{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation 064-2026-0002 - DDETS  - 6\nall\u00e9es Marines Bayonne (13 pages) Page 3\n64-2026-04-14-00004 - R\u00e9siliation de la convention d'utilisation\n064-2021-0011 - DDPP - 6 all\u00e9es Marines Bayonne (2 pages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen\nd'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au\nMus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n (5 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du\nnombre de jur\u00e9s par communes pour 2027 (19 pages) Page 26\n64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\npour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port\nde Bayonne (22 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2026-03-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Th\u00e9o\nROZE (1 page) Page 69\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours / Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Groupement Gestion\nDes Risques\n64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la\nliste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs\naquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 (6 pages) Page 71\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-04-14-00005\nConvention d'utilisation 064-2026-0002 - DDETS \n- 6 all\u00e9es Marines Bayonne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 3\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nCONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 064-2026-0002\nLe ... WA AVR. 2026\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois DOUIS, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0 Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marion POURTEIG-DUL\u00c9, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Pau (64000), 2 ruedu Mar\u00e9chal Joffre.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : |\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Bayonne (64100), 6 All\u00e9es Marines.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et aux parties communes (halls d'entr\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 4\nescaliers.) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site ou convention de charges et ses annexes relatives \u00e0 lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de |' Etat.\nCONVENTIONArticle 1&Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition dePutilisateur pour les besoins des services de la DDETS, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles sutvants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis 6 All\u00e9es Marines \u00e0 Bayonne (64100), sur un terraind'une superficie totale de 3 085 m\u00b0, cadastr\u00e9 parcelles BO 189, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9(cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glementde site ou convention de charges ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de I' immeubleainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est pr\u00e9par\u00e9 par le SGCD64 et sign\u00e9 par l'ensemble des utilisateurs principal etsecondaires.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sousChorus RE-Fx par l'occupation n\u00b010 du b\u00e2timent 178472/356415 pour une superficie de 364 m\u00b0 deSUB.Les parties communes du b\u00e2timent correspondent \u00e0 116,90 m? de SUB (cf tableau de r\u00e9partition dessuperficies en annexe 2) et sont r\u00e9parties dans Chorus RE-FX \u00e0 chaque administration au proratad' occupation.Les locaux objet de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), etcomprennent des parties privatives et des parties communes.- des parties \u00e0 usage exclusif (couleur vert) ;- des parties communes (couleur gris et orange).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 5\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es et 2 mois qui commence le 3 novembre 2025,date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur, et ce, jusqu'au 31/12/2030.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5Ratio d'optimisation immobili\u00e8reLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 364 + 94,31 \u2014 458,31 m\u00b0.Selon vos informations du 30 janvier 2026, 24 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 19,10 m\u00e8trescarr\u00e9s par r\u00e9sident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de \u00a9la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. -\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 6\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d' occupation sont si besoin list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 d\u00e9taill\u00e9es et proratis\u00e9es dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par lutilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine.Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9laid'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de 1 '\u00c9tats est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 7\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'optimisation immobili\u00e8retel que constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'optimisationimmobili\u00e8re.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 189,53 \u20ac /m? SUB / an. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuelle-ment et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment:- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble.- L'\u00e9volution du ratio d' occupation.- Les conditions d'occupation et notamment si |' ensemble des surfaces est toujours utile\u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutira la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention. |En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 8\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2030.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.CEE)Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationMarion POURTEIG-DUL\u00c9Inspectrice des Finances PubliquesAdjointe \u00e0 la division des affaires domaniales\nLe Pr\u00e9fet, as\n-GRIERjean\" Fa\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 9\nAun exe A\n? PYRENEES ATLANTIQUES ne en par le centre des imp\u00f4ts foncier sulvant :BAYONNE .Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109BAYONNE aaaae te 64109 BAYONNE CEDEX; t\u00e9l. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21cdif.bayonne@ dgfip.finances.gouv.frSection : BOFeuille : 000 BO 01Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 06/08/2013(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92012 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et desFinances .\n1337700 1337800\n2264800\n22646800\n2264700\n2264700\n1337700\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 11\nvL'6LL6'%%OL'GLone81'8z-[82'+vzsjuepiseyzWOL'89\u00a226/'6012WL\u00a2'ssponesneasiuinosnsz\\U06'9LLa65\u00b022ZWLE'+6seunuwuuossalvedgns%00'00L%\u00a3C'6L%1908SIIAISSNpWedzWQOZ'LSPSedAasSSABALUdgSzWQL'g9g2W02'28zW00'79EzWO6'9LLau0\u00a3'98pau01'89Szlu08'62STWLOLBUS[EJOLeu00'0eu02'78Czw00'0=W00'EZZel02794eW07'88Z[8303snesAl06'b+eu06'bbzW06'bh8\u20acssewuuduoyemoio|ZW06'p>J10n09gezu0\u00ff'92W0\u00ff'ggeSSJEHUES|lu0p'9OMgezu09\u00b02W0g'/zW0g'/Leue;nesing|zWOg'21890]vezwOZ'SE2Oz'SLaluOZ'SLLeuenesing|2W0Z'GLneaingeezuOL'SLauOL'GLzuOL'SLLBus}Nesing}]zuOL'SLneaingze2Ob'LZauOF'LZzuOP'LZLeuenesng|AW0p'LzneengLezuO9'SLau09'GLzW99'S}Lau,neaing|Au09'GLnesing0\u20acEURTATEauO7'GL2W026,Leueneeng|zu0261neaung6zyneyou206'7Lau06'bLzu06bLbawayneaing|AU06'bLneainggzzuOL'9LauOL'SLzuOL'9LLeue,neeing|Au0L'9Lneanglzeu06'SZ2W06'SZ2W06'SZLeue)neeing|2W06'Szneaing9%auOSLLauO6'LLau06'LLLsua)neaing|Al06'LLneaingSZ2W02'LZ2WOZ'LZAuOT'LzLeue,neaing}]WwOZ'LZneaingve2W0061aQ0'6L2W00'6LLeuua,neang|zu00'6Lneaing\u20ac%a00'62200'62zu00'62Leue}neaing|WUQ0'6ZneaingaA99senbiuysa}xn29072g'sauayneyoLZaO\u00a3'E2WOg'9\u20acsauewues)AUDCEOMozzU02282WactsziO6'9LLzwoe'stz|-Wop'sezzu09\u00b02971E303snoszwe'sau0\u20ac'S8\u20acSaleyues|\u00c6UO\u00a3'Ssayonap6LAU02'S202'Sgesalejues|Au92'sOM8LeBeyed%0czuShp2WSL'pzWo\u00a2'gall0\u00a3'8ebessedneaing|Au0c'aneaingZLeBeyed%QG}-wsz'aLASz'eLzW0G'9\u20aczwOS'9\u20acLTSAIUDIE,paleS}2W0G'9ES8AI4IYOLzW0\u00a2'ZJaljeosazW06'E2W06'E2W06'SLeue)neeing)zu06'sSvsSLzW00'SAuO0'GLzWQ0'SLLauwayneeing|zu00'6LauIsinapl2WDE'a0\u00a3'92W0\u20ac'9LSSAOIY|WU0c'91890]EL2W02'bLauO2'pL2WO2'pLLeueneeng|Au02#LneaingraA09'\u20acLauO9'EL2WO9'ELLawaynesing)Au09'ELneaingLLody2WOL'sezWOL'8\u20acSLaNewidUOHEINWIO!AOL'BE110/N09-|EHOLli00'8Zall00'EZ2W00'E2LE8AIUOIE,pales}AU00'\u20acEZnesing|6+8au06'L22WO6'LZeuO6'LZLauuajneaing)WWOs'LZneang22W0622el06'27Suolunadap8ll8S|:2W06/Z|UolUNaJapallesg2WOL'SL;zuOL'9LzWOb'9LLauJajneeing!WUO!'9LneaingSzWOL'ZL2WOL'ZLGLaedUoHeINWD]WWOL'ZLJIONOS/EH\u00ff2WOF'y2WOb'+8\u20acSSJIENUES|20\u20ac'+OM\u20aca0S'bLeu0S'tL2WOS'Lsue}neeng|AUOS'pLngaingLA2WOL'bLauOL'bLzWOL'bLLeuueneeng|WOL'pLneaungL,SIAASS|sunwisosST0ZANSUONHETSHNqvayd\u2014$1100eed\u2014seuueysaajy8/9-b9(29S\nTTPenny\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 13\nAnne Xe\nH3.91 || Le. L1.86, 7 Yj |\\ a. Bureau Y8/9 . Bureau YSalle Pai y Salle de 145 | Y onvivialit\u00e9Bureau 10 d'attente DREAL 42 ZY 15.0 m? asDREAL ae DDETS 4 J: 16.30 m? , YY a Escalieree > C i Y 2 > \u00e0 is 42:3 m?, DREAL i, Coutoir DREAL ae\u20ac .40 m?ouloir 5 2 a = i \\ Tson -\u2014-Reprd | igh? 18/8REA 16Bureau \u2014 [8 | 5.2 m* | ee 17 Archives 2219 m ' | LILI N\u00b0 |pass\u00e9ge Rayonnages mobiles |\u00a3ae ies | L \u00b0 PPT \" a 8.3 m? \"365 m? \u00cb\u00f9 - | CE race| Salle de r\u00e9union 7 B = 2x25ml DDETLIENS ureau6 3 |a $27,9 m? =8Visio 4\nHallDDETS / | 820mBureau14.1 m2 4\nCommuns Parties communesCommuns Salle r\u00e9unionDDETSDREAL | | 6/8 AV Adour64100 BAYONNEAile DDETS/DREALREZ de CHAUSS\u00c9Ea | 30/01/26Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 14\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 15\nas ee LTBureau |16.1 m? | | ,Bureau 29 30 || | 28 D Bureau2 ane 26 ef le Bureau eee \u2014 21.4 m?SS 14.9 m? em \u00e0 |Fos Vek | RPMLies) Placard = Couloi Ti TE >= ean = 36 8.50 m? 31| (F | \\\\ 23 ss WC | ; 2| | : (oa 6.4m? 34 |Bureau | Hal ; | \u00e0 | | Placard11.90 m? 14.60 m? | - mas bulle \u00ca 33 L/ \"82 |si 25 Fi | ntske t\u00e9l. = Bureau L\u00e9 BureauPlacard | EE | | a fe 15.1 m2261 28Bureau se | se21.2 n\u00b0 ae\u00a9 2 calier2.4m?\nLes3 | .SS oa| | Bureau | | Bureau19.00 m? \u00cb i 22eu\n| |\u2014 = \u2014\u2014if I\nCommuns Parties communesCommuns Salle r\u00e9unionLocal technique En) ChaufferieDDETSDREAL | | 6/8 AV Adour64100 BAYONNEAile DDETS/DREALETAGE 1 | 30/01/26Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation\n064-2026-0002 - DDETS  - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-04-14-00004\nR\u00e9siliation de la convention d'utilisation\n064-2021-0011 - DDPP - 6 all\u00e9es Marines Bayonne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00004 - R\u00e9siliation de la convention\nd'utilisation 064-2021-0011 - DDPP - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 17\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nACTE DE RESILIATIONde laCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 064-2021-0011\nLE TA ANR 2076Les soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois DOUIS, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0 Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025. |Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arr\u00e9t\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2026.