{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-05-015\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM\net de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit\nde la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA (12 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2026-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\nDPM et de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap\nSud, commune de VENZOLASCA\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                              du                               \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de\nVENZOLASCA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L.321-9 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel\nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nMILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du\nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2024-07-04-00004  du  4  juillet  2024  approuvant  la  convention  de  concession\nd'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la\nr\u00e9alisation  d'un  ouvrage  \u00e9lectrique  Sardaigne-Corse-Italie,  dit  SACOI  3,  sur  la  commune  de\nVENZOLASCA ;\nVu la demande d'autorisation d'occupation et de travaux maritimes sur le domaine public maritime\nnaturel (DPMn) transmise le 03 ao\u00fbt 2025 par TERNA Driving Energy ;\nVu la demande de prorogation des d\u00e9lais et d'augmentation du p\u00e9rim\u00e8tre d'occupation transmise\nle 12 f\u00e9vrier 2026 par  TERNA Driving Energy faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nv\u00e9g\u00e9tale (Tamarix africana) sur la zone de chantier terrestre ;\nVu la  demande  de  prolongation  de  l'autorisation  d'occupation  et  de  travaux  maritimes  sur  le\ndomaine public maritime naturel (DPMn) transmise le 15 mai 2026 par TERNA Driving Energy ;\nVu le porter \u00e0 connaissances en date du 21 mai 2026 transmis par  TERNA Driving Energy relatif \u00e0 la\nlocalisation des nouveaux points de sortie des forages dirig\u00e9s ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n4\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 12 septembre 2025 sous\nr\u00e9serve d'\u00e9dicter des mesures plus restrictives de r\u00e9gulation de la navigation, du mouillage et de\nla p\u00eache autour du trac\u00e9 et de la barge-support ;\nVu l'avis  favorable  de  la  directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Corse  en  date  du  15\nseptembre 2025 ;\nVu l'avis de la Commission Nautique Locale (CNL),  rendu favorable \u00e0 l'issue de la consultation\n\u00e9lectronique qui s'est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26 septembre 2025 ;\nVu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du 7\noctobre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-10-21-00002 en date du 21 octobre 2025 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime (DPM) et de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au\ndroit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-10-21-\n00002  en  date  du  21  octobre  2025  portant  autorisation  d'occupation  du  domaine  public\nmaritime (DPM) et de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la\nplage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la mairie de VENZOLASCA r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage durant la dur\u00e9e\ndes travaux en date du 1 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de la D\u00e9l\u00e9gation Corse du Conservatoire du littoral en date du 21 mai 2026 sous\nr\u00e9serve d'une remise en \u00e9tat post-travaux conform\u00e9ment au cahier des charges des travaux\nd'am\u00e9nagement du site r\u00e9alis\u00e9s en 2023 (ganivelle, sol, replantation des esp\u00e8ces, etc.) ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 21 mai 2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que  les  ouvrages  assurant  l'approvisionnement  \u00e9nerg\u00e9tique  de  l'\u00eele  sont  consid\u00e9r\u00e9s\ncomme des ouvrages relevant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'utilit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces conditions techniques particuli\u00e8res, et sur la base de l'article L2122-1-3 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il n'y a pas lieu de mettre en \u0153uvre\nune proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re temporaire des installations li\u00e9es au projet de courte dur\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux ne porte pas pr\u00e9judice aux principes fondamentaux de la\ndomanialit\u00e9 publique ; \nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 TERNA DIVING ENERGY\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PAZIENZA Mattia, demeurant\nVia Egidio Galbani 70 ROMA 00156 \u2013 Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007 , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9 e,  \u00e0  titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  \u00e0  occuper  le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n5\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, au\ndroit du littoral de la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap Sud, dans le cadre d'op\u00e9rations de la\nmise en \u0153uvre du projet SACOI3 (annexe 1). \nDeux forages horizontaux dirig\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s depuis la plage pour accueillir les deux c\u00e2bles sous-\nmarins en provenance d'Italie.