{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-353\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A\nL'EMPLOI\n65-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'espace de\nrencontre g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025\n(8 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de B\u00e9nac (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS\nAGRI METH'ARROS pour l'installation qu'elle exploite, chemin\nLacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan (5\npages) Page 20\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour -\nBernac-Dessus - Vielle-Adour (2 pages) Page 26\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'espace de\nrencontre g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 3\n| = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\nPREFET des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre\ng\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 \u00e0\nD. 216-7 et R 216-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ;\nVu la loi n\u00b0 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp\u00e9cifiquement aux\nfemmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni\u00e9res sur les\nenfants ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1480 du 28 d\u00e9cembre 2019 visant a agir contre les violences au sein de la\nfamille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au\nmaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative \u00e0 l'organisation et a\nl'agr\u00e9ment des espaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses\nparents ou un tiers ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel national des espaces de rencontre de 2020 actuellement en vigueur ;\nVu la notification favorable du comit\u00e9 des financeurs \u00ab m\u00e9diation familiale et espaces de\nrencontres \u00bb en date du 15 octobre 2024 ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par l'UDAF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 13\nnovembre 2024 ;\nVu la visite des locaux sis 32-34 avenue de la Lib\u00e9ration 65 000 TARBES par les services de\nla DDETSPP en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nT\u00e9l: 05 62 5665 65\nCourriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9\n65-2024-12-24-00003DDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 4\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre par l'association\npermettent d'assurer des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de confort au\nsein de l'espace de rencontre ;\nConsid\u00e9rant que les personnes charg\u00e9es de l'accueil des familles au sein de l'espace de\nrencontre justifient d'une exp\u00e9rience ou d'une qualification suffisante dans le domaine\ndes relations avec les familles et avec les enfants ;\nConsid\u00e9rant que les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre satisfont aux\ndispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\nARRETE\nARTICLE 1- L'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sise\n32-34 avenue de la Lib\u00e9ration 65 000 TARBES est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Cet espace de rencontre est inscrit sur la liste des espaces de rencontre du\nd\u00e9partement pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.\nARTICLE 3 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du\ncode de l'action sociale et des familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de\nl'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par\nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une\ndate certaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.\nARTICLE 4 - Dans les deux mois de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent (tribunal administratif de Pau - 50\ncours Lyautey BP 543 64 010 PAU CEDEX).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Un\nexemplaire de l'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'au\ntribunal judiciaire de Tarbes.\nFait \u00e0 Tarbes, le 24 DEC, 2024\nJean SALOMON\nT\u00e9l : 05 62 5665 65\nCourriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet \u2014 BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 6\n|\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nfixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier\npour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,\nR.427-1 et R.427-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le guide pratique sur la s\u00e9curit\u00e9 des battues administratives \u00e0 l'usage des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU le protocole relatif aux mesures administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'avis \u00e9mis par Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nVU l'avis \u00e9mis par Madame la pr\u00e9sidente de l'amicale des lieutenants de louveterie des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nVU les observations du public consult\u00e9 du 22 novembre 2024 au 12 d\u00e9cembre 2024 inclus\nsoit 21 jours ;\nVU le plan national de maitrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour\nagir au plan d\u00e9partemental ;\nVU le programme d'actions sur les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sa chasse et sa\nr\u00e9gulation/destruction ;\n 65-2024-12-23-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 7\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de\nlouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire des\nbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\nao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0\nla reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux\nlieutenants de louveterie ;\n/\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de\nl'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur\nproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation des sangliers\npourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou\naux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment quand ils menacent la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires\ndans un souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les\nterrains ayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions\npersonnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 8 5 du code de\nl'environnement) notamment ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussi\nbien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de\njour comme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation/destruction ne peuvent avoir\nd'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux\nconcern\u00e9s se fait sentir ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plan\nnational de ma\u00eetrise du sanglier et le programme d'actions sur les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sa\nchasse et sa r\u00e9gulation/destruction ;\nCONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter les\npopulations de sangliers ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence de sangliers en zones urbanis\u00e9e et industrielle ;\nCONSID\u00c9RANT l'existence de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens\nappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles\nnotamment ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la\ncharte de l'environnement, ledit public a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement consult\u00e9 du 22 novembre\n2024 au 12 d\u00e9cembre 2024 inclus soit 21 jours ;\nSUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et for\u00eat \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 8\nARTICLE 1: PERSONNES ET PERIODES AUTORISEES\nLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont autoris\u00e9s a\norganiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier\ndurant l'ann\u00e9e 2025.\nChaque lieutenant de louveterie peut se faire suppl\u00e9er par d'autres lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLes lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre amen\u00e9s sur demande de la direction\nd\u00e9partementale des territoires \u00e0 intervenir dans une autre circonscription que celle o\u00f9 ils\nsont titulaires en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un lieutenant de louveterie titulaire\nou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie.\nARTICLE 2 : D\u00c9CLARATIONS ET CONSTATS DES D\u00c9G\u00c2TS\nQuelle que soit la structure qui enregistre une demande d'intervention, les lieutenants de\nlouveterie, inform\u00e9s, ou leurs suppl\u00e9ants se rendent sur place pour constater les d\u00e9g\u00e2ts en\npr\u00e9sence du d\u00e9tenteur du droit de chasse ou de son repr\u00e9sentant et de l'agriculteur ayant\nsubi le d\u00e9g\u00e2ts ou de son repr\u00e9sentant. En cas d'impossibilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de\nchasse et/ou de l'agriculteur ayant subi le(s) d\u00e9gat(s), le constat est fait par les lieutenants\nde louveterie.\nLes lieutenants de louveterie rendent compte, sans d\u00e9lai, des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 3 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES\nSuite aux constats de d\u00e9g\u00e2ts et aux comptes-rendus, vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nles lieutenants de louveterie ne peuvent d\u00e9clencher des mesures administratives au\nsanglier que lorsqu'ils en auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9s, par \u00e9crit, par la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 4 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES\nLe nombre de participants \u00e0 chaque mesure administrative n'est pas limit\u00e9.\nLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es font appel en priorit\u00e9\naux chasseurs de la ou des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es, ou des associations communales\nde chasse agr\u00e9\u00e9es concern\u00e9es, sur lesquelles les d\u00e9g\u00e2ts sont constat\u00e9s. Ils peuvent aussi\nfaire appel \u00e0 d'autres lieutenants de louveterie.\nIls ont le choix des participants.\nLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent utiliser leurs\nchiens ou les chiens de leur choix.\nLorsqu'une op\u00e9ration administrative a donn\u00e9 lieu \u00e0 un comportement jug\u00e9 insatisfaisant\nd'un tireur appel\u00e9 \u00e0 participer, les lieutenants de louveterie informent, sans d\u00e9lai, sur la\nbase d'un rapport \u00e9crit motiv\u00e9, la direction d\u00e9partementale des territoires, qui notifie aux\nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es ou aux associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es, sur\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 9\nlesquelles les d\u00e9gats sont constat\u00e9s, la d\u00e9cision de ne plus faire appel a ce tireur par la\nsuite.\nARTICLE 5 : MODALITES DES REGULATIONS / DESTRUCTIONS PAR TIRS DE NUIT\nLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent organiser, sous\nleur contr\u00f4le et en leur pr\u00e9sence des tirs de nuit. Ils sont porteurs de leurs commissions, de\nleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualit\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peuvent prendre la forme de tirs \u00e0 l'approche et/ou \u00e0 l'aff\u00fct seulement.\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0 l'aide de\nchiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnes\nde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.\nIls ont le choix des participants et par exception au paragraphe 2 de l'article 4 sus-vis\u00e9, les\ntireurs ne sont pas obligatoirement des chasseurs locaux. Cependant, les repr\u00e9sentants\ndes soci\u00e9t\u00e9s de chasse ou des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es concern\u00e9es,\nsont inform\u00e9es des tirs.