{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09030\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nmodalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les\ninter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole  (7\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nmodalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale\npendant les inter-cultures dans les zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine\nagricole \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b091/676/CEE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans\nles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 22 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre Val de Loire,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux\npouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat\ndans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire,\nVu la demande de la demande de la chambre d'agriculture de l'Indre-et-Loire du 28 ao\u00fbt 2024,\nVu l'information du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et \nTechnologiques,\nConsid\u00e9rant les risques \u00e9lev\u00e9s de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en p\u00e9riodes pluvieuses \u00e0\nl'automne notamment pendant les intercultures ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9  des  couverts  v\u00e9g\u00e9taux  interculturaux  pour  limiter  ces  risques  de  lixiviation\npouvant polluer les ressources en eau ;\nConsid\u00e9rant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontr\u00e9es pendant une grande partie de la\nsaison culturale 2023-2024 ;\nConsid\u00e9rant que cette situation m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelle a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement important\nd'adventices dans certaines parcelles agricoles n\u00e9cessitant des assouplissements r\u00e9glementaires sans qu'il\ny ait remise en cause de l'efficacit\u00e9 des couverts interculturaux ;\nConsid\u00e9rant le passage localis\u00e9 de forts orages avec chute de gr\u00eale ayant caus\u00e9, sur certaines parcelles\nagricoles, des dommages culturaux significatifs et la chute de nombreux grains de c\u00e9r\u00e9ales au sol ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  211-81-5  du  code  de  l'environnement,  dans  les  cas  de\nsituations  exceptionnelles,  en  particulier  climatiques,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger\ntemporairement \u00e0 la mesure 7\u00b0 du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Gestion de l'infestation par des vivaces\nLa destruction anticip\u00e9e des couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture et des repousses, par voie m\u00e9canique ou\nvoie  chimique,  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  p\u00e9riode  de  maintien  r\u00e9glementaire  est  autoris\u00e9e  en  cas\nd'infestation de l'ensemble de l'\u00eelot cultural par des plantes vivaces. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 4\nEn cas d'infestation localis\u00e9e de l'\u00eelot cultural par des plantes vivaces, la destruction chimique sur ces seuls\nfoyers d'infestation est autoris\u00e9e.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre la pollution par les nitrates susvis\u00e9e, cette\ndestruction anticip\u00e9e ne fait pas l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'administration, mais doit \u00eatre\nconsign\u00e9e  sur  le  cahier  d'enregistrement  des  pratiques  avec  toutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'identification de la parcelle et du couvert concern\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s et date de destruction.\nArticle  2 :  Gestion  de  l'interculture  entre  la  r\u00e9colte  du  colza  et  l'implantation  de  bl\u00e9  (ou  culture\nd'automne)\nDans le cas o\u00f9 la r\u00e9colte de colza n'aurait pas atteint le rendement pr\u00e9visionnel, avec un \u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0\n10 quintaux, et que la dose d'azote sur la parcelle concern\u00e9e n'aurait pas \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse, il est\nexceptionnellement autoris\u00e9 de maintenir les repousses de colza 4 semaines au lieu de 6 semaines si les\nconditions suivantes sont remplies :\n- cette d\u00e9rogation doit \u00eatre justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un travail du sol ou des faux-semis avant\nl'implantation du bl\u00e9 (ou culture d'automne).\n- elle ne sera accord\u00e9e que sous r\u00e9serve d'un d\u00e9veloppement suffisant des repousses de colza. \nCette d\u00e9rogation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable par mail \u00e0 ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ou\npar  courrier  \u00e0  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre-et-Loire  Service  Eaux  Ressources\nNaturelles,  61  avenue  de  Grammont,  BP  71655,  37016  Tours  Grand  Tours  Cedex  1.  