{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE LECCI  (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-03-12-00074\n12/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE LECCI \nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n                                                                                                                           Dossier n\u00b02024-074S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment ses\narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination\nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00ebl\nROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du\nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,\ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Co urs Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 0 4.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h3 0 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octob re 2015\napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages\nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octob re 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans\nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le\n29/12/2023 par la Commune de Lecci, sur la commune deLecci, plage deSan\nCiprianu ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANTque l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9titionnaire entend\nmettre\u00e0dispositiondesusagers,sousr\u00e9servedesconditio nsindiqu\u00e9esinfra,neremetpas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa MAIRIE DE LECCI, repr\u00e9sent\u00e9e parle Maire, SIRET n\u00b0212 001 390 00013, demeurant La\nCroix de Lecci \u2013 20137 Lecci, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est autoris\u00e9 \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour un poste de secours.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de\n20 m\u00b2 servant d'assiette \u00e0 :\n- un local d\u00e9montable d'une superficie de 15 m\u00b2 ;\n- une terrasse d\u00e9montable d'une superficie de 5 m\u00b2.\nCoordonn\u00e9es GPS: 41\u00b038'40.1092''N / 09\u00b020'48.3299''E.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministrativesn\u00e9cessaires,lecas\u00e9ch\u00e9ant,\u00e0raisondela naturedesouvragesr\u00e9alis\u00e9s,des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 5\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 01/05/2024 au 10/10/2024 ;\n- du 01/05/2025 au 10/10/2025 ;\n- du 01/05/2026 au 10/10/2026.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'unetierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatreni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLetitulairepeutassortirl'usagedecertains\u00e9quipements d'uner\u00e9mun\u00e9ration.Danscecas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune\ndontelled\u00e9pendavant lafindelapr\u00e9senteautorisation,ce ttederni\u00e8recesserait deplein\ndroit\u00e0ladatedel'entr\u00e9eenvigueurdeladiteconcession,c onform\u00e9mentauxdispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculationdev\u00e9hicules\u00e0moteurpourlecomptedub\u00e9n\u00e9fici airen'estpasautoris\u00e9esurle\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fetafin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLeb\u00e9n\u00e9ficiaireesttenudeconserverlelibreacc\u00e8sdupubli caudomainepublicmaritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8trede l'occupation qui luiest consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. \nAucunouvrageni\u00e9quipementneserapositionn\u00e9\u00e0moinsde3m\u00e8 tresdurivagedelamer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLaconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentra\u00eeneralar\u00e9siliation\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 6\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatreconformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire n otamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde\ncommunal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLeb\u00e9n\u00e9ficiairedont l'occupationestsitu\u00e9edanslep\u00e9rim\u00e8 tred'influenced'unsiteNatura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e     :  \n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s , comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r \u00e9ception l'autorit\u00e9\ngestionnaire du domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p \u00e9riode effective\nd'occupation, de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tatprimitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 7\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomainepublic maritime. Il n'effectue aucuner\u00e9paration en l'absence deprescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLeb\u00e9n\u00e9ficiairenepeutr\u00e9clamerd'indemnit\u00e9\u00e0l'encontred el'\u00c9tatencasdemodification\ndelaconfigurationdeslieuxparrapport\u00e0celleexistantel ejourdelasignaturedupr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunaladministratifdeBastiadansled\u00e9laidedeuxmois\u00e0 compterdesanotification.Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLesous-pr\u00e9fet deSart\u00e8ne, la directricer\u00e9gionaledes finances publiqueset ledirecteur de\nla mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,quiseranotifi\u00e9aup\u00e9tition naireparlessoinsdudirecteurde\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 12 mars 2024                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                             Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n                                                                                                                       Ga\u00ebl ROUSSEAU\n    \nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 8\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nDOSSIER 2024-021ANAPOLI H\u00e9l\u00e8ne\nSARL ISULA JET\nRicanto, AJACCIO\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nPoste de secours 20 m\u00b2\nDOSSIER 2024-074SCommune de LECCI\nPoste de secours\nSaint Cyprien, LECCI\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE LECCI 9","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-01-03T23:53:53+00:00","id":"ae26be73237678c32ba529d27b6220863464359f5ba1b3bacc4af3f0cd82cedc","name":"recueil-2a-2024-041-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-21T09:04:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13476/85896/file/recueil-2a-2024-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}