\nIls peuvent participer aux tirs de nuit avec un r\u00f4le pr\u00e9cis assign\u00e9 par les lieutenants de\nlouveterie responsables.\nIl est autoris\u00e9 d'intervenir avec plusieurs \u00e9quipes de nuit.\nAvant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des participants\nqui pr\u00e9sentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances, dont ils sont porteurs.\nL'emploi du fusil, de la carabine et de l'arc est autoris\u00e9.\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,\njumelles \u00e0 vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous\nautres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyens appropri\u00e9s.\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par les\nlieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas enti\u00e8rement \u00e0 l'annonce des\nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ne peut participer aux tirs de nuit.\nTout participant qui contrevient aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou qui quitte une op\u00e9ration\nsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute op\u00e9ration de\nr\u00e9gulation/destruction \u00e0 venir.\nSi le mode op\u00e9ratoire le permet, chaque tir de nuit est signal\u00e9 par panneaux.\nARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS/DESTRUCTIONS PAR TIRS DE JOUR\nLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent organiser, sous\nleur contr\u00f4le et en leur pr\u00e9sence des tirs de jour. Ils sont porteurs de leurs commissions, de\nleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualit\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peuvent prendre la forme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct ou en battue.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 10\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0 l'aide de\nchiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnes\nde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.\nIls ont le choix des participants selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des\nparticipants.\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,\njumelles \u00e0 vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous\nautres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyens appropri\u00e9s.\nEn arrivant au rendez-vous fix\u00e9 par les lieutenants de louveterie, les v\u00e9hicules seront\ngar\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00eaner les tiers.\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par les\nlieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas enti\u00e8rement \u00e0 l'annonce des\nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ne peut participer aux op\u00e9rations.\nTout participant qui contrevient aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou qui quitte une op\u00e9ration\nsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute op\u00e9ration de\nr\u00e9gulation/destruction \u00e0 venir.\nSi au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres\ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite\npeut s'exercer.\nChaque battue administrative est signal\u00e9e sur les entr\u00e9es principales de la zone de\nr\u00e9gulation/destruction, par des panneaux appos\u00e9s temporairement sur l'accotement ou \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont r\u00e9alis\u00e9s\nle jour m\u00eame de l'op\u00e9ration de r\u00e9gulation/destruction. Cette derni\u00e8re disposition ne\nconcerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le\ncadre de la s\u00e9curisation des axes routiers.\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui\npr\u00e9sentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ainsi que leurs assurances, dont ils sont porteurs, lisent\nl'essentiel de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, donnent connaissance du d\u00e9roulement de la battue et\nde l'organisation de celle-ci aux participants, d\u00e9signent si n\u00e9cessaire des chefs de ligne,\nd\u00e9cident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et d\u00e9postent ou font\nposter et d\u00e9poster les tireurs.\nLe carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nARTICLE 7 : CHOIX DU MODE OP\u00c9RATOIRE\nLes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser\nles pr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation\ng\u00e9ographique.\nAucune consigne restrictive de tir sur les sangliers \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par les\nlieutenants de louveterie.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 11\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles et permanents, pour les personnes\narm\u00e9es et non arm\u00e9es est obligatoire en battue. Le gilet peut-\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 a un v\u00eatement\nde couleur vive de type T.shirt, veste ou cape.\nPar le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont\nl'obligation de s'assurer en responsabilit\u00e9 civile. ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tante a P . . 8\nqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction.\nARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s seront remis par les lieutenants de louveterie aux propri\u00e9taires ayant\nsubi des d\u00e9g\u00e2ts et/ou aux d\u00e9tenteurs du droit de chasse. A d\u00e9faut, les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s\nseront remis \u00e0 toutes autres personnes de leurs choix.\nARTICLE 9 : PR\u00c9VISION ET COMPTE-RENDU DE MISSION\nLes lieutenants de louveterie disposant d'un acc\u00e8s internet ont l'obligation de signaler a la\ndirection d\u00e9partementale des territoires toute pr\u00e9vision de mission \u00e0 l'aide de l'application\nnationale de la louveterie.