{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE /\n85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du\nCentre Hospitalier de Challans (4 pages) Page 3\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle /\n85-2026-03-05-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/462 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 8\n85-2026-03-02-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026/425 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sylvie VALOT Attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des usagers, des affaires financi\u00e8res et de la\ncontractualisation interne. (2 pages) Page 11\n85-2026-03-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026/463 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 14\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du\n1er d\u00e9cembre 1965 pour l'application de la loi n\u00b064-1246 du 16\nd\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques. (4 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant agr\u00e9ment\nde la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser\nles vidanges et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. (5\npages) Page 22\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA\nLOIRE\n85-2026-03-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement\nl'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de\nChallans\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEFie @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026Portant autorisationde r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier de Challans\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e en date du 14 novembre 2025 demandantl'autorisation de r\u00e9guler de fa\u00e7on temporaire l'acc\u00e8s aux urgences de son \u00e9tablissement de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL/DT85/PARCOURS/2025/206 portant autorisation de r\u00e9guler temporairementl'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Challans du 8 d\u00e9cembre 2025 au 7 mars 2026 :Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e en date du 10 f\u00e9vrier 2026 transmettant lerapport d'\u00e9tape et demandant le renouvellement de la mesure de r\u00e9gulation temporaire pour 3 moissuppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant le bilan circonstanci\u00e9 de la p\u00e9riode de r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences deChallans du 8 d\u00e9cembre 2025 au 7 mars 2026 :Consid\u00e9rant l'impact des mesures engag\u00e9es, la dynamique de stabilisation progressive du service etl'am\u00e9lioration notable des indicateurs de fonctionnement ;Consid\u00e9rant le contexte encore contraint en ressource m\u00e9dicales et l'attente du retour des internes ;Consid\u00e9rant l'absence de perspectives imm\u00e9diates d'augmentation durable des capacit\u00e9sd'hospitalisation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les organisations m\u00e9dicales et l'attractivit\u00e9 du site ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sante de tous@ \u00a9 in] QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sentation du bilan de la mesure de r\u00e9gulation temporaire et la demande derenouvellement aux partenaires du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires lors de la s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de Challans, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressources section Urgences ala majorit\u00e9, en sa s\u00e9ance du vendredi 6 mars 2026, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2juillet 2024 susvis\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : \u00c0 compter du dimanche 8 mars 2026 et jusqu'au dimanche 7 juin 2026, le centre hospitalierLoire-Vend\u00e9e-Oc\u00e9an est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s a sa structure des urgences de Challans 24 heuressur 24 et 7 jours sur 7.\nArticle 2 : La r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dud\u00e9partement de Vend\u00e9e en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de lasant\u00e9 publique.Le service concentrera sa prise en charge sur la population situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de Challans pour lespathologies m\u00e9dicales uniquement.Les situations chirurgicales restent orient\u00e9es selon les dispositifs habituels. Cette red\u00e9finition vise \u00e0adapter l'offre de soins \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil effective de l'\u00e9tablissement.Le maintien d'une ligne SMUR H24 est garanti, avec une organisation adapt\u00e9e en cas de ligne unique :arr\u00eat des orientations vers le centre hospitalier de Challans d\u00e8s 20 heures sauf urgence vitale etsollicitation de l'anesth\u00e9siste de garde pendant les interventions SMUR.La s\u00e9curit\u00e9 des patients en situation d'urgence vitale reste pleinement assur\u00e9e.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), duCH Loire-Vend\u00e9e-Oc\u00e9an et des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et du service d'aide m\u00e9dicaleurgente (SAMU) de la Vend\u00e9e et de la Loire Atlantique, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des repr\u00e9sentantsdes professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier de Challans, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire,de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux et des conseils d\u00e9partementauxde l'ordre des m\u00e9decins de Vend\u00e9e et de Loire-Atlantique et les CPTS du territoire concern\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me Jumel, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de La Roche-sur-Yon dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous Q6 \u00a9 O \u00a9 QUALIT\u00c9 - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 5\nArticle 5: Le directeur territorial de Vend\u00e9e de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e, Olivier Servaire-Lorenzet, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.