{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"En Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET | P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, n\u00b0 60-25-003LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 a L.6355-24 a L.6355-24 et R.6316-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. RIBES S\u00e9bastien, repr\u00e9sentant de l'entreprise \u00ab BYS FORMATION 60 \u00bb,immatricul\u00e9e 942 068 792 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 322 route de Chambly \u00e0 LE MESNIL ENTHELLE (60530), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de son centre pour des formations mobilit\u00e9s, initiales oucontinues \u00e0 destination des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; |Consid\u00e9rant que la demande de l'agr\u00e9ment remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n1\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment n\u00b060-25-003 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-9 du code des transports est d\u00e9livr\u00e9 aucentre de formation \u00ab BYS FORMATION 60 \u00bb immatricul\u00e9e 942 068 792.Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et permet de dispenser la formationpr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-7 du code des transports, la formation a la mobilit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s :-BYS FORMATION 60 sise 322 route de Chambly - 60530 LE MESNIL EN THELLEArticle 2 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 sus-vis\u00e9.Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'enregistrement doivent \u00e9galement respecter les obligations en mati\u00e8re decontr\u00f4le technique et \u00eatre couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant r\u00e9sulter d'accidents caus\u00e9s aux tiers et aux personnes transport\u00e9es.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1\u00b0 d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme des formations ;2\u00b0 de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial ;3\u00b0 d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet de l'Oise un rapport annuel surl'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur;\u2014- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de tertig@oh continue;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation\u00e0 la mobilit\u00e9.Article 5 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants :1\u00b0 L'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;2\u00b0 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires ;3\u00b0 l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation ;4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations ;5\u00b0 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultatsobtenus ;6\u00b0 La prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n2\nArticle 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux crit\u00e8res rappel\u00e9s \u00e0 l'article 5 durant la p\u00e9riodede validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu, ce dernier peut \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande dudirigeant et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau pr\u00e9fet de l'Oise, dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie. En particulier, l'agr\u00e9ment ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou\u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.\nBeauvais, le 17 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| Vifoire LANTREIBECR\nVoies et_d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n3\nE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, n\u00b0 60-25-002LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24 \u00e0 L.6355-24 et R.6316-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. LAUSBERG Th\u00e9o, repr\u00e9sentant de l'entreprise \u00ab CLF FORMATION \u00bb,immatricul\u00e9e 914 063 870 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Spaces Bordeaux Euratlantique 31 rued'Armagnac \u00e0 BORDEAUX (33088), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de son centre pour des formationsmobilit\u00e9, initiales ou continues \u00e0 destination des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Consid\u00e9rant que la demande de l'agr\u00e9ment remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n4\nARRETE\nArticle 1%: Uagr\u00e9ment n\u00b060-25-002 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-9 du code des transports est d\u00e9livr\u00e9 aucentre de formation \u00ab CLF FORMATION \u00bb ,immatricul\u00e9e 914 063 870.Cet agr\u00e9ment est valable cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et permet de dispenser la formationpr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-7 du code des transports, la formation a la mobilit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s :-CLF FORMATION sise 6-8 avenue de Creil \u2014 60300 SENLISLa formation continue taxis et de VTC doit \u00eatre assur\u00e9e exclusivement en pr\u00e9sentielArticle 2 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 sus-vis\u00e9.Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'enregistrement doivent \u00e9galement respecter les obligations en mati\u00e8re decontr\u00f4le technique et \u00eatre couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant r\u00e9sulter d'accidents caus\u00e9s aux tiers et aux personnes transport\u00e9es.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1\u00b0 d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme des formations ;2\u00b0 de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial ;3\u00b0 d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au pr\u00e9fet de l'Oise un rapport annuel surl'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\u2014 le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ;- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation a la mobilit\u00e9.Article 5 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants :1\u00b0 L'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;2\u00b0 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires ;3\u00b0 L'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation ;4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations ;5\u00b0 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultatsobtenus ;6\u00b0 La prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n5\nArticle 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux crit\u00e8res rappel\u00e9s \u00e0 l'article 5 durant la p\u00e9riodede validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu, ce dernier peut \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande dudirigeant et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau pr\u00e9fet de l'Oise, dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie. En particulier, l'agr\u00e9ment ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou\u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.