{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-139\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /\n- D\u00e9cision n\u00b02025-195 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SPI n\u00b02025-18 du 7 octobre 2025 actualisant la\ncomposition des trois conseils de famille des pupilles de l'Etat (6 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-45 du 3 octobre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - restauration\nmorphologique du Couasnon \u00e0 Baug\u00e9 en Anjou (6 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-46  du 3 octobre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - cr\u00e9ation parc\nphotovoltaique \u00e0 Chaz\u00e9 Henry (4 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-47 du 6 octobre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - r\u00e9habilitation\nde logements \u00e0 Angers (4 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-48  du 6 octobre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - r\u00e9novation aire\nA87 \u00e0 Tr\u00e9mentines (6 pages) Page 34\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DSDEN-SG n\u00b02025-32 du 2 octobre 2025 actualisant la\ncomposition du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial  (3 pages) Page 41\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-SIDPC n\u00b02025-68 du 7 octobre 2025 relatif au\nd\u00e9broussaillement des espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de\nfor\u00eat (21 pages) Page 45\n2\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nD'ANGERS\nD\u00e9cision n\u00b02025-195 du 10 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n3\nPOLE RESSOURCES MATERIELLESHUANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nD\u00e9cision n\u00b02025-195PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire d' Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxTerritoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de sant\u00e9,Vu le code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le code de la commande publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0' avril 2019,Vu le d\u00e9cret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame C\u00e9cile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualit\u00e9 deDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (GHT 49) du 30 juin2016,Vu l'organigramme de direction,DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur Arnaud POUILLART, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, tout documentrelatif au fonctionnement du p\u00f4le Ressources Mat\u00e9rielles notamment les actions contentieuses, \u00e0 l'exceptionde l'ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs aux march\u00e9s d'assurance pour lecompte de l'\u00e9tablissement et des \u00e9tablissements parties au GHT 49.Article 2Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, Directeur, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du p\u00f4le RessourcesMat\u00e9rielles comportant les directions et services suivants : direction des achats du Groupement Hospitalier duMaine et Loire, direction des prestations h\u00f4teli\u00e8res et de la logistique, direction de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale,direction de la gestion du patrimoine, service transversal des approvisionnements, service s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9. Enlien avec les directeurs concern\u00e9s, il veille \u00e0 la bonne articulation des diff\u00e9rentes directions de son p\u00f4le, \u00c0 cetitre, il a autorit\u00e9 fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre lesobjectifs fix\u00e9s par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles ~ d\u00e9cision 2025-195 1\n4\nCHUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nArticle 3Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 lagestion de son p\u00f4le en particulier dans le cadre de l'application des textes relatifs \u00e0 la commande publiquepar d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir adjudicateur d\u00e9tenu par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9ea Monsieur Victorien MAGINELLE, directeur adjoint au chef du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint, MonsieurThibaud ARNAULD DES LIONS recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les correspondances se rapportant auxactions contentieuses relevant de son p\u00f4le.Article 4Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS et MonsieurVictorien MAGINELLE recoivent une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de la part de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale pourassurer le bon fonctionnement et la continuit\u00e9 de la direction administrative ainsi que la policeadministrative.Article 5Monsieur Bertrand BOULIGAND, ing\u00e9nieur biom\u00e9dical charg\u00e9 de la direction de Ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale re\u00e7oitdelegation dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale:Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de sa directionLes bons de commande relevant des comptes d'exploitation de la direction de l'ing\u00e9nieriebiom\u00e9dicale,Les bons de commande relevant de la section d'investissement de sa direction d'un montant inf\u00e9rieur\u00e0 90 000 \u20ac.Articie 6Madame Carole VAILLANT, Monsieur Mathieu LE TUTOUR, Monsieur Antonin DUBOURG et Madame L\u00e9aCARISSANT, ing\u00e9nieurs biom\u00e9dicaux au sein de la direction de l'Ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale ::Les pi\u00e9ces n\u00e9cessaires a la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Bertrand BOULIGAND,Les bons de commande relevant des comptes d'exploitation de leur direction,- Les bons de commande relevant de la section d'investissement de leur direction d'un montantinf\u00e9rieur a 90 000 \u20ac.Article 7Monsieur Olivier DEROUET, charg\u00e9 de la direction de la gestion du patrimoine, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :- Les pieces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de sa direction,- Les march\u00e9s dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac HT,- les bons de commande et les liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptes de sadirection,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles \u2014 d\u00e9cision 2025-195 2\n5\nCENTRE HOSPITALXERUNIVERSLTTALAE\nArticle 8Monsieur Eric CAMBON, Monsieur Baptiste GUERY, Madame Sophie PERRIDY, Madame Mathilde DUMAS etMadame Mathilde COSQUER, ing\u00e9nieurs a la Direction de la gestion du patrimoine, recoivent d\u00e9l\u00e9gation al'effet de signer, dans la limite de {eurs attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :- Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Olivier DEROUET,- Les march\u00e9s dont te montant est inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac HT,- les bons de commande et les liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptes de sadirection.Article 9Madame Sophie PIGNON, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction de la gestion du patrimoine,recoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de sa direction, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMonsieur Olivier DEROUET- les bons de commande et les liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptes de sadirection.\nArticle 10 \u00efMadame Marion CUTTE, Attach\u00e9e d'Administration responsable du service transversal des approvisionnementsau sein du p\u00f4le Ressources Mat\u00e9rielles, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :les march\u00e9s subs\u00e9quents et sp\u00e9cifiques inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac HT- les bons de commande relevant des comptes d'exploitation et d'investissement g\u00e9r\u00e9s par son service- les liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptes d'exploitation et d'investissementg\u00e9r\u00e9s par son service\nArticle 11Madame St\u00e9phanie CHANTRY, adjoint des cadres au sein du service transversal des approvisionnements ausein du p\u00f4le Ressources Mat\u00e9rielles, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etau nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :les bons de commande relevant des comptes d'exploitation et d'investissement g\u00e9r\u00e9s par son serviceles liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptes d'exploitation et d'investissementg\u00e9r\u00e9s par son service.\nArticle 12Monsieur Micka\u00ebl BOURDAIS, Ing\u00e9nieur en charge du service S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :- les bons de commande et les liquidations des factures et des m\u00e9moires relevant des comptesd'exploitation de son service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles \u2014 d\u00e9cision 2025-195 3\n6\nAT\nwerheHUre Creer\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNITYERSITAIARE\nArticle 13La d\u00e9cision n\u00b02024-236 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur lestableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire.\nArticle 14\nAILa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 10 septembre 2025 et est notifi\u00e9e par courrier auxd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus.\nAngers, le 10 septembre 2025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles \u2014 d\u00e9cision 2025-195 4\n7\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nLes d\u00e9l\u00e9gataires :\nBertrand BOULIGAND Carole VAILLANT TOUR Antonin DUBOURG\nL\u00e9a CARISSANT Olivier DEROUETBaptiste GUERY Sophie PERRIDYL\nSophie PIGNON\nato\nMarion CUTTE\nMEMicka\u00ebl BOURDAIS\nEric CAMBON Mathilde DUMAS\nSZ\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles \u2014 d\u00e9cision 2025-195\n8\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SPI n\u00b02025-18 du 7 octobre 2025\nactualisant la composition des trois conseils de\nfamille des pupilles de l'Etat\n10\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 y s Li a s #\u00c9galit\u00e9 de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SP1/2025-018modifiant la composition du conseil de famille N\u00b03 des pupilles de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nle titre II, chapitre IV du code de l'action sociale et des familles et notamment sesarticles L. 224-2 et R-224-4 ;la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former \u00e0 l'adoption ;le d\u00e9cret n\u00b0 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23ao\u00fbt 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire du 15 d\u00e9cembre2022 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au sein des conseils de famille despupilles de l'Etat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'\u00c9tat;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SPI-2025-007 du 26 mars 2025 fixant la composition des deuxconseils de famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SP1/2025-015 du 1\u00b0 aout 2025 fixant la composition des troisconseils de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de Maine-et-Loire;\nDDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C - 49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n11\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s,\nARRETEArticle 1 :Le conseil de famille n\u00b0 1 des pupilles de l'\u00c9tat est compos\u00e9 comme suit := Mme Corinne BOURCIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaire ;= Mme Fran\u00e7oise DAMAS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre suppl\u00e9ant;\u00ab= M, Yann SEMLER-COLLERY, conseiller d\u00e9partemental, membre titulaire;5 Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre suppl\u00e9ant;= Mme Marie-Jos\u00e9e DOUCET, membre titulaire repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementaledes associations familiales ;\u00ab Mme Martine BARBIER-PRIEUR, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'uniond\u00e9partementale des associations familiales ;\u00bb M. Fabien DELAPORTE, membre titulaire repr\u00e9sentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;\u00bb M. Micka\u00ebl DROUET, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;\" Mme Sandrine SOULARD, membre titulaire repr\u00e9sentant d'une associationd'assistants familiaux ;= Mme Claudine DELAUNAY, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant d'une associationd'assistants familiaux ;\u00bb M. Davy DELAUNAY, membre titulaire, repr\u00e9sentant l'association Repairs49;= Mme Anne-Marie GUERRIER, membre suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'associationRepairs49 ;= Mme Pascale CH\u00c9N\u00c9, membre titulaire, repr\u00e9sentant l'association France Victimes49, en tant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rienceprofessionnelle en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations;= Mme C\u00e9line CHARLES, membre suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'association FranceVictimes 49, en tant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rienceprofessionnelle en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations ;= Mme Elisabeth WEEGER, membre