\nLes lieutenants de louveterie disposant d'un acc\u00e8s internet rendent compte du r\u00e9sultat de\nchaque op\u00e9ration dans les 24 heures \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 l'aide\nde l'application nationale de la louveterie.\nLes lieutenants de louveterie ne disposant pas d'un acc\u00e8s internet informent la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la pr\u00e9vision de mission et de son compte-rendu par\nt\u00e9l\u00e9phone. Ils peuvent \u00e9galement demander \u00e0 un autre lieutenant de louveterie disposant\nd'un acc\u00e8s internet de faire ces d\u00e9marches.\nARTICLE 10 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION/DESTRUCTION\nLes lieutenants de louveterie informent :\n- la direction d\u00e9partementale des territoires,\n- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e,\n- le commissariat concern\u00e9,\n- le ou les maires concern\u00e9s,\n- l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- la soci\u00e9t\u00e9 de chasse concern\u00e9e ou l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e,\nde la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0 intervenir.\nLes lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la\ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 12 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement \u00e0 pr\u00e9ciser Pau, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de\npublication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 12\nARTICLE 13 : EXECUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n\u00a2 _ f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n* gendarmerie,\n* commissariat,\n* service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 3 DEC 5024\nLe directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPour le Directeur D\u00e9partementai\ndes Territoires\nLa Rf\u00e9ctrice adjointe\nEdPan\nIsabelle Sendran\u00e9\\\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 13\nye TLS\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur\nsanglier pour l'ann\u00e9e 2025 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-24-00001\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de B\u00e9nac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de B\u00e9nac15\n| =\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-24-00001\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BENAC\n\u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller municipal\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tarbes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tarbes ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Philippe JOUANOLOU, maire de BENAC, en date du\n9 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'avant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau maire, il convient de compl\u00e9ter\nle conseil municipal ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 247 du code \u00e9lectoral, l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de convocation des \u00e9lecteurs est publi\u00e9 dans la commune six semaines au moins\navant les \u00e9lections ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARRETE\nArticle 1: Convocation des \u00e9lecteurs :\nLes \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de BENAC sont convoqu\u00e9s le dimanche\n2 mars 2025 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller municipal.\nS'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour, il aura lieu le dimanche 9 mars 2025.\nTe 62 56\nfe) . prefecture@hautes-pvrenees qouv fr\nCharle\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de B\u00e9nac16\nLe scrutin aura lieu a la mairie de BENAC. Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : Listes \u00e9lectorales :\nLe vote aura lieu a partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire, extraites du\nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et a jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code\n\u00e9lectoral.\nLa liste sera arr\u00eat\u00e9e le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales entre le 21\u00b0 et le 24\u00b0 jour qui pr\u00e9c\u00e8de le 1\u00b0 tour, soit entre le 6 et\n9 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 3 : D\u00e9claration de candidature\nLes d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, entr\u00e9e rue des Ursulines \u00e0 Tarbes, aux\ndates et horaires suivants :\ndu lundi 10 f\u00e9vrier au mercredi 12 f\u00e9vrier 2025\nde 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures\net le jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures\nEn cas de second tour, les candidatures pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture, entr\u00e9e rue des Ursulines \u00e0 Tarbes\naux dates et horaires suivants :\ndu lundi 3 mars 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures\net le mardi 4 mars 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures\nIl convient de prendre rendez-vous au pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture aux\nnum\u00e9ros suivants : 05 62 56 64 25 ou 05 62 56 64 20.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature n'est admis.\nAucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de d\u00e9n\u00f4t de candidature\nLa d\u00e9claration individuelle de candidature est effectu\u00e9e personnellement ou par un\nmandataire muni d'un mandat sign\u00e9 du candidat et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire Cerfa n\u00b014996*03, sign\u00e9 de\nmani\u00e8re manuscrite, en original, signature qui doit \u00eatre suivie de la mention manuscrite \u00ab Ja\npr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale\npartielle de B\u00e9nac \u00bb, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces attestant de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat mentionn\u00e9es\nau verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale datant de moins de\n30 jours et/ou justificatif de la qualit\u00e9 de contribuable dans la commune, justificatif d'identit\u00e9\nen cours de validit\u00e9).