{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-09-00006\n20250908 AP GN SLM sept-nov\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 28 ao\u00fbt 2025, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lestrafics d'armes et de stup\u00e9fiants sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conform\u00e9ment \u00e0 lafinalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande est motiv\u00e9e par une recrudescence de faits criminels et d\u00e9lictuels,notamment vols avec armes et tentatives de meurtres sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni;que ces faits sont facilit\u00e9s par un contexte violent et de circulation d'armes, ainsi que par laconfiguration des quartiers informels de Saint-Laurent-du-Maroni, constitu\u00e9s de centaines de caseset de d\u00e9dales \u00e9troits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir ce ph\u00e9nom\u00e8ne la gendarmerie de Guyane met r\u00e9guli\u00e8rement en\u0153uvre des op\u00e9rations de lutte contre la d\u00e9linquance sur l'ensemble de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et ses abords, notamment dans les quartiers informels ; que le drone sera utilis\u00e9en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la gendarmerie; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le; que les images recueillies permettront ded\u00e9terminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter lesrisques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la configuration complexe des lieux n\u00e9cessite un appui a\u00e9rien permettant aux forces de l'ordred'articuler leur man\u0153uvre et de maintenir un rapport de force favorable ;\nn\u00b0 R03-2025-09-09-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un drone a\u00e9rienDJI MAVIC Air 3, d''un poids de 720 grammes et aux dimensions de 259x326x106 mm, pour unedur\u00e9e de 3 mois sur la p\u00e9riode de septembre \u00e0 novembre 2025; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour d\u00e9roger au principe d'information du publicconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni et les quartiers informels \u00e0 ses abords.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 pour unedur\u00e9e de trois mois.Article 5 \u2014 A titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCayenne, le B septembre 2025Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral dle la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glem descontr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 5","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-15T12:25:10+00:00","id":"ae13e279fe5fe6b6f4aacfa609b957f631161b816d8e44371fc25029d22fe3fa","name":"recueil-r03-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-10T20:31:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31786/247729/file/recueil-r03-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}