{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 115 du 07 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant l'habilitation de l'organisme Permis de Construire  \n\u00e0 prescrire un parcours d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'association ACIAH.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nListe  des  responsables  de  service  disposant  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral  \ndes Imp\u00f4ts \u00e0 compter du 1er juillet 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025/n\u00b0710  du  07  juillet  2025  portant  diverses  mesures \ntemporaires du 08 au 15 juillet 2025 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025/n\u00b0712  du  07  juillet  2025  portant  agr\u00e9ment  du  centre  de \nformation CFSSIS pour la formation du personnel SSIAP .\nEuPREFETDE LA LOIRE- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,ATLANTIQUE du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 donnant I'habilitation de l'organisme Permis de Construire \u00e0 prescrireun parcours d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;la loi n\u00b0 2020-1577 du 14 d\u00e9cembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploipar l'activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1128 du 30 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 1er septembre 2021 fixant la liste des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes \u00e0 unparcours d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des prescripteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5132-3 du code du travail;l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale inclusion et insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique(C.2.1.A.E) en date du 26 juin 2025,\nSUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :En compl\u00e9ment de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique fix\u00e9eau niveau national et figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2021,l'organisme suivant est habilit\u00e9 \u00e0 prescrire un parcours d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans led\u00e9partement de Loire-Atlantique, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable apr\u00e8s avis de lacommission insertion inclusion et insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (C.2.I.A.E) :- Permis de Construire 44, situ\u00e9 25 rue Esnoul des Ch\u00e2telets - 44200 NANTES, list\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nAs LA  Atlantis\n12 Boulevard Vincent G\u00e2che 44 203 Nantes\n\nARTICLE 2:\nApr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l'organismevis\u00e9 \u00e0 l'article ci-dessus peux valider l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique des candidats.Cette prescription s'effectue par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en utilisant le t\u00e9l\u00e9service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.5132-1-19 du code du travail.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de fairel'objet : |- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile-GlorietteBP24111 44041 Nantes Cedex) |- par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :\nL'habilitation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de constat par la DDETS de Loire-Atlantique d'une disparition des conditions ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance ou d'un manquement auxobligations d\u00e9coulant de leur mise en \u0153uvre (notamment, la r\u00e9alisation par une personne comp\u00e9tented'un diagnostic de la situation sociale et professionnelle de chaque candidat pour lequel un parcoursen insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique aura \u00e9t\u00e9 prescrit).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un tel retrait d'habilitation ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s que la DDETS auranotifi\u00e9 ses constats et invit\u00e9 la structure concern\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e0 ce sujet.En cas de retrait d'habilitation, la C2IAE devra en \u00eatre inform\u00e9.\nARTICLE 5:La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 7 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\n12 Boulevard Vincent G\u00e2che 44 203 Nantes\n\nANNEXE 1Liste des organismes concern\u00e9sNom de l'organismeAdresse Code postalVillePermis de Construire 44 25 rue Esnoul des Ch\u00e2telets44 200 NANTES\n12 Boulevard Vincent G\u00e2che 44 203 Nantes\n\n-PREFET | nection d\u00e9 |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-AtlantiqueARRETE ,Portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ; |VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e le 02 juillet 2025 par Madame Myriam FAUCHEUX, pour le compte de l'association ACIAH ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEN | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - l'association ACIAH, 3 avenue de la Fraternit\u00e9 - 44110 CHATEAUBRIANT, est agr\u00e9\u00e9e enqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le 07 juillet 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts \n\u00c0 compter du 1er juillet 2025\nService Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT Lo\u00efc\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic MANSUY Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Est HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes  Sud MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\n\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Saint-\nNazaire BRUNIAU Yannick\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes POISSON Adrien\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes VOGEL Anne-Elza\n5\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint-\nNazaire GRAPIN Philippe\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 2 RIDOSZ Peggy\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Loire \nAtlantique COUTANT Aurore\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de \nNantes THUUS Sylviane\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de \nSaint-Nazaire  GRAPIN Philippe\nFait \u00e0 Nantes le 7 juillet 2025\n                           Le Directeur R\u00e9gional  des Finances Publiques\n                             des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n                         Claude GIRAULT     \n                  Administrateur de l'\u00c9tat\n|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE eepinerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0710portant diverses mesures temporairesdu 08 au 15 juillet 2025 en Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 1568, 222-141, 222-1541 et R 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ; |Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00b0 2010- 455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le aa produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 13\n\nWu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique sont susceptibles de seproduire \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet ;Consid\u00e9rant que de multiples