\nLe formulaire Cerfa n\u00b014996*03 peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet https://www.service-\npublic.fr/particuliers/vosdroits/R34319.\nA l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un \u00e9tat des candidatures enregistr\u00e9es sera\n\u00e9tabli et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BENAC\nprefecture@hautes-pvrenees aouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de B\u00e9nac17\nArticle 5 : L'\u00e9lection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nNul ne peut \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni les deux conditions cumulatives\nsuivantes :\n- la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,\n- Un nombre de suffrages \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nEn cas de second tour de scrutin, l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9\ndes suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 6 - Le d\u00e9pouillement s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie et\nl'autre sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nD\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du\nbureau de vote et affich\u00e9 par ses soins dans la salle de vote.\nArticle 7 - Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et Mme Mich\u00e8le DUFFOUR, premi\u00e8re adjointe, sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et affich\u00e9 dans les lieux\nhabituels de la commune, d\u00e8s r\u00e9ception, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans le bureau de\nvote.\nTarbes le\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondi de Tarbes,\nthalie GUILLOT-JUIN\nTs 5\nprefecture@nautes-pvrenees aouv.fr\na-CS ~ 65 TARBES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de B\u00e9nac18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de B\u00e9nac19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS\nAGRI METH'ARROS pour l'installation qu'elle\nexploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la\ncommune de Saint-Sever-De-Rustan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 20\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement\nDES HAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logement\nPYRENEES d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-12-23-00005\nmettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS\npour l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire\nde la commune de Saint-Sever-De-Rustan\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et\nL.514-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-12-20-003 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant enregistrement de\nla SAS AGRI METH'ARROS, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation d'effluents\nagricoles, au lieu-dit \u00ab Lacarraou \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27871b de la\nnomenclature des ICPE ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 6 novembre 2024 ;\nVu la transmission du rapport de l'inspection et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure \u00e0 l'exploitant, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 12 novembre 2024 ;\nprefecture@hautes-nvrenees.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 21\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nmise en demeure au terme du d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 du site correspond \u00e0 la rubrique 2781-1b (m\u00e9thanisation de mati\u00e8re\nv\u00e9g\u00e9tale) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, sous le r\u00e9gime de l'enregistrement, pour un volume de 17 214t/an de\nmati\u00e8res trait\u00e9es soit 473 t/j ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 30 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a\nconstat\u00e9 plusieurs non conformit\u00e9s aux articles 5, 13, 23, 35, 39, 42, 44 et 45, de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, applicable\nau site ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS AGRI\nMETH'ARROS de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 de ce m\u00eame code ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI METH'ARROS, pour le site m\u00e9thanisation qu'elle exploite chemin\nLacarraou, 65140 SAINTS SEVER DE RUSTAN, est mise en demeure de justifier du respect\ndes prescriptions mentionn\u00e9es aux articles 5, 13, 23, 35, 38, 39, 42, 44 et 45 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 ao\u00fbt 2010.\nL'exploitant doit transmettre les justificatifs conform\u00e9ment aux d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 ci-dessous.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 :\nArticles-arr\u00eat\u00e9s Am\u00e9nagements- justificatifs \u00e0 | Date limite de mise en \u0153uvre et\nfournir de transmission des justificatifs\nL'exploitant doit supprimer la\nArticle 39 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt conduite entre la partie de la\n2010 plateforme de stockage et le 1 mois\nfoss\u00e9 situ\u00e9 le long du chemin\nLacarraou.\nL'exploitant doit mettre en\nArticle 38 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt | place des mesures pour contenir\n2010 l'ensemble des digestats sous la 3 mois\nbache notamment pendant les\nproc\u00e9dures de brassage.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 22\nArticle 42 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt\n2010L'exploitant doit justifier la\npr\u00e9sence d'un dispositif de\ntraitement adapt\u00e9 ainsi que\nd\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 maxi de 6l/s.