\n17 OCT. 2025Beauvais, le\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nVictdire LANTREIBECQ. >)\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n6\nEi Cabinet du pr\u00e9fetPREFET P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, V\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 2 ou 3 roues (VMDTR) n\u00b0 60-25-001LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24 \u00e0 L.6355-24 et R.6316-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;.Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. BEN GHADIFA Yahya, repr\u00e9sentant de l'entreprise \u00ab GESTIONTRANSPORT FORMATION \u00bb, immatricul\u00e9e 921706008 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 avenue GeorgesBataille \u00e0 LE PLESSIS-BELLEVILLE (60330), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de son centre pour desformations mobilit\u00e9, initiales ou continues \u00e0 destination des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Consid\u00e9rant que la demande de l'agr\u00e9ment remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment n\u00b060-25-001 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-9 du code des transports est d\u00e9livr\u00e9 aucentre de formation \u00ab GESTION TRANSPORT FORMATION \u00bb immatricul\u00e9e 921706008.Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et permet de dispenser la formationpr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-7 du code des transports, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s :-GESTION TRANSPORT FORMATION sise 5 avenue Georges Bataille - 60330 LE PLESSIS BELLEVILLELa formation continue taxis et de VTC doit \u00eatre assur\u00e9e exclusivement en pr\u00e9sentiel.Article 2 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 sus-vis\u00e9.Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'enregistrement doivent \u00e9galement respecter les obligations en mati\u00e8re decontr\u00f4le technique et \u00eatre couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant r\u00e9sulter d'accidents caus\u00e9s aux tiers et aux personnes transport\u00e9es.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1\u00b0 d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme des formations ;2\u00b0 de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial ;3\u00b0 d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au pr\u00e9fet de l'Oise un rapport annuel surl'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\u2014 le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Article 5 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants :1\u00b0 L'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;2\u00b0 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires ;3\u00b0 L'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation ;4\u00b0 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations ;5\u00b0 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultatsobtenus ;6\u00b0 La prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n8\nArticle 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux crit\u00e8res rappel\u00e9s \u00e0 l'article 5 durant la p\u00e9riodede validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu, ce dernier peut \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande dudirigeant et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau pr\u00e9fet de l'Oise, dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie. En particulier, l'agr\u00e9ment ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou\u00e9trang\u00e8re, \u00e0 Une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et port\u00e9 a la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.\nBeauvais, le 17 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetmsVictoire LANTREIBECQ\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n9\nPREFETDE L'OISE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsue Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nArr\u00eat\u00e9 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le d\u00e9partement de l'Oisepour toutes les \u00e9lections qui auront lieu durantla p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.40 ;Vu les demandes des maires de l'Oise ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1: Le nombre total des bureaux de vote dans le d\u00e9partement de l'Oise pour la p\u00e9riode courantdu 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 est fix\u00e9 a 946 r\u00e9partis comme suit :- 593 communes a bureau de vote unique (593 bureaux)- 87 communes \u00e0 bureaux multiples (353 bureaux)Article 2 : Le nombre de bureaux de vote ainsi que leur implantation pour chacune des communes dud\u00e9partement figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique affect\u00e9 \u00e0 chaque bureau de vote peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la mairiede la commune concern\u00e9e.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Beauvais, le 9 9 AQUT 2025\n10\nTabed\negssneyy-ue-jsnr-jules6LZJUOWA]OwepyxIOJDE]apany\u2014aslejoosadnoig|~=L000LAyooiuayvesuas0z+ETESSieelepsoejd|\u2014auleW).L000Lpseuog7-wyes-AAyee-euBaidu079SauBbsidwodAnofnpywiogNPansOL\u2014SUIEN]1000LSseysquynyzeUINOPNEH-S|-INSJUENSL+suasausenbneagAuo|ensLZ\u2014SUIEWN]L000LSJOJBA-U8-jINatnvyLee-sleaneagZzZzsieaneegAeusnodapensJE\u2014EUIEN]LOO0Llnean0\u20acEPPAESS\u00e9zsieaneegelleleq[nedsed'sodssepalles-neelnq#2)2000pneuny|62eHojejeg[Nedaed'sodssapaes-nayesyeyueonesingSIIUBS024SIIU@SZalidngWUsHend'|-auleW]L000L8He[e}-ue-juowNny8cslojeA-ua-Adei96SsSIJUeSyenBeyend\u00ff\u201421099]epayes}LOO0LqussulA-jules-sainy'KGegssneyd-uejsnrjuies|61LsieaneagJalignogani181p\u2014ajeunuwosayes|LO001eubeuow-e]-Ayony92L-euGerduo9SjaubeiduiodUOPJED82/4\u2014SIBUNWILICD8|[ES|1000LANIMSZslueq-uies-seasyOLGeuBaiduo7es!159,epo0eid9\u2014ayuaendjodayes]1000LAS1Yv2z-ouBaidwo5LSauBbaidwo4soyouegSeUBlAseparu'z-aeyw]|LOO0Lynoouewy\u20acZAueyd\u20ac+SIIU2SPIEDSoe},-aJPUNWUO)8jjeS|1