suppl\u00e9ant, psychologue de l'\u00c9ducation nationale,en tant que personne qualifi\u00e9e ;\nDDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C - 49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n12\nArticle 2:\nLe conseil de famille n\u00b0 2 des pupilles de l'\u00c9tat est compos\u00e9 comme suit := Mme Francoise DAMAS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaire ;= M. Richard YVON, conseiller d\u00e9partemental, membre suppl\u00e9ant;= Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaire;\u00bb M. Yann SEMLER-COLLERY, conseiller d\u00e9partemental, membre suppl\u00e9ant;\"\" Mme Martine BARBIER-PRIEUR, membre titulaire repr\u00e9sentant l'uniond\u00e9partementale des associations familiales ;\" Mme Marie-Jos\u00e9e DOUCET, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'uniond\u00e9partementale des associations familiales ;* M. Micka\u00ebl DROUET, membre titulaire repr\u00e9sentant l'association enfance et famillesd'adoption ;\u00bb M. Fabien DELAPORTE, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;\" Mme Claudine DELAUNAY, membre titulaire repr\u00e9sentant d'une associationd'assistants familiaux ;= Mme Sandrine SOULARD, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant d'une associationd'assistants familiaux ;\u00ab= M. Davy DELAUNAY, membre titulaire, repr\u00e9sentant l'association Repairs49;= Mme Anne-Marie GUERRIER, membre suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'associationRepairs49;\u00bb Mme Claire POGU, membre titulaire, repr\u00e9sentant l'association France Victimes 49,en tant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rienceprofessionnelle en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations ;=\" M. Romain ALBERT, membre suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'association France Victimes49, en tant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rienceprofessionnelle en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations;\" Docteure Agn\u00e8s BRUT, p\u00e9dopsychiatre au centre de sant\u00e9 mentale angevin, en tantque personne qualifi\u00e9e, membre titulaire ;= Docteure St\u00e9phanie DAUVER, p\u00e9dopsychiatre au Centre Hospitalier de Cholet, entant que personne qualifi\u00e9e, membre suppl\u00e9ant;\nDDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C - 49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www maine-et-loire.gouv.fr\n13\nArticle 3:Le conseil de famille n\u00b0 3 des pupilles de l'\u00c9tat est compos\u00e9 comme suit :Mme Aline BRAY, conseill\u00e9re d\u00e9partementale, membre titulaire ;M. Richard CESBRON, conseiller d\u00e9partemental, membre suppl\u00e9ant;Mme Agla\u00e9 de BEAUREGARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaire;Mme Marie-Pierre MARTIN, Vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, membresuppl\u00e9ant;M. Gilles MAZA, membre titulaire repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale desassociations familiales de Maine-et-Loire ;M. Didier PANCHEVRE, membre titulaire repr\u00e9sentant l'association d'assistantsfamiliaux AssFam49 ;M. Jean-Yves M\u00c9RIAU, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'association d'assistantsfamiliaux AssFam 49;Mme Sara PALLARDY, membre titulaire repr\u00e9sentant l'association enfance et familled'adoption 49;Mme Gwendolina NANTEL, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'association enfanceet famille d'adoption 49 ;Mme M\u00e9lissa GUIGNARD, membre titulaire repr\u00e9sentant l'association Repairs49;Mme Lisa MANARANCHE-MICHON, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'associationRepairs 49;Mme Sandra HUCHET, membre titulaire, Responsable protection de l'enfance, entant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rience professionnelleen mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations;Mme Barbara GROEME, membre suppl\u00e9ant, cheffe du service des affairesjuridiques en tant que personne qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et son exp\u00e9rienceprofessionnelle en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations;M. Dimitri LACROIX, membre titulaire en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8rem\u00e9dicale, psychologique ou sociale;M. Bernard CLAUDE, membre suppl\u00e9ant en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8rem\u00e9dicale, psychologique ou sociale.\nLa dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de troismandats, dont plus de deux ans en tant que titulaire.\nDDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C - 49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n14\nArticle 4 :Les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s repr\u00e9sente lepr\u00e9fet en sa qualit\u00e9 de tuteur. Le tuteur prend les d\u00e9cisions en accord avec le conseilde famille. Le conseil de famille est r\u00e9uni \u00e0 la diligence et en pr\u00e9sence du pr\u00e9fet ou deson repr\u00e9sentant, qui fixe l'ordre du jour et assure le secr\u00e9tariat du conseil de familledes pupilles de l'\u00c9tat.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SP1/2025-015 du 1\u00b0 aout 2025.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et notifi\u00e9 aux membres du conseil de famille.\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars \u2014 B\u00e2t.C - 49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n15\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-45 du 3 octobre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es - restauration\nmorphologique du Couasnon \u00e0 Baug\u00e9 en Anjou\n17\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service de l'eau, de l'environnementet de la biodiversit\u00e9Unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025-45portant autorisation au Syndicat mixte Bassin Authion et ses Affluents de d\u00e9roger \u00e0la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'op\u00e9ration derestauration morphologique du cours d'eau le Couasnon \u00e0 Baug\u00e9-en-Anjou.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le SyndicatMixte Bassin Authion et ses Affluents (SMBAA), re\u00e7ue le 20/01/2025 et compl\u00e9t\u00e9e le29/07/2025;Vu le CERFA n\u00b013616*01 qui fait \u00e9tat des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la destruction, et laperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour des insectes etdes reptiles ;Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le30/09/2025;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 26/06/2025 au 12/07/2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;\n1/5\n18\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de sites de reproductionou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d'insectes et de mammif\u00e8res, avecla restauration morphologique du cours d'eau du Couasnon, situ\u00e9 \u00e0 Baug\u00e9-en-Anjou ;Consid\u00e9rant que le projet de travaux porte sur 1,3 km de cours d'eau, afin d'am\u00e9liorer sesfonctionnalit\u00e9s hydrauliques et \u00e9cologiques ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la renaturation d'une partie de cours d'eau Couasnon,comprise du r\u00e9partiteur, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la station d'\u00e9puration, qui permet l'alimentationdu moulin de Ribard, et le plan d'eau en aval de la rue du Pont de Godeau ;Consid\u00e9rant que les travaux vont s'effectuer sur les 2 bras et qu'ils permettront de restaurerles milieux ouverts paratourbeux et les zones humides associ\u00e9es;Consid\u00e9rant que le projet va r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique en intervenant sur le seuil dur\u00e9partiteur situ\u00e9 en amont du moulin de Ribard (obstacle majeur sur l'\u00e9coulement du coursd'eau);Consid\u00e9rant que l'am\u00e9lioration hydromorphologique et la diversification des milieuxaquatiques avec l'ouverture du milieu, la cr\u00e9ation de banquettes, l'alternance de zonesd'\u00e9coulement rapide et lente, le rem\u00e9andrage et la cr\u00e9ation ou restauration de fray\u00e8respermettra de r\u00e9pondre aux objectifs de bon \u00e9tat \u00e9cologique de la directive cadre europ\u00e9ennesur l'eau ;Consid\u00e9rant que les travaux auront lieu hors p\u00e9riode sensible de reproduction des esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que les suivis apr\u00e8s travaux seront r\u00e9alis\u00e9s soit en interne soit par un expertnaturaliste qualifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale), de Loutre d'Europe (Lutra lutra) et de Campagnol amphibie(Arvicola sapidus) dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Syndicat mixte Bassin Authion et ses Affluents, sise 1boulevard du rempart, \u00e0 Beaufort-en-Vall\u00e9e (49250) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident P\u00c8GE PatriceArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau du Couasnon, le Syndicat mixteBassin Authion et ses Affluents est autoris\u00e9 \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'airesde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces suivantes :+ __ Mammif\u00e8res :\u00b0 Loutre d'Europe (Lutra lutra)\u00b0 Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)\n2/5\n19\n. insecte:\u00b0 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)\u00e0 la capture avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour l'esp\u00e8cesuivante :o Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)\u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8cessuivantes :\u00b0 Loutre d'Europe (lutra lutra)0 Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)o Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Enfin, \u00e0 la destruction accidentelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour l'esp\u00e8cesuivante :\u00b0 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Article 3 - Mesures d'\u00e9vitementLes travaux auront lieu hors p\u00e9riode sensible, soit entre septembre et fin f\u00e9vrier. Surtout, ilsauront lieu apr\u00e8s la p\u00e9riode de vol de l'Agrion de mercure.Les habitats et station d'Orchis incarnat et de Jonc noueux, dans les bas-marais du secteuramont, devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s (balisage sp\u00e9cifique) et mis en d\u00e9fens afin d'\u00e9viter toutdommage lors des travaux,Une alternance des s\u00e9quences de rechargement entre rive droite et rive gauche et deconservation de s\u00e9quences sans d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux dans le lit du cours d'eau (pas derecouvrement int\u00e9gral du fond du cours d'eau), favorable \u00e0 l'agrion de Mercure, doivent \u00eatrerespect\u00e9s.\nArticle 4 - Mesures de r\u00e9ductionDes mesures de r\u00e9duction devront \u00eatre prises pour limiter l'impact, telles que :+ Les engins de chantier devront circuler pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur les terrains portants(hors milieux humides) afin de r\u00e9duire le risque de tassement des sols.- Les installations de chantier seront positionn\u00e9es en dehors des zones humides et surdes secteurs pour lesquels la probabilit\u00e9 de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces et d'habitats prot\u00e9g\u00e9sest la plus faible.- La mise en place d'un dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (filtre \u00e0 l'avaldu site),- Ensemencement des berges et plantation d'h\u00e9lophytes,- Pour la cr\u00e9ation des acc\u00e8s au cours d'eau, l'\u00e9lagage et la coupe d'arbres devrontintervenir en dehors des p\u00e9riodes de reproduction pour \u00e9viter tout impact surl'avifaune. De plus, des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires seront prises pour les chiropt\u00e8res,l'avifaune nocturne avec l'obturation des cavit\u00e9s apr\u00e8s passage d'\u00e9cologue. Par ailleurs,aucun insecte saproxylique prot\u00e9g\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 inventori\u00e9 sur le site, mais en cas ded\u00e9couverte fortuite lors des travaux par l'\u00e9cologue une coupe d\u00e9licate pr\u00e9conis\u00e9edevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.