~ 6 MARS 2026Fait \u00e0 Nantes, leLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 des Pays de la Loire\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous@ Oo in, QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 6\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 7\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle\n85-2026-03-05-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/462 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'agent du service des usagers.\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/462 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 8\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9eCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat : 02 51 09 72 89 \u2014 affairesgenerales@ch-mazurellefrEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleD\u00e9cision n\u00b0 2026/462D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea l'agent du service des usagersLe Directeur- Vule Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9e CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches \u00e0 Ch\u00e2teau Guibert \u00e0 compter du 18 septembre2023,- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, en qualit\u00e9 de responsable du service des usagers \u00e0 compterdu 1\u00b0 avril 2023,- __Vule d\u00e9cret n\u00b0 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice, actant le transfert des comp\u00e9tencesdu Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention \u00e0 un Magistrat du si\u00e8ge du Tribunal Judiciaire pour le contr\u00f4le desmesures privatives et restrictives de libert\u00e9s en droit des \u00e9trangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe a l''EPSM de Vend\u00e9e Georges Mazurelle et \u00e0 l''EHPAD Les Roches \u00e0compter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n\u00b035/2024 relative \u00e0 l'\u00e9volution de l'organigramme de Direction de /EPSMGeorges Mazurelle d\u00e9signant Madame JARRY-CHEVALIER en qualit\u00e9 de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne \u00e0 compter du 02 janvier 2025,- Vu la d\u00e9cision n\u00b02024/2654 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de Philippe PARET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne\nd\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Constance PRAT, \u00e0 l'effet de signer :- la demande de bulletin de situationArticle 2: Lorsqu'elle usera de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Constance PRAT fera pr\u00e9c\u00e9der la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par d\u00e9l\u00e9gation,(Pr\u00e9nom \u2014 NOM) \u2014 Adjoint Administratif \u2014 services des usagers\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/462 du 05 mars 2026 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des usagers 1/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/462 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 9\nArticle 3: Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 05 mars 2026Le Directeur\nPhilippe PARET\nVu, la Directrice en charge des usagers, L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9redes affaires financi\u00e9reset de la contractualisation interne\nGwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON\n, 7 | Mention _ DPr\u00e9nom et ' .Nom Grade \u00ab Pour le Directeur et par Signature\nGestionnaire le pan deleqnr.or DService des usagersConstance PRAT\nAutres destinataires :- ARS D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Vend\u00e9e- Tr\u00e9sorier des H\u00f4pitaux- Intranet- Int\u00e9ress\u00e9e et dossier de l'int\u00e9ress\u00e9e- RAA- Affichage\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/462 du 05 mars 2026 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des usagers 2/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/462 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 10\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle\n85-2026-03-02-00008\nD\u00e9cision n\u00b02026/425 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sylvie VALOT Attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des\nusagers, des affaires financi\u00e8res et de la\ncontractualisation interne.\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026/425 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie\nVALOT Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des usagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne. 11\nee Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9e@oe: Centre Hospitalier Georges MazurelleA0 Direction G\u00e9n\u00e9raleEPSM DE VEND\u00c9E Secr\u00e9tariat : 02 51 09 72 52 - direction@ch-mazurellefrCENTRE HOSPITALIERGeorges MozurelleD\u00e9cision n\u00b0 2026/425\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie VALOTAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des usagers,des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interneLe Directeur- Vule Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9e CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches \u00e0 Ch\u00e2teau Guibert \u00e0 compter du 18 septembre2023,- Vu le recrutement de Monsieur Lionnel FILLION en qualit\u00e9 de Responsable des Affaires Financi\u00e9res acompter du 20 novembre 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de MadameGwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe \u00e0 l''EPSM de Vend\u00e9e Georges Mazurelle et a l''EHPADLes Roches a compter du 1\u00b0 janvier 2025,- Vu la note d'information n\u00b035/2024 relative \u00e0 l'\u00e9volution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle d\u00e9signant Madame JARRY-CHEVALIER en qualit\u00e9 de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation Interne \u00e0 compter du 1\" janvier 2025,- Vu la d\u00e9cision n\u00b02024/2654 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de Philippe PARET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne,- Vu le recrutement de Madame Sylvie VALOT en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re encharge du contr\u00f4le de gestion.