutions  satisfaisantes, et  que la  d\u00e9rogation  ne nuise pas  au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur\naire de r\u00e9partition naturelle ; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation\nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des\nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente\nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que\nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns\nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la\npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de\nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la\nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures\nd'effarouchement rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire, et est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de mesures effectives\net proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0\nl'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction\nd\u00e9partementale des territoires  ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une\nagriculture de subsistance, que for\u00eats  et alpages  sont la  ressource des  troupeaux ovins, bovins  et\n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels\nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs  ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des dommages importants, notamment \u00e0 l'\u00e9levage, fait partie des motifs\njustifiant les d\u00e9rogations ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise \u00e0 l'utilisation de moyens sonores, olfactifs\net lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au moins une\nattaque sur  l'estive soit  survenue au  cours  de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant  la  demande ou  quatre attaques\ncumul\u00e9es  au  cours  des  deux  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la  demande  ;  un  compte-rendu  des  op\u00e9rations\nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les\nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30\nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de\nl'effarouchement renforc\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9\npeut alors \u00eatre mis en \u0153uvre par tirs \u00e0 effet sonore \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches\n\u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes  :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre\neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations\nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons\nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant\nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.\nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande\nd'effarouchement simple  ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019  ; que le rapport annuel\ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 2 avril 2024 estime l'effectif minimal\nd\u00e9tect\u00e9 pour 2023 \u00e0 83 individus  ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine\nest  sup\u00e9rieur  \u00e0  10  %  pour  l'ensemble  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  entre  2006  et  2022  ;  qu'en  outre  les  tirs\nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur\nm\u00e8re ;\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du\nTrapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux5\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans\nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et qu'en fonction des ann\u00e9es, le\nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % et\n59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la\nsaison d'estive et les conditions de sa r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un\ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant que seulement 5 estives sur les 1 270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement\nrenforc\u00e9 en 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement\nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP du Trapech  ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de\nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ;  \nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech accueille un troupeau de 2  200  ovins, conduit par 2 bergers et\nregroup\u00e9 tous les soirs et qu'une meute de 8 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau  ;\nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2021,\n2022 et 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est\neffective depuis le 24 juin 2024 ; des attaques suppl\u00e9mentaires sont cependant survenues dont une le\n13 septembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient dans ces conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article\n4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech \u00e0 mettre en \u0153uvre des\nmesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP)  du Trapech, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs\nd'effarouchement non  l\u00e9taux de l'ours  brun  pour pr\u00e9venir les dommages  aux troupeaux selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP du Trapech s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en\n\u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes  : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes  :\n\u2022le mardi 17 septembre  2024 \u00e0 compter de 20  h jusqu'au mercredi 18 septembre  2024 \u00e0 7h30 ;\n\u2022le mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 compter de 20  h jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 7h30.\nCes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension aux p\u00e9riodes\ncr\u00e9pusculaires ou matinales.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la\nnuit, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou matinales.\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du\nTrapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux6\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre\nmanipulant l'arme.\nElles sont mises en \u0153uvre depuis un poste fixe  ; si un seul bin\u00f4me est pr\u00e9sent, plusieurs postes pourront\n\u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; en cas de\npr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe  pendant\nl'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le\ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours  ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous\nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un\ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou les\nconstructions.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation\nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le\ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre\nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP du Trapech et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires\nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr  ;\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;  la\nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0\nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de\nl'OFB sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 13 septembre 2024\n4Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du\nTrapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux7","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T16:14:02+00:00","id":"ade7c2ae1ee500faec6705bca483163ab5fcb85a0dcb66e13e19f1ecb0f0a0ea","name":"recueil-09-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-13T16:05:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31264/214207/file/recueil-09-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}