- Une action de griffage des berges sera effectu\u00e9e afin de s'assurer qu'aucune esp\u00e8ce nesoit pr\u00e9sente avant les actions de retalutage (en faveur du campagnol amphibie et dela loutre), 3/5\n20\n+ Les travaux s'arr\u00e9teront au moins pendant 24 heures si une loutre est aper\u00e7ue quittantune cavit\u00e9 dans la berge ou autre pour que, dans le cas ou il y a des loutrons rest\u00e9sdans le gite, la femelle puisse venir les r\u00e9cup\u00e9rer,+ les travaux seront effectu\u00e9s de l'aval vers l'amont pour r\u00e9duire au maximum l'impactsur les larves d'Agrion de Mercure,* une p\u00eache de sauvegarde aura lieu avec rel\u00e2cher des poissons dans le tron\u00e7on aval,+ Maintien de l'\u00e9coulement de l'eau du cours d'eau,+ Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes du site,- __ Restauration des zones humides et une gestion favorable de la v\u00e9g\u00e9tation du site.Le suivi des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 par le technicien de rivi\u00e8re, ing\u00e9nieur en milieux aquatiques.Article 5 - Mesures de compensationAU vu de la nature des travaux eux-m\u00eames, qui vise \u00e0 redonner de la qualit\u00e9 au cours d'eau etses zones humides associ\u00e9es, rendre le milieu plus attractif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pouvantutiliser le site, la reprise du seuil du r\u00e9partiteur, le ruisseau de Couasnon apr\u00e8s travauxpr\u00e9sentera plus d'habitats b\u00e9n\u00e9fiques aux esp\u00e8ces et un ensoleillement favorable aux plantessupports de l'Agrion de mercure.De plus, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures et \u00e0 la nature des travaux, l'impactr\u00e9siduel sur la loutre, le campagnol amphibie et l'Agrion de mercure est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8sfaible.Ainsi, le projet n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause l'\u00e9tat de conservation des populationsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.En cons\u00e9quence, le projet ne pr\u00e9voit pas de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.Article 6 - Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement suivantes devront \u00eatre mises en oeuvre :- L'\u00e9quipement d'un passage \u00e0 faune pour l'ouvrage situ\u00e9 en amont du site de travauxpr\u00e9vus (Pont RD938). Cet \u00e9quipement permettra de r\u00e9tablir un corridor \u00e9cologiquepour la faune semi-aquatique.- la restauration d'une mare pour augmenter les habitats d'esp\u00e8ces et ainsi favoriserl'accueil des odonates, amphibiens, flore.Article 7 - Mesures de suiviUn suivi naturaliste de l'\u00e9volution des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du cours d'eauinterviendra sur les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es (N+3 et N+5) apr\u00e8s les travaux, pour s'assurer de leurpr\u00e9servation et de leur recolonisation.Ces suivis seront r\u00e9alis\u00e9s suivant les protocoles standardis\u00e9s reconnus par la communaut\u00e9scientifique (oiseaux nicheurs, Suivi Temporel des Rhopaloc\u00e8res de France STERF, Suivi temporeldes libellules STELI, POP amphibiens, Vigie-Chiro...) et compatibles avec les attentes des plansnationaux d'actions PNA.Un suivi standardis\u00e9 de l'ichtyofaune par p\u00eache \u00e9lectrique devra \u00eatre programm\u00e9 et effectu\u00e9 \u00e0N+5.Ces suivis de la restauration seront r\u00e9alis\u00e9s en interne par le SMBAA ou par un expertnaturaliste mandat\u00e9 \u00e0 cet effet.Des mesures correctives pourront et devront \u00eatre mises en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant.Ce suivi naturaliste sera transmis dans les 2 mois suivant chacun des suivis \u00e0 la DDT/SEEB/CVBainsi qu'\u00e0 la DREAL des Pays-de-la-Loire. Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront \u00e9galement\u00eatre transmises, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.\n4/5\n21\n'Article 8 - D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard a la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site:www.projets-environnement.gouv.frLa plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9. La d\u00e9marchede d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Article 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 10 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 11 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour lestiers, aupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du SMBAA et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 03 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'unit\u00e9 Cadre de Vie Biodiversit\u00e9,\nLaurent MAILLARD\n5/5\n22\n23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-46  du 3 octobre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es - cr\u00e9ation parc\nphotovoltaique \u00e0 Chaz\u00e9 Henry\n24\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 46\nPortant modification de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2022 - 58\nautorisant TotalEnergies Renouvelables France SAS de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la cr\u00e9ation et de l'am\u00e9nagement d'un parc \nphotovolta\u00efque, sur la commune de Chaz\u00e9-Henry (49 420)\n\u00a0\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\n\u00a0\nVu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et \nR. 411-1 \u00e0 R.411-14.\nVu  Le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu L'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  janvier  1982  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales \nprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire.\nVu L'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant les listes des amphibiens et des reptiles \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.\nVu Le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023,  portant \nnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-\nJulien  EYMARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine  et  Loire,  aux  chefs  de \nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu la  demande  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces  formul\u00e9e  par  le \nrepr\u00e9sentant de TotalEnergies Renouvelables France SAS, re\u00e7ue le 1er juin 2022.\n1/4\n25\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  DDT49/SEEB/CVB  2022  \u2013 58  du  15  novembre  2022,  autorisant \nTotalEnergies  Renouvelables  France  SAS  de  d\u00e9roger  \u00e0  la  protection  d'esp\u00e8ces  animales \nprot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la cr\u00e9ation et de l'am\u00e9nagement d'un parc photovolta\u00efque, sur la  \ncommune de Chaz\u00e9-Henry (49 420) ;\nVu la demande de prorogation \u00e0 la d\u00e9rogation formul\u00e9e par TotalEnergies Renouvelables  \nFrance SAS, re\u00e7ue le 07 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande de transfert de la d\u00e9rogation formul\u00e9e par TotalEnergies Renouvelables France \nSAS pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CS LA CARRETEIRE, re\u00e7ue le 22 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel  \n(CSRPN) en date du 19 juillet 2022 ;\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 13 octobre au 27 octobre 2022, conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la construction de la centrale solaire, qui permet d'assurer le renforcement  \nde  la  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable  pour  3 800  habitants  (hors  chauffage)  et \nd'atteindre les objectifs europ\u00e9ens, nationaux et locaux de lutte contre le r\u00e9chauffement  \nclimatique, correspond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant que le foncier utilis\u00e9 pour ce projet est une ancienne mine de fer d\u00e9saffect\u00e9e,  \ndont les sols sont d\u00e9grad\u00e9s et impropres \u00e0 toute reconversion agricole, que ce choix participe \n\u00e0  l'effort  de  z\u00e9ro  artificialisation  nette  et  qu'il  n'existe  par  cons\u00e9quent  pas  de  solution \nalternative plus satisfaisante \u00e0 ce projet ;\nConsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de  conservation \nfavorable  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es,  notamment  du  fait  des  mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier de demande de  \nd\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que  TotalEnergies  Renouvelables  France  SAS  a  apport\u00e9  les  r\u00e9ponses  aux \nobservations formul\u00e9es par le CSRPN, notamment sur la gestion du d\u00e9placement de l'Alyte  \naccoucheur (Alytes obstetricans) pendant les travaux et la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  de  gestions  propos\u00e9es  pour  l'Alyte  accoucheur  (Alytes \nobstetricans)  restent  exp\u00e9rimentales  et  qu'une  \u00e9valuation  de  cette  exp\u00e9rimentation  est \nn\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de laisser la re-v\u00e9g\u00e9talisation du site s'op\u00e9rer naturellement,  \ntout en surveillant la pousse des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place du chantier est retard\u00e9e par le d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition  \ndu raccordement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\n2/4\n26\nArticle 1 : L'article 1 \u00ab     identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire     \u00bb   de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2022 \u2013 58 du   \n15 novembre 2022   est modifi\u00e9 comme suit     :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :\nla soci\u00e9t\u00e9 CS LA CARRETEIRE\nZAC de Mazeran\n74 rue Lieutenant de Montcabrier\n34 500 BEZIERS\nDont le g\u00e9rant est Monsieur BARON DE MONTBEL Marin.\nArticle 2 : L'article 3 \u00ab     dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travaux \u00bb    de   \nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2022 \u2013 58 du 15 novembre 2022   est modifi\u00e9 comme suit     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  \u00e0  la  protection  des  esp\u00e8ces  susvis\u00e9es  est  accord\u00e9e  jusqu'au  31 \nd\u00e9cembre 2028, les mesures de compensations devront avoir \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre avant cette  \ndate.\nLes  mesures  de  compensations  mises  en  \u0153uvres  le  seront  tant  que  l'impact  dure,  soit \npendant la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9vue du site, qui est de 30  ans \u00e0 compter de la fin des  \ntravaux.\nLes travaux sont situ\u00e9s sur les anciens terrains de la mine de fer, sur la commune de Chaz\u00e9-\nHenry.\nArticle 3 : Ajout  d'une  mesure  de  r\u00e9duction  au  sein  de  l'article  5  \u00ab     conditions  de  la   \nd\u00e9rogation     \u00bb    de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2022 \u2013 58 du 15 novembre 2022  \nLa mesure de r\u00e9duction ci-dessous est ajout\u00e9e :\n\" R7  :  v\u00e9rification  du  site  par  un  \u00e9cologue  avant  travaux  pour  valider  l'absence  d'enjeux \n\u00e9cologiques \".\nArticle 4 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutes  \nd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :\nwww.projets-environnement.gouv.fr. \nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.\n(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).\nArticle 5 : Mesures de contr\u00f4le  \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions \nadministratives  pr\u00e9vues  par  l'article  L.171-7  et  L.171-8  du  Code  de  l'environnement.  Les \n3/4\n27\ninfractions  p\u00e9nales  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  punies  des  peines  pr\u00e9vues  \u00e0 \nl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 6 : Droit de recours et information des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, \nou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire,  la  directrice  r\u00e9gionale  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Pays-de-la-Loire,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CS LA CARRETEIRE, et dont copie \nsera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 3 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef du service eau, environnement, biodiversit\u00e9\nThierry GRIGNOUX\n4/4\n28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-47 du 6 octobre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es - r\u00e9habilitation de logements\n\u00e0 Angers\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Eeatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 47portant autorisation a Pod\u00e9liha de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dansle cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux\u00e0 Angers (49 100)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 a R.411-14.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e9ces formul\u00e9e par Pod\u00e9liha,dans le cadre de son projet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux sur la commune ded'Angers (49 100), re\u00e7ue le 01 juillet 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, qui s'est tenu le 4 septembre2025.Vu la consultation publique organis\u00e9e du 15 septembre au 29 septembre 2025 conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'un projet der\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux \u00e0 Angers (49 100) ;\n1/4\n30\nConsid\u00e9rant que cette destruction et perturbation sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un projetd'int\u00e9r\u00e9t public de nature sociale ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9ene nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures der\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :\u00a2 PODELIHA, 12 Bd Yvonne Poirel 49009 ANGERS CEDEX 01Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et d'isolation des b\u00e2timents, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger a:\u00a2 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\u00a2 \u00e0 la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'en f\u00e9vrier2028.Les travaux sont localis\u00e9s sur les b\u00e2timents qui composent la r\u00e9sidence Kalouguine \u00e0 Angers.Article 4 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9esLa liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusMammif\u00e8resPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\n2/4\n31\nArticle 5 : Conditions de la d\u00e9rogationMesure d'\u00e9vitement :\u00b0 ME1 : Pas de travaux d'abattage ou de d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux et d'engins sur leboisement situ\u00e9 au sud-ouest et au niveau du ch\u00eane mort sur pied.Mesures de r\u00e9duction :\u00a2 MR1: V\u00e9rification des interstices avant travaux\u00a2 MR2: Adaptation du planning pour certains types de travaux (ramonage des conduitsde VMC ; abattage d'arbres et arbustes, coupe de fourr\u00e9s)Mesure de compensation :* MC1: Maintien d'une offre de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res pendant la phase chantier etapr\u00e8s travaux: 10 g\u00eetes seront dispos\u00e9s en applique sur les fa\u00e7ades de chaqueb\u00e2timent.