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taireD'une part,2\u00b0- Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Pau (64000), 2 ruedu Mar\u00e9chal Joffre,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :\nObjetConform\u00e9ment aux articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques et suite \u00e0 une op\u00e9ration de rationalisation immobili\u00e8re sur Bayonne, il est mis fin \u00e0 laconvention d'utilisation n\u00b0 064-2021-0011, sign\u00e9e le 21 avril 2022 relative aux locaux occup\u00e9s par\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00004 - R\u00e9siliation de la convention\nd'utilisation 064-2021-0011 - DDPP - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 18\nla D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Bayonne de la DDPP au 6 All\u00e9es Marines \u00e0 Bayonne (64100)cadastr\u00e9s parcelle BO 189 et identifi\u00e9s dans Chorus Refx sous le n\u00b0 de b\u00e2timent 178472/356415occupation n\u00b010.\nArticle uniqueLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2025.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationMarion POURTEIG-DUL\u00c9Inspectrice des Finances PubliquesAdjointe \u00e0 la division des affaires domaniales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSIRIER D\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-14-00004 - R\u00e9siliation de la convention\nd'utilisation 064-2021-0011 - DDPP - 6 all\u00e9es Marines Bayonne 19\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-04-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et d'utilisation d'un\nsp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des\nAnglais (Puffinus puffinus) naturalis\u00e9 pour\nl'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au\nMus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n20\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de\nPuffin des Anglais (Puffinus puffinus) naturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques\nAccord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Madame Cl\u00e9mence\nNALET, Charg\u00e9e des collections au Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de Bayonne, en date du 10 mars 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT q ue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation est\nr\u00e9alis\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\n1/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n21\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas d'incidence\nsur l'environnement,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne , H\u00f4tel de Ville, situ\u00e9 au 1\navenue Mar\u00e9chal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter et utiliser un sp\u00e9cimen de Puffin des Anglais ( Puffinus\npuffinus).\nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire,  le Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne  pr\u00e9vient la DREAL\nau  plus  t\u00f4t,  en  transmettant  le  nom  et  la  fonction  du  nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ainsi  que  son  CV\nmentionnant les formations suivies pour les op\u00e9rations projet\u00e9es.\nARTICLE 3 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  est Madame Cl\u00e9mence NALET,  Charg\u00e9e des collections au Mus\u00e9um\nd'Histoire naturelle de Bayonne.\nARTICLE 4 : Description\nLe sp\u00e9cimen naturalis\u00e9 de Puffin des Anglais a \u00e9t\u00e9 acquis  par  le Mus\u00e9um  d'Histoire Naturelle de\nBayonne\u00a0; ce sp\u00e9cimen, retrouv\u00e9 mort mazout\u00e9 sur la plage de Bayonne-Anglet-Biarritz le 27 mai 2023,\na \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9.\nCe sp\u00e9cimen est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro MHNB 2023.1.3.\nLe sp\u00e9cimen   es  t utilis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes   :\n\u2022 expositions,\n\u2022 ateliers de d\u00e9couverte,\n\u2022 animations natures,\n\u2022 stands de sensibilisation.\n2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n22\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Transport du sp\u00e9cimen Puffinus puffinus des locaux du Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\nvers les lieux d'exposition,\n\u2022 Pr\u00e9sentation du sp\u00e9cimen,\n\u2022 Transport du sp\u00e9cimen des lieux d'exposition vers les locaux du Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de\nBayonne.\nARTICLE 5 : Lieux d'intervention\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur tout le territoire de la France m\u00e9tropolitaine.\nARTICLE 6 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e  au plus tard ,\nainsi que les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels produits.\nARTICLE 8 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n23\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDTM et le service d\u00e9partemental de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ra l de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  l e Direct eur r\u00e9gional  de\nl'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Nouvelle-Aquitaine,  le  Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Chef du service d\u00e9partemental\nde l' Office Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de  la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie est transmise pour\ninformation \u00e0 :\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n24\n-  Monsieur  le  chef  du  service  d\u00e9partementa l de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nPau, le 15 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\nJoana Garat\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0058/2026 DBEC portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation d'un sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)\nnaturalis\u00e9 pour l'utilisation \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques accord\u00e9e au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bayonne\n25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du\nnombre de jur\u00e9s par communes pour 2027\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 26\nDES PYRENEES: Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du d\u00e9veloppement territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b0portant r\u00e9partition du nombre des jur\u00e9s par commune ou communesregroup\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2027LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 260 et A36-12;VU le tableau officiel de la population du d\u00e9partement tel qu'il r\u00e9sulte du recensement g\u00e9n\u00e9ral du 1\u00b0\"janvier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0642025-03-27-00002 du 27 mars 2026 portant r\u00e9partition du nombre ss nbpar commune ou communes regroup\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2027;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une erreur mat\u00e9rielle concernant le nombre dejur\u00e9s affect\u00e9 \u00e0 la mairiede Saint-Jean-Pied-de-Port ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nArticle 1er: l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 642025-03-27-00002 du 27 mars 2026 est modifi\u00e9 conform\u00e9mentau tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aupremier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Pau.Paule {7 AVR 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nF.,\nSamuelGESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 27\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT R\u00c9PARTITIONDES JURES POUR L'\u00c9TABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIREANNEE 2027NOMBRE NOMBRE DE MAIRE CHARGECOMMUNES BE NOMS SUR LA | D'EFFECTUER LE TIRAGE AUJUR\u00c9S _ LISTE SORT ET DRESSER LA LISTEPREPARATOIRE PREPARATOIREANGLET 44 132 ANGLETBAYONNE 56 168 BAYONNEBOUCAU 9 27 BOUCAUBIARRITZ 29 87 BIARRITZBARDOS 2 6 BARDOSBIDACHE 1 BIDACHEArancouBergouey-ViellenaveCame 2 6 BIDACHESamesGUICHE 1 3 GUICHECAMBO-LES-BAINS 6 18 CAMBO-LES-BAINSESPELETTE 2 6 ESPELETTEITXASSOU 2 6 ITXASSOUSARE 3 9 SAREAinhoa 1 3 ESPELETTELouhossoaSOURAIDE 1 3 SOURAIDEHASPARREN 7 21 HASPARRENBonlocMacayeMeharinMendionde 3 9 HASPARRENSaint-EstebenSaint-Martin-d'ArberoueCIBOURE 6 18 CIBOURE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 28\nHENDAYE17 51 HENDAYEURRUGNE10 30 URRUGNEArhansusArmendaritsBunusH\u00e9letteHostalbarollelholdylrissarryJuxueLantabatLarceveau-Arros-CibitsOstabat-AsmeSaint-Just-IbarreSuhescun\n12 IHOLDY\nBRISCOUS BRISCOUSURT URTAYHERRE AYHERREIsturitsLabastide-ClairenceLABASTIDE-CLAIRENCESAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRYSAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRYAldudesAnhauxAscaratBancaBidarraylroul\u00e9guyLasseOss\u00e8sSaint-Martin-d'Arrossa\n12 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 29\nUrepelASCAIN 12 ASCAINBIDART 21 BIDARTSAINT-JEAN-DE-LUZ42 SAINT-JEAN-DE-LUZGUETHARY GUETHARYBIRIATOU BIRIATOUSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTAhaxe-Alciette-BascassanAincilleAinhice-MongelosArn\u00e9guyB\u00e9horl\u00e9guyBussunarits-SarrasgetteBustince-lriberryCaroEst\u00e9ren\u00e7ubyGamartheIspoureJaxuLacarreLecumberryMendiveSaint-Jean-le-VieuxSaint-MichelUhart-Cize\n15 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT\nSAINT-PALAIS SAINT-PALAISAicirits-Camou-SuhastAmendeuix-OneixAmorots-SuccosArb\u00e9rats-SillegueArbouet-Sussaute\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 30\nAroue-lthorots-OlhaibyArraute-CharritteB\u00e9guiosB\u00e9hasque-LapisteBeyrie-sur-JoyeuseDomezain-BerrauteEtcharryGabat 7 21 SAINT-PALAISGarrisGestaslharreLabets-BiscayLarribar-SorhapuruLohitzun-OyhercqLuxe-SumberrauteMasparrauteOr\u00e8gueOrsancoOsserain-RivareytePagolleUhart-MixeLAHONCE 3 9 LAHONCEMOUGUERRE 5 15 MOUGUERRESAINT-PIERRE-D'IRUBE 6 18 SAINT-PIERRE-D'IRUBEURCUIT 3 9 URCUITVILLEFRANQUE 3 9 VILLEFRANQUEAHETZE 2 6 AHETZEARBONNE 2 6 ARBONNEARCANGUES 3 9 ARCANGUESBASSUSSARRY 3 9 BASSUSSARRYLARRESSORE 2 6 LARRESSORESAINT-PEE-SUR-NIVELLE 7 21 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 31\nUSTARITZ 21 USTARITZHalsou USTARITZJATXOU JATXOUAccousAydiusBedousBorceCette-EygunEscotEtsautL\u00e9es-AthasLescunLourdios-Ich\u00e9reOsse-en-AspeSarranceUrdos\nACCOUS\nAnce FeasAramitsAretteIssorLanne-en-Bar\u00e9tous\nARAMITS\nARUDY ARUDYBescatBuzyCastetIzesteLouvie-JuzonLysR\u00e9b\u00e9nacqSainte-ColomeS\u00e9vignacq-Meyracq\n12 ARUDY\nAste-B\u00e9on\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 32\nB\u00e9ostBielleBilh\u00e8resEaux-BonnesG\u00e8re-B\u00e9lestenLouvie-SoubironLARUNS\nLARUNS\nLASSEUBE LARUNS\nAubertin LASSEUBE\nEstialescqLacommandeLasseubetatMAULEON-LICHARRE\nLASSEUBE\nAinharp MAULEON-LICHARRE\nArrast-LarrebieuAussurucqBarcusBerrogain-LarunsCharritte-de-BasCh\u00e9rauteEsp\u00e8s-UndureinGarindeinGotein-LibarrenxIdaux-MendyL'H\u00f4pital-Saint-BlaiseMenditteMoncayolle-Larrory-MendibieuMusculdyOrdiarpRoquiagueViodos-Abense-de-Bas\n18 MAULEON-LICHARRE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 