{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction\n27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nHabitat Logement Ville\n27-2025-06-26-00016 - 2025-07-10 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SHLV 2025-08 (2\npages) Page 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-07-25-00002 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 09 portant\norganisation et composition jury FPSC (2 pages) Page 21\n27-2025-07-25-00001 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 10 fixant liste admis\nFPSE (2 pages) Page 24\n2\nCentre Hospitalier Bernay\n27-2025-06-30-00090\nD\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature - CH Bernay\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 3\nDECISION 2025/07Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National deGestion nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine etde Bernay \u00e0 compter du 02 janvier 2024 ;- Vu l'ordonnance n\u00b02005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023 ; DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur,d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjointdes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, charg\u00e9 de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de ladirection des affaires financi\u00e8res et de l'Accueil Client\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay ou \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soinsinfirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'urgents par lesresponsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameS\u00e9verine BONNEFOY, Adjoint des cadres charg\u00e9 des finances et du contr\u00f4le de gestion auCentre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 4\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & Madame Marie-C\u00e9cileMBARGA MBOA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere contractuelle au service AccueilClient\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les bordereaux de recettes de s\u00e9jours et de consultations externes ;- _ Les contrats de s\u00e9jour ;- Les permissions de sortie des patients ;- _ Les permissions de sortie des r\u00e9sidents ;- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil.Madame Marie-C\u00e9cile MBARGA MBOA est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le Centre hospitalier deBernay devant le Juge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarguerite CL\u00c9MENT, Directrice adjointe en charge des Affaires M\u00e9dicales des Centreshospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes,biologistes et pharmaciens, et \u00e0 leur gestion de carri\u00e8re ;- _ Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves ;- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des AffairesM\u00e9dicales et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s, les \u00e9valuations ;- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires M\u00e9dicales.En cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame Marguerite CL\u00c9MENT, et encas d'urgence, Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, charg\u00e9e desRessources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales, au Centre hospitalier de Bernay, esthabilit\u00e9e \u00e0 signer les documents ci-dessus, mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DavidDELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay etDirecteur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes etdocuments suivants :- Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestionde carri\u00e8re des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et auxagents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du CentreHospitalier de Bernay r\u00e9sultant notamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant ;- Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements ;- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des RessourcesHumaines;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 5\n- Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statutg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur DavidDELEDICQUE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres,classe exceptionnelle, charg\u00e9e des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales au Centrehospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame NathalieHORN, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, \u00e0 savoir :- La gestion des magasins ;- Les devis ;- Les bons de commande ;- Les engagements comptables ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations deservice ;- Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- La conservation des biens immobiliers ;- La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;- Les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1 ;- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives ;- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire ;- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique ;- Les constats de service fait ;- Les prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9 ;- Les fournitures d'atelier.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame NathalieHORN, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame LaurenceSTECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, \u00e0 savoir :- Les actes d'ex\u00e9cution courant des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives) ;- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes ;- Les bons de commande ;- Les liquidations ;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 6\n- Les constats de service faits ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service ;- Les ordres de service ;- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;- La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 30 juin 2025Fait \u00e0 Bernay, le 30 juin 2025Le Directeur\nCertifi\u00e9 par08/07/2025 18)@MatisJ\u00e9r\u00f4me RIFFLET\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 7\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 8\nSp\u00e9cimen de signature\nDavid DELEDICQUE\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 9\nSp\u00e9cimen de signature\nJean-Fran\u00e7ois DAVY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 10\nSp\u00e9cimen de signature\nS\u00e9verine BONNEFOY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 11\nSp\u00e9cimen de signature\nMarie-C\u00e9cile MBARGA MBOA\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 12\nMarguerite CKEMEN\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 13\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence LE DU\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 14\nSp\u00e9cimen de signature\n? \" /N ath} iie HORN\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 15\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence STECLEBOUT-DER\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 16\nSp\u00e9cimen de signature\nMatthieu BACHELET\n(Uh.\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-06-30-00090 - D\u00e9cision 2025-07 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-26-00016\n2025-07-10 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SHLV 2025-08\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00016 - 2025-07-10 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SHLV 2025-08 18\nE'. . DEPARTEMENT DEPREFET ' EUMEDE L'EURE en NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0DDTM/SHLV/2025-08 entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partementportant engagement de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'EureLe pr\u00e9fet de I'Eure etLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalVU la loi n\u00b0 2000-614 du 05juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe)VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre lesinstallations illicitesVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Eure en vigueur, approuv\u00e9 le 01 juillet2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS/BOPSI/2023/7 du 10 octobre 2023 portant sur la constitution de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS/BOPSI/2025/86 du 14 mai 2025 portant modification de la constitution dela commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ; .VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage du 11 