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures ainsi que leur localisation pr\u00e9cise sontpr\u00e9sent\u00e9es au sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont propos\u00e9es et sont \u00e0 r\u00e9aliser :\u00b0__ MAT: Accompagnement des mesures* MA2: Sensibilisation des ouvriers* MA3: Am\u00e9lioration des capacit\u00e9s d'accueil du lotissement pour le Moineaudomestique et le Martinet noirDes mesures de suivis sont \u00e0 mettre en \u0153uvre :* MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suivi\u00e9cologique sur une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre. |Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du suivi seront conformes \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance au serviceenvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescompl\u00e9mentaires seraient prises par le ma\u00eetre d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.Article 7 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site : |www.projets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\n3/4\n32\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Pod\u00e9liha, et dont copie sera transmise auchef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 6 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,\nLaurent MAILLARD\n4/4\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-48  du 6 octobre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es - r\u00e9novation aire A87 \u00e0\nTr\u00e9mentines\n34\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 48Portant autorisation \u00e0 l'entreprise \u00e9nerg\u00e9tique ENILIVE de d\u00e9roger a la protectiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9novation del'aire d'autoroute sur l'A87 \u00e0 Tr\u00e9mentinesLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ; |Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,formul\u00e9e par l'entreprise \u00e9nerg\u00e9tique ENILIVE, repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire Fran\u00e7ois XavierCALS, et re\u00e7ue le 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sas\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 04 septembre 2025 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 15 septembre au 29 septembre 2025 inclus,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation est r\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat public majeur de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du projet est la r\u00e9habilitation d'un b\u00e2timent de servicesautoroutiers ;Consid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 changer la claire-voie en bois en mauvais \u00e9tat et \u00e0 nettoyerles fa\u00e7ades du b\u00e2timent ;\n1/5\n35\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'individus de Moineau domestique Passer domesticus et Hirondellerustique Hirundo rustica lors des inventaires ;Consid\u00e9rant la suppression de 65 nids naturels de Moineau domestique et potentiellement 6nids d'hirondelle rustique ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement propos\u00e9es dansle dossier ;Consid\u00e9rant que les travaux sont pr\u00e9vus entre septembre 2025 et mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de Moineaudomestique Passer domesticus et Hirondelle rustique Hirundo rustica dans leur aire der\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensationprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :entreprise \u00e9nerg\u00e9tique ENILIVE12 avenue T Garnier69367 LyonRepr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire Fran\u00e7ois Xavier CALS.Article 2. nature de l'autorisation et localisation des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 :- d\u00e9truire les aires de repos ou sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u00b0 Moineau domestique Passer domesticus : 65 nids\u00b0 Hirondelle rustique Hirundo rustica : 6 nidsLes travaux sont situ\u00e9s sur l'aire d'autoroute A87 de Tr\u00e9mentines.Article 3. mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLes nids d'hirondelles rustiques ne devraient pas \u00eatre impact\u00e9s par le nettoyage des fa\u00e7adesmais le principe de pr\u00e9cautions s'impose.Des pr\u00e9conisations \u00e0 destination des entreprises de nettoyage des fa\u00e7ades seront transmisesavant le d\u00e9marrage des travaux.Les mesures de r\u00e9duction suivantes devront \u00eatre mises en \u0153uvre :+ Lenl\u00e9vement, le d\u00e9placement avec mise en d\u00e9p\u00f4t dans un endroit sec, puis repose desnids de moineaux domestiques sur les poutres bois du b\u00e2timent.- Afin de limiter les impacts sur la faune, les \u00e9clairages ext\u00e9rieurs seront conformes \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la limitation des nuisanceslumineuses, r\u00e9glementation en vigueur, munis d'un syst\u00e8me de diminution d'intensit\u00e9 enl'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site.\n215\n36\nLa conception paysag\u00e9re est en cours de finalisation avec un paysagiste. Aussi, les \u00e9l\u00e9mentsexistants, en particulier la mare devront a minima \u00eatre conserv\u00e9s. Le plan d\u00e9finitif desam\u00e9nagements paysager devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDT49/SEEB/CVB avant r\u00e9alisation.Le d\u00e9marrage des travaux entra\u00eenant la destruction des nids aura lieu en dehors de la p\u00e9riodede nidification soit \u00e0 partir du mois de septembre et avant le 1\u00b0' mars, et sous r\u00e9serve dev\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence des oiseaux.Avant les travaux, un \u00e9cologue qualifi\u00e9 devra r\u00e9aliser un contr\u00f4le de l'absence de chauves-souris.La pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue est requise durant la phase travaux.Article 4. mesures de compensationLa compensation par l'installation de nids artificiels sera \u00e9gale au double des nids d\u00e9truits.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire installera :+ 2 nichoirs double artificiels, favorables \u00e0 l'Hirondelle rustique \u00e0 proximit\u00e9 des nidsexistants. Une planchette anti-fiente peut \u00eatre install\u00e9 \u00e0 40-50 cm sous les nids.+ 4 nichoirs triple artificiels, favorables au Moineau domestique seront install\u00e9s sur leb\u00e2timent. Ils seront positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la claire voie, sur le bardage bois, aproximit\u00e9 des nids enlev\u00e9s.+ 2 nichoirs triple artificiels, favorables au Moineau domestique seront install\u00e9s\u00e0 3 m dusol minimum dans les 2 arbres les plus pr\u00e8s du b\u00e2timent.Ces nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s avant le 1 mars 2026. Un \u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sent lors del'installation de ces derniers.Un nettoyage des nichoirs devra \u00eatre pr\u00e9vu et effectu\u00e9 chaque hiver.Article 5. mesures d'accompagnementEn mesure d'accompagnement, il est pr\u00e9vu d'installer en phase d'exploitation, 2 panneauxd'information et de sensibilisation sur la biodiversit\u00e9 du site de l'aire d'autoroute \u00e0 destinationdes usagers seront install\u00e9s.De plus, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la palette v\u00e9g\u00e9tale des esp\u00e8ces verts.Des essences indig\u00e8nes locales devront \u00eatre propos\u00e9es.Article 6. mesures de suivisAccompagnement des mesures :L'entreprise \u00e9nerg\u00e9tique ENILIVE sera accompagn\u00e9e d'un organisme expert reconnu pour sescomp\u00e9tences en \u00e9cologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dans sonop\u00e9ration de r\u00e9habilitation. L'\u00e9cologue expert assurera \u00e9galement un conseil dans la mise en\u0153uvre des mesures pr\u00e9alables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Il v\u00e9rifieranotamment que l'installation des nichoirs est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la recherche desconditions optimales pour l'accueil des esp\u00e8ces-cibles. Le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et del'accompagnement du b\u00e9n\u00e9ficiaire par l'organisme expert sera transmis \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).De plus, une vigilance et une recherche lors des suivis du site sera maintenue pour le Moineaufriquet Passer Montanus, l'esp\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en 2024 sur le site de l'autoroute.Le suivi des mesures :Apr\u00e8s les travaux, un suivi devra \u00eatre effectu\u00e9 l'ann\u00e9e suivante des travaux, \u00e0 N+3 et a N+5.\n3/5\n37\nCe suivi implique la mise en \u0153uvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 a 20minutes au niveau de chaque nichoir install\u00e9. Deux passages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant lap\u00e9riode de reproduction: le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai et le second en juin/juillet. \u00c0chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce les fr\u00e9quentant seront r\u00e9pertori\u00e9es.Si n\u00e9cessaire, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 ENILIVE et mises en \u0153uvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, sera transmischaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB) :3 rapports de suivi sont attendus.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7. D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle 8. dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026.Article 9. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect. des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Fran\u00e7ois Xavier CALS, repr\u00e9sentant ENILIVE.4/5\n38\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 6 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et Biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n5/5\n39\n40\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\nArr\u00eat\u00e9 DSDEN-SG n\u00b02025-32 du 2 octobre 2025\nactualisant la composition du comit\u00e9 social\nd'administration sp\u00e9cial \n41\nACA DE MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E N A N TE S de Maine-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DSDEN N\u00b0 2025-032Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du CSA-SD - Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de Maine-et-Loire\nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-LoireVu Le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique livre II, Titre V, articles L251-1 \u00e0 L254-6;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat et les propositions de d\u00e9signationdes organisations syndicales en application de ce d\u00e9cret ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administrationminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissementspublics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, del'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN en qualit\u00e9 d'inspectrice d'acad\u00e9mie, directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 4 novembre2024;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Education nationalede Maine-et-Loire;Vu Le proc\u00e9s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e9ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9esdu 1% d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu Les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education nationale et de la Jeunesse le 14d\u00e9cembre 2022;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de Maine-et-Loire, les membres repr\u00e9sentants de l'administration suivants :\n42\n|AC AD E MI E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Sandrine BODIN, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice Acad\u00e9mique des Services del'Education nationale de Maine-et-Loire.Madame Isabelle FORET-SIMON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des ServicesD\u00e9partementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.L'Inspectrice d'acad\u00e9mie ou la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale sont les membres qualifi\u00e9s del'administration.En application de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 susvis\u00e9, elles sont assist\u00e9es en tant quede besoin par le ou les repr\u00e9sentants de l'administration exer\u00e7ant des fonctions deresponsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par les questions ou projets de textes soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9social d'administration.