33\nMONEIN 12 MONEINAbosCuqueronLahourcadeLucq-de-B\u00e9arnParbaysePardiesTarsacq\n12 MONEIN\nAngousAraujuzonArauxAudauxBastan\u00e8sBugneinCastetnau-CamblongCharreDognenGursJassesLay-LamidouLichosM\u00e9riteinNabasNavarrenxOgenne-CamptortPr\u00e9chacq-JosbaigPrechacq-NavarrenxRivehauteSusSusmiouViellenave-de-Navarrenx\n18 NAVARRENX\nOLORON-SAINTE-MARIE10 30 OLORON-SAINTE-MARIE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 34\nBIDOS BIDOSAgnosArenAsasp-ArrosBuzietCardesseEscouEscoutEsquiuleEstosEysusG\u00e9ronceGe\u00fcs-d'OloronGoes_ GurmengonH\u00e9rr\u00e8reLedeuixLurbe-Saint-ChristauMoumourOrinPoey-d'OloronPr\u00e9cilhonSaint-GoinSauc\u00e8deVerdets\n11 33 OLORON-SAINTE-MARIE\nOGEU-LES-BAINSOGEU-LES-BAINSSAUVETERRE-DE-BEARNSAUVETERRE-DE-BEARNAbitainAndreinAthos-AspisAutevielle-Saint-Martin-Bideren\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 35\nBarraute-CamuBurgaronneCastetbonEspiuteGuinarthe-ParentiesLaasL'H\u00f4ptal-d'OrionMontfortNarpOraasOrionOrriuleOssenxSaint-Gladie-Arrive-MuneinTabaille-Usquain\nSAUVETERRE-DE-BEARN\nAl\u00e7ay-Al\u00e7abeh\u00e9ty-SunharetteAlos-Sibas-AbenseCamou-CihigueEtchebarHauxLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLaguinge-RestoueLarrauLichans-SunharLicq-Ath\u00e9reyMontoryOssas-SuhareSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneTardets-Sorholus\nTARDETS-SORHOLUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 36\nTrois-VillesARTHEZ-DE-BEARNARTHEZ-DE-BEARNARTIX ARTIXArgagnonArnosBoumourtCasteide-CamiCasteide-CandauCastillon (d'Arthez)CescauDoazonHagetaubinLabastide-C\u00e9z\u00e9racqLabastide-Monr\u00e9jeauLabeyrieLacad\u00e9eMespl\u00e8deSaint-M\u00e9dardSerres-Sainte-MarieUrd\u00e8sViellenave-d'Arthez\n18 ARTHEZ-DE-BEARN\nARZACQ-ARRAZIGUETARZACQ-ARRAZIGUETArgetBouillonCabidosCoublucqFichous-RiumayouGarosG\u00e9us-d'ArzacqLarreuleLon\u00e7onLouvigny\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 37\nMalaussanne :M\u00e9racqMialosMontagutMorlannePiets-Plasence-MoustrouPompsPoursiugues-BoucoueS\u00e9byUzanVignes\n15 ARZACQ-ARRAZIGUET\nMAZEROLLES MAZEROLLESBILLERE13 39 BILLEREGARLIN GARLINAubousAydieBaliracq-MaumussonBoueilh-Boueilho-LasqueBurosse-MendousseCastetpugonConchez-de-B\u00e9arnDiusseMascaraas-HaronMonclaMont-DisseMouhousPortetRibarrouySaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveVialer\nGARLIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 38\nGAN 15 GANJURANCON 21 JURANCONBosdarrosLaroinSaint-Faust JURANCON\nMOURENX 15 MOURENXAbidosB\u00e9singrandBironCastetnerLaa-MondransLacqLoubiengMaslacqNogu\u00e8resOs-MarsillonOzenx-MontestrucqSarpourenxSauveladeVielles\u00e9gure\n18 LAGOR\nLAGOR LAGORMONT MONTAnoyeArricau-BordesArros\u00e8sAurions-ldernesBassillon-VauzeB\u00e9tracqCadillonCastillon (de Lembeye)- Corb\u00e8re-Ab\u00e8reCosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 39\nCrouseillesEscuresGayonGerderestLalongueLannecaubeLasserreLembeyeLespielleLuc-ArmauLucarr\u00e9e ~Lussagnet-LussonMaspie-Lalonqu\u00e8re-JuillacqMomyMonassut-AudiracqMoncaupMonpezatPeyrelongue-AbosSamsons-LionS\u00e9m\u00e9acq-BlachonSimacourbe\n15 LEMBEYE\nARTIGUELOUVE ARTIGUELOUVEDENGUIN DENGUINLESCAR 21 LESCARLONS 39 LONSPOEY-DE-LESCARPOEY-DE-LESCARSAUVAGNON SAUVAGNONARBUS ARBUSAussevielleBeyrie-en-B\u00e9arnBougarber12 LESCAR\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 40\nCaubios-LoosMomasSirosUZEIN UZEINAastBaleixB\u00e9deilleBentayou-S\u00e9r\u00e9eCasteide-DoatCast\u00e9ra-LoubixLabatutLamayouMaureMons\u00e9gurMontaner \u2014Ponson-Debat-PoutsPonson-DessusPontiacq-ViellepinteSedze-Maubecq\nMONTANER\nBUROS BUROSMONTARDON MONTARDONMORLAAS 12 MORLAASSERRES-CASTET\nBR |RININ12 SERRES-CASTETAb\u00e8reAndoinsAnosArrienBarinqueBernadetsEscoub\u00e8sEslourenties-DabanEsp\u00e9ch\u00e8de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 41\nGabastonHigu\u00e9res-SouyeLespourcyLombiaMaucorOuillonRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-JammesSaint-Laurent-BretagneSauboleSedz\u00e8reSerres-MorlaasUrost\n10 30 MORLAAS |\nSENDETS SENDETSASSON ASSONBENEJACQ BENEJACQBOEIL-BEZING BOEIL-BEZINGBORDES\nOl\u2014ININ]\u2014\nOlLlwloa! AD] & |].\nBORDESCOARRAZE\no>) COARRAZENAY NAY\nAngaisArros-NayArthez-d'AssonBalirosBaudreixBeusteBord\u00e8resBourdettesBruges-Capbis-Mifaget* 27 NAY\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 42\nHaut-de-BosdarrosIgonLagosLestelle-BetharramPardies-Pi\u00e9tatSaint-AbitSaint-VincentMIREPEIX 1 3 MIREPEIXMONTAUT 1 3 MONTAUTORTHEZ 10 30 ORTHEZBaigts-de-BearnBalansunBonnutCastetisLanneplaa \u2014 |Ramous 6 18 ORTHEZSaint-Bo\u00e8sSaint-GironsSalles-MongiscardSallespisseSault-de-NavaillesPUYOO 1 \u00e0 PUYOOPAU 78 234 PAUIDRON 5 15 IDRONARTIGUELOUTAN 1 3 ARTIGUELOUTANLEE 1 3 LEENOUSTY 1 3 NOUSTYOUSSE 2 6 OUSSEGELOS 3 9 GELOSMAZERES-LEZONS 2 6 MAZERES-LEZONSNarcastetRontignon 2 6 GELOS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 43\nUzosASSAT ASSATBIZANOS 12 BIZANOSAressyMeillon\nNO BIZANOS\nGER GERPONTACQ PONTACQSOUMOULOU SOUMOULOUESPOEY\n\u2014}-\u2014| WwW] bd\nwlw]o;}]Oo\nESPOEYBarzunGomerHoursLabatmaleLimendous| LivronLourentiesLucgarier\nPONTACQ\nSALIES-DE-BEARN12 SALIES-DE-BEARNAuterriveBellocqB\u00e9renxCarresse-CassaberCastagn\u00e8deEscosLabastide-VillefrancheLahontanL\u00e9renSaint-DosSaint-P\u00e9-de-L\u00e9ren\n12 SALIES-DE-BEARN\nNAVAILLES-ANGOSNAVAILLES-ANGOSArgelosAstis\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 44\nAubinAugaAuriacBournosCarr\u00e8reClaracqDoumyGarl\u00e8de-MondebatLalonquetteLasclaveriesL\u00e8meMiossens-LanussePouliacqS\u00e9vignacqTh\u00e8zeViven\nTHEZE\nTOTAL675 2 025\nPau,le {7 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPour le fet etgar d\u00e9l\u00e9gatione Xcr\u00e9thire g\u00e9nbral,L AeSamuel JGESREF\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par communes\npour 2027 45\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\npour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de\nla jet\u00e9e Sud du port de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 46\nPREFET ssiDES PYRENEES- \u00c0 'ATLANTIQUES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merPair Service eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  portant autorisation environnementalepour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de BayonneCommune d'AngletLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive europ\u00e9enne CE n\u00b02000/60 du 23 octobre 2002 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre ler et le titre | du livre II ainsi que lesarticles L.210-1 et L.211-1;VU le code de l'environnement, livre |, Chapitre VIII et livre 11, Chapitre ler, chapitres 1er \u00e0 6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2002, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Aquitaine,compl\u00e9tant la liste nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013\u00e9tablissant les listes de cours d'eau mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10/03/22 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuv\u00e9par pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10/03/22 ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww.pyrenegs atlantiques gouv fi\n64-2026-04-17-00002\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 47\nVU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l'Adour approuv\u00e9 le 28/12/21 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) C\u00e9tiers basques approuv\u00e9 le 08/12/15VU le SAGE Adour Aval approuv\u00e9 le 08/03/22 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 29 d\u00e9cembre 2023 de ne pas soumettre leprojet de r\u00e9paration de la jet\u00e9e sud du port de Bayonne \u00e0 \u00e9tude d'impact ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine le 31janvier 2025 concernant les travaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e sud du port de Bayonne sur la communed'Anglet et le compl\u00e9ment au dossier du 10 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine du 20 mars 2025 sousr\u00e9serve de la prise en compte des remarques formul\u00e9es ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE C\u00e9tiers Basques du 21 novembre 2025 ;VU la r\u00e9ponse du 2 d\u00e9cembre 2025 de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e0 l'avis du CNPN ;VU la d\u00e9signation du tribunal administratif de Pau du 23/09/25 d'une commission d'enqu\u00eate pour lesbesoins de la consultation du public sur la demande susvis\u00e9e, pr\u00e9vue aux articles L181-10 et L181-10-1 ducode de l'environnement ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate du 02 mars 2026 concernant laconsultation du public, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1011/25 au 10/02/26 inclus ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire du 7 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 27 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s sont situ\u00e9s dans l'emprise du port de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des lieux 2025 \u00e9tabli pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eaude l'estuaire Adour Aval (FRFTO7) en mauvais \u00e9tat \u00e9cologique et en bon \u00e9tat chimique sans lessubstances ubiquistes ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des lieux 2025 \u00e9tabli pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eauc\u00f4ti\u00e8re \u00ab C\u00f4te basque (FRFC11)\u00bb en \u00e9tat \u00e9cologique moyen et en bon \u00e9tat chimique sans lessubstances ubiquistes ;CONSID\u00c9RANT que l'estuaire de l'Adour est inclus dans le site Natura 2000 \u00ab FR7200724 L'Adour \u00bbdont les enjeux de conservation portent sur la pr\u00e9servation et la restauration de l'hydrosyst\u00e8me Adouret le maintien de milieux naturels fonctionnels et compl\u00e9mentaires dans un bon \u00e9tat de conservation ;CONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 consolider la jet\u00e9e sud du port de Bayonne, que cette jet\u00e9e joue unr\u00f4le crucial dans la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes en r\u00e9duisant l'effet des vagues et en assurant unacc\u00e8s et une navigation s\u00e9curis\u00e9e dans le chenal du port de Bayonne, que des risques existent que lajet\u00e9e c\u00e8de sans r\u00e9parations, que cette s\u00e9curisation de l'am\u00e9nagement permet la continuit\u00e9 de l'acc\u00e8sau chenal et en particulier la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e9conomique du port de Bayonne au poids\u00e9conomique local important et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comportent descons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la jet\u00e9e est pr\u00e9existante, que l'absence d'entretien de celle-ci pourrait entra\u00eenerdes dommages importants sur l'ouvrage et l'arr\u00eat de l'acc\u00e8s naval au chenal et donc un arr\u00eat\u00e9 del'activit\u00e9 \u00e9conomique du port de Bayonne, qu'aucune solution de d\u00e9calage de la jet\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e,ce qui engendrerait des modifications compl\u00e8tes du fonctionnement du port et de potentiels impactsenvironnementaux suppl\u00e9mentaires,Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyrences-atlantiques