{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ndestruction de nids d\u25a1Hirondelle rustique dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur\nl\u25a1autoroute A 20 sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024. (6 pages) Page 8\n87-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 15\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ndestruction de nids d\u25a1Hirondelle rustique dans\nle cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs\nsanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur\nl\u25a1autoroute A 20 sur la commune de\nBessines-sur-Gartempe\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de destruction de nids d\u25a1Hirondelle\nrustique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur l\u25a1autoroute A 20 sur la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe3\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,\nDE LA HAUTE-VIENNE  de I'am\u00e9nagement  et du logement\n\u00cb\u00ce\u00cf\u00c2\u00ca\u03ab  ' Nouvelle  - Aquitaine\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  de nids  d'Hirondelle  rustique  dans  le cadre  de\ntravaux  de r\u00e9habilitation  des  blocs  sanitaires  situ\u00e9s  sur l'aire  de la Coulerouze  sur l'autoroute  A 20\nsur la commune  de Bessines-sur-Gartempe  (87)\nDirection  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Centre-Ouest  (DIRCO)\nR\u00e9f.  : n\u00b0015/2024\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,\nvuU le Code  de l'Environnement  et notamment  les articles  L. 171-8,  L. 411-1  et L. 411-2,  L. 415-3  et\nR. 411-1  \u00e0 R. 411-14,\nvu I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction\ndes  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,\nVU la demande  de d\u00e9rogation  au r\u00e9gime  de protection  stricte  des  esp\u00e8ces,  formul\u00e9e  par la\nDirection  interd\u00e9partementale  des  Routes  Centre-Ouest  (DIRCO),  en date  du 4 octobre  2023,\nVU l'avis  du Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du Patrimoine  Naturel  en date  du 6 novembre  2023,\nVU la consultation  du public  men\u00e9e  du 22 d\u00e9cembre  2023  au S janvier  2024  via |e site  internet  de\nla DREAL  Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT  que  la d\u00e9livrance  de d\u00e9rogations  aux interdictions  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L. 411-1  est accord\u00e9e,  \u00e0 condition  qu'il  n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation  ne nuise  pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des populations\ndes  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et que  le projet  r\u00e9ponde  \u00e0 des\nraisons  d'int\u00e9r\u00eat  de la sant\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ou \u00e0 d'autres  raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00e9t  public  majeur,  y compris  de nature  sociale  ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  port\u00e9  par la DIRCO  s'inscrit  dans  le cadre  de travaux  de r\u00e9habilitation\nvisant  \u00e0 corriger  des  d\u00e9fauts  structurels  d'hygi\u00e8ne  des blocs  sanitaires,  situ\u00e9s  sur l'aire  de la\nCoulerouze  sur l'autoroute  A 20, sur la commune  de Bessines-sur-Gartempe,  et r\u00e9pond  ainsi  \u00e0\ndes  raisons  d'int\u00e9r\u00e9t  de la sant\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ou \u00e0 d'autres  raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y compris  de nature  sociale  ou \u00e9conomique,\n1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de destruction de nids d\u25a1Hirondelle\nrustique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur l\u25a1autoroute A 20 sur la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe4\nCONSIDERANT  qu'il  n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante,  que  celle-ci  pr\u00e9sentant  le meilleur\ncompromis  en termes  d'exigences  environnementales,  sociales  et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT  que  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des\npopulations  de l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la demande  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment  du fait  des  mesures  mises  en \u0153uvre,\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  l'ensemble  des mesures  pour  \u00e9viter,\nr\u00e9duire  et compenser  les impacts  sur l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  concern\u00e9e,  telles  qu'elles  sont  d\u00e9crites\ndans  le dossier  de demande  de d\u00e9rogation,  compl\u00e9t\u00e9es  ou pr\u00e9cis\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Objet  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est la Direction  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Centre-Ouest\n(DIRCO)  - 15 Place  Jourdan  - 87 032  LIMOGES.