\nArticle2Sont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental deMaine-et-Loire, les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants :i- Membres titulaires :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GENEVOIS, CFDT \u00c9ducation Formation Recherche PubliquesMadame Cathy GADBIN, FNEC-FP-FOMonsieur Olivier ROSIER, FNEC-FP-FOMonsieur \u00c9ric BOYER, FSUMadame C\u00e9cile CH\u00c9N\u00c9, FSUMadame Guillemette DENOUS, FSUMadame Ga\u00eblle PROUST, FSUMonsieur Christophe RABIN, FSUMonsieur Nicolas BONNOT, UNSA EducationMadame Tifenn LEPRINCE, UNSA Education\nll- Membres suppl\u00e9ants :Monsieur Fran\u00e7ois GRELIER, CFDT \u00c9ducation Formation Recherche PubliquesMadame Val\u00e9rie GANDON, FNEC-FP-FOMonsieur David GOSSELIN, FNEC-FP-FOMadame Claire CHEDOZEAU, FSUMadame Anne CROZET, FSUMonsieur Pierre GAUDUCHEAU, FSUMadame Estelle GUYON, FSUMadame Isabelle LOMBART, FSUMadame Delphine LANOE, UNSA EducationMonsieur Emmanuel NEFF, UNSA Education\n43\n|ACA DE MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3Les repr\u00e9sentants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont nomm\u00e9s pour quatre ans ou pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir avant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, selon l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1427.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b02025-019 en date du 22 avril 2025.\nArticle 5La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 2 octobre 2025,\nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services del'Education Nationale deMaine-et-Loire\ns\nSand Peso\n44\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 CAB-SIDPC n\u00b02025-68 du 7 octobre 2025\nrelatif au d\u00e9broussaillement des espaces expos\u00e9s\naux risques d'incendie de for\u00eat\n45\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2025-68relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eatLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code forestier, et notamment le titre III du livre ler des parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1\u00e0 L.443-4, 1.4441;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 aL.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1; |Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et2;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-15, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L.206-1 du Code rural ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mai 2025 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement pris en application de l'article L131-10 du Code forestier ;\n1/21\n46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DRAAF-266 du 26juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 lors des s\u00e9ances du 24 avril 2025 et du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 21 juillet2025;Vu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 01 septembre 2025 au 22septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes du d\u00e9partement, identifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 20 mai 2025 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risqued'incendie ;Consid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de lapr\u00e9vention et la lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lescons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats ;Consid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement etd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0en r\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es ont pour objet de r\u00e9duire le risque d'atteinte auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;ARR\u00caTETITRE | - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementdont les p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9crits en titre Il et Ill, sauf mentions contraires.Article 1: Champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables seulement sur les massifs forestiers class\u00e9s au risqued'incendie au titre de l'article L132-1 du Code forestier, en nature de bois, for\u00eat, plantationd'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres deces terrains.\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire sont concern\u00e9s par les Obligations L\u00e9gales deD\u00e9broussaillement (OLD) :Pour les enjeux localis\u00e9s :- un p\u00e9rim\u00e8tre minimum de 50 m\u00e8tres autour de toutes les installations de toute nature,(d\u00e9finition en annexe 2); 2/21\n47\n\u2014 l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e ouassociation fonci\u00e8re urbaine.Pour les \u00e9quipements lin\u00e9aires :- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les r\u00e9seaux de voiries ouvertesau public, r\u00e9seau ferr\u00e9 et r\u00e9seau \u00e9lectrique.Les pr\u00e9cisions concernant les p\u00e9rim\u00e8tres et modalit\u00e9s d'application sont donn\u00e9es en titreIl (enjeux localis\u00e9s) et en titre III (\u00e9quipements lin\u00e9aires).L'annexe 1 pr\u00e9sente la carte du territoire soumis aux OLD ainsi que les communesconcern\u00e9es.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'application des OLD, \u00e0 l'exception des voies ferr\u00e9es, est consultable sur leportail national de l'IGN (\u00ab zonage informatif OLD \u00bb) :httos://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillementll est \u00e9galement directement consultable depuis le site G\u00e9orisques :https://www.georisques.gouv.fr/Article 2 : Hors champ d'applicationLes formations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u2014 Les boisements rivulaires tels que d\u00e9finis en annexe 2 ;- Les parcelles agricoles r\u00e9guli\u00e8rement entretenues ;\u2014 Les haies bocag\u00e8res :\u2014 Les peupleraies ;- Les zones de compensations li\u00e9es a une autorisation aux dispositions de l'article L.411-1du Code de l'Environnement ;\u2014 Les passages \u00e0 faune au niveau des lin\u00e9aires routiers ainsi que les acc\u00e8s \u00e0 ces passages.\nArticle 3 : D\u00e9finition du d\u00e9broussaillementOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations der\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisantede la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et inclut le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.Le d\u00e9broussaillement a pour objectif la protection des personnes, des biens, desinstallations de toute nature et des milieux naturels. I! ne vise pas \u00e0 l'\u00e9radication d\u00e9finitivede la v\u00e9g\u00e9tation et ne s'assimile ni \u00e0 une coupe rase ni \u00e0 un d\u00e9frichement. Au contraire, led\u00e9broussaillement doit :* permettre un d\u00e9veloppement normal des boisements en place,* assurer leur renouvellement ou leur installation la o\u00f9 ils ne sont pas encoreconstitu\u00e9s, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,\u00a2 limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix des\u00e9l\u00e9ments de v\u00e9g\u00e9tation conserv\u00e9e (esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres remarquables, etc.).\n3/21\n48\nArticle 4 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre4.1: Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement et r\u00e9sultats attendusLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble desop\u00e9rations suivantes :a) Le ratissage et l'\u00e9limination de tous les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux dans les massifsr\u00e9sineux, notamment les aiguilles, dans un rayon de 10 m\u00e8tres autour des installations detoute nature, sur les toitures et goutti\u00e8res des b\u00e2timents, sont pr\u00e9conis\u00e9s.b) La coupe et/ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse.Les semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier et lesplants forestiers doivent \u00eatre maintenus lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de lastrate herbac\u00e9e et ligneuse basse.c) La coupe et/ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres.d) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conserv\u00e9ssoient \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout point :- des installations de toute nature ;- des houppiers des autres arbustes maintenus ;- des houppiers des arbres maintenus.e) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiersde ceux conserv\u00e9s soient mis \u00e0 une distance d'au-moins 3 m\u00e8tres en tout point desinstallations de toute nature.f) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de2,50 m\u00e8tres du sol pour les sujets de plus de 7,50 m\u00e8tres, et sur 1/3 de la hauteur pour lesarbustes et arbres de moins de 7,50 m\u00e8tres de haut.g) L'\u00e9limination par broyage et dispersion ou par exportation, dans le mois suivant lar\u00e9alisation des travaux, de l'ensemble des r\u00e9manents et des produits issus dud\u00e9broussaillement.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du d) et e) du pr\u00e9sent article, sont rendus possibles :h) Le maintien des haies non-bocag\u00e9res sous r\u00e9serve que celles-ci soient distantesen tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des installations de toute nature et de toute v\u00e9g\u00e9tationligneuse. De plus, ces haies ne devront pas d\u00e9passer une hauteur de 3 m\u00e9tres et unelargeur de 2 m\u00e8tres.i) Le maintien des alignements d'arbres sous r\u00e9serve qu'ils soient distants en toutpoint d'au moins 3 m\u00e8tres des installations de toute nature et de toute v\u00e9g\u00e9tationligneuse. De plus, aucune branche ne doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 moins de 2,50 m\u00e8tres du sol pourles sujets de plus de 7,50 m\u00e8tres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbres de moins de 7,50metres de haut.J) La pr\u00e9servation d'arbres remarquables \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une installationde toute nature sous r\u00e9serve que ceux-ci soient distants de 3 m\u00e8tres de toute v\u00e9g\u00e9tationligneuse.\n4/21\n49\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du b) a e) du pr\u00e9sent article, doivent \u00eatre conserv\u00e9s :k) Des ilots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et/ou de semis d'arbreset/ou d'arbres et/ou de ligneux bas ou d'arbustes. Toutefois, ces flots doivent respecter lescrit\u00e8res cumulatifs suivants :- avoir une superficie maximale de 25 m?;- \u00eatre distants en tout point d'au moins 20 m\u00e8tres des installations de toute nature ;- \u00eatre distants en tout point d'au moins 20 m\u00e8tres des autres \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation ;- \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres des infrastructures lin\u00e9aires ;- la distance entre le point le plus haut de la strate arbustive maintenue et lesbranches basses des arbres a haut jet en surplomb devra \u00eatre \u00e9gale \u00e0 trois fois la hauteurde la strate arbustive.4.2 : Modalit\u00e9s pratiques de mise en ceuvre du d\u00e9broussaillementLes op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.1 seront r\u00e9alis\u00e9es en tenant compte des mesuressuivantes:a) La r\u00e9alisation progressive des travaux de d\u00e9broussaillement dans l'espace depuisles \u00e9quipements et infrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones de refuges de lafaune;b) Les travaux (premier d\u00e9broussaillement, abattage, \u00e9lagage) sont effectu\u00e9spr\u00e9f\u00e9rentiellement du 15 septembre au 15 mars, sous r\u00e9serve du respect de l'arr\u00eat\u00e9interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la mise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie.En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les travaux lourds de broyage dev\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15septembre pour les surfaces broy\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 m\u00b0 (seuil valable par commune etpar propri\u00e9taire).Les cartes d'alertes de pr\u00e9sence d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es sont disponibles SUr :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.c) Pour l'application des modalit\u00e9s list\u00e9es au 41, les v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 caract\u00e8re patrimonial(arbres \u00e0 cavit\u00e9, arbres taill\u00e9s en t\u00e9tard, arbres anciens) sont \u00e0 conserver, la taille de leursbranches est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement du 15 septembre au 15 mars. Les arbres \u00e0caract\u00e8re patrimonial ne peuvent \u00eatre abattus que s'ils sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 3m desinstallations de toute nature et que la coupe de leurs branches ne permet pas demaintenir cette distance, et sous r\u00e9serve des dispositions list\u00e9es au \u00a7 4.4-l).d) Le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation peut indiff\u00e9remment \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par destechniques de coupes manuelles ou m\u00e9caniques, par broyage ou par recours ausylvopastoralisme.4.3 : Modalit\u00e9s pour le maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9Afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des travaux de d\u00e9broussaillement vis\u00e9s \u00e0l'article 4.1:a) La repousse ligneuse et semi-ligneuse ne doit pas d\u00e9passer 50 cm pendant lap\u00e9riode \u00e0 risque ;\n5/21\n50\nb) Le maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 correspond, \u00e0 minima, \u00e0 une fauche par an;c) Les semis et plants forestiers ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de limitationde hauteur du pr\u00e9sent article ;d) Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en respect de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental relatif \u00e0 lamise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et de protection des for\u00e9tscontre l'incendie.