gouvtr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 48\nque plusieurs options de consolidation de la jet\u00e9e existante ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es, que des incertitudestechniques existent quant \u00e0 la capacit\u00e9 de mettre en place des batardeaux autour de l'ouvrage afind'assurer des interventions lourdes sur sa structure,que la pose de filets d'enrochements recycl\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e, que cette solution n\u00e9cessiterait la miseen place d'une piste travaux suppl\u00e9mentaires au droit des milieux proches, que la capacit\u00e9 dedissipation des vagues de la jet\u00e9e serait entrav\u00e9e par le dispositif, que de tels filets d'enrochement nepeuvent r\u00e9sister aux tr\u00e8s fortes conditions de houle, sup\u00e9rieures \u00e0 5 m auxquelles le site est confront\u00e9,que la solution retenue entra\u00eenera la mise en place de coffrages de faibles volumes afin de permettrel'injection de coulis dans les membranes fabriqu\u00e9es sur mesure pour chacune des cavit\u00e9s trait\u00e9es, queleur mise en \u0153uvre sera effectu\u00e9e par des plongeurs sans utilisation de mat\u00e9riaux lourds,que les impacts des autres solutions \u00e9tudi\u00e9es (d\u00e9mant\u00e8lement - remant\u00e9lement, reprise totale de laparoi) sur l'environnement sont plus importants que la solution retenue de reprise ponctuelle desd\u00e9sordres existants qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du faitdes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou \u00e0 lad\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi qu'\u00e0la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 que les trois conditions d'octroi de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.411-2 du code de l'environnement sont r\u00e9unies ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues dans ledossier, compl\u00e9t\u00e9es des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 211-1 du code del'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200724L'Adour conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et desobjectifs de conservation des esp\u00e8ces faisant l'objet d'une protection stricte conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GENERALArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, situ\u00e9e 14 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33077 Bordeaux (n\u00b0 SIRET: 20005375900060) est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaled\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 : Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne et dumur de raccordement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/21Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 49\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement,d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique,d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurshabitats en application du 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement.Article3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de :5 ans pour la r\u00e9alisation des travaux,sans limitation de dur\u00e9e pour l'exploitation de la jet\u00e9e Sud.Article4 : Caract\u00e9ristiques des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe projet concerne des travaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne consistant \u00e0consolider le corps de la jet\u00e9e et \u00e0 maintenir la stabilit\u00e9 de l'ouvrage,Le d\u00e9tail des travaux est le suivant :nettoyage de la v\u00e9g\u00e9tation ins\u00e9r\u00e9e dans les parements de la jet\u00e9e par diff\u00e9rentes techniquesmanuelles, jet haute pression pour la partie sup\u00e9rieure et technique \u00e0 d\u00e9finir pour la cr\u00eate de larisberme,d\u00e9garnissage des joints et rejointoiements des moellons \u00e9rod\u00e9s et remplacement des \u00e9l\u00e9mentsmanquants avec mise en place de barbacanes ;traitement du corps de jet\u00e9e par traitement des fissures des points m\u00e9triques (PM) PM 70 \u00e0 PM260 avec pr\u00e9paration du support et pose dujoint ;confortement du corps de la jet\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Adour et devant le musoir par pose de blocs b\u00e9ton auniveau des PM 80, 100, 134, 142, 167, 190, 254 et confortement d'une zone critique du PM 160 a260 ; les blocs b\u00e9ton sont de forme cubique (2,5 m de c\u00f4t\u00e9) ; ce sont des blocs de 36 t autourdu musoir et jusqu'au PM 200 c\u00f4t\u00e9 Adour et de 25 t du PM 200 au PM 80 c\u00f4t\u00e9 Adour ;cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s le long de la jet\u00e9e c\u00f4t\u00e9 plage d'une largeur de 10 m et d'unelongueur de 73 m environ, allant du PM 210 jusqu'\u00e0 l'aval du musoir ; elle est constitu\u00e9ed'environ 4000 m\u00b0 de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re de type ballast 80/120; elle peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9eponctuellement c\u00f4t\u00e9 plage par les blocs b\u00e9tons 25 t ou 36 t destin\u00e9s \u00e0 conforter la jet\u00e9e sud ;pose d'un g\u00e9otextile c\u00f4t\u00e9 plage du PM 50 au PM 75 et du PM 80 au PM 120 apr\u00e8s d\u00e9caissementjusqu'\u00e0 la fondation de l'ouvrage, comblement en fond de fouille des zones affaiss\u00e9es avec dumat\u00e9riau granulaire ou du b\u00e9ton, pose d'enrochements sur le g\u00e9otextile et remblaiement desfouilles par les sables extraits ;cr\u00e9ation de deux pistes d'acc\u00e8s au droit des zones \u00e0 traiter constitu\u00e9es d'un g\u00e9otextilerecouvert de 30 cm de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re (GNT);comblement de cavit\u00e9s en pied de risberme c\u00f4t\u00e9 Adour entre les PM 90 au PM 250 par mise enplace de sacs en g\u00e9omembrane remplis de coulis de ciment retenu par un coffrage temporaireou de chaussettes remplies par injection subaquatique d'un coulis de ciment ; pose desg\u00e9omembranes, coffrage temporaire et injection des cavit\u00e9s par plongeurs ;mise en place de 8 tirants passifs au niveau du musoir apr\u00e8s r\u00e9alisation de forages et mise en\u0153uvre d'une gaine et injection.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www nyrences atlantiques gouy tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 50\nTITRE Il: DISPOSITIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAUET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle5 : \u00e9l\u00e9ments de cadrage au titre de la l\u00e9gislation sur l'eauLa rubrique d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9e par la pr\u00e9senteautorisation environnementale est la suivante:Rubrique Nature de I' activit\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime41,20 Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages | Montant pr\u00e9visionnel du Autorisationr\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et ayant une | projet: 3,7 M\u20acincidence directe sur ce milieu :1\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 900 000 euros (A)Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier d'autorisationenvironnementale sous r\u00e9serve du respect des dispositions ci-apr\u00e8s.Article6 : informations pr\u00e9alables6.1 Calendrier des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le planning actualis\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 des travaux au moins 1 mois avant led\u00e9marrage de chaque phase de travaux \u00e0 la DDTM - Service eau, \u00e0 la capitainerie du port de Bayonneet \u00e0 la DREAL - SPN.6.2 Information des autres usagers\nCapitainerie d le B\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la capitainerie du port de Bayonne :* au moins un mois avant le d\u00e9marrage des travaux, les modalit\u00e9s retenues pour les travauxsubaquatiques, pr\u00e9cisant en particulier les moyens de r\u00e9cup\u00e9ration d'un plongeur qui seraitentra\u00een\u00e9 vers le large,* une heure avant, en d\u00e9but et fin de plong\u00e9e, sur le t\u00e9l\u00e9phone de service de l'officier de port(06 85 10 09 41).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une veille du trafic maritime pendant son op\u00e9ration, Les travaux subaquatiquessont d\u00e9cal\u00e9s si n\u00e9cessaire ou sur demande de la police du port de Bayonne pendant les mouvementsprogramm\u00e9s des navires de commerce.Pratiquants d'activiLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par tout moyen, et au moins via un site internet, les pratiquants d'activit\u00e9snautiques des travaux projet\u00e9s.Article7 : Qualit\u00e9 des eaux sur la zone \u00e9tendue de l'op\u00e9rationLa r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s ne doit pas entra\u00eener d'incidence sur la qualit\u00e9 \u00e9cologique etbact\u00e9riologique des eaux de l''Adour et de l'oc\u00e9an, sur les esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces milieux et sur leseaux souterraines exploit\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone \u00e9tendue des travaux (captage eau potable de laBarre notamment). Ces travaux ne doivent pas compromettre la salubrit\u00e9 publique et la satisfactiondes diff\u00e9rents usages de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements (MSO3 ), le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une surveillance visuelle de qualit\u00e9des eaux lors des travaux en contact avec le milieu marin ou estuarien.Ce suivi est renforc\u00e9 par une mesure simplifi\u00e9e de la turbidit\u00e9 par disque de Secchi pendant lar\u00e9alisation et la d\u00e9pose de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e. En cas d'impact sur la transparenceDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/21Cit\u00e9 Administrative-- Boulevard Tourasse- CS 57577-tte PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00 : www pvrenees alla es RoUuy FE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 51\nde l'eau \u00e0 plus de 30 m des travaux, le chantier est ralenti voire interrompu jusqu'\u00e0 ce qu'il n'y ait plusd'impact sur la turbidit\u00e9 aux abords du chantier.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou uned\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, les travaux sont interrompus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatementtoutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter les incidences sur les milieux aquatiques et les autresusages. Outre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il informe sans d\u00e9lai le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau, la capitainerie du port de Bayonne, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et lacommune d'Anglet.Article8 : Blocs b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9s8.1 Fabrication et stockage temporaire des blocs b\u00e9tonLes blocs b\u00e9ton n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration sont fabriqu\u00e9s et stock\u00e9s provisoirement sur les parcellesn\u00b0AP0001, 36, 37 et 41 \u00e0 Anglet. L'emprise de cette installation est d'environ 2 400 m\u00b0. Les surfacesarbor\u00e9es et arbustives sont \u00e9vit\u00e9es.Le site est \u00e9quip\u00e9 d'une membrane \u00e9tanche et d'une \u00e9paisseur de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re. Ces dispositifssont \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9 en fin de chantier.Un dispositif est mis en \u0153uvre pour traiter les eaux collect\u00e9es apr\u00e8s lavage du chargeur et des goulottesdes camions toupie. Les bigbags remplis de laitance prise sont \u00e9vacu\u00e9s en site autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise au moins 1 mois avant le d\u00e9marrage de la phase de pr\u00e9fabrication des blocsb\u00e9ton, les modalit\u00e9s de gestion des rejets aqueux du site permettant de garantir l'absence de pollutiondes eaux de l'Adour.Le site est remis en \u00e9tat apr\u00e8s travaux avec notamment l'enl\u00e8vement de tous d\u00e9chets et remblais. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'impact sur le caract\u00e8re humide du site. Pour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service de police de l'eau les moyens qu'il entend mettre en \u0153uvre pour d\u00e9montrerl'absence d'atteinte sur le caract\u00e8re humide du site.8.2 Absence de pollution des blocs b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9sLes blocs b\u00e9ton sont exempts de tout film plastique ou de tout polluant (ex : huile) avant leur mise encontact avec les eaux de l'Adour et de l'oc\u00e9an.Article9 : Organisation du chantierLes aires sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution de l'eau et des milieuxaquatiques. Les conditions de r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement ou de l'ouvrage doivent permettre delimiter les d\u00e9parts de mat\u00e9riaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. \u00c0 ceteffet, le pr\u00e9fet peut demander que soit mis en place un syst\u00e8me de d\u00e9cantation ou de confinement.Des mesures sont mises en place pour limiter les incidences des circulations de chantier sur les milieuxaquatiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toute mesure pour l'\u00e9vacuation et le traitement \u00e9ventuel des d\u00e9chets solides etliquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier.Par ailleurs, les am\u00e9nagements et ouvrages ne doivent pas faire obstacle pour l'acc\u00e8s des poissonsmigrateurs \u00e0 un cours d'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www pyrenees atlantiques gouvtr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 52\nArticle10 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travauxLes ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, conform\u00e9ment auxr\u00e8gles de l'art. La nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et leurs conditions d'emploi ne doivent pas \u00eatre \u00e0l'origine de contamination du milieu.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les dispositions suivantes :pistes d'acc\u00e8s : conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements (mesure MR13), le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise lespistes d'acc\u00e8s avec des mat\u00e9riaux de carri\u00e8re de type ballast exempts de mat\u00e9riaux polluants.nettoyagede la v\u00e9g\u00e9tation : conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesures MRO7 etMR12), l'utilisation des produits chimiques phytocides est interdite. Les eaux de nettoyage desparements sont collect\u00e9es et la v\u00e9g\u00e9tation est retir\u00e9e. Ces eaux sont d\u00e9cant\u00e9es avant rejet aumilieu naturel. Les produits de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9s en ISDI.Pour le nettoyage de la cr\u00eate de la risberme, un dispositif de retenue des v\u00e9g\u00e9taux d\u00e9cap\u00e9s estmis en place. Les produits de d\u00e9capage sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s hors du chantier. Les rejetsau milieu naturel des eaux de nettoyage sont limit\u00e9s le plus possible.rejointoiementet ma\u00e7onnerie des parements: conform\u00e9ment aux engagements dub\u00e9n\u00e9ficiaire (mesure MR17), les gravats issus de la pr\u00e9paration de la ma\u00e7onnerie pour lerejointoiement sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8re de traitement. Aucun rejet de ces d\u00e9chetsn'est admis dans le milieu naturel.traitementdes fissures: conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesure MR15),aucun rejet dans le milieu naturel des produits utilis\u00e9s pour le traitement des fissures n'estadmis. Pour cela, le chantier est adapt\u00e9 en fonction des conditions de houle et de mar\u00e9e pourgarantir l'absence de rejet dans le milieu naturel des produits utilis\u00e9s.Confortement du corps de jet\u00e9e par pose de blocs b\u00e9ton : conform\u00e9ment aux engagementsdu b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesures MRO2 et MR13), la piste de chantier \u00e0 la fin des travaux est d\u00e9pos\u00e9e etles mat\u00e9riaux la constituant sont \u00e9vacu\u00e9s en carri\u00e8re. Un godet crible est utilis\u00e9 pour limiter lepr\u00e9l\u00e8vement de s\u00e9diment.Pose d'un g\u00e9otextile du PMS50 au PM75 et du PM80 au PM120 : conform\u00e9ment aux engagementsdu b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesure MR13), le sable extrait pour la pose d'un g\u00e9otextile au niveau du PM50au PM75 et du PM80 au PM120 est stock\u00e9 sur une aire d\u00e9di\u00e9e de 1000 m', Les mat\u00e9riaux(mat\u00e9riaux de carri\u00e8re et g\u00e9otextile) constituant les pistes d'acc\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour cette phase detravaux sont \u00e9vacu\u00e9s apr\u00e8s travaux.Comblement de cavit t\u00e9 Adour entre les PM t_PM250: conform\u00e9ment auxengagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesures MR14 et MR16), un coffrage temporaire est mis en placepour tenir les sacs en g\u00e9otextile avant remplissage, Ces dispositifs sont enlev\u00e9s apr\u00e8s lestravaux.Le coulis de ciment est achemin\u00e9 par flexible depuis une centrale \u00e0 coulis \u00e9loign\u00e9e de l'Adouret de l'Oc\u00e9an.Mise en place des tirants d'ancrage: conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesureMR14), aucun rejet n'est admis lors de la mise en place des tirants d'ancrage, en particulier lorsde la r\u00e9alisation des forages et de l'injection du coulis.Qualit\u00e9 de l'air et bruit : les poussi\u00e8res et bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux ne doivent pas nuire \u00e0 latranquillit\u00e9 du voisinage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oviences otlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 53\nTITRE Ill : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA PRESERVATION DES ESP\u00c8CESET HABITATS TERRESTRES D'ESPECES PROTEGEESArticle11: Objet de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, 4 d\u00e9roger aux interdictions de :+ destruction, coupe, enl\u00e8vement, transport et utilisation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9essuivantes: Panicaut maritime (Eryngium maritimum), Luzerne marine (Medicago marina) etLaiteron bulbeux (Sonchus bulbosus) ;\u00ab+ destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes:L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis), L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte etjaune (Hierophis viridiflavus), Tournepierre \u00e0 collier (Arenaria interpes), B\u00e9casseau violet (Calidrismaritima), Pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse (Lanius senator), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Cisticoledes joncs (Cisticola juncidis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et H\u00e9risson d'Europe(Erinaceus europaeus).Les impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et d'att\u00e9nuation concernent :+ la destruction de 1041 m\u00b0 de groupements de v\u00e9g\u00e9tation dunaire et la d\u00e9gradation temporairede 881,5 m? suppl\u00e9mentaires de v\u00e9g\u00e9tation dunaire et de friches, favorables \u00e0 l'hivernage del'avifaune;+ la d\u00e9gradation temporaire de 2400 m\u00b0 de friches colonis\u00e9es par l'Herbe de la pampa, favorablesau repos des amphibiens et des reptiles et \u00e0 la reproduction de l'avifaune, dans le cadre de lafabrication et du stockage des blocs b\u00e9tons ;- le d\u00e9placement de:s 90 individus de Panicaut maritime ;\u00a9 40 individus de Luzerne marine ;\u00ab 80 individus de Laiteron bulbeux;+ la r\u00e9colte de graines de ces trois esp\u00e8ces en amont des travaux, au droit des secteurs impact\u00e9set certains secteurs \u00e9vit\u00e9s proches des travaux.Article12 : Mesures de r\u00e9duction d'impact121 Calendrier d'interventionLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier.Les travaux peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite des op\u00e9rations de lib\u00e9ration d'emprise, \u00e0 condition que lemilieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces, en particulier au droit dusecteur de pr\u00e9paration des blocs b\u00e9ton. Les recharges en blocs de l'ouvrage sont effectu\u00e9es en dehorsdes p\u00e9riodes de d\u00e9valaison et de montaison de l'Anguille d'Europe.Les travaux de cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8s aux enrochements et ceux de recharge de l'ouvrage en blocssont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau, lors des mar\u00e9es basses.Un \u00e9cologue intervient avant les travaux ainsi qu'au moment des op\u00e9rations de fauche afin de v\u00e9rifierla pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 8/21Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www. pyrnmesatlantiques ouf\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 54\n12.2 Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes+ En phase travaux :Toutes les mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9radication et de confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viterl'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords ainsi que sur la zonede fabrication et de stockage de blocs, notamment concernant l'entretien et la circulation desv\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stationsd'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprisestravaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.Le m\u00e9lange ou le transfert de terres entre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et lessecteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\ns Epp  lslaitation :\nSi au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'av\u00e8re que les esp\u00e8ces invasivesobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantessuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier:enl\u00e8vement, adaptation de la gestion, etc.Aucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.Vensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es.12.3 R\u00e9colte de graines avant travauxLes esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9es en objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi que les esp\u00e8ces d\u00e9terminantesde ZNIEFF et/ou \u00e0 enjeu de conservation d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9chelle locale, font l'objet de sessions der\u00e9colte de graines avant les travaux,Les stations pr\u00e9lev\u00e9es font l'objet d'un marquage GPS. Les graines pr\u00e9lev\u00e9es sont stock\u00e9es dans desconditions garantissant leur conservation pendant la dur\u00e9e des travaux afin d'assurer la capacit\u00e9 \u00e0 lessemer dans le cadre de la remise en \u00e9tat des milieux post-travaux.Le protocole final de r\u00e9colte et de stockage est transmis \u00e0 la DDTM - Service eau et \u00e0 la DREAL -Service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au moins 1 mois avant sa mise en \u0153uvre.L'ensemble de ces op\u00e9rations est supervis\u00e9 par un \u00e9cologue botaniste.12.4 Transplantation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesLes pieds des esp\u00e8ces dunaires prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9terminantes de ZNIEFF et /ou \u00e0 enjeu de conservationd\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9chelle locale situ\u00e9s dans l'emprise des travaux, sont d\u00e9plac\u00e9s ( voir annexe 3).L'ensemble des pieds concern\u00e9 est rep\u00e9r\u00e9 par un marquage GPS. Les pieds sont pr\u00e9lev\u00e9s en dehors deleur p\u00e9riode de floraison et avec l'ensemble de leurs syst\u00e8mes racinaires. lls sont implant\u00e9s directementde mani\u00e8re temporaire au droit des secteurs \u00e9vit\u00e9s qui leur sont favorables et \u00e0 proximit\u00e9 du chantier.Aucune implantation n'est effectu\u00e9e en concurrence avec des enjeux pr\u00e9existants sur les sitesd'accueil.Les transplantations ont lieu apr\u00e8s les op\u00e9rations de lutte contre les invasives.