{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b030 du 04 f\u00e9vrier 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s -  Bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministratives\nDivers arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (26) portant autorisation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04\u00b067 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231643Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parRESPONSABLE AGENCE DE BEZIERS : , situ\u00e9 : |CREDITE AGRICOLE AGENCE DE BEZIERS POLYGONE2 CARREFOUR DE L HOURS34500 BEZIERS |\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n: Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultEERE AGRICOLE WERE DE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6BEZIERS POLYGONE / 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231643Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDITE AGRICOLE AGENCE DE 215BEZIERS POLYGONE\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. |Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. :\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8r\u00e9 personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDITE AGRICOLE AGENCE DE 3/5BEZIERS POLYGONE\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\u00c0 |/|a | mcd!yw Philippe MOLIERE= ES  |y rit\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s. du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCREDITE AGRICOLE AGENCE DE 4/5BEZIERS POLYGONE\n\nRESPONSABLE AGENCE DE BEZIERSCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOCPOLYGONE 2 CARREFOUR DE L HOURS34500 BEZIERS\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionbert\u00e9HealdFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . ,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231644Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du.6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parRESPONSABLE DE L AGENCE :, situ\u00e9 :CREDIT AGRICOLE32 GRANDE RUE34360 SAINT CHINIAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n. Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231644Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; |\u00ab+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives2 \\|| NZPhilipp )MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREDIT AGRICOLE | 4/5\n\nRESPONSABLE DE L AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC32 GRANDE RUE34360 SAINT CHINIAN\n5/5\n\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9EvaFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231645Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1aR. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parRESPONSABLE DE L AGENCE :, situ\u00e9 :CREDIT AGRICOLE30 ALLEE LAUZARD ZAC LES VERRIES34980 SAINT-GELY-DU-FESC\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231645Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au: vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\na\"\n| )| el|Philippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREDIT AGRICOLE 4/5\n\nRESPONSABLE DE L AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC30 ALLEE DE LAUZARD ZAC LES VERRIES34980 SAINT-GELY-DU-FESC\n5/5\n\n| | . Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231648Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MFLORENT MARTIN : , situ\u00e9 :DARTY29 RUE PIERRE CURIE34400 LUNEL\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultDARTY 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance: 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231648Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 14 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nDARTY 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nDARTY 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des br\u00e9ve\u00f1tions et des polices_-@dministratives\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nDARTY 4/5\n\nM FLORENT MARTINSARL FM29 RUE PIERRE CURIE34400 LUNEL\n5/5\n\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR 3 :T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231650Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MLAURENT OUGHDENTZ :, situ\u00e9 :\nLIDL11 AVENUE DU MARECHAL FOCH34240 LAMALOU-LES-BAINS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nLIDL . Pr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault \"1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231650Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 31 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 29 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00a2 Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLIDL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLIDL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives|\nlast\nPH RAPIAMIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLIDL 4/5\n\nM LAURENT OUGHDENTZ~ LIDLROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST34500 BEZIERS\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionfbert\u00e9HelFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \u00e0 \" ;T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-vi rotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231651Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant _diverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par SERVICESECURITE BPS : , situ\u00e9 :BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE CAMBACERES120 RUE MARYAM MIRZAHANI34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nBANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE ue cicada NRCAMBACERES / 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231651Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 215CAMBACERES\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui relevent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui;\u00a2 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter s\u00e9s observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 3/5CAMBACERES\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des-pr\u00e9ventions et des policesadministratives\\|\npos\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\u00bb MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 4/5.CAMBACERES\n\nSERVICE SECURITE BPSBANQUE POPULAIRE DU SUD38 BD CLEMENCEAU66966 PERPIGNAN\n5/5 *\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR | . otsT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161: Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection rault.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231652Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DAMIENGUITARD :, situ\u00e9 :\nV AND BB6 RUE DU CHARDONNAY34800 CLERMONT L HERAULT\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVANDE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231652Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions.emp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00a2 Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nV AND B 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation.est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nV AND B 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministrativ\u00e9s/\nsp\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014, 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nV AND B 4/5\n\nM DAMIEN GUITARDVANDB_ 6 RUE DU CHARDONNAY34800 CLERMONT L HERAULT\n5/5\n\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventiontbert\u00e9pealFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231656Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4; 'VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00a9personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; ''VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BRUCEBERTOLI : , situ\u00e9 :. NETTO52 RUE DE LA GABELLE34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultNETTO 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\n'ARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231656Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 36 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 34 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nNETTO 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nNETTO \"3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtel\u00e9recours.fr\nNETTO 4/5\n\nM BRUCE BERTOLISAS CAPDISROUTE DE SETE34300 AGDE\n5/5\n\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesLA . z \u00b0DE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotecti herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231664Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MTHIBAULT FOURNIER MONTGIEUX : , situ\u00e9 :\nVECTALIA3 RUE ANDRE BLONDEL34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVECTALIA 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231664Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 260 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 260 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites.\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nVECTALIA 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13. :\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nVECTALIA 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives)\nae /}\n\\ /4 PhilippelMOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nVECTALIA 4/5\n\nM THIBAULT FOURNIER MONTGIEUXVECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE3 RUE ANDRE BLONDEL34500 BEZIERS\n5/5\n\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv. fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231675Portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BRUNOPERUZZO : , situ\u00e9 :HOTEL B&B155 RUE DU FENOUIL34130 SAINT AUNES\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultHOTEL B&B 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www. \u00c0@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231675Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0 Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nHOTEL B&B 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du:syst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations SriegIStSRS est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nHOTEL B&B 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices_administrativeswe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nHOTEL B&B 4/5\n\nM BRUNO PERUZZOSAS CARTOLIA155 RUE DU FENOUIL34130 ST AUNES\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231676Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MMESOPHIE BEJEAN : , situ\u00e9 :RECTORAT31 RUE DE L UNIVERSITE34064 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultRECTORAT 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231676Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 18 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 12 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles. :Le syst\u00e9me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00e9chant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nRECTORAT | 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nRECTORAT 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministrativesdl \u00cea |we |HT /a /wv |a Philippe MOLIEREPs MT7 mem D\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nRECTORAT 4/5\n\nMME SOPHIE BEJEANRECTORAT ACADEMIE DE MONTPELLIER31 RUE DE L UNIVERSITE34064 MONTPELLIER\n5/5\n\nzw Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT | section pr\u00e9ventionibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231679Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4; .VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MLAURENT AUJOULAT : , situ\u00e9 :SNC AUJOULAT11 RUE DU JEU DE BALLON34670 BAILLARGUES\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSNC AUJOULAT 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231679Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e : |\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSNC AUJOULAT 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 13 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSNC AUJOULAT 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministrativesed /yr /d A| |Pa Philippe MOLI ERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nSNC AUJOULAT 4/5\n\nM LAURENT AUJOULATSNC AUJOULAT11 RUE DU BALLON34670 BAILLARGUES\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET _ Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231684Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MMECECILE BUCHEWEILLER : , situ\u00e9 :RELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIERZONE PUBLIQUE AEROPORT MONTPELLIER34130 MAUGUIO\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER | Hinge dae Martyrs de la ARRETE1/6, 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231684Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives2\n}\n|\n| /rs)nr\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 4/5\n\nMME CECILE BUCHEWEILLERRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER4 AVENUE ANDRE MALRAUX92300 LEVALLOIS PERRET .\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9qalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR 5 FT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231685Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BILALBOUISSOUMER : , situ\u00e9 :LA BRUME557 RUE ANDRE LE NOTRE34080 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLA BRUME . 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231685Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen. :\nLA BRUME 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLA BRUME 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\n\\ _pr ave\" . Philipp mo LIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLA BRUME 4/5\n\nM BILAL BOUISSOUMERSARL LA BRUME557 RUE ANDRE LE NOTRE34080 MONTPELLIER\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9vention et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231688Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parRESPONSABLE AGENCE :, situ\u00e9 :CREDIT AGRICOLERUE DES ECOLES34670 BAILLARGUES\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n\u00ef Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; |\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :.20231688Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant: d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives# |A\n}# /\n//aodPhilippe/MOLIERE___\u20147\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCREDIT AGRICOLE 4/5\n\nRESPONSABLE AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC :RUE DES ECOLES34670 BAILLARGUES\n5/5\n\n| | ' Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9Lealit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . ,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231689Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; |VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BRUNOMILESI : , situ\u00e9 :LE CESSERO3 BIS RUE DU MAILH34630 SAINT-THIBERY\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLE CESSERO 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : h It.@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231689Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir. la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLE CESSERO 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLE CESSERO 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\n| AW7Philipp\u00a2 MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLE CESSERO 4/5\n\nM BRUNO MILESILE CESSERO3 BIS RUE DU MAILH34630 SAINT-THIBERY\n5/5\n\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET | Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9ventionthert\u00e9Zealit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231694Portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; |VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M LIONELLIGUORI : , situ\u00e9 :LIDL56 AVENUE GORGES CLEMENCEAU34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nLIDL Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231694Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 13 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces :ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL. .\nARTICLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLIDL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0. toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7: Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLIDL 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la- pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLIDL 4/5\n\nM LIONEL LIGUORILIDLZAE PETITE CAMARGUE34403 LUNEL\n5/5\n\n| | | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9HealtFraternit\u00e9\nAffaire suivie par:SR . oo,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231695Portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MGREGORY ARRIVE :, situ\u00e9 :SAS AUTO CONTROLE NORISKO483 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n: Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAS AUTO CONTROLE NORISKO Place des Martyrs de l\u00e0 arr1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www. }@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231695Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAS AUTO CONTROLE NORISKO 2/5\n\n+\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAS AUTO CONTROLE NORISKO 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives||\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nSAS AUTO CONTROLE NORISKO 4/5\n\nM GREGORY ARRIVESAS AUTO CONTROLE NORISKO480 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT34430 SAINT JEAN DE VEDAS\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR ; . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231737Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M LAHCENABOUINAN : , situ\u00e9 :\nAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN26 RUE CANDOLLE34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN Pr\u00e9 d\u00e9s maitre d\u00e9 le Re ne1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public :| @Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231737Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et,.lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). |\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9v\u00e9ntions et des policesadministratives|\n|d\u00e9 | APhilipp\u00e9MOLIERE\u00b0 ot\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite.de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours. fr\nAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN4/5\n\nM LAHCEN ABOUINANAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN26 RUE CANDOLLE34000 MONTPELLIER\n5/5\n\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET \u2014 Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9paidFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231720Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance :VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MANTHONY BOCHEREAU :, situ\u00e9 :BISTROT PINOT6 RUE DU PETIT SAINT JEAN34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBISTROT PINOT Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231720Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquag\u00e9s dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL. |\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; '* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBISTROT PINOT 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |\nBISTROT PINOT 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des-pr\u00e9ventions et des policesadministratives\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nBISTROT PINOT 4/5\n\nM ANTHONY BOCHEREAUSARL LA MANITA6 RUE DU PETIT SAINT JEAN34000 MONTPELLIER\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : ; :T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-vi\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231728Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel et a la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;MU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MMEVALERIE CABEZAS : , situ\u00e9 :LES COCOTTES CHAMPETRESC.CIAL LE TRIANGLE34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLES COCOTTES CHAMPETRES Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6! 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231728Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLES COCOTTES CHAMPETRES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui;e les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLES COCOTTES CHAMPETRES 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\nPa \" / >Philippe: JOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLES COCOTTES CHAMPETRES 4/5\n\nMME VALERIE CABEZASLES COCOTTES CHAMPETRESC.CIAL LE TRIANGLE34000 MONTPELLIER\n5/5\n\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9 'b\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231738Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MSOUFIANE EL HAJJAMI : , situ\u00e9 :RS NIGHT SHOP28 AVENUE DE PALAVAS34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultRS NIGHT SHOP Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231738Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. :\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s 'appliquer a tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nRS NIGHT SHOP 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. .Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :e les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\n. ARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nRS NIGHT SHOP 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives\\\n|Philippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telereco rs.fr\nRS NIGHT SHOP 4/5\n\nM SOUFIANE EL HAJJAMIRS NIGHT SHOP28 AVENUE DE PALAVAS34070 MONTPELLIER\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventiontbert\u00e9FealteFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR , . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231739Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MICHELCALVO : , situ\u00e9 :\nEHPAD LAROQUE830 RUE SALAISON34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultEHPAD LAROQUE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : F i iv@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231739Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : O0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nEHPAD LAROQUE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.}\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;*__ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement :aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nEHPAD LAROQUE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,  et bar. d\u00e9l\u00e9gation, :Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices_-administratives\npsPhilippe MOLIERE\nae\nwn\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nEHPAD LAROQUE 4/5\n\nM MICHEL CALVOCCAS DE MONTPELLIER125 PLACE THERMIDOR34060 MONTPELLIER CEDEX2\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionthert\u00e9HealtFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231740Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4; |VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; .VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MICHELCALVO:, situ\u00e9 :EHPAD MONTPELLIERET3 RUE FABRE34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultEHPAD MONTPELLIERET ; Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2IModalit\u00e9s d'accueil du public : @Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231740Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nEHPAD MONTPELLIERET 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;*__ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). ,\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |\nEHPAD MONTPELLIERET 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesae ae CNadministratives)|a |gor ! #Pan\nwan Philippe MOLIERE> ee\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nEHPAD MONTPELLIERET 4/5\n\nM MICHEL CALVOCCAS DE MONTPELLIER125 PLACE THERMIDOR34000 MONTPELLIER\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR ' . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231741Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MICHELCALVO :, situ\u00e9 :\nEHPAD LES AUBES119 AVENUE SAINT AMBRE DE NOVIGENS34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultEHPAD LES AUBES Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 :\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus- indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, paitsiior asie au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231741Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me \u00e9st \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera Un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nEHPAD LES AUBES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). |\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nEHPAD LES AUBES 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministratives: }|\n{J4woVePhilippelMOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nEHPAD LES AUBES 4/5\n\nM MICHEL CALVOCCAS DE MONTPELLIER125 PLACE THERMIDOR34001 MONTPELLIER\n5/5\n\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section pr\u00e9ventionibert\u00e9prFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025M\u00e9l : pref-vi rotectio\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231959Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault |\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MMECAMILLE VILLADORO : , situ\u00e9 :CABINET MEDICAL29 RUE ADAM CRAPONNE34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCABINET MEDICAL Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6, 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :20231959Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00a2 Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCABINET MEDICAL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\u00b0 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\u00b0 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la prefecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCABINET MEDICAL 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des pr\u00e9ventions et des policesadministrativesPe /\nae Philippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCABINET MEDICAL 4/5\n\nMME CAMILLE VILLADOROSCI DR CAMILLE VILLADORO29 RUE ADAM CRAPONNE34000 MONTPELLIER\n5/5","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T15:09:55+00:00","id":"ae004bee8a9d993c92775008f9cd1cf7efc9e5aaf307be0b0f6b90b947000c66","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b030 du 04 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-04T14:55:58+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51853/384389/file/2025_02_04-30_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B030%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}