\nLa r\u00e9alisation de ces deux forages n\u00e9cessite l'installation d'\u00e9quipements et la mobilisation de moyens\ntechniques sp\u00e9cifiques sur le Domaine Public Maritime (DPM) de la commune de VENZOLASCA pour\nles op\u00e9rations de forage, soudage, tirage et halage des conduites et insertion des c\u00e2bles dans chaque\nconduite y compris en mer au moyen d'une barge de travail. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant aux plans en annexes (annexes 2, 3 et 4), pour une\nsurface de 2 636 m\u00b2 servant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 1 800 m\u00b2 pour la zone de chantier terrestre ;\n\u2022 820 m\u00b2 pour la zone de tirage des conduites depuis la limite du DPM jusqu'au point de forage \u00e0\nterre ;\n\u2022 16 m\u00b2 maximum pour les 4 corps-morts ou syst\u00e8mes d'ancrage d'une barge de travail \u00e9quip\u00e9e\nd'une grue de 8 tonnes .\nLes dispositifs de mouillages sont adapt\u00e9s \u00e0 la nature des fonds et \u00e9quip\u00e9s de flotteurs immerg\u00e9s pour\n\u00e9viter le ragage des fonds.\n\u2022 Coordonn\u00e9es GPS principales des zones d'intervention de forage (annexes 3 et 4)  :\nEntr\u00e9e des forages \u00e0 terre Sortie en mer\n42\u00b0 30.847' N / 9\u00b0 31.936' E (Nord) 42\u00b0 30.856' N / 9\u00b0 32.191' E ( Nord)\n42\u00b0 30.843' N / 9\u00b0 31.936' E (Sud) 42\u00b0 30.848' N / 9\u00b0 32.191' E (Sud) \n\u2022 Coordonn\u00e9es GPS principales des zones d'intervention de forage en mer (annexe 5)  :\nLatitude/Longitude\nA 42\u00b0 30.914' N / 9\u00b0 32.105' E \nB 42\u00b0 30.794' N / 9\u00b0 32.105' E \nC 42\u00b0 30.935' N / 9\u00b0 31.852' E \nD 42\u00b0 30.850' N / 9\u00b0 32.850' E \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime commence \u00e0 compter de la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour s'achever au plus tard le 15 octobre 2026. Un d\u00e9lais d'un mois\nest n\u00e9cessaire pour toute demande de modification de date de fin d'occupation.\nARTICLE 4     :      - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX -\nDeux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux relatifs\naux forages dirig\u00e9s du projet SACOI3 :\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n6\n\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 PRYSMIAN, repr\u00e9sent\u00e9e par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko, responsable\ndes  travaux  maritimes  incluant  la  fourniture  et  l'installation  des  c\u00e2bles  sous-marins  et  des\nconduites de forages dirig\u00e9s ;\n\u2022 La  soci\u00e9t\u00e9  CEBAT,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Directeur  technique  Monsieur  CORGNATI  Maurizo,\nresponsable des travaux terrestres incluant la r\u00e9alisation des forages dirig\u00e9s.\nAu sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, l'organisation du chantier (annexe 2) pr\u00e9voit l'installation du\nmat\u00e9riel  et  des  \u00e9quipements  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'op\u00e9ration  (foreuse,  tiges  de  forage,  unit\u00e9\nd'approvisionnement en eau, unit\u00e9 de collecte et recyclage des boues, unit\u00e9 de pompage, etc.).\nDes engins de chantier sont \u00e9galement employ\u00e9s sur site pour creuser une souille initialisant le puit de\nforage et d\u00e9placer les diff\u00e9rents \u00e9quipements cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (excavatrice, sans chenilles, \u00e9quip\u00e9e\nde roues en caoutchouc, camion avec grue, un chariot de transport de mat\u00e9riel, etc.).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenant sont autoris\u00e9e \u00e0 faire circuler et stationner les v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime naturel au droit du littoral de la commune de VENZOLASCA,\nlieu-dit Cap Sud. Seuls les engins strictement n\u00e9cessaires aux travaux vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont\nautoris\u00e9s.\nTout acc\u00e8s sur le DPMn d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur autre que ceux autoris\u00e9s ci-dessus est, et\ndemeure interdit.\nPour la partie en mer, une barge, \u00e9quip\u00e9e d'une grue de 8 tonnes, est positionn\u00e9e \u00e0 environ 15 m\u00e8tres\nde la sortie du forage pour assister l'ensemble des op\u00e9rations (trou pilote, forage, tirage des conduites).\nElle est achemin\u00e9e sur site par un remorqueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants p r\u00e9viennent la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le\nd\u00e9but des travaux et transmet un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration \u00e0 la fin\ndes travaux \u00e0 l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.