\nd\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie VALOT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re auxAffaires Financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer en l'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s duDirecteur, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice en charge des usagers, desaffaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne, et.de Lionnel FILLION, Responsable desAffaires Financi\u00e8res :1. Les bordereaux de titres et mandats \u00e9mis par le service des Affaires Financi\u00e8res etpar le service des Usagers pour la gestion administrative des patients.Article 2: Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation la signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis a vis dupersonnel de l'\u00e9tablissement que de tout organisme ext\u00e9rieur,2. Les march\u00e9s publics,3. Les documents concernant les autres domaines d'attribution de la DirectriceAdjointe.\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/425 du 02 mars 2026 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvie VALOT 1/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026/425 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie\nVALOT Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des usagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne. 12\nArticle 3: Lorsqu'elle usera de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Sylvie VALOT fera pr\u00e9c\u00e9der sa signaturede la mention:Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re en charge du contr\u00f4le de gestion aux Affaires Financi\u00e8res\nArticle 4: Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 02 mars 2026\nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re en charge Le Directeurdu contr\u00f4le de gestion aux Affaires Financi\u00e8res\nSS\nSylvie VALOT Philippe PARET\nVu, la Directrice en charge des usagers, Vu, l'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8redes affaires financi\u00e8res Responsable des Affaires Financi\u00e8reset de la contractualisation interne\nGwladys JARRY-CHEVALIER Lionnel FILLION\nDiffusion g\u00e9n\u00e9raleAutres destinataires :- Directeur - Int\u00e9ress\u00e9e et dossier de l'int\u00e9ress\u00e9e- ARS D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Vend\u00e9e - Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance- Tr\u00e9sorier des H\u00f4pitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction \u00e9largie\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/425 du 02 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvie VALOT 2/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026/425 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie\nVALOT Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des usagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne. 13\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle\n85-2026-03-05-00007\nD\u00e9cision n\u00b02026/463 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'agent du service des usagers.\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026/463 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 14\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9eCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat : 02 51 09 72 89 \u2014 affairesgenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleD\u00e9cision n\u00b0 2026/463D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea l'agent du Service des usagersLe Directeur- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Vend\u00e9e Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches a Chateau Guibert \u00e0 compter du 18 septembre 2023,- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e9re, en qualit\u00e9 de responsable du service des usagers a compter du 1\u00b0 avril 2023,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice, actant le transfert des comp\u00e9tences du Juge desLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention \u00e0 un Magistrat du si\u00e8ge du Tribunal Judiciaire pour le contr\u00f4le des mesures privatives etrestrictives de libert\u00e9s en droit des \u00e9trangers et dans le domaine des soins sans consentement.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe \u00e0 l'EPSM de Vend\u00e9e Georges Mazurelle et \u00e0 l'EHPAD Les Roches \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2025,- Vu la note d'information n\u00b035/2024 relative a l'\u00e9volution de l'organigramme de Direction de l''EPSM GeorgesMazurelle d\u00e9signant Madame JARRY-CHEVALIER en qualit\u00e9 de Directrice adjointe, en charge des usagers, desaffaires Financi\u00e8res et de la contractualisation interne \u00e0 compter du 02 janvier 2025.- Vu la d\u00e9cision n\u00b02024/2654 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de Philippe PARET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges des usagers, des affairesfinanci\u00e8res et de la contractualisation interne\nd\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Constance PRAT, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouemp\u00eachement simultan\u00e9s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice encharge des usagers, des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation interne, de Madame JacintheDUPONT-BILLON - Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Responsable du service des usagers, deMadame Anne PEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les d\u00e9cisionsdu Directeur aff\u00e9rentes :- al' admission en soins psychiatriques (Soin sur D\u00e9cision du Directeur de l'Etablissement),- \u00e0 une r\u00e9-hospitalisation suite \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration d'un programme de soins,- au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te en temps plein(72h)- \u00e0 la saisine du Magistrat du si\u00e8ge de Tribunal Judiciaire,Article2: Lorsqu'elle usera de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Constance PRAT fera pr\u00e9c\u00e9der la signature de lamention : Pour le Directeur, et par d\u00e9l\u00e9gation,(Pr\u00e9nom \u2014 NOM) - Adjoint Administratif \u2014 services des usagers\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/463 du 05 mars 2026 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des usagers 1/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026/463 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 15\nArticle 3: Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026.