\n4.4: Mesures d'Evitement (ME) et Mesures de R\u00e9duction (MR) d'impact des modalit\u00e9s ded\u00e9broussaillement sur la faune et la florePrenant en compte la faune et la flore dans les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement, et afin der\u00e9duire le risque d'atteinte aux esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats de sorte que ce risque ne soitpas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du conseil d'\u00c9tat du 09 d\u00e9cembre2022 (n\u00b0463563), les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact suivantes sontprescrites:a) ME-1 Conservation des arbres \u00e0 caract\u00e8re patrimonial (article 4.2-c) et des arbresremarquables (article 4.1-i)La conservation de ces arbres a pour but de maintenir des arbres au fort potentield'habitats pour de nombreuses esp\u00e8ces.b) ME-2 Non-intervention dans les boisements rivulaires (article 2)La non-intervention dans ces peuplements permet la pr\u00e9servation de boisements\u00e9cologiquement riches dans des zones de transition entre milieu aquatique et milieuterrestre, lieu de forte biodiversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, habitat et lieu d'accueil d'esp\u00e8ces animalesdiversifi\u00e9es.c) ME-3 Non-intervention sur les haies bocag\u00e9res (article 2)Cette disposition a pour objectif de maintenir l'habitat de plusieurs esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales et les fonctionnalit\u00e9s (sociale, sanitaire, \u00e9cologique, paysag\u00e8re, patrimoniale).d) ME-4 Maintien des alignements d'arbres (article 4.1-i)La conservation des alignements d'arbres, souvent constitu\u00e9s d'arbres anciens, a pour butde maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour de nombreuses esp\u00e8ces.e) ME-5 Pr\u00e9servation des compensations li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9rogation aux dispositions del'article L.411-1 du Code de l'Environnement (article 2)La non-intervention sur ces zones a pour objectif de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 en place etles r\u00f4les \u00e9cologiques associ\u00e9s. |f) MR-1 R\u00e9alisation des travaux lourds (article 4.2-b)Tous les travaux ayant les impacts les plus forts sur les esp\u00e9ces et les habitats, sont r\u00e9alis\u00e9spr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors des p\u00e9riodes les plus sensibles du cycle biologique c'est-a-dire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction, de nidification et d'\u00e9levage des jeunes, asavoir du 15 septembre au 15 mars.En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, les travaux lourds de broyage dev\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15septembre pour les surfaces broy\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 m? (seuil valable par commune etpar propri\u00e9taire).Les cartes d'alertes de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont disponibles sur :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.\n6/21\n51\ng) MR-2 Maintien d'une hauteur maximum de repousse ligneuse \u00e0 50cm (article 4.1-a)Le fait de pouvoir laisser la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse se d\u00e9velopper jusqu'a une hauteur de 50cmest une mesure qui :- permet d'\u00e9viter le d\u00e9rangement ou la destruction de sp\u00e9cimens jeunes ou adultes pardes interventions trop r\u00e9guli\u00e8res sur la v\u00e9g\u00e9tation ;- pr\u00e9serve les fonctionnalit\u00e9s du milieu lors des p\u00e9riodes les plus sensibles du cyclebiologique.i) MR-3 Conservation des semis et plants forestiers (article 4.1-c)Cette disposition a pour objet de garantir le renouvellement et la pr\u00e9servation, dans letemps, des habitats forestiers.j) MR-4 R\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillement de mani\u00e8re progressive dansl'espace (article 4.2-a)Le fait de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillement depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturel ouvers les zones de refuges permet \u00e0 la faune de fuir vers les zones de non-intervention.k) MR-5 Maintien d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation (article 4.1-k)La conservation d'ilots de v\u00e9g\u00e9tation a pour objectifs de :- Maintenir des habitats pour la faune;\u2014 Permettre l'accomplissement des cycles biologiques des esp\u00e8ces de faune et de flore.Il) MR-6 Conservation des grumes porteuses d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (article 4.2-c)En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'abattage d'un arbre h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (notammentle grand capricorne et le pique-prune), la grume devra imp\u00e9rativement \u00eatre laiss\u00e9e sur lesite \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres des installations, en respectant strictement les protocoles detransfert.Pour le Grand-Capricorne, le ch\u00eane abattu devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'autres ch\u00eanesmatures favorables a cette esp\u00e8ce qui n'a pas un grand rayon de dispersion. Il est possiblede d\u00e9couper la grume en tron\u00e7ons de 3m minimum pour faciliter son transport. L'arbredoit \u00eatre plac\u00e9 dans des conditions ensoleill\u00e9es, en le rehaussant avec un minimum depoints de contacts avec le sol, sans quoi une partie des larves se retrouveront pi\u00e9g\u00e9es.Pour le pique-prune, il est recommand\u00e9 de d\u00e9placer les grumes enti\u00e8res pour maintenirune qualit\u00e9 de terreau optimale et permettre le d\u00e9veloppement des larves en place. Lestroncs sont d\u00e9plac\u00e9s verticalement avec les cavit\u00e9s bouch\u00e9es (toiles clou\u00e9es). Ils sontd\u00e9pos\u00e9s verticalement dans un environnement favorable \u00e0 la dispersion de l'esp\u00e8ce(endroit ensoleill\u00e9 et vieux arbres \u00e0 cavit\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9).m) MR-7 En espaces prot\u00e9g\u00e9sLorsque des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un espace prot\u00e9g\u00e9 au titre du R. 411-15 et/oudu R. 411-17-7 du Code de l'environnement, les services de l'\u00c9tat, le gestionnaire de l'espacenaturel ou la structure associative identifi\u00e9e sur le secteur doivent \u00eatre pr\u00e9venus du jourde l'intervention et pourront y assister pour orienter si besoin la tenue des travaux enfonction des enjeux.n) MR-8) Nouvelles installations ou infrastructuresConcernant la cr\u00e9ation de nouvelles installations ou infrastructures soumises \u00e0 \u00e9tuded'impact (parc photovoltaique, lotissement, ZAC, infrastructure lin\u00e9aire...) g\u00e9n\u00e9rant desOLD, il convient de pr\u00e9ciser que l'\u00e9tude d'impact de tels projets devra prendre en compte\n7/21\n52\nles impacts globaux du projet y compris au titre des OLD. Une demande de d\u00e9rogationpourra \u00eatre envisag\u00e9e si le risque pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9.Article 5: \u00c9limination des r\u00e9manents \u00e0 la suite d'une exploitation foresti\u00e8re dans unp\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 OLDApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur une emprise concern\u00e9e par les Obligations L\u00e9galesde D\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re doit effectuer, dans le moissuivant la r\u00e9alisation de la coupe d'arbres, l'\u00e9vacuation \u00e0 proximit\u00e9 dans la mesure dupossible mais hors de l'emprise OLD ou le broyage des r\u00e9manents et branchages issus del'exploitation foresti\u00e8re et leur dispersion.\nArticle 6 : OLD en site inscrit ou class\u00e9 et en p\u00e9rim\u00e8tre des monuments historiquesLa r\u00e9alisation des OLD n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation sp\u00e9ciale de travauxdans les sites inscrits ou class\u00e9s et en p\u00e9rim\u00e8tre de monuments historiques situ\u00e9s dans leszones cibl\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces travaux concourent \u00e0 l'entretien et \u00e0 laprotection des sites et ne constituent pas une modification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou del'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis \u00e0 une autorisationpr\u00e9fectorale de modification de l'aspect du site class\u00e9 ou du monument historique.Article 7 : OLD en espace bois\u00e9 identifi\u00e9 ou en espace bois\u00e9 class\u00e9 au titre du Code del'urbanismeLa r\u00e9alisation des OLD \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces bois\u00e9s identifi\u00e9s en application des articlesL151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme et en espaces bois\u00e9s class\u00e9s en application del'article L.113-1 du m\u00eame code, est dispens\u00e9e de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n8/21\n53\nTITRE II - Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des enjeux localis\u00e9s\nArticle 8 : D\u00e9broussaillement des terrains en zone urbaine et urbanis\u00e9eL'obligation de d\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur latotalit\u00e9 de la superficie des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans les zonesurbaines.L'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique\u00e9galement sur la totalit\u00e9 de la surface des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dansune Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC), dans un lotissement, ou dans une AssociationFonci\u00e8re Urbaine (AFU).Le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle 9 : D\u00e9broussaillement aux abords des installations de toute natureL'Obligation L\u00e9gale de D\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'appliquentaux abords des installations de toute nature conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 :- sur une largeur de 50 m\u00e8tres autour de chaque installation ainsi que sur l'emprise del'ensemble en cas d'installations regroup\u00e9es ;~ \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l'installation, sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s ;- sont notamment concern\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments suivants (liste non exhaustive): habitation,construction, chantier, cabanon de jardin, garage, piscine, atelier, hangar, serrepermanente, d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicule, habitation l\u00e9g\u00e8re de loisir, caravane immobilis\u00e9e, aired'accueil temporaire, terrain de camping, parc r\u00e9sidentiel de loisirs, \u00e9olienne, parcphotovoltaique, citernes de gaz, antennes relais et de t\u00e9l\u00e9communication, radar, relais,installation de captage d'eau, aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, terrains de sport,cimeti\u00e8res, tarmacs, carri\u00e8res, d\u00e9charges, postes \u00e9lectriques au sol, stockage d'\u00e9nergie paraccumulateurs, m\u00e9thaniseur ...9.1: D\u00e9broussaillement des terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, del'h\u00f4tellerie de plein air et des parcs de loisirsLes terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, de I'hdtellerie de plein air(camping, bungalows, caravaning, aire de campings car, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des parcs de loisirs outoute installation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y compris leurs parkings, sont consid\u00e9r\u00e9scomme une seule entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement selon les modalit\u00e9ssuivantes :Pour l'int\u00e9rieur des terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, del'h\u00f4tellerie de plein air et des parcs de loisirs, l'article 4 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :\u2014 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 alin\u00e9a e), la distance minimale entre les houppiers desarbres et les bungalows, caravanes et habitations l\u00e9g\u00e8res est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre ;- par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 alin\u00e9a h), la distance des haies et plantations d'alignementest ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres des installations.Une bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e sur leur p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieurselon l'ensemble des modalit\u00e9s de l'article 4.