\nARTICLE  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nLa DIRCO  est autoris\u00e9e,  dans  le cadre  de travaux  de r\u00e9habilitation  visant  \u00e0 corriger  des  d\u00e9fauts\nstructurels  d'hygi\u00e8ne  blocs  sanitaires  situ\u00e9s  sur l'aire  de la Coulerouze  sur l'autoroute  A 20, sur la\ncommune  de Bessines-sur-Gartempe,  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction  de 3 nids  d'Hirondelle\nrustique  (Hirundo  rustica).\nARTICLE  3 : Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\nLes mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  \u00e9viter,  r\u00e9duire  et compenser  les impacts  sur l'Hirondelle  rustique\nsont  les suivantes  :\n\u00bb La destruction  des  nids  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  au plus  tard  le 29 f\u00e9vrier  2024,\n* 6 nids  artificiels,  sp\u00e9cifiques  pour  les hirondelles  rustiques,  doivent  \u00eatre  install\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes  blocs  sanitaires,  au plus  pr\u00e8s  possible  de la localisation  des  nids  qui seront  enlev\u00e9s,  et au\nplus  tard  avant  le 29 f\u00e9vrier  2024.\n* Les luminaires  sur lesquels  les nids  \u00e0 enlever  sont  positionn\u00e9s,  sont  chang\u00e9s  et un dispositif\n(positionnement  de planches)  est mis  en place  pour  ne pas  que  les hirondelles  puissent  \u00e0\nnouveau  nicher  sur les nouveaux  luminaires  qui seront  install\u00e9s.\n- \u2014 Des  planches  sont  positionn\u00e9es  \u00e0 environ  50 cm sous  les nids  artificiels  pour  r\u00e9colter  les fientes\net ainsi  \u00e9viter  la g\u00eane  occasionn\u00e9e  aux  usagers  ; ces  planches  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  nettoy\u00e9es  par\nles agents  de la DIRCO  et doivent  \u00eatre  chang\u00e9es  si n\u00e9cessaire,  selon  leur  \u00e9tat.\n* Un tag  portant  la mention  \u00ablci,  on prot\u00e8ge  les hirondelles  \u00bb permettant  de communiquer\naupr\u00e8s  des  usagers,  est positionn\u00e9  \u00e0 l'entr\u00e9e  du bloc  sanitaire.\n\u00bb \u2014 Les nids  sont  entretenus  et nettoy\u00e9s  au minimum  tous  les 5 ans.\nLes nids  artificiels  sont  install\u00e9s  au plus  tard  le 29 f\u00e9vrier  2024,  avant  la saison  de reproduction  2024.\nUne  localisation  de ces nids  et des  photographies  sont  transmises  dans  un compte-rendu  de travaux\nenvoy\u00e9  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024.\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de destruction de nids d\u25a1Hirondelle\nrustique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur l\u25a1autoroute A 20 sur la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe5\nARTICLE  4 : Mesures  de suivi\nAfin  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  de la pose  des nids  artificiels,  un suivi  annuel  de ces nids  est mis en \u0153uvre\npendant  les 3 ann\u00e9es  suivant  l'installation  des  nids.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fait  appel  \u00e0 un organisme  sp\u00e9cialis\u00e9  afin  de relever  le nombre  de nids  occup\u00e9s  ainsi  que\nle nombre  \u00e9ventuel  de nids  naturels  construits  et occup\u00e9s,  Ce suivi  est r\u00e9alis\u00e9  de mi-avril  \u00e0 mi-juillet\nchaque  ann\u00e9e,  pendant  3 ans,  \u00e0 compter  de 2024,\nLe bilan  des  actions  et des  suivis  ainsi  qu'une  analyse  des  r\u00e9sultats,  fait  l'objet  d'un  rapport  annuel,\nadress\u00e9  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  et du versement  des  donn\u00e9es  brutes  de suivi  au Syst\u00e8me\nd'Information  et d'Inventaire  du Patrimoine  Naturel  Nouvelle-Aquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via\nles P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s  (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-\ndurable.gouv.fr/).\nCes  informations  (bilan  de suivi,  analyse  des  r\u00e9sultats  et versement  des  donn\u00e9es  brutes)  sont\ntransmises  au plus  tard  au 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  du suivi  concern\u00e9e.\nDes  mesures  compl\u00e9mentaires  de compensation  doivent  \u00eatre  mises  en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  si les\nsuivis  r\u00e9alis\u00e9s  d\u00e9montrent  l'inefficacit\u00e9  de la pose  des nids  artificiels.\nARTICLE  5 : Caract\u00e8re  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  peut  \u00e9tre  suspendue  ou r\u00e9voqu\u00e9e,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  entendu,  si les conditions  fix\u00e9es  ne\nsont  pas  respect\u00e9es.