{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction\nde rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique du\nvendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au\nniveau de la zone commerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes\ndu Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-05-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur\nla voie publique du vendredi 23 mai 2025 \u00e0\n12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au\nniveau de la zone commerciale Avignon Nord \u00e0\ncheval sur les communes du Pontet, de Sorgues\net de Saint-Saturnin-les-Avignon\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon\n3\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01\nportant interdiction de rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique du\nvendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-\nSaturnin-les-Avignon\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment son article R. 48-1 ;\nVU  les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L.  211-1 et suivants du Code de\nla  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  ra ssemblements de personnes,  et de fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique  dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la\npolice  d'\u00c9tat  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9clara tion  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rassemblement ou\nl'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures e nvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune d\u00e9claration  pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e po ur le vendredi 23, le\nsamedi 24, le dimanche 25 et le lundi 26 mai 2025 a upr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, pr\u00e9cisant le\nnombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rasse mblement ou l'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne\net la tranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame que cela es t obligatoire avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nCONSID\u00c9RANT  les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un\nrisque important d'organisation d'un rassemblement de v\u00e9hicules sur la voie publique en vue\nde \u00ab runs \u00bb au niveau de la zone commerciale Avigno n Nord \u00e0 cheval sur les communes du\nPontet, de Sorgues et de Saint Saturnin les Avignon du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon\n4\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements de v\u00e9hicules de type \u00ab tunin g \u00bb en vue de \u00ab runs \u00bb\ndonnent  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  comme  des  \u00ab drifts \u00bb  (d\u00e9rapages)  et  \u00ab burnout \u00bb\n(acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer des pne us) qui  pr\u00e9sentent un risque important\npour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de tro ubles, la pr\u00e9sence et la circulation des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures a fin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48 -1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente  de concilier l'exercice du\ndroit de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSID\u00c9RANT  que les rassemblements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constituent un risque de\ntroubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9 et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs\nainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune\nautorisation, ni en tout \u00e9tat de cause, d'aucune me sure de s\u00e9curisation de la part de leurs\ninitiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT  dans ces circonstances, qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9ser ver la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que\nl'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la\nsant\u00e9 publique et  les  pouvoirs  de  police administra tive g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des\ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de mesure d'interdiction prise par les m aires des communes sur\nlaquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;\nSUR  proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de v\u00e9hic ules dont l'objectif est de\nr\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et de running est interdite :\n- du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-\nSaturnin-les-Avignon.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon\n5\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles\n431-9 et R. 644-5-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entr e en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre  de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 4     : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  d'Avignon,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avig non et aux maires du Pontet, de Sorgues\net de Saint-Saturnin-les-Avignon.\n  Fait \u00e0 Avignon, le 23 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n         \n   \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/05-23-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00 au niveau de la zone\ncommerciale Avignon Nord \u00e0 cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon\n6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-01T15:19:22+00:00","id":"ae1bb1f17c9399804997af72b59e56e60f519dcab1dabc1af2577f322d043ccf","name":"recueil-84-2025-072-recueil-des-actes-administratifs du 23 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T07:57:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/34408/261806/file/recueil-84-2025-072-recueil-des-actes-administratifs%20du%2023%20mai%202025.pdf"}