\n9/21\n54\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, les boisements rivulaires sont concern\u00e9s par l'obligation ded\u00e9broussaillement au sein et en p\u00e9riph\u00e9rie des terrains list\u00e9s au pr\u00e9sent article.Le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de cedernier, du propri\u00e9taire du terrain.9.2 : D\u00e9broussaillement des aires de repos routi\u00e9res et auto-routi\u00e9resPour les aires routi\u00e8res et auto-routi\u00e8res, l'article 4 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :\u2014 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 alin\u00e9a e), la distance minimale de 3 m\u00e8tres est \u00e0 respecterentre les houppiers et uniquement les constructions (b\u00e2timent) et non les installations detoute nature.Une bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e \u00e0 partir du dernier espaceam\u00e9nag\u00e9 accessible aux clients (table de pique-nique, cheminement pi\u00e9ton, voirie,sanitaires, place de stationnement, jeux...), et non du p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain.9.3 : D\u00e9broussaillement des installations SEVESOLes abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-32 du Code de l'environnement,+doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites depropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement SEVESO. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des OLD sont cellesprescrites \u00e0 l'article 4.Les travaux sont a la charge de l'exploitant de l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.515-32du Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est \u00e9tablie.Article 10 : D\u00e9broussaillement aux abords des chantiersL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur unelargeur de 50 m\u00e8tres autour des chantiers qui ont pour objet la cr\u00e9ation d'uneconstruction ou d'une installation de toute nature, telles que d\u00e9finies dans l'article 9.Ce d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du chantier.\nArticle 11: D\u00e9broussaillement aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s auxinstallations de toute natureL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique auxabords des voies non ouvertes \u00e0 la circulation publique donnant acc\u00e8s aux installations detoute nature. Elle consiste :- au d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es afin de cr\u00e9erun gabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de haut et de 4 m\u00e8tres de large au-dessus de labande de roulement afin de permettre le passage des v\u00e9hicules de secours ;Cette mise au gabarit vaut d\u00e9broussaillement. Ce dernier est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire del'installation g\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\n10/21\n55\nArticle 12: Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les enjeuxlocalis\u00e9sLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou demaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions des articles 4 et 9 \u00e0 11 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est sanctionn\u00e9 selon les dispositions du Code forestier ou du Code del'environnement.Le maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 9 \u00e0 11 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures de mise en demeure, quipeuvent \u00eatre assorties d'une astreinte journali\u00e8re, de travaux d'office puis durecouvrement des sommes correspondantes. Ces derni\u00e8res sont attribu\u00e9es \u00e0 la communeafin de maintenir et de garantir la protection n\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux, enrespect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code forestier.Le propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la miseen demeure est passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d'une amende de 50 euros par m\u00e8trecarr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Une amende administrative d'unmontant similaire peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9esans r\u00e9sultat. Dans ce cas, le co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat estmis \u00e0 la charge de la commune qui proc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions foresti\u00e8res, outre les officiers etagents de police judiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agentsen service \u00e0 l'Office National des For\u00eats, les inspecteurs de l'environnement de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8reforesti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ainsi que les gardes champ\u00eatres et les agents depolice municipale et police rurale.\n11/21\n56\nTITRE III - Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des \u00e9quipements lin\u00e9airesArticle 13 : D\u00e9broussaillement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquePour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, seules sont soumises \u00e0 l'obligation ded\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 les emprises de voies situ\u00e9es dansm\u00e8tres de ces derniers.les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 une distance de 200L'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propri\u00e9tairesde voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique, dont les soci\u00e9t\u00e9s concessionnairesd'autoroutes, ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0leurs frais conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales :Tous types de voiesouvertes \u00e0 la circulationpublique- Pour permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et desecours, un gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.- Le d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutesles dispositions de l'article 4.Dispositions par type de voie :Autoroutes et voiesexpress :\nRoutes d\u00e9partementales etvoiries des communaut\u00e9surbaines:\nLes autres voies ouvertes \u00e0la circulation publique :\nD\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'unebande lat\u00e9rale de 20 m\u00e8tres de largeur de part et d'autre de laplate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotement_ stabilis\u00e9),dans la limite de l'emprise de l'autoroute avec toutefois unminimum de 10 m\u00e8tres (ind\u00e9pendamment de la largeur del'emprise de l'autoroute).D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, de part etd'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotementstabilis\u00e9), sur une largeur de:\u2014 7 m\u00e8tres de largeur sur des zones jug\u00e9es prioritaires \u00e0 savoir lelong des routes \u00e0 proximit\u00e9 de massifs de 400ha et plus,constitu\u00e9s des peuplements sensibles (r\u00e9sineux et mixtes) avecun trafic routier > 3 500v\u00e9hicules/jour ;\u20145 m\u00e8tres de largeur le long des routes traversant despeuplements sensibles avec un trafic routier > 2 500v\u00e9hicules/jour ;\u2014 3 m\u00e8tres de largeur dans la limite de l'emprise de la route surle restant du lin\u00e9aire .\u2014 Maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale 3 m\u00e8tresde largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route(chauss\u00e9e et accotement stabilis\u00e9), dans la limite de l'emprisede la route.Pour tous les types de voies list\u00e9es ci-dessus, le d\u00e9broussaillement consiste en la mise en\u0153uvre de toutes les dispositions de l'article 4.\n12/21\n57\nArticle 14 : D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voiesferr\u00e9es dont les emprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, etjusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de ces derniers.Sont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulationdes trains, les zones emmur\u00e9es, les tunnels et les ponts.Sur les secteurs jug\u00e9s comme \u00e9tant prioritaires, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'endroit o\u00f9 les voies ferr\u00e9essont situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des peuplements forestiers sensibles (r\u00e9sineux etmixtes), les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler etde maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7m\u00e8tres de part et d'autre du bord ext\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e.Sur le restant du lin\u00e9aire concern\u00e9 par les OLD, la largeur du d\u00e9broussaillement est fix\u00e9e \u00e07 m\u00e8tres dans la limite de la propri\u00e9t\u00e9 du gestionnaire de la voie ferr\u00e9e.Cette largeur se mesure \u00e0 partir des rails ext\u00e9rieurs.Ce d\u00e9broussaillement s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.Article 15 : D\u00e9broussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectriqueLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.Pour les infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, seules sontsoumises au d\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es dansles massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.Les distances pr\u00e9conis\u00e9es ci-dessous sont des distances minimum. Les gestionnaires deslin\u00e9aires doivent respecter l'arr\u00eat\u00e9 actuellement en vigueur qui d\u00e9finit les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique (arr\u00eat\u00e9 du 17mai 2001 aujour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Les transporteurs et les distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennesont, a leurs frais, l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 et deprendre des mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\nDispositions :Ouvrages Basse tension - Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de(<1KV) avec conducteurs s\u00e9curit\u00e9 de 2 m\u00e8tres en agglom\u00e9ration et de 3 m\u00e8tres horsNUS : agglom\u00e9ration, enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation danstoutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagagedoit emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnanteavec les conducteurs.Ouvrages Basse tension - Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de(<1KV) avec conducteurs s\u00e9curit\u00e9 de 1 m\u00e8tre afin d'\u00e9viter tout contact de laisol\u00e9s : v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\n13/21\n58\nLignes HTA (1 KV \u00e0 50 KV) - Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone deavec conducteurs nus: s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres pour les lignes avec des isolateursrigides et de 4 m\u00e8tres pour les lignes avec des isolateursnon rigides, enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation danstoutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagagedoit emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnanteavec les conducteurs. |- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur une largeur de 3metres au pied supports du r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 comportant un poste a\u00e9rien ou uninterrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit \u00eatreeffectu\u00e9 a une hauteur n'exc\u00e9dant pas 50 centim\u00e8tres dehaut.Lignes HTA (1 KV \u00e0 50 KV) - Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone deavec conducteurs isol\u00e9s: s\u00e9curit\u00e9 de 1 m\u00e8tre afin d'\u00e9viter tout contact de lav\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur une largeur de 3metres au pied des supports du r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 comportant un poste a\u00e9rien ou uninterrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit \u00eatreeffectu\u00e9 \u00e0 une hauteur n'exc\u00e9dant pas 50 centim\u00e8tres dehaut.Lignes HTB (> 50 KV): \u2014 Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone des\u00e9curit\u00e9 de 5 m\u00e8tres, enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tationdans toutes les directions autour des conducteurs. Cet\u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tationenvironnante avec les conducteurs.- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, de la strate ligneuse etsemi-ligneuse \u00e0 une hauteur n'exc\u00e9dant pas 50 centim\u00e8tresde haut, doit \u00eatre effectu\u00e9 au pied des poteaux et pyl\u00f4nes,sur une largeur de :- 5 m\u00e8tres pour les lignes de 63 KV \u00e0 90KV ;\u2014 10 m\u00e8tres pour les lignes de 90 KV \u00e0 225KV ;\u2014 15 m\u00e8tres pour les lignes > 225KV.Le travail au sol, \u00e0 l'aplomb de la ligne, se limite \u00e0 l'\u00e9limination des r\u00e9manents issus de lamise \u00e0 distance des conducteurs.Sur les secteurs o\u00f9 les infrastructures surplombent d'autres obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement, les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique qui exploitentdes lignes a\u00e9riennes ont l'obligation (\u00e0 leurs frais) :- de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 au sol, une bande lat\u00e9rale de 3m\u00e8tres de largeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calcul\u00e9e \u00e0 partir duconducteur ext\u00e9rieur. Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 4.- d'effectuer un \u00e9lagage pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres, enti\u00e8rementd\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doitemp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.Aucune cr\u00e9ation de ligne \u00e0 basse tension avec des fils nus n'est autoris\u00e9e.\n14/21\n59\nArticle 16 : Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9airesLe pr\u00e9fet peut valider, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des\u00e9quipements lin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 13 \u00e0 15 :- des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de supprimer les bandes deterrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8slors que ces mesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec la m\u00eameefficacit\u00e9;\u2014 un programme de travaux s'\u00e9talant sur 3 ans, afin de mettre en application le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Ce programme devra \u00e9galement pr\u00e9senter une cartographie localisant les zonesconcern\u00e9es par les OLD et les largeurs applicables.Ces documents, produits par les propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipementslin\u00e9aires, seront soumis \u00e0 l'avis de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9et d'Accessibilit\u00e9 avant que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa validation au titre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17 : Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les \u00e9quipementslin\u00e9airesLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 13 \u00e0 16 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre, si n\u00e9cessaire, les proc\u00e9dures administratives de mise endemeure 2 mois apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD lin\u00e9aire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la miseen demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende dontle montant ne peut exc\u00e9der 50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9broussaillement. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement d\u00e9cider de l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\n15/21\n60\nTITRE IV - Mise en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nArticle 18 : Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenantlieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0jour par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le Maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale) en y annexant le zonage des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement, disponible en Annexe 1a.Article 19 : Publicit\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes par unrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de ANGERS.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif de NANTES peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible sur le site internet \u00ab https://www.telerecours.fr \u00bb.Article 20 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCholet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'officenational des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 du code forestier, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et affich\u00e9 dans les mairieslist\u00e9es en annexe 1b.\nas Met 90% Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n16/21\n61\nAnnexe 1a : massifs class\u00e9s au titre de l'article L132-1 dyCode forestier sur lesquels lesOLD s'appliquent\nao Direction2 EEE Massifs class\u00e9s - Maine et Loire d\u00e9partementalepes des territoiresTA\nBEA ne\nCC) Contours ces EPCITT Contours ces communesMassifs DFCIen 1 - Baugoos- La BroilleWS 2. Bere du Low - CrambiessMN 4- Genres- MyEM 4 - Fontevmauc- SaunurasGE \u00e0 - Aunance- Bas Layon\noN,~~\u20ac 1%Bouts DIEN-2C77 72: 07 AascemerkRaaieates C5772ey Cotas! dit-sak-farct-48-42-7ishsarecgati bus 2924~ Ji\n17/21\n62\nAnnexe 1b : liste des communes sur lesquelles les OLD s'appliquent\nChemill\u00e9-en-AnjouMauges-sur-LoireBarac\u00e9La Chapelle-Saint-LaudCornill\u00e9-les-CavesCorz\u00e9Durtal\u00c9trich\u00e9Jarz\u00e9 VillagesHuill\u00e9-L\u00e9zign\u00e9Marc\u00e9Montign\u00e9-l\u00e8s-RairiesMontreuil-sur-LoirMorannes sur Sarthe-DaumerayLes RairiesSeiches-sur-le-LoirSermaiseTierc\u00e9Beaulieu-sur-LayonBlaison-Saint-SulpiceBrissac Loire AubanceChalonnes-sur-LoireChaudefonds-sur-LayonTerranjouDen\u00e9e 'Les Garennes sur Loire\nMoz\u00e9-sur-LouetLa Possonni\u00e8reRochefort-sur-LoireSaint-Georges-sur-LoireSaint-Germain-des-Pr\u00e9sSaint-Jean-de-la-CroixVal-du-LayonSaint-Melaine-sur-AubanceBellevigne-en-LayonLes Hauts-d'AnjouAllonnesTuffalunAntoign\u00e9Artannes-sur-ThouetBlouBrain-sur-AllonnesLa Breille-les-PinsBrossayBellevigne-les-Ch\u00e2teauxCizay-la-MadeleineLe Coudray-Macouard- CourchampsCourl\u00e9onD\u00e9nez\u00e9-sous-Dou\u00e9Distr\u00e9Dou\u00e9-en-Anjou\n\u00c9piedsFontevraud-l'AbbayeLa Lande-ChaslesLongu\u00e9-JumellesLouresse-RochemenierMontreuil-BellayMontsoreauMouliherneNeuill\u00e9ParnayLe Puy-Notre-DameGennes-Val-de-LoireRou-MarsonSaint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9esSaint-Just-sur-DiveSaint-Philbert-du-PeupleSaumurSouzay-ChampignyTurquantLes UlmesVarennes-sur-LoireVarrainsVaudelnayVernantesVernoil-le-FourrierVerrie\nVillebernierVivyAngersB\u00e9huardBouchemaineBriollayEcouflantMors-Erign\u00e9Le Plessis-GrammoireLes Ponts-de-C\u00e9Saint-Barth\u00e9lemy-d'AnjouSainte-Gemmes-sur-LoireLoire-AuthionVerri\u00e8res-en-AnjouSarrign\u00e9Savenni\u00e8resSoulaines-sur-AubanceTr\u00e9laz\u00e9Rives-du-Loir-en-AnjouBaug\u00e9-en-AnjouBeaufort-en-AnjouLes Bois d'AnjouMaz\u00e9-MilonLa M\u00e9nitr\u00e9Noyant-VillagesLa Pellerine\n18/21\n63\nAnnexe 2 : Glossaire\nTermes pr\u00e9sentsdans l'arr\u00eat\u00e9 D\u00e9finitions\nAccotementstabilis\u00e9\nLe terme stabilis\u00e9 signifie que l'accotement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour accueillirmomentan\u00e9ment un usager en difficult\u00e9. Il a donc \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 afin desupporter la charge d'un v\u00e9hicule ou d'un poids lourd. Un accotementstabilis\u00e9 peut-\u00eatre enherb\u00e9 ou rev\u00eatu (b\u00e9ton, bitume, gravillon...). Dit\u00e9galement bande d\u00e9ras\u00e9e, il est consid\u00e9r\u00e9 comme une bande derefuge ou de r\u00e9cup\u00e9ration. Comme indiqu\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessous, l'accotement stabilis\u00e9 ne comprend pas la berne.| \u00c0 Accotement ' Chauss\u00e9e { Accotement \u00c0Berme Bande d\u00e9ras\u00e9e Bande d\u00e9ras\u00e9e Berme> \u00a3\nSurlargeur_ _ SurlargeurLargeur roulablePlate-forme {\nAlignementd'arbresArbre\nIl s'agit des arbres, les arbres plant\u00e9s de mani\u00e8re lin\u00e9aire et r\u00e9guli\u00e8reen all\u00e9es dans les jardins, le long des routes et des rues pour les orneret les ombrager.V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont lahauteur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.Arbre de haute-tigeArbre de plus de 10 m\u00e9tres de haut.\nxArbre exceptionnellement conserv\u00e9 a proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'uneinstallation de toute nature pour des raisons esth\u00e9tiques,Arbre remarquable pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison d\u00fbmentargument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combustiblespour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont laArbustehauteur totale est comprise entre 1 et 3 m\u00e8tres.Boisement Boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaurivulaire permanents. Constitue Un cours d'eau un \u00e9coulement d'eauxcourantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9 par une source etpr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e.L'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu desconditions hydrologiques et g\u00e9ologiques locales.\n19/21\n64\nCes boisements rivulaires correspondent la plupart du temps a desripisylves. En cas de berges pas ou peu marqu\u00e9es, ils correspondentaux boisements situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du lit mineur du coursd'eau.Op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'uneparcelle sans changer la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 lara = +Coupe nase repousse naturelle du boisement. ou au reboisement artificiel(plantation ou semis).D\u00e9frichement Op\u00e9ration supprimant la vocation foresti\u00e8re d'une parcelle\n\u00c9tablissementSEVESOEnsemble du site plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un exploitant o\u00f9 dessubstances dangereuses se trouvent dans une ou plusieursinstallations, y compris les infrastructures ou les activit\u00e9s communesou connexes ; les \u00e9tablissements sont soit des \u00e9tablissements seuilbas, soit des \u00e9tablissements seuil haut.\nHaies bocag\u00e8res\nLes haies sont des \u00e9l\u00e9ments lin\u00e9aires du paysage, implant\u00e9es \u00e0 plat,sur talus ou sur creux, compos\u00e9es d'arbres et/ou d'arbustes et deplantes herbac\u00e9es formant plusieurs \u00e9tages de v\u00e9g\u00e9tation. Elles sontsouvent cr\u00e9\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les humains, et leur aspect d\u00e9pend de lar\u00e9gion, du sol, du climat, du contexte agricole, des esp\u00e8ces lacomposant, des usages locaux des pratiques d'entretien et de gestion.Elles constituent un habitat pour plusieurs esp\u00e9ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales et rendent de multiples services \u00e0 la nature et aux soci\u00e9t\u00e9shumaines.Une discontinuit\u00e9 de plus de 5 m\u00e8tres n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune partie du lin\u00e9aire de la haie. On entend par discontinuit\u00e9 unespace ne pr\u00e9sentant ni strate arbor\u00e9e, ni strate arbustive.Haies implant\u00e9es en bordure de b\u00e2timents ou sur une place, quiHaies non- constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant \u00e0 unebocag\u00e8res habitation ou qui se situent \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette enceinte.. Ensemble de ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguillesHouppier d'un arbre\n\u00celot de v\u00e9g\u00e9tation\nZone de refuge, situ\u00e9e au sein de l'espace \u00e0 d\u00e9broussailler, danslaquelle un couvert v\u00e9g\u00e9tal est conserv\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinusentre eux et avec les installations de toute nature, ainsi qu'avec lesinfrastructures lin\u00e9aires. Les flots de v\u00e9g\u00e9tation ont pour objectifs demaintenir des habitats pour la faune, de permettre l'accomplissementdes cycles biologiques des esp\u00e8ces de faune et de flore et depermettre le d\u00e9veloppement de la flore, notamment celui des semisd'arbres qui permettront, \u00e0 terme, d'assurer pour partie lerenouvellement de la for\u00eat.Installation detoute nature\nCe sont toutes les installations qui pr\u00e9sentent : un risque de mise \u00e0 feuintrins\u00e8que, une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens,une valeur \u00e9conomique, une valeur patrimoniale y compris pour lesbiens qu'elles contiennent. Il peut s'agir d'occupation temporaire oup\u00e9renne de l'espace naturel ou p\u00e9ri-urbain par une activit\u00e9 humaine.Plants forestiersArbres juv\u00e9niles \u00e9lev\u00e9s au moyen de semences, de parties de plantesayant pour destination le renouvellement de la for\u00eat.\n20/21\n65\nR\u00e9manentsEnsemble de v\u00e9g\u00e9taux et r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux d'arbres et d'arbustespr\u00e9sents sur le sol apr\u00e8s une op\u00e9ration sylvicole ou des travaux ded\u00e9broussaillement.Semis d'arbreJeunes pousses d'arbres issues de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle des arbrespr\u00e9sents et ayant pour destination le renouvellement de la for\u00eat.V\u00e9g\u00e9tationligneuse basseEnsemble de v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cettev\u00e9g\u00e9tation est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Lesplantes grimpantes, comme le lierre, ne sont pas concern\u00e9es parl'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement.\nZone urbaine\nDans une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lazone urbaine du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 celle du zonager\u00e9glementaire dite \u00ab zone U \u00bb.Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise auR\u00e8glement d'Urbanisme (RNU), la zone urbaine du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9correspond \u00e0 la Part Actuellement Urbanis\u00e9e (PAU) et les parcelles nonb\u00e2ties de la PAU ne sont pas concern\u00e9es.\n21/21\n66","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:23:25+00:00","id":"adf878cbb622fd1c7379b9d58e55d548a04eb4866d186a9f3def7b90e9ae9aae","name":"139-RAA du 8 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T13:30:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27183/175640/file/139-RAA%20du%208%20octobre%202025.pdf"}