\nARTICLE  6 : Sanctions  et contr\u00f4les\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de la nature  ont libre  acc\u00e8s  aux installations,  travaux  ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s  par la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.  lls peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au\ncontr\u00f4le  de |la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nLa DREAL  et le service  d\u00e9partemental  de l''OFB  peuvent,  \u00e0 tout  moment,  pendant  et apr\u00e8s  les travaux,\nproc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et cartographiques,  Le p\u00e9titionnaire  permet  aux\nagents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de proc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour\nconstater  l'ex\u00e9cution  des  pr\u00e9sentes  prescriptions.\nARTICLE  7 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de\nsa publication  :\n- Soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Limoges,  2\nCr Bugeaud  87 000  ou via le site  t\u00e9l\u00e9recours  (www.telerecours.fr);\n- soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne.\nDans  ce cas,  la d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite  \u2014 n\u00e9e  du silence  de\nl'administration  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  - peut  faire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux\ndans  les conditions  indiqu\u00e9es  ci-dessus.\nARTICLE  8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de |a pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  et le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de destruction de nids d\u25a1Hirondelle\nrustique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur l\u25a1autoroute A 20 sur la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe6\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Haute-Vienne\net notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  et dont  une  copie  est transmise  pour  information  \u00e0 :\n* Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  de la Haute-Vienne,\n\u00bb Monsieur  le Chef  du service  d\u00e9p\u00e4rtemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  de la Haute-\nVienne,\n* Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de |la Nouvelle-Aquitaine  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\nLimoges,  le ro 8 FEN. 2024\nLe pr\u00e9fet,\npc \u00c0\n&\n\u20142  \u00bb\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de destruction de nids d\u25a1Hirondelle\nrustique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation des blocs sanitaires situ\u00e9s sur l\u25a1aire de la Coulerouze sur l\u25a1autoroute A 20 sur la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e\n2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 8\n\u0152 . DIRECTION  DE LA CITOYENNETE\nPR\u00caFET  Bureau'  des \u00e9lectit_:ns\nDE LA HAUTE-VIENNE  et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  fixant  la liste  des  journ\u00e9es  nationales  d'appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  pour  l'ann\u00e9e  2024\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nVU les articles  L. 2212-2  et L. 2215-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVU la loi du 1* juillet  1901  relative  au contrat  d'association  ;\nVU la loi N\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des  associations  et des\nmutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des  orgamsmes  faisant  appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT\n- l'absence  de publication,  au journal  Officiel  de la R\u00e9publique  Fran\u00e7aise,  de l'avis  minist\u00e9riel  relatif  au\ncalendrier  annuel  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  ;\n- que  dans  l'attente  de cette  publication,  il convient  de fixer  le calendrier  des  journ\u00e9es  de qu\u00eates  pour\nI'ann\u00e9e  2024,  conform\u00e9ment  aux  instructions  minist\u00e9rielles  :\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  .\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Les qu\u00eates  et ventes  d'objets  sans  valeur  marchande  propre  sur la voie  publique  ou dans  les\nlieux  publics  sont  interdites  sur tout  le territoire  du d\u00e9partement.\nArticle  2 : Seuls  les \u0153uvres  et organismes  d\u00e9sign\u00e9s  par  les d\u00e9partements  minist\u00e9riels  qui exercent  sur eux\nun pouvoir  de tutelle,  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de collectes,  dans  le cadre  des\njourn\u00e9es  nationales  qui leur  sont  d\u00e9volues.  