\nToute modification dans le planning des travaux n\u00e9cessitant une prorogation de l'autorisation devra\n\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 5     :   - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  charge  pour  lui  de  se  conformer  aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme\u2026)  pour  l'activit\u00e9  qui  fait  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation domaniale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arr\u00eat\u00e9 municipal r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0\nla plage lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera n\u00e9cessaires\ntant  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  conservation  du  domaine  public,  que  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ou  de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et  maintenu conforme aux  conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes  agents  de  l'\u00c9tat  auront  toujours  acc\u00e8s,  sur  simple  demande  verbale,  aux  d\u00e9pendances  dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n7\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nARTICLE 6     :   - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier. \nIls doivent, notamment, imp\u00e9rativement, respecter les prescriptions suivantes :\n6.1) A terre\nLes v\u00e9hicules et les engins de chantier utilis\u00e9s sont soumis \u00e0 un entretien r\u00e9gulier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le\nrisque de pollution accidentelle par  des hydrocarbures. Ils sont  \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant\nd'\u00e9viter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la s\u00e9curisation des op\u00e9rations de\nremplissage des r\u00e9servoirs (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique), le contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles, etc... Des\npr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter tout d\u00e9bordement, m\u00eame accidentel, d'hydrocarbure ou de tout\nautre produit polluant pour l'environnement. Cela impose la mise en place de zones \u00e9quip\u00e9es de\nsyst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eaux souill\u00e9es (surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, d\u00e9shuileur en\nsortie, etc.) pour le stockage et l'entretien exceptionnel des engins de chantier. L'entretien des engins\nse fait de fa\u00e7on pr\u00e9f\u00e9rentielle au sein d'ateliers adapt\u00e9s.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  ses  intervenants  s'attachent  \u00e0  v\u00e9rifier  la  mise  en  place  de  l'ensemble  de  la\nsignalisation (s\u00e9curisation de la zone par un balisage adapt\u00e9 afin d'avertir les pi\u00e9tons de la pr\u00e9sence de\nla circulation et du stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur), \u00e0 r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux zones\nde  chantier  durant  la  p\u00e9riode  des  travaux  et  interdire  l'acc\u00e8s  au  public  ainsi  qu'\u00e0  restreindre  la\ncirculation des engins de chantier \u00e0 la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de\nl'engin sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 15\nkm/h. Les v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 sont retir\u00e9s du domaine public maritime naturel en dehors des\np\u00e9riodes travaill\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant\nl'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.\n6.2) Au titre de la protection de l'environnement marin\nLes v\u00e9hicules et les engins de chantier utilis\u00e9s en milieu marins doivent \u00eatre nettoy\u00e9s au pr\u00e9alable afin\nde pr\u00e9venir l'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes ou d'en dynamiser la propagation.\nLes syst\u00e8mes d'ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assur\u00e9s soient par des corps\nmorts situ\u00e9s \u00e0 plus de 5 m de l'herbier de Posidonie, soient par ancrages \u00e9cologiques en fonction des\ncontraintes techniques du milieu.\nDes bou\u00e9es de sub-surfaces sont positionn\u00e9es sur les syst\u00e8mes d'ancrage afin d'\u00e9viter tout ragage de\ncha\u00eene sur les fonds.\nDes filets anti-mati\u00e8res en suspension sont positionn\u00e9s lors du forage dirig\u00e9 afin d'\u00e9viter les retomb\u00e9es\nde fines sur sur les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es attenants au site de sortie des forages.\n6.2.1) Risque de collisions et observations d'animaux prot\u00e9g\u00e9s ou remarquables \nAfin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le chantier, d'\u00e9viter toutes collisions avec des mammif\u00e8res marins, et tortues\nmarines, et de limiter l'impact des nuisances sonores sur la faune marine, une veille visuelle doit \u00eatre\nassur\u00e9e par des navires de surveillance pendant les travaux. En cas de pr\u00e9sence d'animaux marins \u00e0\nmoins  de  500  m  de  la  zone  d'intervention,  le  d\u00e9marrage  des  travaux  est  retard\u00e9  ou  le  chantier\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n8\ninterrompu jusqu'\u00e0 l'\u00e9loignement des animaux. Ces observations sont effectu\u00e9es par une personnes\ndisposant de l'expertise requise.\nEn cas d'observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta caretta), de c\u00e9tac\u00e9s,\nd'Ange de mer commun, qu'ils soient en bonne sant\u00e9 ou en difficult\u00e9 ou bless\u00e9s, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nlocalisation par relev\u00e9 GPS de ces individus et \u00e0 la transmission de ces informations de l'Office de\nl'environnement de la Corse (OEC) et/ou de l'association \u00ab  C\u00e9tac\u00e9s Association Recherche Insulaire  \u00bb\n(CARI).