juin 2025relative \u00e0 I'engagement de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma.ARRETENTArticle premier :Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Eure SDAGV 2019-2025 approuv\u00e9 le1* juillet 2019, pour une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es et publi\u00e9 au registre des actes administratifs le 6 juillet 2019,arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1\u00b0\"juillet 2025.Article 2 :La r\u00e9vision du sch\u00e9ma sera pilot\u00e9e par les services de la DDTM pour le compte de l'\u00c9tat et par le conseild\u00e9partemental.lls s'appuieront sur le groupement SOLIHA/Tsigane Habitat pour les phases de diagnostics/orientationsstrat\u00e9giques et plan d'action. La r\u00e9daction du nouveau sch\u00e9ma, sera r\u00e9alis\u00e9e par les services de l'\u00c9tat etdu conseil d\u00e9partemental. .Article 3 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00016 - 2025-07-10 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SHLV 2025-08 19\nL'approbation du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'EureSDAHGV sera act\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint Etat/D\u00e9partement apr\u00e8s concertations et avis de la commissiond\u00e9partementale consultative. Le pr\u00e9fet peut l'approuver seul si le d\u00e9lai d'\u00e9laboration d\u00e9passe 18 mois.Il sera publi\u00e9 aux actes administratifs.Article 4 :Les effets du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma sont d\u00fbment prolong\u00e9s jusqu'\u00e0 la publication du nouveau sch\u00e9ma.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et duconseil d\u00e9partemental.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\" par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut \u00eatre d\u00e9ferr\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert76 000 Rouen) par l'envoi d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site internetwww.telerecours.fr\n\u00c9vreux, le 26 juin 2025\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure Le pr\u00e9fet de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00016 - 2025-07-10 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SHLV 2025-08 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-25-00002\n25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 09 portant\norganisation et composition jury FPSC\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00002 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 09 portant organisation et composition jury FPSC 21\n\u00ea . Direction du cabinet4 Service Interminist\u00e9riel dePREFET D\u00e9fense et de Protection CivileDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 25 09 portant organisation et composition de jury d'un examende certification de comp\u00e9tences \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) pour l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers de l'Eure (UDSP 27)\nVu le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2025 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu |le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant la demande d'ouverture de session de l''UDSP 27 en date du 4 juin 2025 informantd'une formation PAE-FPSC du 6juillet 2025 au 19 juillet 2025 au si\u00e8ge de l'UDSP 27, situ\u00e9 44 rue deVernon \u00e0 Evreux ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Le jury de validation de l'examen de certification de comp\u00e9tences \u00e0 la p\u00e9dagogieappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) se r\u00e9unira le 29 juillet2025 \u00e0 10h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 2 : Le jury est compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :* M. Laurent FRUCTUOSO, formateur de formateurs aux premiers secours, Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27), pr\u00e9sident dujury ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00002 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 09 portant organisation et composition jury FPSC 22\n< M. Herv\u00e9 LOUR, formateur de formateurs aux premiers secours, Union d\u00e9partementale dessapeurs-pompiers de l'Eure (UDSP27) ;* M. Christophe CHIRON, formateur de formateurs aux premiers secours, UDSP 27 ;e M. S\u00e9bastien BUSSY, formateur de formateurs aux premiers secours, Comit\u00e9 d\u00e9partementalde sauvetage et de secourisme de l'Eure (FFSS 27).\nArticle 3: Le jury proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation de certification et se prononcera sur l'aptitude ouI'inaptitude des candidats \u00e0 contextualiser leurs comp\u00e9tences de formateur au domaine particulierde l'enseignement \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'apprentissage des proc\u00e9dures et des techniques relativesaux gestes \u00e9l\u00e9mentaires de secours.\u00c0 l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations, le jury \u00e9tablira un proc\u00e8s verbal. Un certificat de comp\u00e9tences deformateur aux premiers secours sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 chaque candidat reconnu apte.Article 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rouen \u2014 53 avenue GustaveFlaubert \u2014 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 5 JUIL, 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\ni\n\"\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00002 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 09 portant organisation et composition jury FPSC 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-25-00001\n25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 10 fixant liste admis\nFPSE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00001 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 10 fixant liste admis FPSE 24\nE .. | Direction du cabinet& Service Interminist\u00e9riel dePREFET D\u00e9fense et de Protection CivileDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 25 10 fixant la liste des admis \u00e0 l'examen du certificat decomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipeVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde |'Eure; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Camille FOURNIER,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 25 08 du 26 juin 2025 portant organisation et composition de jury d'unexamen de certification de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle ler: Les candidats dont les noms suivent ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'examen du certificat decomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 30 juin 2025 \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 Evreux (27) :- M. Logan BELLIERE, n\u00e9 4 novembre 1990 \u00e0 Deauville (14) ;- M. Paul BLANFUNE, n\u00e9 le 30 juin 1996 \u00e0 Evreux (27);- Mme Carine DAUGER, n\u00e9e le 4 juillet 1990 \u00e0 l'Aigle (61) ;Mme Isabelle DYKMANS, n\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 1974 \u00e0 Dunkerque (59) ;M. Nicolas GAUGAIN, n\u00e9 le 2 octobre 1986 \u00e0 Mont-Saint-Aignan (76);Mme Mathilde GLEYE, n\u00e9e le 15juillet 1991 \u00e0 Bernay (27) ;Mme Marine LAPORTE-FAURET, n\u00e9e le 18 novembre 1997 \u00e0 Colombes (92) ;M. Cyril LAURENT, n\u00e9 le 30 juin 1992 \u00e0 Rouen (76);M. Jonathan LOUR, n\u00e9 le 27 juin 1983 au Chesnay (78);Mme L\u00e9a VATINEL, n\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2001 \u00e0 Equemauville (14) ;- Mme Marie VIEL, n\u00e9e le 16 novembre 1990 \u00e0 Evreux (27).\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00001 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 10 fixant liste admis FPSE 25\nArticle 2 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n25 JUIL. 2025Evreux, le\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nALaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00001 - 25 07 25 arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 25 10 fixant liste admis FPSE 26","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-20T14:34:57+00:00","id":"ade9f947fb058d3dfc80d45fe931126447727224640781a0027657e79700be59","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-221 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T18:15:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58543/432507/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-221%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}