v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s et que des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s en 2024, notamment dans l'agglom\u00e9ration nantaise ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate nationaledans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique le lundi 14 juillet 2025; que des familles accompagn\u00e9esd'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu urbain, des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploi deces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la traditionnelle f\u00eate de la musique ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Consid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics,commerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiquesont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre public, ainsique la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques durant la p\u00e9riode du 12 au 15 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des participants de la f\u00eate de la musique ou \u00e0 l'\u00e9gard desforces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est denature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de\nT\u00e9l : 02 40 41 20 206 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 2/3\n\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3,F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 sont interdits sur l\u00e9 d\u00e9partement deLoire-Atlantique : 'Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 2 : l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 3: le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 4: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.Article 5: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 6: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.Nantes, le = 7 Ji 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet Adjointe\nLike 02 40 41 20 20ire-atlantique.gouv.fr6 quai 'Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 3/3\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0712portant agr\u00e9ment du centre de formation CFSSISpour la formation du personnel SSIAP.\nle Code de la construction et de l'habitation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales du 2 mai 2005modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des servicesde s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet dela Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;\nla demande re\u00e7ue le 17 mars 2025 par le centre de formation CFSSIS, situ\u00e9 6 rue Marcel Dassault -ZAC de la Maison Neuve - 44980 Sainte Luce sur Loire, en vue d'obtenir son agr\u00e9ment ;\nl'avis favorable en date du 30 juin 2025 \u00e9mis par le directeur du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment pour assurer la formation \u00e0 la pr\u00e9paration S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.I.A.P.3 estd\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 25-03 :\n\u00ae au centre de formation CFSSIS, situ\u00e9 6 rue Marcel Dassault - ZAC de la Maison Neuve\u2014 44980 Sainte Luce sur Loire;@ lieu de l'activit\u00e9 principale: 6 rue Marcel Dassault - ZAC de la Maison Neuve -44980 Sainte Luce sur Loire ;\u00ae repr\u00e9sent\u00e9 l\u00e9galement par : Monsieur TOUMI SIEF Sami ;@ bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire en date du O5 f\u00e9vrier 2024 vierge de toutecondamnation ;@ ayant une police d'assurance n\u00b0 4335584904 contract\u00e9e aupr\u00e8s de l'assuranceCR\u00c9DIT LYONNAIS - BP 13013 - ALIXAN - 26958 Valence Cedex 9, en date du18 f\u00e9vrier 2025 :@ ayant pour num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s du Service R\u00e9gional de Contr\u00f4lede la Formation Professionnelle : 52441076544 du 18 juillet 2024 ;@ ayant pour attestation de forme juridique : soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et commenum\u00e9ro d'identification 980 707 616 (extrait Kbis du 26 octobre 2023).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515  - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nArticle 2 - Moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 ou conventions de mise adisposition de ces moyens par un \u00e9tablissement recevant du public autorisant la manipulation desinstallations techniques de s\u00e9curit\u00e9 :\nListe des moyens p\u00e9dagogiques propres a la soci\u00e9t\u00e9 transmise et conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9.\nConvention de mise \u00e0 disposition des locaux pour la visite d'un \u00e9tablissement recevant duublic dot\u00e9 d'un PC et d'organes de mise en s\u00e9curit\u00e9 :P Es\n- Soci\u00e9t\u00e9 ATLAND VOISIN - 15 place Grangier - 21000 Dijon (document dat\u00e9 du 17/02/25).\nArticle 3 - Liste et qualification des formateurs :\n- SSIAP 3:\n* Monsieur TOUMI SIEF Sami+ Monsieur MESKOUR Said\nArticle 4 - Programmes d\u00e9taill\u00e9s comportant un d\u00e9coupage horaire pour chacun des niveaux deformation et faisant appara\u00eetre le nom du formateur assurant la s\u00e9quence p\u00e9dagogique, tousconformes :\n- Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3- Programme de remise \u00e0 niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3\nArticle 5 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe dossier de demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9, dans les m\u00eames conditions que lademande initiale, au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9),deux mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nLes courriers \u00e9manant du centre agr\u00e9\u00e9 doivent comporter le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*.\nArticle 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu r\u00e9el, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique(Service des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9), et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 7 - Les examens doivent \u00eatre organis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8 et 9 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le centre de formation titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, devra, en cas de cessation d'activit\u00e9,en aviser le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9). II doit luitransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respectde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 susvis\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14 dece m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\n\nArticle 11 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera notifi\u00e9e au directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours, et au directeur du centre de formation CFSSIS.\nNantes, le Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet adjoint,\n\u2014\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T16:19:06+00:00","id":"ae0f1f10b231cc740e6a21fb51e2e46661966b7084c55aa199773efdeb255abc","name":"RAA n\u00b0115 du 07 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-07T14:34:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68319/494313/file/RAA%20n%C2%B0115%20du%2007%20juillet%202025.pdf"}