\u00c0 la fin des travaux, lors de la remise en \u00e9tat du milieu, les pieds transplant\u00e9s temporairement sur leszones \u00e9vit\u00e9es, sont de nouveau transplant\u00e9s au droit de leurs emplacements initiaux, Cette nouvelletransplantation est soumise \u00e0 validation de l'\u00e9cologue botaniste en charge du suivi du chantier et despremiers transferts temporaires d'esp\u00e8ces.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 9/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www nyrenecs atlantiques gouy tl\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 55\nLes protocoles finaux de pr\u00e9l\u00e9vement, de transfert et de r\u00e9implantation des esp\u00e9ces vis\u00e9es sonttransmis \u00e0 la DDTM - Service eau et \u00e0 la DREAL - Service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au moins1 mois avant le d\u00e9but de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations,L'ensemble de ces op\u00e9rations est supervis\u00e9 par un \u00e9cologue botaniste.Article13 : Mesure de compensation - restauration des milieux dunairesEsp\u00e8ces cibl\u00e9es: Panicaut maritime, Laiteron bulbeux et Luzerne marine ainsi que l'ensemble ducort\u00e8ge floristique dunaire et arri\u00e8re dunaire.Surface/quantification: 4 000 m2? d'habitats favorables \u00e0 la flore dunaire et arri\u00e8re dunaire et auminimum l\u00e9 maintien des populations initiales des esp\u00e8ces inventori\u00e9es.Calendrier de mise en \u0153uvre : d\u00e8s la fin des travaux.Description d\u00e9taill\u00e9e: \u00e0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones destockage...) sont supprim\u00e9s, les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9srestaur\u00e9s. Cette remise en \u00e9tat est accompagn\u00e9e de la replantation des esp\u00e8ces d\u00e9plac\u00e9es avant lestravaux ainsi que d'un semi direct des graines des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou patrimoniales r\u00e9colt\u00e9esavant les travaux.Le protocole final de remise en \u00e9tat est transmis \u00e0 la DDTM - Service eau et \u00e0 la DREAL - Service encharge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2026.La zone est g\u00e9r\u00e9e en libre \u00e9volution pendant la dur\u00e9e de la compensation. En fonction des r\u00e9sultats,des suivis des modifications de cette gestion peuvent \u00eatre propos\u00e9es par l'\u00e9cologue afin d'atteindre lesobjectifs d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es.Le d\u00e9tail de cette mesure de compensation fait l'objet de l'annexe 4.Article14 : Mesures de suivi14.1 Suivi \u00e9cologique pendant les travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones decompensation.Le suivi \u00e9cologique en phase travaux inclut des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 destination d'analyse ADN-environnementale pour inventaire de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces amphialines \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et avantle d\u00e9but des travaux.14.2 Suivi \u00e9cologique post-travauxLe suivi \u00e9cologique des secteurs restaur\u00e9s et des zones \u00e9vit\u00e9es int\u00e8gre le suivi :ps \u2014\u2014 \u2014-- \u2014\u2014Taxons Nombre de passages par inventaire | Fr\u00e9quencehabitats naturels/flore |3 passages entre mai et septembre |N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10afin de couvrir les optimumph\u00e9nologiques des esp\u00e9ces ciblesreptiles, avifaune (sur le | 2 passages en avril-mai + juin-juillet =| N+1, N+2secteur de productionet stockage des blocs)esp\u00e8ces invasives 3 passages entre avril et septembre | N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 10/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 80 86 00 - www pyienees atlantiques gouvift\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 56\nLe suivi \u00e9cologique des mesures compensatoires d\u00e9bute l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des plans de gestionet est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures compensatoires.En cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+3 ans,les modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL - Service en charge des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ou bien, de nouvelles mesures compensatoires sont propos\u00e9es.14.3 Installation de panneaux p\u00e9dagogiques sur la v\u00e9g\u00e9tation dunaireEn lien avec la mesure de compensation de restauration de milieux dunaires, un ou plusieurs panneauxsont install\u00e9s afin de sensibiliser le grand public \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation et \u00e0 la pr\u00e9servation de ces milieux.\nTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticle15 : Assistance environnementale du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9alablement aux travaux, \u00e0 l'ensemble desentreprises intervenantes sur le chantier. II veille au strict respect des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 parl'ensemble des entreprises.En outre, il met en place une organisation visant \u00e0 veiller au respect par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et lesentreprises des enjeux environnementaux pendant toute la dur\u00e9e du chantier (construction etd\u00e9mant\u00e8lement) comprenant :* un suivi environnemental par un \u00e9cologue durant tout le chantier (pr\u00e9paration, travaux, remiseen \u00e9tat et compensation) charg\u00e9 d'actualiser l'\u00e9tat des lieux vis-\u00e0-vis des enjeux faunistiques etfloristiques et habitats des milieux aquatiques et terrestres, de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sur lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 (calage del'emprise du chantier, mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server, .etc.) et le respect des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la formation du personnel technique ;* un plan d'alerte et un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle ;* un protocole d'alerte et d'\u00e9vacuation du chantier en cas de crue ;L'ensemble des documents mentionn\u00e9s ci-dessus ainsi que les coordonn\u00e9es des diff\u00e9rents responsablesde ces documents sont communiqu\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 la DDTM - service eau, \u00e0 lacapitainerie du port de Bayonne et \u00e0 la DREAL- SPN avant le d\u00e9but des travaux.Les rapports du suivi environnemental de l'\u00e9cologue sont ensuite transmis \u00e0 ces m\u00eames services \u00e0 unefr\u00e9quence hebdomadaire dans la semaine qui suit leur \u00e9tablissement.Le plan d'alerte ou d'incident en cas de risque de pollution accidentelle fixe :+ les moyens d'action disponibles et les \u00e9l\u00e9ments concernant leur mise en \u0153uvre ;+ les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes ;+ la liste des personnes \u00e0 pr\u00e9venir ;+ un mod\u00e8le de compte-rendu.Article16 : D\u00e9roulement du chantierPlan dechantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de chantier visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dansl'espace l'activit\u00e9 en fonction :* des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,* dela nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation,* de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) : 05 59 80 86 00 - \"ww. pyrenees allantiquesgouvfr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 57\nRegistrede chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre de chantier les informations suivantes pour chaque jour detravaux :\u00ab jours et heures des travaux,+ conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrodynamiques,* nature des travaux et localisation,* mesures prises pour justifier de l'ex\u00e9cution des travaux conform\u00e9ment aux engagements dudossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,+ mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,* toute information relative \u00e0 des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le de l'eau et de la nature.Informationsur l'avancement des travauxUn compte-rendu des travaux comprenant les principaux \u00e9l\u00e9ments concernant l'avancement destravaux, les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s et le planning d'avancement, est transmis hebdomadairement parvoie \u00e9lectronique \u00e0 la DDTM \u2014 Service eau et \u00e0 la DREAL-SPN.Article17 : Emprises du chantier et remise en \u00e9tat apr\u00e8s travauxLes emprises du chantier sont conformes \u00e0 celles d\u00e9finies dans le dossier et reprises en annexe 2.\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (notamment base vie, r\u00e9seau d'assainissement etd\u00e9p\u00f4ts provisoires) sont supprim\u00e9s, les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat.Lors de cette phase, toutes les mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9radication et de confinement sont mises en\u0153uvre pour \u00e9viter l'apparition et la dispersion d'esp\u00e8ces invasives y compris au niveau du site defabrication des blocs b\u00e9ton.Conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire (mesure MS02), un relev\u00e9 topographique du profil dela plage de la Barre est r\u00e9alis\u00e9 avant et apr\u00e8s travaux.Article18 : Examen de la conformit\u00e9 des ouvragesD\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe la DDTM - service eau et la DREAL- SPN etleur adresse au plus tard deux (2) mois \u00e0 l'issue des travaux, tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examende la conformit\u00e9 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s :* plans de r\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s (vue en plan et profils en travers similaires \u00e0 ceuxpr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, rep\u00e8res fixes et \u00e9chelles mentionn\u00e9es sur les plans),* rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant le d\u00e9roul\u00e9 de ces travaux,* mesures prises pour respecter les engagements du dossier et les prescriptions applicables,* une analyse sur les \u00e9ventuels \u00e9carts entre la situation projet\u00e9e et la situation r\u00e9alis\u00e9e, les raisonsde cet \u00e9cart et une \u00e9valuation de l'incidence de ces \u00e9carts sur les masses d'eau concern\u00e9es.