000LquowsidyddUOAONZh9euBalduo7SUIENEIopom-SUIEW|LOO0LAnddyLeunopne}{-8/-InNajueNSLvSUBSasij69,|epsoeldZ\u2014eue]1000LAInuy0zSIUBQ-~UIES-S89)S9OL9auBbgidwodSe}94sepelles]1000Lsepog-|neijuy61SgssneyD-us3snf-ules|61bUCU]yneyeunsgegssneyd79-2/09]1000bssoAnesuydbAnowvtZyUOUa|Dpueuogany\u2014exeuuesue)L000Lboesuy9LAnowvlLJUOWS}9)assnqiegUa}soeidp-SLIEW|L000LABuyShSgssneyD-us-jsnfuies|61LJUOUNS|D28/0991apendGL\u2014jediolunw|lasuooapayes}LOO0LsueAiGuyvlSIUSXEN-SJUIES-JUOd8LZJUOW319481909Npany\u2014negud-asrewud81092]LOOO0Lynoojbuy\u00a3LGETZL\u20acsileaneag$8|009S9PanJ-BUJaASaINFSIISIO|ap8089)\u00a3000el}Aepuy\u00ebLnewZh\u20acsIeAneegSqunefueoefon]|-9}01QsedeseuWAD)7000oT}AepuyZlTUSWat\u20acSIBANESSeinefueafani|-ayonesaUE4eseuWwAd+000\u20acSlAepuvchenoJnouyLLe9euBbeidwodonySPUEIOce-SUIEW|1000LAwiyLLusZt\u20acsleaneagSIQUIBAONLENP22Eid\u2014SUIEW|1000bONAUjEIquYyOLc-SIeAneegZzCsleaneagSHIEWe1apens|Z\u2014ajuajeadiodayes)1000Leuuol[y6eessneu{-ue-Jsnf-juIeS|6LZJUOUS|9)UIINOWnpend'|-enbeulolidig])4000Luouiy8JUOWA}DGZJUOWAI4)ueine]'gon'sajjosenbuoyapaj003]\u00a3000neoubyZjuouus|)SG2JUOLWW3)%)FINAIPIEH'9end\"ynoouljnogap21093]ZOO0geuby71IuouusIS$4OUI)MEdNpassed!'WegNpSEULS81093\u2014nayesijejuedNeaing-NeaingJa,L000\u20acZeubyLSOUSXEN-SJUIES-JU04SLZLTteS91PUE]49p8}n04'gE-OLMEN|1000LxneByso}9uinopne}-e}-jinajueySL+suasJUB]IEJUONanyLZ\u2014efeuNuWwODayes}1000buspiny-ue-AcySSJal|[IAPUBIS)LLLsIeAneogNeayPUdNpSM64\u2014sewe}apUoydeog!apayes}L000bAyoy4egssneu9-u8-JSNnf-UuIeS|61LJUOW9|F)SUIEW|Bpani|\u2014syoujowouoAsdapejeS|1000bWSIS]-FUIES-sijiASqqy\u20acuxeA-us8-juouneus4[AsIBANnESg92.N-S81891009apany-SUIEN|L000LuNnoveqqycASJOI[LAPURIS)LLZzsleaneeggjediouudany8L-SUEWN|1000LynosueqyL\nAg\nuozueywy8304ap(x)neaungnpapoauojuRdNOIDQUWON(s)assaupyAgnpapo?SINANNWWNOI33SNI\n310A30nv3yngSeOZ10062NPdv]apaxeuuy\n11\n2abed\nz-sleanesgzPASieAne9gxnoJ6sapendgy-sisleaneeqnpuoHesawo/66e,pajneunwwos]\u20acZO0sjeaneegZSc-sleaneegzZsleanesgxnoJBsepons|-9OUayesaylAap[8JOH|=ZZOOsjeaneegZSL-sleaneagLLSleAnesgUBAIOUNpandLi-jepnepasuoydjeeurewd2/09LZO0sjeaneeg4S|-sleaneegLLSIeAne9gUENIOUNpandLL-yNeUadsapeyoajjawayew21093]0ZO0sjeaneeg4SL-SIBAneegLLsieaneagUBAIOWnpondLL-yNeLEdSapeyosjawayew21093]6100sjeaneegZSL-sieaneagLLsieaneaguljnowueofanueAe-ul|NOWUe~AlxeajjauayEwW20938100sjeaneeg4SL-sleaneagLLsieaneagSIune,pen-UNOUUkesjjeWwWajyew81093]2100s|Banesg1SL-sieaneagLLSieaAne9gsIune,pont-UINOUWUBSf8||8USJELU8(093|9100sjeaneagisL-sleaneagLLsieaneagJONUOWWINSON|-INANSUO}SeSsjjewseyew21093]SLOOsjeaneag2g,-sleaneagLLsieaneagJ@SSHEWBpOnsQOL-jessiwwewWapsulewWAUUSHOUY]bLO0sjeaneegZsL-sieaneagLLsleaneagyoulpewadnponsZ|-ZOUayesjouesidsoedsa]\u00ab=ELOOsjeaneegZSL-sieaneegLLsieaneagJEAUBZNgapani-pueLOpIWslosuelyeoedsy]ZLO0sjeaneogZSL-sieaneagLLsIeAneag819lUId811e;Opanu-pregpuowAeYSSEUWAS)]LLOO0sjeaneegdSL-SIBAnE9gLLsieaneagaJ91UId91]2]aponi-pyeugpuoufeyaseuWAD!]0100sjeaneeg1SL-sieaneagLLsIeAneaged01n3,]9panusAy-pneqnyjnoeyaseuwAd|6000sjeaneegZSL-sieaneagLLsleaneagedoin3,]openuery-pnegnyjnoeyeseuwAD]8000sjeaneegZsL-sieaneagLLsIeAne9gdees]SeinfandZ|-Ja\\MUqSI0gsulelwd21097]/000sjeaneeg2gL-sleaneagLLsieaneagSBeS|SAINen]9,-pien|3[Nedsjjawiayew9j097|]9000sjeanvegisL-sleaneagLLsieaneagS9j099Sepenuene-(Loneinesel)ASSngeQapneiDasiewud8j093|c000sjeaneegisL-sleaneagLLsieaneagS9/099Sapenusne-sIoueQseboassslewud21093]F000sjeaneogZs|-sleaneagLLsieaneag$3j009Sepenuene-SIOUEQS961099ailewud2/09]\u00a3000sjeaneagI>;L-sieaneagLLsIeAne9gguoJeuQUE'NPaN9-USSISPUY9||SUS}EU81003]Z000sjeaneeg2g|-sleaneagLLsleaneagxnoJ6seqons|-GONSIesIIIABp[a}QH\u2014inayeseuedneaing|1000G\u00a3sjeaneogZsSOU9XEN-SJUIES-JUOdgt+sHuesauledeaineagepneayeyD\u2014SUIEN|LOO0Lo1jedaineog9sUOAONZt9auBaidwo5@sj63,|apan'29-saqUOoUasapalles-ALIENL1000Luofon-se}-sujeuneogGGuIxaA-Ue-UOWUNeYD+AsleaneagOUENE]Spsoe|g\u2014BJEUNWWODajjesLOO0LSUISUSHSepsusiinessvsepolnoulLe9eubelduoT99E|dPUBIC)/\u2014SUIEW]LOO0LSSuisuoree;nojincogesUOAON2b9eubeiduoTanySpUEIOGZC\u2014S9}94SepaesOO0Ls10g-sn0s-se/BneogAS)SJOIIIIAPUBIS)LL4SIeAneeges163,apany\u2014exauue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Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET : 4 :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9rale enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n37\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, en ce qui concerne les documents et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les d\u00e9cisions d'engagement des cr\u00e9dits se rapportant \u00e0 la politique de la ville inscrits sur le BOP 147\u00ab Politique de la ville \u00bb et \u00e0 la dotation politique de la ville du BOP 119 \u00ab Concours financiers auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb aff\u00e9rente au centre financier 0119-C001-DP60, dansla limite de 100 000 euros ;- les d\u00e9cisions de d\u00e9pense relatives aux cr\u00e9dits de fonctionnement du BOP 354 \u00ab Administrationterritoriale de l'\u00c9tat \u00bb, aff\u00e9rentes au centre d\u00e9pensier \u00ab R\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00bb ;- l'ensemble des correspondances concernant les mati\u00e8res relevant de la politique de la ville, \u00e0l'exception des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires ;- l'ensemble des actes relevant de la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 ;- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;- les contrats de ville.\nARTICLE 2 : Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Arnaud QUINIOU et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Victoire LANTRE\u00cfBECQ, directrice de cabinet.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corpspr\u00e9fectoral qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9,correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oiseet n\u00e9cessit\u00e9 par une situation d'urgence, \u00e0 l'exception : |1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.\nARTICLE 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n38\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le | 7 OCT, 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nee Jean-Marie CAILLAUD\n39\nE 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Affai _DE L'OISE Bureau des aires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON,sous-pr\u00e9fet de Senlis\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M, Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;\n40\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 f\u00e9vrier 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2024 nommant M. Jean LOUMIKOU, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Senlis, \u00e0 l'effet de signer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Senlis ou dansles autres arrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es, concernant :1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :e Passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Cartes d'identit\u00e9 aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans les centres p\u00e9nitentiaires de l'Oise.Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie de territoire des mineurs.Activit\u00e9s sportives et de loisirs :e Autorisation de f\u00eates nautiques (police de navigation, article 1-23 du d\u00e9cret du21 septembre 1973) ;e R\u00e9glementation des manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;e D\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux\u00e9preuves sportives pour les manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur leterritoire de l'arrondissement ;e Autorisation de proc\u00e9der au l\u00e2cher de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e D\u00e9claration de drones.Ordre public :e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers) ;e D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;\n41\nFermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Protocoles de participation citoyenne.Professions r\u00e9glement\u00e9es+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobilierssitu\u00e9s dans l'arrondissement de Senlis.Navigation int\u00e9rieure :Tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parl'\u00e9tablissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En mati\u00e8re d'administration locale :D\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :Lettres de notification, arr\u00eat\u00e9s et mandats dans le cadre du FCTVA ;Pour l'arrondissement de Senlis :Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s et deleurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et au contr\u00f4le des actesd'urbanisme ;Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Suspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat;Inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;Re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections politiques, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs ded\u00e9claration de candidature pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement ;Nomination et installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement;Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de propagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsmunicipales partielles ;Arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux lors d'\u00e9lections municipales partielles.S\u00e9curit\u00e9 civile :Commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Senlis.Environnement :Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Notification des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;Ex\u00e9cution des mesures dejustice (loi n\u00b0 80-539 du 16juillet 1980) ;Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de lar\u00e9sidence ;Protocoles et conventions conclues en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\n42\ne Gestion des fonds de restructuration de d\u00e9fense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;Conventions conclues en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;e Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les\u00e9tablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale et des articles L.1233-84 \u00e0 90 et D. 1233-84 du code du travail ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'\u00c9tat des bailleurs et mise en \u0153uvre des actionsr\u00e9cursoires ;e Gens du voyage;e Emploi, insertion, environnement, d\u00e9veloppement durable et \u00e9conomie (conseils auxparticuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;e Politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes der\u00e9ussite \u00e9ducative (Cit\u00e9 \u00e9ducative, adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance FIPD).ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, \u00e0 l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;des circulaires aux \u00e9lus locaux :des arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, etde M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature est report\u00e9e au profit de Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau des collectivit\u00e9sterritoriales.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux \u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional,lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9s de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. j\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau descollectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, et de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de lar\u00e9glementation, en mati\u00e8re de commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tablissements Recevant du Public del'arrondissement de Senlis.ARTICLE \u00a7 : Dans le respect des dispositions de l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeAudrey MAGNIOT \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances courantes et bordereaux de transmissionrelevant de son service, n'ayant pas de port\u00e9e juridique \u00e0 l'\u00e9gard de tiers, personnes morales ouphysiques.\n43\nEn mati\u00e8re \u00e9lectorale, de mani\u00e8re concomitante \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme AudreyMAGNIOT, \u00e0 l'effet de signer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs.De m\u00eame, de mani\u00e8re concomitante, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra GOMET, \u00e0l'effet de signer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.ARTICLE 6: De la m\u00eame mani\u00e8re, en mati\u00e8re \u00e9lectorale, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementconcomitant de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, de Mme AudreyMAGNIOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :+ M. Olivier BRUOT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales ;+ Mme Corinne MERESSE, secr\u00e9taire administrative au bureau des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 M. Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\u00a2 Mme Doroth\u00e9e LARAIRIE, adjointe au chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique;\u00a2 Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\u00e0 l'effet de signer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, en qualit\u00e9 deprescripteur, \u00e0 l'effet de signer :e la d\u00e9cision de d\u00e9penses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;e la constatation du service fait ;le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements ;.e Les op\u00e9rations d'inventaires.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable de Madame le sous-pr\u00e9fet.Tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par les personnes dont lenom suit : M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, Mme Audrey MAGNIOT.\nxARTICLE 8: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, al'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle est amen\u00e9e\u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eaterelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0] des ordres de r\u00e9quisition du comptable public;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 9 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, ne peut signerles requ\u00eates introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre r\u00e9gionaledes comptes que dans le cadre de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n44\nARTICLE 10: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme ClaudeDULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, au titrede la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, ou ad\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 11 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 12 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le sous-pr\u00e9fet de Senlis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le \u00ce 7 OCT 2625\nLe pr\u00e9fet de l'Oisens \u00e0 = \u2014mn \u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n45\nE 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsRU Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD,sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne ;\n46\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 ao\u00fbt 2017 nommant Mme Julia NUON, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de l'animation territoriale ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, \u00e0 l'effet de signer, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision,convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement deCompi\u00e8gne ou dans les autres arrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es,concernant:1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :e Mise en \u0153uvre des mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.Activit\u00e9s sportives et de loisirs :e Autorisation de f\u00eates nautiques (police de navigation, article 1-23 du d\u00e9cret du21 septembre 1973);e R\u00e9glementation des manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur le territoired'une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;e D\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux\u00e9preuves sportives pour les manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur leterritoire de l'arrondissement ;e Autorisation de proc\u00e9der au l\u00e2cher de ballons de baudruche et de lanternes ;e Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e D\u00e9claration de drones.Ordre public :e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative: assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et ~main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers);e D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;e Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants ;e Protocoles de participation citoyenne\n47\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es :e R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objetsmobiliers sur l'arrondissement de Compi\u00e8gne.Navigation int\u00e9rieuree Tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parl'\u00e9tablissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En mati\u00e8re d'administration locale :D\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :e Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s et deleurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;e Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire ;e Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;e Suspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;e Inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;e Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les \u00e9lectionspartielles et au titre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et des demandes de concours des commissions de propagande \u00e9lectorale.S\u00e9curit\u00e9 civile :e Secr\u00e9tariat du pr\u00e9ventionniste de l'arrondissement pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 des\u00c9tablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Compi\u00e8gne.eEnvironnement :e Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :e Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Notification des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;e Ex\u00e9cution des mesures dejustice (loi n\u00b0 80-539 du 16juillet 1980) ;e Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de lar\u00e9sidence ;e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementlocal et d'am\u00e9nagement du territoire ;e Gestion des fonds de restructuration de d\u00e9fense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;e Suivi et animation de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD) ;e Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les\u00e9tablissements scolaires ;\n48\ne Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'\u00c9tat des bailleurs et mise en \u0153uvre des actionsr\u00e9cursoires ;e Gens du voyage;e Suivi des affaires li\u00e9es \u00e0 l'emploi, l'insertion, l'environnement, le d\u00e9veloppement durable etl'\u00e9conomie (conseils aux particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;e Pilotage et suivi des dossiers en mati\u00e8re de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes de r\u00e9ussite \u00e9ducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance FIPD).ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, pour tout acte relevant des attributions de l'\u00c9tat aux fins de piloter etde coordonner les dispositifs relatifs \u00e0 la ruralit\u00e9 pour l'ensemble du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e conjointement parMme Anne-Sophie BADOUAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne, par M. JeanMAUPAS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale, et par Mme Julia NUON, chef debureau de l'animation territoriale, \u00e0 l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;e des arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;e des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat;e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9econjointement \u00e0 Mme Anne-Sophie BADOUAL, \u00e0 M. Jean MAUPAS et \u00e0 Mme Julia NUON pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux \u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional,lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9s de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision ;e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules\u00e0 moteur.ARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCompi\u00e8gne, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :e la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et dela r\u00e9sidence;e la constatation du service fait;e le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.e Les op\u00e9rations d'inventaires.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur 4 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du sous-pr\u00e9fet.\n49\nTout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par les personnes dont lenom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Compi\u00e8gne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral,qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cisionet requ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par unesituation d'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0] des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0] des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 7 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, M. Christian GUYARD ne peut signer les requ\u00eates introductivesd'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre r\u00e9gionale des comptes que dans lecadre de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. ChristianGUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, autitre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, ou \u00e0d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 1 7 OCT. 2025Le pr\u00e9fet de l'OiseTT Re. \"\u2014\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n50\nPREFET | Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9\nJArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F207/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie MJF situ\u00e9es au Plessis Belleville (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 septembre 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire (Pompes Fun\u00e8bres MJF - 42 place de l'\u00c9glise - 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;Vu la demande re\u00e7ue le 10 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 et le 23 septembre 2025, formul\u00e9epar M. Emmanuel MONTEIRO, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie MJF, sises 42 place de l'Eglise auPlessis-Belleville (60330), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certainesactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1\u00b0: Les Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie MJF, sises 42 place de l'Eglise au Plessis-Belleville (60330),exploit\u00e9es par M. Emmanuel MONTEIRO, sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes:> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0174 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 24-60-0174.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.aise.qouv.fr1/2\n51\nArticle 3 : L'habilitation n\u00b0 24-60-0174 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim, le maire de Le Plessis-Belleville, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel MONTEIRO, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie MJF.\nFait \u00e0 Clermont, le 1 6 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet \"fT mont, par int\u00e9rim,\nSRE |\nArnau UINIOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise. gouv fr2/2\n52\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeured'interdiction \u00e0 l'habitation pour locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation du 4janvier 2011 concernant le logement sis66 bis Rue L\u00e9on Zeude - 60000 BeauvaisParcelle cadastrale : AD450LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-26 a L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9notifi\u00e9s avant le ler janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 25 Ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2011 portant mise en demeure d'interdiction \u00e0 l'habitationpour locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation concernant deux locaux am\u00e9nag\u00e9s dansl'immeuble sis 66 bis rue L\u00e9on Zeude \u00e0 Beauvais (60000) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la vente du 16 avril 2015 concernant les immeubles sis 66 bis rue L\u00e9on Zeude \u00e0 BEAUVAIS parla SCI Les Placeaux dont le g\u00e9rant est Monsieur Patrice PHILIPPE au profit de la SCI La Minardi\u00e8rerepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Madame ANDRIAENSSENS ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n53\nVu le rapport de contr\u00f4le du 29 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France, constatant la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et de r\u00e9habilitationdu local situ\u00e9 deuxi\u00e8me droite en entrant dans le hall du b\u00e2timent en fond de cour sis 66 bis RueL\u00e9on Zeude - 60000 Beauvais ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par les propri\u00e9taires \u00e0 l'issue des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans lelogement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans ce local ont permis de supprimer les causes ayantconduit \u00e0 le d\u00e9clarer, par nature, impropre \u00e0 l'habitation ;CONSID\u00c9RANT que ce local, situ\u00e9 deuxi\u00e8me droite en entrant dans le hall du b\u00e2timent en fondde cour sis 66 bis Rue L\u00e9on Zeude - 60000 Beauvais, ne pr\u00e9sente plus de risque manifeste pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSID\u00c9RANT que le local situ\u00e9 deuxi\u00e8me gauche en entrant dans le hall du b\u00e2timent en