\n6.2.2) Suivi de la turbidit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants devront pouvoir d\u00e9ployer en cas de besoin, un filet anti MES, un\nturbim\u00e8tre pour le suivi de la turbidit\u00e9.\nUne veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement afin de s'assurer\nde l'absence de dispersion de mat\u00e9riaux fins hors de la zone de travaux. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un suivi\nde la turbidit\u00e9 des eaux marines dans la zone d'influence des travaux. \nUne mesure de turbidit\u00e9 des eaux marines sur le site du chantier est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des\ntravaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e9tat initial).\n6.2.3) Risque de submersion marine et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e par l'entreprise charg\u00e9e des travaux aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France. En\ncas de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9o marine d\u00e9favorable, notamment en cas de pr\u00e9vision de forte houle, le chantier\nest s\u00e9curis\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9ventive (retrait d'\u00e9ventuels mat\u00e9riaux ou mat\u00e9riels stock\u00e9s susceptibles d'\u00eatre\nemport\u00e9s, etc.). Le mat\u00e9riel de chantier est arrim\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. Les travaux sont interrompus durant\nl'\u00e9v\u00e9nement  m\u00e9t\u00e9orologique.  Les  produits  sensibles  et  susceptibles  d'avoir  une  incidence  sur\nl'environnement ou sur la salubrit\u00e9 publique sont stock\u00e9s dans des bacs de r\u00e9tention \u00e9tanches, lest\u00e9s\net dispos\u00e9s sur un espace hors d'atteinte des vagues de submersion. \n6.2.4) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents\nAucun rejet ou d\u00e9versement de toute nature n'est autoris\u00e9 en mer.\nEn  cas  de  pollution  accidentelle  (fuite  d'hydrocarbure,  eau  souill\u00e9e,  etc.),  toutes  les  mesures  de\nr\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation de polluants vers un centre de traitement sp\u00e9cifique doivent \u00eatre prises\npar le ma\u00eetre d'ouvrage. Du mat\u00e9riel de lutte contre l'extension de pollution est entrepos\u00e9 de fa\u00e7on\npr\u00e9ventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des \u00e9quipements de pompage, des barrages et des\nmat\u00e9riaux absorbants en quantit\u00e9 suffisante.\nEn cas d'incidents conduisant, lors du chantier, \u00e0 la chute d'\u00e9l\u00e9ments, de mat\u00e9riels ou tout autre\n\u00e9l\u00e9ment et emport\u00e9s par la houle, des dispositions devront \u00eatre prises afin de retirer dans les meilleurs\nd\u00e9lais ces mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels du milieu marin.\n6.3) au titre de la navigation\nL'avis  conforme  favorable  du  Commandant  de  la  zone  maritime  M\u00e9diterran\u00e9e  est  assorti  des\nprescriptions suivantes :\n\u2022 le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la\nseconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique\ndu site doit \u00eatre prise en compte ;\n\u2022 ces installations, situ\u00e9es en zone Natura 2000 et dans le Grand herbier de la c\u00f4te orientale,\ndevront  respecter  les  mesures  de  protection  de  l'environnement  et  de  pr\u00e9servation  de  la\nbiodiversit\u00e9 ;\n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n9\n\u2022 ces sites, qui ne sont habituellement pas utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s militaires, pourront toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nL'avis favorable rendu \u00e0 l'issue de la CNL pr\u00e9cise que des AVURNAV seront diffus\u00e9s durant toute la\np\u00e9riode d'intervention.\nARTICLE 7     :   - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, sans\npouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la\npremi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 8     :   - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9     :   - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais et risques par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 10 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION \u2013\nL'autorisation  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  en  cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  li\u00e9es  \u00e0  l'obtention  de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation\nde son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en\nexc\u00e9dent.