\u00c0 la r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments, le service en charge de la police de l'eau proc\u00e8de \u00e0 un examen de laconformit\u00e9 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, incluant une ou plusieurs visites des installations qui peuvent avoirlieu en pr\u00e9sence de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB).S'il r\u00e9sulte de la visite r\u00e9alis\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau que les travaux ex\u00e9cut\u00e9ss'\u00e9cartent des dispositions prescrites, le pr\u00e9fet invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 12/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) ! 05 59 80 86 00 - wwiwpyrenees atlantiques gouvir\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 58\nArticle19 : G\u00e9olocalisation des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de deux (2) mois auplus tard apr\u00e8s la fin des travaux, une g\u00e9olocalisation des principaux am\u00e9nagements constitutifs del'installation,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les donn\u00e9es vectorielles qui sont projet\u00e9es dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es der\u00e9f\u00e9rence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent \u00eatre compatibles avec la biblioth\u00e8que GDAL/OGR(pr\u00e9f\u00e9rentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo).Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, deschamps id (nombre entier r\u00e9el 64 bits) et nom (texte de caract\u00e8res).Article20 : Diffusion des donn\u00e9es relatives au patrimoine naturelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est tenu de fournir aux servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil de g\u00e9olocalisationdes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9. Les donn\u00e9es relatives aux mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement peuvent aussi y \u00eatre jointes.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DOTM et \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adressecourriel: geomce DREAL Nouvelle-Aquitaine-nasdevelopnement-durablegouv.frles \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux :x une fiche \u00ab projet \u00bb ;x une fiche \u00ab mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;x une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154) et dont les donn\u00e9es attributaires comportent a minimaun champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (exemple : nom de lamesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).L'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine au lien suivant :htto://wwwnouvelle-aauitaine. develonnement-durable gouvfr/communication.des-donnees-anvironnementales-par-810756.html(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).Les modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus au fur et \u00e0mesure de leur mise en \u0153uvre ou a minima annuellement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale doit contribuer \u00e0 l'inventaire dupatrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des\u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des projetsd'am\u00e9nagement soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative.On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9, les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitatsd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative, \u00e0 l'occasiondes suivis des diff\u00e9rentes mesures. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rentset le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/service du patrimoinenaturel.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13/21Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS S9 80 86 00 - www.pyruuees-atlantiques.souvir\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 59\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle21 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. || informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais les mairesd'Anglet et Tarnos.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires, notamment pendant des travaux, pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Ceci peut conduire \u00e0l'interruption des travaux ou \u00e0 la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'ils ne se reproduisent.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article22 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et aux plans d'ex\u00e9cution. Ilssont \u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation environnementale lorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation ou aux plans d'ex\u00e9cution.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation environnementale ou desplans d'ex\u00e9cution doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.Article23 : Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas ov, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9 ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 14/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www myrenees-atiantiques gouy ty\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 60\nArticle24 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les services en charge du contr\u00f4le peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pourconstater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions. Si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition desmoyens nautiques permettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'ouvrage ou aux abords du chantier.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article26 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article27 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et mis \u00e0 disposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Il est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d'Anglet et de Tarnos pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par lessoins des maires \u00e0 la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service Eau).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux SAGEs C\u00f4tiers Basques et Adour Aval.Article28 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau ;1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour dela publication ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1 et 2. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueemporte d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 15/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pytenees-atlanticues souyly\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 61\nArticle29 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le responsable du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires d'Anglet et de Tarnos, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiairepar les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.pau. le 47 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet\nPouf le Prffet et par d\u00e9l\u00e9gatione.Sdcr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral,van%DES\nSdmuel GESRET\nCopies :~ DDTM64/SML et SCT- DDTM 40- CAPB/Direction littoral et milieux naturels\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 16/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www nyrenessatlantiques gouv.tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 62\nDirection d\u00e9partamentale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 21Cit\u00e9 Administrative -~Woulevard Tourasze- CS $7877 - 64032 PAU CEDEX |'T\u00e9l, (standard) : 05 59 BO AB O0 - 9.9 ep)eypereyllUne onal\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 63\nAnnexe 2; Emprise du chantier\u2014 Extrait dossier\nmn\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 18/21Cit\u00e9 Administrative ~ Boulevard Tourusse- CS 57577 - 64037 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 AG 00- iv, pycenen Mana ees ous!\nD\nfeypacte moches nur lewnatithatnSo be de p\u00e9age A 24 pote\u00c0 0 |Pur tn Mrgette Ml\u2014[J ae tira pren\n2 mans qu sudonadu Kufes IguvluatuiRenee transe Cormm Paattud\u00e9enes the hot\u2014\u2014\u2014 Jnr tin alerttn aitenMROL : Trace envitage ct habsage{codes EUNIS | Nature 2000)ABD Page dy sate generia Te AeENS yd yoAUOT Greupertwetde hawui Grote renfm BION atiot Creer de eatenme yap bite yra 0147121302 Mulouuies CaresA mmorieder sxblesAED 1152 Vegetationaa techn' .1008 SA! dtp a rues\u00e0 potesJ welt\u00e0 DAS Surtacinn cotes aetitiowtiendu pont| MER 45 ErouremonsMM 42 Pong men nas art\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 64\nAnnexe 3 : Zones r\u00e9ceptrices temporaires des stations de flore remarquables d\u00e9plac\u00e9es - Extrait dossier\non D mt ee a  IR tee Boe nt\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 19/21Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard):05 5980 86 00 - wow pyrmnmennlantiauus pou fr\nDs\nome Ve pote head4CC] Ate rare revereLierlo permets prapel et106 entres ermpatiute \u00e0 les\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 65\nAnnexe 4 : D\u00e9tail de la mesure de compensation MCO1 - Restauration des milieux dunaires du haut de l'estranAnnexe 4: DEtall d\u00e9is MENU d\u00e9 conipensation MCO] \u2014 Restauration des mil)\nIBD satiee\n+ Restauration destrilimuin dure tie haut deVestran\nneAN TT EE\nfz 7 Tones coins haut ta daneficatin Mos.vhpOTanOns Merhacded MuAaios Ourdons \u00e0 0 vOlOd Ienvecs MotatioonEnpertinuns de terrain(Biotope, 2023/2024)Flory 1) avit\u00e9e Ou panneaur leur acne d'iduntifieutionM Panengt ca merLauren bumeueFloiu du wvilde ou plurt\u00e8eur tour zone d'inontilicationSinsDBD Contaunbe enansse tageWH Sluuciere jouneStation ourfacique evit\u00e9ewo\u00f9 tranaplant\u00e9e \u00abur leur zonePidantification2 Cartnurte cranes trapFlare d\u00e9terminante de ZNitrrStations puneluulles evil\u00e9e@ Cacuillie: martineMe Lin suritamisGrito manneBD Cunramedoe canoeQB Hercuee urineSteven surfacique ewikeSidowdu l'raneu\nUE ee  SSE MEME Tramte\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9et-Atlantiques 20/21Cit\u00e9 Administrative- Boulevard res CS 57577- 64037 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 00 OG QO + vus pyrgnaus nil\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 66\nAnnexe 5 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation, de suivi et d'accompagnement du projet\nN\u00b0 mesure| Intitul\u00e9 de la mesureMRO1 | R\u00e9alisation des travaux durant la p\u00e9riode la moins impactante pour la fauneMRO2 |R\u00e9alisation des acc\u00e8s aux enrochements et des travaux de recharge en blocs de mani\u00e8recontinue et hors d'eau (en p\u00e9riode de mar\u00e9e basse)MRO3 | Localisation de la base vie et zone de stockage de mat\u00e9riaux en dehors des zonessensiblesMRO4 |Limitation des acc\u00e8s