\nFait a La Roche-sur-Yon, le 05 mars 2026\nLe Directeur\nPhilippe PARET\nVu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financi\u00e9reset de la contractualisation interne jnistration Hospitali\u00e9re\nGwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON\nMention |Pr\u00e9nom et Nom Grade \u00ab Pour le Directeur et par Signatured\u00e9l\u00e9gation \u00bb\n\"hf -Gestionnaire ton Ky LConstance PRAT ok PO de \u0178Service des usagers\nDestinataires :- ARS D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Vend\u00e9e- Tr\u00e9sorier des H\u00f4pitaux- Intranet- Int\u00e9ress\u00e9e et dossier de l'int\u00e9ress\u00e9e- RAA- Affichage\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/463 du OS mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des usagers 2/2\nCentre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026/463 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'agent du\nservice des usagers. 16\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2026-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du\nd\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre\n1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\n17\nPREFET | Direction de la coordination,DE LA VENDEE : ' . : :pi 3 du pilotage, de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9 , \u00b0Fraternit\u00e9 et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCPATE-84portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964relative \u00e0 la lutte contre les moustiquesLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques, modifi\u00e9e par la loin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment son article72;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2005-1763 du 30 d\u00e9cembre 2005 et n\u00b065-1046 du 1% d\u00e9cembre 1965 pris pourl'application de la loi n\u00b02004-809 susvis\u00e9e,Vu l'article R. 414-19 (et suivants) du code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet deVend\u00e9e;Vu la demande du 19 novembre 2025 du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e et le dossier joint \u00e0cette demande ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation \u00e9lectronique du public organis\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026au 24 f\u00e9vrier 2026 inclus conform\u00e9ment aux dispositions des articles L120-1 et suivants du code del'environnement,Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Technologiques en date du 5mars 2026,Consid\u00e9rant que la prolif\u00e9ration de moustiques constitue Une nuisance pour les populations dulittoral vend\u00e9en concern\u00e9es par les zones de lutte ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de d\u00e9rogation ne vise pas les travaux de lutte physique au travers desop\u00e9rations d'entretien, la gestion hydraulique ou la r\u00e9habilitation des marais pour supprimer lesg\u00eetes larvaires \u00ab qui pourront faire l'objet au cas par cas d'autorisation sp\u00e9cifique (propri\u00e9taires,gestionnaires, services de l'Etat )\u00bb, except\u00e9es les op\u00e9rations d'entretien et de d\u00e9broussaillage pouracc\u00e9der aux g\u00eetes larvaires et aux traitements et ne relevant pas de r\u00e9gimes r\u00e9glementairesparticuliers ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\n18\nConsid\u00e9rant que les zones de lutte contre les moustiques en Vend\u00e9e sont stabilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'autorisation des op\u00e9rations de lutte contre les moustiques court du 1\u00b0janvier au 31 d\u00e9cembre d'une ann\u00e9e civile ;Consid\u00e9rant que les mesures mises en \u0153uvre dans le cadre de cette op\u00e9ration sont reconduites \u00e0l'identique depuis plusieurs ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental est charg\u00e9 de transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuelde l'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es et qu'un comit\u00e9 de pilotage est r\u00e9uni tous les ans afind'examiner le bilan de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, les orientations et propositions pour l'ann\u00e9e suivante ;Consid\u00e9rant que la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur offreau conseil d\u00e9partemental et aux collectivit\u00e9s qui concourent \u00e0 leur financement, une meilleure visibilit\u00e9sur la charge financi\u00e8re que constituent ces op\u00e9rations de lutte contre le moustique ;Consid\u00e9rant que la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur all\u00e8geses d\u00e9marches administratives, lui assure une meilleure visibilit\u00e9 de son plan de charge, lui permetd'avoir une gestion pluriannuelle de son activit\u00e9 et qu'une telle gestion permet de consolider sonorganisation \u00e0 moyen terme ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'absence de menace pour la sant\u00e9 humaine ces op\u00e9rations de luttecontre le moustique n'exigent pas une adaptation de leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention tous les ans.Consid\u00e9rant que la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur estcompatible avec les engagements internationaux de la France ;Consid\u00e9rant que la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation ne porte pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il pourra \u00eatre mis un terme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pluriannuel fixant les zones de luttecontre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, si l'un desbilans annuels ou l'\u00e9volution des populations de moustiques appelaient une adaptation du zonage oudes mesures de lutte contre les moustiques.