\nARTICLE 11 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul  responsable et  le demeure  pour  tous  les accidents ou dommages qui\npourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de  l'exploitation  des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es\npar le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n10\nARTICLE 12 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de\nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale fix\u00e9e par la direction des finances publiques dans le cadre de la\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du projet SACOI3 couvre\nl'occupation du domaine public maritime lors de phrase de r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE  13     :   -  TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  A  CARACT\u00c8RE  PERSONNEL  PAR  LA  DIRECTION  DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en  \u0153uvre  par  la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de  fin  du  titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0 78-\n17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez d'un\ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous  \u00eates  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cis\u00e9s  sont  susceptibles  de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi  vous estimez  que le traitement  de vos donn\u00e9es \u00e0  caract\u00e8re personnel  n'est  pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la\nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 15 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n11\nARTICLE 16     :   - ABROGATION -\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-10-21-00002  en date du 21 octobre 2025  portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime (DPM) et de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit\nde la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02B-2026-04-03-\n00001 en date du 3 avril 2026 sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 17 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur  de la mer et  du littoral  de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de VENZOLASCA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nOriginal sign\u00e9\nLe 28 mai 2026     \nLe pr\u00e9fet,\nMichel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant\nun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible\nd'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0\nR 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n12\nFigure 3. Zone d'atterrage de Bastia (plage du Camp du Cap Sud, en rond = zone de chantier)\n- FO \u00a9 : e r =: . LEGENDA:NOTE 1: Area L6 representsthe transt area for work : 1 RIGvehides, in particular trucks usec for :ranspcrting solid spoiland trucks supplying he water tanks used for the hydraulic fi \u20ac \u00a3 2 Battery rods far drillingcircuit. [n the section of Area 16 located between the Red 3 = a 3 ExcavatorZone and th2 Green Zone, a vehicle filter area (16') is 7 : - *prevides. In any case, Route 15 runs along the perimeter of FAIT: peed area marked along the ' 4 Power generatorthe Red Zone and does not enter the Red Zone, in crder to + < entire Perimeter with warning . 5 Mixer unitminimize po:ential ex20sure as much as possibe Ass and notices. 7 6 Recycling unita  \u00e0\n{NOTE 2: Me welfare containers (12) wil be moved ne, Sf 7 Water tankout: the site before Dperatons begin, in ; 8 Excavated soil tankorder to avoid any potential exz0sure linked 10 SS4 # 9 Bentonite stcrageactivties. . \\ 10 WC= \\ ...1 . 11 Office. 4 L 4 12 Changing office (to locateve les\" Orange area\" marked wth r outside after site setup inFilter zone two parallel lires speced one c i withZor vehicles a - x ss!\" DSP 7 \"13 Spere parts container| Le 14 Mud Pit\u00a5 By 15 Restricted areaof: 16 Area for vehicles transit: mm 1 6\" Filter zone17 Main Mud pump18 2 DIRTY/CLEAN unit(Airlocx Unit)= Lg TEmporary warehouse5 Mn\u00e9a  J\n>| \\\" 1 - ne  i35\u00e0552 0LLST SS SSSSRASANNY\nEnergency/evacuationassmely point pe-ineter with warningsigns anc notices:\nExcavatormanaged Excavatorby QD ie managed byTERRACO\nFigure 10: Emprise de la zone de chantier sur le DPM pour les op\u00e9rations de tirage du train de conduites\nAnnexe 1 : Plan de situation global de l'emprise concern\u00e9e par les travaux sur le DPM\nsource : dossier du porteur de projet\nAnnexe 2 : Emprise du DPM concern\u00e9e par l'autorisation d'occupation temporaire\nsource : dossier du porteur de projet\nsource : dossier du porteur de projet\n10\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n13\n=\n4 FBuce gurmti Polo 1\nBuca guurrti Pein 2\nLULUFigure 5: Cartographie des r\u00e9seaux superpos\u00e9s au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et position du chantier terre-merdans la zone Sud Bastia (source : TERNA 2025)\nAnnexe 3 :  trace des forages dirig\u00e9s \u00e0 terre\nsource : dossier du porteur de projet\nAnnexe 4 : trace des forages dirig\u00e9s en mer \nsource : dossier du porteur de projet\n11\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n14\nSurface d'emprise r\u00e9vis\u00e9e pour lestravaux en mer de forage dirig\u00e9 et detirage des conduites : 197 028 m\u00b0\nPointLatitudeLongitudeABcD\n42\u00b0 30.914'N42\u00b0 30.794'N| 42\u00b0 30.935'N| 42\u00b0 30.850'N |\n9\u00b0 32.105'E9\u00b0 32.105'E9\u00b0 32.852\u00b0E9\u00b0 32.850\u00b0E\nAnnexe 5 : Zone des travaux en mer\nsource : dossier du porteur de projet\n12\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM et de\ncirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015\n- 29/05/2026\n15","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:07:21+00:00","id":"ae13587aa52865aa6ca36a3da34229d3684b8a6ecb2f82b7875e8657ac24b1e0","name":"RAA n\u00b015 du 29 mai 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-05-29T07:38:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14678/118882/file/RAA%20n%C2%B015%20du%2029%20mai%202026%20Special.pdf"}