Cette  d\u00e9claration\ncomprendra :\n- le formulaire fourni en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;\n- les photographies justifiant le d\u00e9veloppement des repousses de colza\nArticle 3 : Gestion de l'interculture longue sur une parcelle de c\u00e9r\u00e9ales impact\u00e9e par la gr\u00eale\nSur les parcelles emblav\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales ayant subi d'importants d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la gr\u00eale et dont le prochain\nsemis  aura  lieu  au  printemps  2025  (interculture  dite  \u00ab  longue  \u00bb),  il  est  exceptionnellement  autoris\u00e9\nd'assurer le couvert intercultural par des repousses de c\u00e9r\u00e9ales denses et homog\u00e8nes sans tenir compte du\nplafond fix\u00e9 \u00e0 20 % des surfaces en intercultures longues \u00e0 l'\u00e9chelle de l'exploitation. Les communes\nreconnues comme \u00e9tant impact\u00e9es par les \u00e9pisodes de gr\u00eale de juin et juillet 2024, et pouvant b\u00e9n\u00e9ficier\nde la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9rogation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable par mail \u00e0 ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr  ou\npar  courrier  \u00e0  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre-et-Loire,  Service  Eaux  Ressources\nNaturelles (SERN), 61 avenue de Grammont, BP 71655, 37016 Tours Grand Tours Cedex 1, \u00e0 l'aide du\nformulaire fourni en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;\nTous les \u00e9l\u00e9ments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies,\u2026) doivent \u00eatre\ntenues \u00e0 disposition par l'exploitant en cas de contr\u00f4le.\nArticle 4: Publication et application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nIl sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30\navril 2025.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Indre-et-Loire et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 20/09/2024 \nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M.le Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,\nadress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 6\nANNEXE 1 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9claration de gestion particuli\u00e8re de la couverture des sols pendant les intercultures en application du\n7\u00e8me programme d'actions contre les pollutions des eaux  par les nitrates d'origine agricole en r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire\nNom ______________________________________________\nRaison Sociale_____________________________________ N\u00b0 PACAGE : 0_ _   _ _ _  _ _ _\nAdresse postale________________________________________________________________________\nTel ________________________________________________\nAdresse \u00e9lectronique ___________________@_____________\nCompte tenu des conditions climatiques de ces derniers mois et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  aux  modalit\u00e9s  de  gestion  de  la  couverture  v\u00e9g\u00e9tale  pendant  les\nintercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole, je d\u00e9clare d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de :\n\u25a1 maintenir les repousses de colza 6 semaines :\n\u2022 je joins les photographies permettant de constater le d\u00e9veloppement suffisant des repousses de colza\nsur l'\u00eelot/les \u00eelots concern\u00e9(s);\n\u2022  j'atteste par la pr\u00e9sente devoir r\u00e9aliser sur cet/ces \u00eelot(s) un travail du sol ou des faux-semis (date \u00e0\npr\u00e9ciser) avant l'implantation de la culture d'automne suivante\n\u25a1 plafonner  \u00e0  20%  des  surfaces  en  intercultures  longues  \u00e0  l'\u00e9chelle  de  l'exploitation,  le  couvert\nintercultural long fait de repousses de c\u00e9r\u00e9ales denses et homog\u00e8nes, parce que j'ai subi des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la\ngr\u00eale : \n\u2022 je joins tous les \u00e9l\u00e9ments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies, \u2026) ;\nL'il\u00f4t/les \u00eelots cultural/aux concern\u00e9(s) est/sont le(s) suivant(s) : \nN\u00b0 Ilots\nPAC\nCulture(s)\npr\u00e9c\u00e9dente(s)\nCulture(s)\nsuivant(es)\nSurface\nconcern\u00e9e\n(ha)\nDate de r\u00e9alisation du travail du\nsol ou faux semis\nATTENTION : Dans le cadre du PAR7 et de la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9rogation, vous devrez r\u00e9aliser un reliquat\nazot\u00e9  avant  la  reprise  du  drainage  hivernal  et  au  plus  tard  avant  le  1er  d\u00e9cembre  2024.  