et travaux c\u00f4t\u00e9 plage sur les zones sensibles (par balisage)MROS | R\u00e9colte de graines de flore dunaire remarquableMROG6 = |D\u00e9placement des stations de flore dunaire remarquable sur le secteur \u00e9vit\u00e9MRO7 |Mise en place de dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement contre les pollutionsaccidentelles et diffuses durant les travaux (chantier vert)MROB | Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantesMRO9 | Assistance environnementale et/ou ma\u00eetrise d'oeuvre en phase chantier par un \u00e9cologue ;y compris au niveau de la zone de fabrication des blocs b\u00e9ton avec une intervention d'un\u00e9cologique sp\u00e9cialis\u00e9 en ornithologie pendant la fauche de f\u00e9vrier/mars 2027MR10 Restauration des milieux dunaires du haut de l'estranMR Adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins de travauxMR12 | Mise en place d'un collecteur des eaux de nettoyage et d'une d\u00e9cantationMR13 |Utilisation de mat\u00e9riaux granulairesMR14 Injections r\u00e9alis\u00e9es sous pression contr\u00f4l\u00e9eMR15 | Mise en place d'une b\u00e2che de r\u00e9cup\u00e9ration sur la risberme avant d'effectuer les injectionsMR16 =| Utilisation d'un coulis faiblement dispersible et d'un mortier \u00e0 prise rapideMR17 |Utilisation d'un g\u00e9otextile absorbant autour des zones de rejointoiementMAOT |Installation de (3) panneaux p\u00e9dagogiques de d\u00e9couverte / sensibilisation aux v\u00e9g\u00e9tationsdunaires et \u00e0 la flore remarquable associ\u00e9eMA2 |R\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau avant le d\u00e9marrage des travaux courant avril/mai 2026et analyse ADN environnemental pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de migrateurs amphihalinsMSO1__| Suivi de la r\u00e9ussite de la restauration des milieux dunaires du haut de l'estran dont suiviede la transplantation des esp\u00e8ces de flore remarquable associ\u00e9eMSO2 |Relev\u00e9 avant et apr\u00e8s travaux du profil de la plageMS03 |Surveillance visuelle de qualit\u00e9 des eaux lors du chantier des travaux nautiquesMCO1 |Renaturation de v\u00e9g\u00e9tation de milieux dunaire et arri\u00e9re-dunaire par r\u00e9implantationmanuelle des flores d\u00e9plac\u00e9es et d'un semis direct \u00e0 la vol\u00e9e des graines r\u00e9colt\u00e9es en2026 en amont des travaux sur une superficie de 4000 m?\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 21/21Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00+ www nyrenees atlantiques gouy tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 67\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9paration de la jet\u00e9e Sud du port de Bayonne 68\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nBronze \u00e0 M. Th\u00e9o ROZE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Th\u00e9o ROZE 69\n|3PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatet de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Th\u00e9o ROZE, pour avoir port\u00e9 assistance \u00e0 un enfant lors d'un incendie.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le\nJean-Marie'GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Th\u00e9o ROZE 70\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2026-04-20-00001\n2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation\nde la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude\nop\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour\nl'ann\u00e9e 2026\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 71\nASDIS 64Sapeurs-PompiersPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS-2026041405 \n \n \nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles  \nL 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;  \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles  \nR 1424-38 et R 1424-42 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse \net de couverture des risques ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2026022301 du 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques ;  \n \nVU le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif au sauvetage aquatique ; \n \nSUR contr\u00f4le des conseillers techniques sauvetage aquatique ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs \naquatiques du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs-\npompiers suivants :  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV ENCADRANTS \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n8191 LTN LEMESLE JEAN-FRAN\u00c7OIS \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7411 SGT BALAS GAUTHIER \n7200 CPL BISAUTA JULIEN \n8719 SAP GIRARD NOWA \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 72\nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6299 SCH HORGUE FLORIAN \n8132 CPL LOREE FREDERIC \n9161 SCH MENEGHETTI ROMAIN \n9257 SAP MERCE TILIO \n8343 CCH RIVET THOMAS \n \n \nArticle 2 : il est supprim\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs \naquatiques du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs-\npompiers suivants : \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2775 ADC  CHRETIEN MARTIN \n8418 CPL HERBRETEAU FANNY \n4008 SCH LATAPIE CLEMENT \n8191 LTN LEMESLE JEAN-FRAN\u00c7OIS \n \n \nArticle 3 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques du \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est actualis\u00e9e comme suit :  \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES \u2013 SAV3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2244 ADC LAMPRE THOMAS \n3545 ADC MOURA MATTHIEU \n2670 ADC NAVARRO OLIVIER \n2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO \n \nCHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2409 ADC ALMEIDA LOUIS \n3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN \n8285 SGT AUDAP PIERRE \n2872 SCH BENITEZ MICHAEL \n7144 CCH BLANCO HERVE \n3107 ADC BRILLANT FABIEN \n3623 ADC CAMPISTRON FABRICE \n4305 SCH CARRICABURU ANTTON \n806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n3997 SGT CLAVERIE ROMAIN \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 73\nCHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU \n3406 CNE DENEGRE SYLVAIN \n3666 SCH DIGONNET CLAUDE \n3250 ADC ERRECA FABIEN \n3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL \n3100 ADC GARCIA GILLES \n4976 SCH GOMEZ BRUNO \n7185 CCH GRACIET CLEMENT \n6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY \n3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU \n3625 ADC IDIART RUDY \n2407 CCH IDIEDER JON \n3200 SCH INZA TXABI \n4608 CCH LE BRISSE TITOUAN \n2782 ADC LE GOFF YANN \n6248 SCH LION DAVID \n3246 ADC MATON PIERRE \n3141 ADC MILLET VINCENT \n4762 SCH NOGUES JULIEN \n4488 CCH NOUALS ROMAIN \n8276 CPL PESENTI FLORENT \n4468 CCH PUIGRENIER YOANN \n4895 CCH RUIZ PIERRE \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \n \nNAGEURS SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7062 CCH ALCELAY XABI \n4061 CCH APEL CEDRIC \n3979 ADC AROCENA JULIEN \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER \n6888 SGT CELAN MATTHIEU \n3503 CCH COSTA TONY \n2402 CPL DAGUERRE NICOLAS \n8705 SAP DEVEMY NICOLAS \n3566 CCH DUBARBIER STEPHANE \n4003 CPL EMOND ADRIEN \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 74\nNAGEURS SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7340 CPL ESPINASSE  THOMAS \n4533 SCH EYHERABIDE JEAN \n4178 SCH HARAN PASCAL \n3882 CCH MAEDER RAPHAEL \n6720 CCH NARFIN PAUL \n8035 CPL NEROU FLORIAN \n6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN \n6451 CPL PETIT JEREMY \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES \u2013 SAV1 / SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n13 LTN BADETS THIERRY \n3423 SCH LASSERRE NICOLAS \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV ENCADRANTS \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3722 ADC ANCIBURE MATHIAS \n4407 SCH AVARELLO STEPHANE \n4355 SGT BERNACHY STEPHANE \n4597 SGT BES CYRIL \n7764 CCH BONNIN LUDOVIC \n4305 SCH CARRICABURU ANTTON \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n4340 SCH ERRECART FRANCOIS \n4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES \n3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN \n3025 ADC LAHORE MAXIME \n8191 LTN LEMESLE JEAN-FRAN\u00c7OIS \n1745 ADC LORDON CHRISTOPHE \n6775 CCH SAYOUS STEPHANE \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4061 CCH APEL CEDRIC  \n3979 ADC AROCENA JULIEN \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 75\nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8171 SAP BADINA JOEL \n7411 SGT BALAS GAUTHIER \n6667 CPL BEL JULIEN \n2872 SCH BENITEZ MICHAEL \n7200 CPL BISAUTA JULIEN \n3389 SCH BOUNINE NICOLAS \n7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN \n8360 CPL BRIANT CHRISTOPHE \n3321 SCH CACHEIRO XAVIER \n8082 SGT CALATAYUD YANN \n4516 CCH CLERY CAMILLE \n8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON \n4954 SCH COUSTE SEBASTIEN \n2402 CPL DAGUERRE NICOLAS \n4978 CCH DAMESTOY FRANCK \n3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU \n8993 SAP ECHEVERRIA IBAN \n6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT \n4003 CPL EMOND ADRIEN \n3250 ADC ERRECA FABIEN \n3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL \n4533 SCH EYHERABIDE JEAN \n8719 SAP GIRARD NOWA \n7185 CCH GRACIET CLEMENT \n8675 CCH GROUT WILLIAM \n8365 SAP GUILLOSSOU SIMON \n6509 CCH HARAN JEAN LUC \n4178 SCH HARAN PASCAL \n6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY \n6299 SCH HORGUE FLORIAN \n7234 CPL IMMIG IBAN \n7783 CPL LAPLACETTE JULIEN \n8132 CPL LOREE FREDERIC \n9161 SCH MENEGHETTI ROMAIN \n9257 SAP MERCE TILIO \n6720 CCH NARFIN PAUL \n8035 CPL NEROU FLORIAN \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 76\nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN \n8670 CCH POIRIER MAXIME \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n8343 CCH RIVET THOMAS \n4995 ADC RUITZ NICOLAS \n8644 SAP SAFFORE TITOUAN \n7132 SGT SUPERVIELLE NICOLAS \n8423 CPL WIARD AUBIN \n \n \nArticle 4 : cet arr\u00eat\u00e9, qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS-2026022301 du 25 f\u00e9vrier 2026, prend effet \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2026. \n \n \nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.  \n \n \nArticle 6 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 l'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -ouest et \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du service d\u00e9partemental d'incendie et \nde secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 20 avril 2026 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur d\u00e9partemental \n \n \n \n \n \nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Alain BOULOU \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'ann\u00e9e 2026 77","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T14:18:12+00:00","id":"adf346545f8a764a1584210e49bdbc9bbf7c52c2ec3eac30ddcf45151a0ef36a","name":"Recueil n\u00b064-2026-142 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T13:24:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62706/456624/file/recueil-64-2026-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}