{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2025-033 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 24 janvier 2 025             Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 24 janvier 2025  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9                     Cabinet  \n                       Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs le 24 janvier 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 20 24 portant nomination de Monsieur                        \nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de poli ce des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police de s Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;  \n \nVu  la demande en date du 22 janvier 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des images au moyen de \ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quip age \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des att eintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que veiller \u00e0 la r\u00e9gulation des flux de transport, le v endredi 24 \njanvier 2025 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordr e public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la trans mission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personn es et des biens ainsi que veiller \u00e0 la r\u00e9gulation d es flux de \ntransport ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 24 2-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9vo it que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de p r\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e t des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en r aison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s' y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols o u de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fi ants \nainsi que la protection des b\u00e2timents et installati ons publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'il s sont \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 de l'article L242-5 d u code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositi fs peuvent \u00e9galement servir \u00e0 la r\u00e9gulation des flu x de \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre e t de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;  \n \nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sentation, devant les magistrats du tribunal  judiciaire de Marseille, d'un individu impliqu\u00e9 \ndans des affaires li\u00e9es au grand banditisme et au t rafic de stup\u00e9fiants, notamment dans la r\u00e9gion mars eillaise ; \nque cette pr\u00e9sentation fait l'objet d'une large cou verture m\u00e9diatique et ce, depuis plusieurs jours ; que cet \nindividu est pr\u00e9sent\u00e9 comme un des dirigeants du cl an \u00ab Yoda \u00bb, clan qui a tr\u00e8s activement contribu\u00e9 a ux \nassassinats et tentatives d'assassinats en lien ave c le trafic de stup\u00e9fiants, notamment en 2023 ; qu' au cours \nde cette ann\u00e9e, 49 homicides ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire bucco-rhodanien ; que le retour de cet i ndividu \nsur le territoire marseillais peut laisser craindre  des repr\u00e9sailles \u00e0 son \u00e9gard mais \u00e9galement une te ntative \nd'\u00e9vasion afin de se soustraire \u00e0 la Justice, celui -ci pouvant disposer de moyens financiers et mat\u00e9ri els \nexceptionnels, issus du produit du trafic de stup\u00e9f iants ; que dans ces conditions, la pr\u00e9sentation de  cet \nindividu devant la juridiction marseillaise peut la isser craindre des troubles tr\u00e8s graves \u00e0 l'ordre p ublic ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient \n\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'utiliser ces dispositifs  de captation d'images aux fins de prot\u00e9ger des b\u00e2t iments \npublics ainsi que leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'il s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'int rusion \nou de d\u00e9gradation ; qu'afin de se pr\u00e9munir de toute  tentative d'intrusion au sein du tribunal \u00e0 l'occa sion de la \npr\u00e9sentation de l'int\u00e9ress\u00e9 devant la juridiction m arseillaise, il y a lieu de s'assurer de l'absence de tout \n   \n \n  \n \nmouvement suspect aux abords du tribunal judiciaire  ; que seule l'utilisation de drones est de nature \u00e0 \npermettre une surveillance efficace, la couverture du dispositif de vid\u00e9osurveillance de la ville de M arseille ne \npermettant pas une couverture suffisante du p\u00e9rim\u00e8t re du tribunal judiciaire ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les conditions de circulation dans le d\u00e9partem ent et notamment \u00e0 Marseille sont \ng\u00e9n\u00e9ralement difficiles ; qu'afin d'\u00e9viter toute bl ocage de l'escorte dans la circulation, ce qui la p lacerait dans \n\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 important et pourrait engendr er un risque en mati\u00e8re d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publ ics, \nl'utilisation de ce dispositif de captation d'image s sera de nature \u00e0 permettre une surveillance des f lux et \nd'anticiper en amont l'emprunt d'un itin\u00e9raire bis afin de contourner ces probl\u00e9matiques de trafic ;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'a\u00e9ronef n'effectuera aucune mission en desso us de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons \nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol \ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des  toits des immeubles se situant aux abords, ne \npermettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int \u00e9rieur des habitations ; \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment de la proximit \u00e9 des axes autoroutiers qui pourraient \u00eatre de natu re \u00e0 \nfavoriser l'organisation d'une \u00e9vasion, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ro nefs est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame  fins ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode limit\u00e9e ; \nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s a u p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  de protection des abords du tribunal judiciaire et  de \nr\u00e9gulation des flux de transports, \u00e0 savoir le sect eur compris la rue paradis, la place Charles de Gau lle, la rue \nPyth\u00e9as, le quai rive neuve, la rue Robert, le boul evard de la Corderie, le cours Pierre Puget, la rue  Notre-\nDame, la rue Sylvabelle dans le 6 \u00e8me  arrondissement de Marseille ; qu'au regard des cir constances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services d e \npolice de pr\u00e9venir tout risque de trouble tr\u00e8s grav e \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es p\u00e8ce, une information du public pourrait mettre \u00e0 m al le \ndispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen  envisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces cond itions, \nseule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;  \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabine t  du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 -  La captation et la transmission d'images, par la d irection interd\u00e9partementale de la police nationale  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le vendredi 24 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 23h59.  \n \nArticle 2 -  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 deux, chacune fix\u00e9e sur un drone de mod \u00e8le \u00ab DJI MAVIC \u00bb.  \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9li mit\u00e9e par la rue Paradis, la place Charles de \nGaulle, la rue Pyth\u00e9as, le quai Rive Neuve, la rue Robert, le boulevard de la Corderie, le cours Pierr e \nPuget, la rue Notre-Dame, la rue Sylvabelle dans le  6\u00e8me arrondissement de Marseille et figurant en \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nArticle 4 - La mission effectu\u00e9e par la direction interd\u00e9partem entale de la police nationale des Bouches-du-\nRh\u00f4ne se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect de la vie priv\u00e9e des \nhabitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol  pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nArticle 5  - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autoris ation.  \n \nArticle 6  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9r ecours citoyen \u00bb ( https://www.telerecours.fr ). \n   \n \n  \n \nArticle 7  - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et  le directeur zonal \nde la police nationale pour la zone Sud , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du- Rh\u00f4ne.  \n \n               Marseille, le 24 janvier 2025  \n  \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nLe directeur de cabinet  \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nyah T ' Port \u00e0 a L \u00e0   \n \n  \n \n \nAnnexe","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T13:04:53+00:00","id":"ae0b33596a28dc8a276591dec89ea1271df32f24bad0dc3e2e4ffd9691807d18","name":"recueil-13-2025-033Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-24T11:41:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58415/415557/file/recueil-13-2025-033Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}