Le  recours  \u00e0  cette\nd\u00e9rogation doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans votre cahier d'enregistrement des pratiques (CEP).\nVotre d\u00e9claration est \u00e0 transmettre avant le 01/12/2024 \u00e0 la DDT de l'Indre-et-Loire : \n\u2022 par voie \u00e9lectronique :  ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr      , ou :\n\u2022 par  voie  postale :  DDT  de  l'Indre-et-Loire  -  Service  Eaux  Ressources  Naturelles  (SERN),  61  avenue  de\nGrammont, BP 71655, 37016 Tours Grand Tours Cedex 1 \nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception vous sera adress\u00e9 apr\u00e8s validation de la compl\u00e9tude de votre d\u00e9claration.\nA (lieu)___________________ le (date) ______________ Signature :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 7\nExPREFETIEE)TI- [\"\u00e4'\u00e4' Episodes orageuxpn du 17 au 21 juin et 11 au 12 juillet 2024fcatit\u00e9Fratormit\u00e9\nSLCENGY\nME grosse gr\u00eale (@ = 2 cm)(] communes\n: DDT Indre et Loke / M\u00e9teo FranceCopyrightDDT Indre et LoireCopyright IGN BDCartoSources\nANNEXE 2 \nCarte et liste des communes d'Indre-et-Loire impact\u00e9es par des \u00e9pisodes orageux\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 8\nCOMMUNE INSEE_COM gr\u00eale_17_21juin gr\u00eale_11_12juillet\nLEMERE 37125 1 1\nDESCARTES 37115 1 2\nEPEIGNE-SUR-DEME 37101 1 3\nCERELLES 37047 1 4\nVEIGNE 37266 1 3\nBEAUMONT-EN-VERON 37022 1 3\nVILLEBOURG 37274 1 2\nBEAUMONT-LOUESTAULT 37021 1 2\nVILLIERS-AU-BOUIN 37279 1 2\nMARCILLY-SUR-VIENNE 37147 1 2\nCHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 37054 1 4\nTOURNON-SAINT-PIERRE 37259 1 4\nAVOINE 37011 1 4\nPOCE-SUR-CISSE 37185 1 4\nSAZILLY 37244 1 1\nABILLY 37001 1 2\nBOSSAY-SUR-CLAISE 37028 1 4\nESVRES 37104 1 3\nMONTREUIL-EN-TOURAINE 37158 1 4\nVERNOU-SUR-BRENNE 37270 1 4\nCOUESMES 37084 1 2\nLE BOULAY 37030 1 2\nYZEURES-SUR-CREUSE 37282 1 4\nBRAYE-SUR-MAULNE 37036 1 2\nREUGNY 37194 1 4\nRILLY-SUR-VIENNE 37199 1 2\nATHEE-SUR-CHER 37008 1 4\nCANGEY 37043 1 4\nSAINT-LAURENT-DE-LIN 37223 1 2\nVILLEDOMER 37276 1 4\nLUBLE 37137 1 2\nNOUATRE 37174 1 2\nMONTHODON 37155 1 2\nSAINT-LAURENT-EN-GATINES 37224 1 2\nROUZIERS-DE-TOURAINE 37204 1 2\nCHATEAU-LA-VALLIERE 37062 1 2\nANCHE 37004 1 2\nSAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 37206 1 2\nBARROU 37019 1 2\nSAINT-AUBIN-LE-DEPEINT 37207 1 4\nNEUVILLE-SUR-BRENNE 37169 1 2\nNOUZILLY 37175 1 2\nLA GUERCHE 37114 1 2\nCIGOGNE 37075 1 2\nROCHECORBON 37203 1 4\nDIERRE 37096 1 4\nLIMERAY 37131 1 4\nMARCE-SUR-ESVES 37145 1 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 9\nCOMMUNE INSEE_COM gr\u00eale_17_21juin gr\u00eale_11_12juillet\nNEUVY-LE-ROI 37170 1 2\nSAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS 37213 1 3\nNEUILLY-LE-BRIGNON 37168 1 2\nCHATEAU-RENAULT 37063 1 2\nBLERE 37027 1 4\nCHARNIZAY 37061 1 2\nLA CROIX-EN-TOURAINE 37091 1 4\nSAINT-PATERNE-RACAN 37231 1 2\nAMBOISE 37003 1 4\nNEUILLE-LE-LIERRE 37166 1 4\nVOUVRAY 37281 1 4\nBUEIL-EN-TOURAINE 37041 1 2\nSAVIGNY-EN-VERON 37242 1 4\nMONNAIE 37153 1 4\nCIVRAY-DE-TOURAINE 37079 1 3\nSAINT-OUEN-LES-VIGNES 37230 1 4\nCIVRAY-SUR-ESVES 37080 1 3\nSORIGNY 37250 2 1\nLOCHE-SUR-INDROIS 37133 2 1\nLIGRE 37129 2 1\nLA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN 37057 2 1\nMARCILLY-SUR-MAULNE 37146 2 1\nCRISSAY-SUR-MANSE 37090 2 1\nLIGUEIL 37130 2 1\nNOUANS-LES-FONTAINES 37173 2 1\nORBIGNY 37177 2 1\nSAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 37226 2 1\nAVON-LES-ROCHES 37012 2 1\nMARCAY 37144 2 1\nBRIZAY 37040 2 1\nBOURNAN 37032 2 1\nPARCAY-SUR-VIENNE 37180 2 1\nTHENEUIL 37256 2 1\nSAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS 37212 2 1\nVILLEPERDUE 37278 2 1\nSAINT-EPAIN 37216 2 1\nBOSSEE 37029 2 1\nVILLELOIN-COULANGE 37277 2 1\nPANZOULT 37178 2 1\nLA ROCHE-CLERMAULT 37202 2 1\nSEUILLY 37248 2 1\nTAVANT 37255 2 1\nCRAVANT-LES-COTEAUX 37089 2 1\nLOUANS 37134 2 1\nMANTHELAN 37143 3 1\nTROGUES 37262 3 1\nLE LOUROUX 37136 3 1\nDOLUS-LE-SEC 37097 3 1\nL'ILE-BOUCHARD 37119 3 1\nCROUZILLES 37093 3 1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de\nla couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 10","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-16T13:48:19+00:00","id":"ae20eec91747ce42639b62d55185b207f28aed9772d2d2c81e8e3b1b8694e222","name":"2024-09-20  RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones v...","pdf_creation_date":"2024-09-20T09:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42869/300314/file/2024-09-20%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rogation%20temporaire%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20gestion%20de%20la%20couverture%20v%C3%A9g%C3%A9tale%20pendant%20les%20inter-cultures%20dans%20les%20zones%20vuln%C3%A9rables%20aux%20nitrates%20d%27origine%20agricole.pdf"}