Les qu\u00eates  ne peuvent  avoir  lieu  qu'aux  dates  pr\u00e9vues  dans  ce\ncalendrier,  qui pour  l'ann\u00e9e  2024,  est fix\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  ci-joint.\nArticle  3 : Les personnes  habilit\u00e9es  & qu\u00eater  doivent  porter,  d'une  fa\u00e7on  ostensible,  une  carte  d'habilitation\nindiquant  l'\u0153uvre  au profit  de laquelle  elles  collectent  des fonds  et la date  de la qu\u00eate.  Cette  carte  n'est\nvalable  que  pour  la dur\u00e9e  de la qu\u00eate  autoris\u00e9e  ; elle  doit  \u00eatre  vis\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet.\nLes qu\u00eateurs  qui  solliciteront  le public  les jours  d'\u00e9lections  ne devront  pas  se placer  \u00e0 l'entr\u00e9e  des\nbureaux  de vote  afin  de ne pas  troubler  la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9  du scrutin.\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel  : pref-activites-regiementees@haute-vienne.gouv.fr  112\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 9\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  de Bellac  et Rochechouart,  les\nmaires  du d\u00e9partement  de la Haute-Vienne,  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLimoges,  le 6 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n-\u2014 Le  dir\u00e9\u00e9teur\n.\n\u00e9.,  Y\nGhislain  PERSONNEs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 10\nCalendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur  la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2024\nDATES  MANIFESTATIONS  ORGANISMES\nJANVIER\n_ ; ; , Fondation  Raoul\nVendred}  26.au  dimanche  28 Qu\u00eate  n:atlonale  pour  la Follereau\njanvier  2024  Journ\u00e9e  mondiale  des malades  de la .\nAvec  qu\u00e9te  tous les jours  l\u00e8pre  \u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nl'Ordre  de Malte\nFEVRIER\nLundi  8 janvier  au vendredi  9\nf\u00e9vrier  2024  Campagne  de solidarit\u00e9  pour  le droit  .-\nA . ; , Jeunesse  au Plein  AirAvec  qu\u00e9te  le samedi  3 au d\u00e9part  en vacances\nf\u00e9vrier\nSamedi  }O \u00e7t dimanche  11 ; Foyer  Notr\u00e9-Dame  des\nf\u00e9vrier  2024  Qu\u00eate  annuelle  :\nA . Sans  AbrisAvec  qu\u00e9te  tous  les jours\nMARS\nSamedi  9 au lundi  11 mars  Campagne  du Bleuet  de France  Ordre  national  du\n2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les jours(Journ\u00e9e  d'hommage  aux victimes  du\nterrorisme)Bleuet  de France\nLundi  11 mars  au dimanche\n17 mars  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursQu\u00eate  annuelle  dans  le cadre  de la\nsemaine  nationale  des personnes\nhandicap\u00e9es  physiquesAPF  France  Handicap\nSamedi  16 au dimanche  24\nmars  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCollecte  nationale  en faveur  de la\nrecherche  sur la maladie  d'AlzheimerFondation  Recherche\nAlzheimer\nLundi  18 au dimanche  24\nmars  2024 Semaine  nationale  de lutte  contre  le Ligue  nationale  contre\nAvec  qu\u00eate  les samedi  23 et cancer  le cancer\ndimanche  24\nLundi  18 au lundi  25 mars  Sidaction  multim\u00e9dia  22, 23, 24/03\n2024  Animations  r\u00e9gionales  les autres  SIDACTION\nAvec  qu\u00eate  tous  les jours  jours\nMAI\nMercredi  1 au mercredi  8 Campagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nmai  2024  Bleuet  de France  Ordre  national  du\nR . (Comm\u00e9moration  de la victoire  du 8 mai Bleuet  de FranceAvec  qu\u00e9te  tous  les jours\n1945)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 11\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur la voie  publique  de I'ann\u00e9e\n2024\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nLundi  6 au dimanche  19 mai\n2024\nAvec  qu\u00e9te  les 18 et 19 maiCampagne  en faveur  de l'aide  au\nd\u00e9part  en vacances  des enfants  et des\njeunesUnion  fran\u00e7aise  des\ncentres  de vacances  et\nde loisirs\nSamedi  25 mai  au dimanche\n2 juin  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursJourn\u00e9es  nationales  de la Croix-\nRouge  Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\nJUIN\nSamedi  1\" au samedi  8 juin Journ\u00e9es  nationales  contre  la .