fondde cour du 66 bis rue L\u00e9on Zeude \u00e0 BEAUVAIS demeure impropre par nature \u00e0 l'habitation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2011 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement sis66 bis Rue L\u00e9on Zeude - 60000 Beauvais, est partiellement abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le logement situ\u00e9 deuxi\u00e8me droite en entrant dans le hall du b\u00e2timent en fond decour sis 66 bis rue L\u00e9on Zeude - 60000 Beauvais peut \u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le local situ\u00e9 deuxi\u00e8me gauche en entrant dans le hall du b\u00e2timent en fond de courdu 66 bis rue L\u00e9on Zeude \u00e0 BEAUVAIS demeure impropre par nature \u00e0 l'habitation ;\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI La Minardi\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur etMadame ANDRIAENSSENS, propri\u00e9taires, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12 duCCH. Il sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beauvais et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble pour une dur\u00e9e d'unmois.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Beauvais, \u00e0l'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), au conseil d\u00e9partemental et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n54\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Beauvais, et les agents et officiers de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le 1 0 OCT. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n55\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE\nGRACIEUX FISCAL\n\u00c0 COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry PICARD, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires\njuridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n56\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine RODE, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de\nl'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et Affaires \u00c9conomiques et r esponsable de la division\ndu recouvrement par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l 'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 305 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n\u2022 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line COULON, inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques, responsable du service des particuliers et des missions fonci\u00e8res , \u00e0 l'effet\nde signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac.\n57\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des\nfinances publiques, responsable du service des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale\ndes finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant. \nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine AUFRANC, Anne BODIN,\nB\u00e9n\u00e9dicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrices des finances publiques,\net MM. Jacques AUFRANC, St\u00e9phane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteurs des finances\npubliques, ainsi qu'\u00e0 Mme Christine DHAINAUT, contr\u00f4leuse des finances pub liques, exer\u00e7ant\nleurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des\nmissions fonci\u00e8res et des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe\nprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de\nremboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t dans la limite de 300 000\u20ac ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions p ortant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\n58\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances\npubliques, et \u00e0 MM. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques, exer\u00e7ant leurs fonctions\nau sein du se rvice du recouvrement, \u00e0 l'effet de signer l es d\u00e9cisions prises sur les contestations\nrelatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 50 000 \u20ac. \nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la publication au recueil des actes\nadministratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 15 octobre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n59\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC \nDU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEAUVAIS\nLES 27 ET 28 OCTOBRE 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0\nMonsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : Le centre des finances publiques de Beauvais sera ferm\u00e9 au public, \u00e0 titre exceptionnel, le\nlundi 27 et le mardi 28 octobre 2025 pour cause de travaux.\n60\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais l e 9 octobre 2025. Elle sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n61\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET aileDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SP\u00c9CIFIQUE A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINEDESTIN\u00c9 \u00c0 L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE BOURY EN VEXINDOSSIER N\u00b00100053552LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Seine-Normandieen vigueur ; |Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration 0100053552 du 6 ao\u00fbt 2024 pour la cr\u00e9ation d'un foraged'irrigation autoris\u00e9 le 22 novembre 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/10\n62\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 17 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA de Montbines enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100053552 et relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur la commune de Boury en Vexin ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pourobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant l'utilisation d'un syst\u00e8me de pilotage qui d\u00e9terminera les besoins en eau en fonction desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et la mise en place d'une irrigation par gouttes \u00e0 gouttes ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 environ6 %, est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets decr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans pour toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite, d'une part, \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, \u00e0 une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, par un changement de technique ou parl'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de renforcer la r\u00e9silience des territoires par l'anticipation, la coh\u00e9rence etl'efficacit\u00e9 de la gestion de crise \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin pour \u00e9viter les crises li\u00e9es aux \u00e9pisodes des\u00e9cheresse, qui vont devenir plus s\u00e9v\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10\n63\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 SCEA de Montbines repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LETIERCE Th\u00e9ophile nomm\u00e9 ci-apr\u00e8sle p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 20 route de Dangu \u00e0 Boury en Vexin de sa d\u00e9clarationen application de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcellecadastrale section A 132 sur la commune de Boury en Vexin.\nsLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\"/ an.\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembreD\u00e9claration 2003 modifi\u00e91.1.2.0\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 par les forages pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune BOURY EN VEXINParcelle cadastr\u00e9e A 132X (en lambert 93) 607 057 m NGFY (en lambert 93) 6 906 075 m NGFZ + 69 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRGH107 _ Eoc\u00e8ne et Craie du Vexin Fran\u00e7aisBassin versant EpteD\u00e9bit maximal d'exploitation 50 m?/ heureVolume annuel autoris\u00e9 85 000 m?/anProfondeur 49,5 m\u00e8treN\u00b0 de forage / N\u00b0 de BSS BSSOO4NKEBSurface d'irrigation40 hectares03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex3/10\n64\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 40 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de cassis et mores.Mat\u00e9riellement, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 50 m\"/h, aliment\u00e9e parun moteur \u00e9lectrique ;d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;d'un capot de fermeture, ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture a clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local, permettant un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS (dans le pr\u00e9sentplaq Pdossier BSSOO4NKEB).\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant:\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 85 000m\u00b0 et correspond \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9e par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/10\n65\nArticle 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France.La m\u00e9thode de calcul \u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Les analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 6 - P\u00e9riode et cultures d'irrigation autoris\u00e9es\n6.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de ces pr\u00e9l\u00e8vements et quel que soit le lieu de leurs usages.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.. 6.2 Cultures d'irrigation\n.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etv\u00e9rification seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'Eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/10\n66\nLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementla tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nx\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique. Celles-ciseront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces mesures devront \u00eatre valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Elles seront contr\u00f4lables etpermettront d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau.Article 9 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrageest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat dusite.Article 10 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/10\n67\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nD]Les installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etlimiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au maire de la commune concern\u00e9e, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures pouvant \u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 duCode de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 7/10\n68\nEn cas de modification apport\u00e9e au projet de nature a entrainer des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrerun nouvel accord soumis aux m\u00e9mes formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 13 \u2014 Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035.Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolonger l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, iladresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles etcultures irrigu\u00e9es, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiquesmises en \u0153uvre afin de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau, quipourra demander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'ill'estime n\u00e9cessaire.Article 14 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossierdes dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service del'installation.\nArticle 15 \u2014 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer oufaire effectuer, en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des eaux.Article 16 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nxLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'une03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 8/10\n69\nmani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent reglement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 17 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 211-1 et dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 20 \u2014 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Boury en Vexin pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 9/10\n70\nLe maire de Boury en Vexin fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoirhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 21 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public surle site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le \u01784 Q(T. 2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 10/10\n71","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T14:53:15+00:00","id":"ae2c964699603c8905ac6a55a4a96e31974e8a5a48f69857149ea2f49ec7c02f","name":"20251017_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T14:13:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91229/657481/file/20251017_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}