\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1763 du 30 d\u00e9cembre 2005, en ce qu'il pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication doit \u00eatre adopt\u00e9chaque ann\u00e9e. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, il sera pris un arr\u00eat\u00e9 pluriannuel fixant les zones de lutte contre lesmoustiques et les actions de d\u00e9moustication dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0avril 2026 au 31 mars 2032.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9pendant une dur\u00e9e de deux mois dans les mairies des communes concern\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e delle Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\n19\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 6 mars 2026 Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet! A4le secr\u00e9taire g\u00e9 e la Pr\u00e9fecturea Vend\u00e9e\u00c9ric LAFFARGUE\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\n20\npas HA el 105ample: lon intolhe lnaneg eee gl\u00e9tend ial tftAJOARTMO on\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DCPATE-84 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 une disposition de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pour\nl'application de la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques.\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-27-00004\nARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant agr\u00e9ment de\nla EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement\npour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n22\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85- \nportant agr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA\nimplant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le \ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non \ncollectif\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 \u00e0 \nR.541-54 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action  \ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  \nles  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  \ninstallations d'assainissement non collectif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Monsieur Didier \nG\u00c9RARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\nVU la  demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'EURL  HYDROVEA  le  17  f\u00e9vrier  2026  et  d\u00e9clar\u00e9 \ncomplet en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la convention dat\u00e9e du 26  f\u00e9vrier 2026  liant l'EURL HYDROVEA  et la soci\u00e9t\u00e9 Epur\u00e9o SAS  \nr\u00e9gisseur des stations d'\u00e9puration de Nantes M\u00e9tropole pour le d\u00e9versement et le traitement  \ndes mati\u00e8res de vidange \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tougas ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre  \n2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'EURL HYDROVEA ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res  \npour  laquelle  l'agr\u00e9ment  est  demand\u00e9  et  justifie  pour  cette  m\u00eame  quantit\u00e9  d'un  acc\u00e8s  \nsp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;\n100\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n23\nCONSID\u00c9RANT que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur  \nest conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1  ER     : OBJET DE L'AUTORISATION  \nLes  mati\u00e8res  de  vidange  sont  constitu\u00e9es  des  boues  produites  par  les  installations  \nd'assainissement non collectif.\nLa  vidange  est  l'op\u00e9ration  consistant  \u00e0  extraire  les  mati\u00e8res  de  vidange  de  l'installation  \nd'assainissement non collectif.\nLe transport est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de  \nproduction vers le lieu de leur \u00e9limination.\nL'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange  \ndans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.\nLes entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en  \ncharge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites,  sont  soumises  \u00e0  agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2     : COORDONN\u00c9ES DU P\u00c9TITIONNAIRE  \nUn agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 \u00e0 l' EURL HYDROVEA sise 20 rue de la vigne rouge sur la commune de l'HERBERGEMENT  \n(85260), pour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations  \nd'assainissement non collectif.\nSon num\u00e9ro d'enregistrement est le 85-2026-0001\nARTICLE 3     : CONDITIONS D'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES DE VIDANGE  \nL'EURL HYDROVEA a \u00e9tabli une convention dat\u00e9e du 09 janvier 2026 avec la soci\u00e9t\u00e9 Epur\u00e9o  \nSAS, r\u00e9gisseur des stations d'\u00e9puration de Nantes M\u00e9tropole, pour le traitement des mati\u00e8res  \nde vidange dans la station de traitement des eaux us\u00e9es de Nantes site Tougas.\nEn cas de d\u00e9p\u00f4t de mati\u00e8res de vidange dans une autre station d'\u00e9puration que celles pr\u00e9vues  \ndans le dossier d'agr\u00e9ment initial, l'entreprise devra communiquer au Pr\u00e9fet dans les plus brefs  \nd\u00e9lais une d\u00e9claration de ce changement avec transmission d'une copie de la convention de  \nd\u00e9potage et de l'autorisation administrative. Les mati\u00e8res de vidange ne pourront \u00eatre dirig\u00e9es  \nque vers les stations d'\u00e9puration habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir.\nLa quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res de vidange envoy\u00e9es vers les stations d'\u00e9puration ou toute \nfili\u00e8re homologu\u00e9e par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange de la \nVend\u00e9e\ndevra \u00eatre au maximum de 1600 m\u00b3/an\nARTICLE 4     : TRA\u00c7ABILIT\u00c9 ET DOCUMENTS A \u00c9TABLIR  \nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de  \nvidange dont elle a pris la charge.\nUn bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 \nl'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est \u00e9tabli en trois volets, pour chaque vidange, par l'entreprise  \nagr\u00e9\u00e9e.\nCes trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e,  \nl'entreprise agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. \nLe  volet  conserv\u00e9  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n24\nl'entreprise  agr\u00e9\u00e9e.  Ceux  conserv\u00e9s  par  l'entreprise  agr\u00e9\u00e9e  et  le  responsable  de  la  fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des  \nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses  \nservices.\nUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e N est adress\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e au Pr\u00e9fet, avant le \n1er avril de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan comporte a minima :\n- les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et  les  \nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n- les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n- un  \u00e9tat  des  moyens  de  vidange  dont  dispose  l'entreprise  agr\u00e9\u00e9e  et  les  \u00e9volutions  \nenvisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par l'entreprise  \nagr\u00e9\u00e9e.\nLe  registre  et  le  bilan  sont  conserv\u00e9s  dans  les  archives  de  l'entreprise  agr\u00e9\u00e9e  pendant  dix \nann\u00e9es.\nARTICLE 5     : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES  \nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou  \npublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante :\n''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination  \ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0 la liste des  \npersonnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture''\nARTICLE 6     : VALIDIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 de 10 ans. Un arr\u00eat\u00e9 modificatif pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en cas \nd'\u00e9volution de la convention tripartite.\nElle pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande  \nexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au Pr\u00e9fet  \nau moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment en cours. Cette demande  \nest accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nARTICLE 7     : MODIFICATION DE L'ACTIVIT\u00c9  \nToute  modification  apport\u00e9e  par  l'entreprise  agr\u00e9\u00e9e  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement \nnotable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  la  demande  d'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  \nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nARTICLE 8     : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,  \ndans les cas suivants :\n- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas  \nd'\u00e9limination de mati\u00e8re de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment.\nL'entreprise dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six  \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n25\nARTICLE 9 : INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 10     : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et  \nde la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \npourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  le  p\u00e9titionnaire  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif de NANTES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\nDidier G\u00c9RARD\n27/02/26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n26\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9E\nANNEXE I\nINFORMATIONS PORT\u00c9ES SUR LE BORDEREAU \nDE SUIVI DES MATI\u00c8RES DE VIDANGE \nLe bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, en trois volets, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte a minima les informations suivantes :\n \u2015 un num\u00e9ro de bordereau ;\n \u2015 la d\u00e9signation (nom, adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n \u2015 le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment ;\n \u2015 la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n \u2015 l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation) ;\n \u2015 les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange ;\n \u2015 les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;\n \u2015 les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ;\n \u2015 la date de r\u00e9alisation de la vidange ;\n \u2015 la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;\n \u2015 la quantit\u00e9 de mati\u00e8res vidang\u00e9es ;\n \u2015 le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination  \ndes  mati\u00e8res  de  vidange  ne mentionne  pas  les  coordonn\u00e9es  du  propri\u00e9taire  ni  de  \nl'installation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-27-00004 - ARR\u00caTE n\u00b0 26-DDTM85-100 portant\nagr\u00e9ment de la EURL HYDROVEA implant\u00e9e \u00e0 L'Herbergement pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n27","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T16:13:40+00:00","id":"ae1414a328611e02e9c89e89341e32d0d72ac2b74dcb2b0109d8bf95a9c07bdd","name":"Recueil des actes administratifs 2026-062 (publi\u00e9 le 13/03/2026)","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:05:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35621/226382/file/recueil-85-2026-062-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}