\n2024  leuc\u00e9mie  Association  Cent  pour\nA \u00eate tous les i (Colloque  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  Nationale  le sang,  la Vie\nvec  qu\u00e9te  tous  les jours  05/06)\nSamedi  1\" au dimanche  30\njuin  2024\nCollectes  et actions  localesJourn\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  laARSLA\n(Association  pour  la\nRecherche  sur la Scl\u00e9rose\n. A ; SLA  le 21 juin  2024  Lat\u00e9rale  Amyotrophique  et\nsusceptibles  d'\u00eatre  men\u00e9es  autres  malsdies  du\ntout  au long  du mois  de juin  motoneurone)\nJUILLET\nsamedi  [3 ct dimanche  # 4 Campagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du Ordre national  dujuillet  2024\nAvec qu\u00eate tous les jours Bleuet  de France  Bleuet  de France\nSEPTEMBRE\nSamedi  21 au samedi  28 Journ\u00e9e  mondiale  d'Alzheimer  le\n21/09septembre  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les jours(Campagne  nationale  de sensibilisation  du\npublic  \u00e0 la maladie  d'Alzheimer)France  Alzheimer\nOCTOBRE\nSamedi  12 et dimanche  13\noctobre  2024Semaine  nationale  des personnes \u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nves  qu\u00eate  tous  les jours  handicap\u00e9es  physiques  l'Ordre  de Malte\nLundi  14 au dimanche  20 Journ\u00e9es  de solidarit\u00e9  des\noctobre  2024  associations  UNAPEI  UNAPEI\nAvec  qu\u00eate  tous  les jours \u00ab Op\u00e9ration  brioches  \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 12\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur  la voie  publique  de I'ann\u00e9e\n2024\nNOVEMBRE\nMercredi  30 octobre  au\ndimanche  3 novembre  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00e9te  annuelle Le Souvenir  Fran\u00e7ais\nVendredi  1\" au lundi  11\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de France\n(Comm\u00e9moration  de I' Armistice  de 1918)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursDimanche  10 au dimanche  17\nCampagne  nationale  de lutte  contre\nles maladies  respiratoiresFondation  du Souffle\nSamedi  16 et dimanche  17\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursCampagne  nationale  du Secours\ncatholiqueSecours  catholique\nCaritas  France\nLundi  25 novembre  au\ndimanche  2 d\u00e9cembre  2024Journ\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  le\nSida  le 1 d\u00e9cembre\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursplus  particuli\u00e8rement  \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision,  la\nradio  et internet)  dont  les plages  horaires\nsont  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  r\u00e9serv\u00e9es| A A Animations  r\u00e9gionales  les autres  SEDACHIONAvec  qu\u00e9te  tous  les jours  o\njours\nDECEMBRE\nDimanche  1* d\u00e9cembre  2024  | Journ\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  le -\nAvec qu\u00e9te  toute la journ\u00e9e  SIDA  P\nCampagne  nationale  du T\u00e9l\u00e9thon\nVendredi  6 au dimanche  15 2024  \u2014 _\nd\u00e9cembre  Appel  aux  dons  sur  les diff\u00e9rents  m\u00e9dias  (et AFM  T\u00e9l\u00e9thon\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2024. 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 15\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitatio n \ndans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et  notamment l'article L. 2223-25 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 octobre 2018, portant habilitat ion dans le domaine\nfun\u00e9raire, de l'entreprise : SARL FONTANAUD ET FILS, dont l e si\u00e8ge social est situ\u00e9 :\nLes Trois Cerisiers \u2013 24450 MIALET, exploit\u00e9e par M onsieur Vincent FONTANAUD ;\nConsid\u00e9rant l'acte de cession entre la SARL FONTANAUD ET FILS et la SOCIET E\nPIRONNEAU et le bail de locaux \u00e0 usage commercial 31 Les Trois Cerisiers \u2013 87440\nLA CHAPELLE MONTBRANDEIX ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute -Vienne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er  : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 octobre 2018, portant habilita tion dans le\ndomainefun\u00e9rairesous les num\u00e9ros 12-873-033 , del'entreprise : SARL FONTANAUD\nET FILS, exploit\u00e9e par Monsieur Vincent FONTANAUD, est abrog\u00e9. \nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne es t charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs.\nLimoges, le  06 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  www.telerecours.fr  \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 CS 93113 \u2013 87031 LIMOGES C EDEX 1\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 16","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-24T23:48:56+00:00","id":"ae080dff44f86fb650d9acef275fdacd125feb542cae6f25cac6ad3ebaacd8e4","name":"recueil N\u00b087-2024-026 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T15:30:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-09T16:32:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43356/374163/file/recueil%20N%C2%B087-2024-026%20du%209%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}