\nL'exploitant doit justifier de\nl'entretien du dispositif de\ntraitement des eaux pluviales.\nL'exploitant doit transmettre le\nprogramme de surveillance de\nses rejets d\u00e9finissant la\np\u00e9riodicit\u00e9 et la nature des\ncontr\u00f4les.3 mois\nArticle 45 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt\n2010L'exploitant doit transmettre le\nprogramme de surveillance de\nses rejets d\u00e9finissant la\np\u00e9riodicit\u00e9 et la nature des\ncontr\u00f4les.\nL'exploitant doit r\u00e9aliser et\ntransmettre Un rapport\nd'analyse, de moins d'un an, des\neaux pluviales par un organisme\nagr\u00e9e et, dans le cas de\nd\u00e9passement des valeurs limites\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 42, l'exploitant\ndoit accompagner le rapport\nd'analyse d'un \u00e9ch\u00e9ancier des\nmesures correctives mises en\nplace, ainsi qu'une nouvelle\nanalyse apr\u00e8s les mesures mises\nen place.3 mois\nArticle 13 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010L'exploitant doit justifier du\nstockage sous r\u00e9tention des\nmati\u00e8res dangereuses\nnotamment les bidons\nd'hydrocarbures.1 mois\nArticle 5 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010L'exploitant doit transmettre le\nrapport d'incident de la\npollution de la semaine\npr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 l'inspection du 30\noctobre 2024 en r\u00e9f\u00e9rence de\nl'article R512-69 du Code de\nl'environnement.15 jours\nArticle 23 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt\n2010L'exploitant doit justifier la\npr\u00e9sence de besoins en eaux\nincendie conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt\n2010.1 mois\nArticle 44 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt\n2010L'exploitant doit justifier de la\nmise en place d'une proc\u00e9dure\nconcernant la gestion des\ncanalisations d'\u00e9vacuation des\neaux pluviales.1 mois\nfafacture@hautes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 23\nL'exploitant doit justifier de la\nmise en place d'un registre de\nsuivi d\u00e9taillant les proc\u00e9dures\nde la soci\u00e9t\u00e9 prestataire\nPRODEVAL et de l'exploitant,\ntra\u00e7ant les op\u00e9rations\nd'entretien/maintenance\nr\u00e9alis\u00e9es.Article 35 arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1 mois\n2010\nARTICLE 2 :\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ne serait pas\nsatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 : Information des tiers\n\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Sever-De-Rustan et pourra y\n\u00eatre consult\u00e9e ;\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Sever-De-Rustan pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois ;\n\u2014 Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par M. le maire de la\ncommune de Saint-Sever-De-Rustan et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014\nP\u00f4le Environnement/ Installations class\u00e9es :\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 4: D\u00e9lai et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU\nCedex, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site\nInternet : http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame\ncode :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nrafecturemhautes-pyr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 24\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,\n- M. le maire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont\ncopie sera adress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 la SAS AGRI METH'ARROS\nPour information \u00e0 :\n- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 23 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et pa\nla secr\u00e9taire\u00a3#\u00e9n\u00e9rale,\n4\nalle GUILLOT-JUIN\nyrefecture@hautes-pyreness.z\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour\nl'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 25\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-24-00002\nAP portant dissolution de l'Association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier\nd'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole\net forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 26\n=m\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-24-00002\nportant dissolution de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier\nd'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2016 portant constitution de l'Association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour, en date du 19 juillet 2023,\ndemandant la dissolution de l'association et se pronon\u00e7ant sur la r\u00e9partition de l'actif ;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'activit\u00e9 depuis plusieurs exercices ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, l'autorit\u00e9\nadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propri\u00e9taires sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nARTICLE 1 - L'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-\nAdour \u2014 Bernac-Dessus \u2014 Vielle-Adour, constitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2016, est\ndissoute \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 2 - Le montant de la tr\u00e9sorerie de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour restant disponible, soit\n5 535,69 \u20ac, sera r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 aux communes, conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :\n+ Arcizac-Adour : 1/3, soit 1 845,23 \u20ac\n- Bernac-Dessus : 1/3, soit 1 845,23 \u20ac\n+ Vielle-Adour : 1/3, soit 1 845,23 \u20ac\nARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet\n2004, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes d'Arcizac-Adour, de Bernac-\nDessus et de Vielle-Adour. En l'absence d'information sur les propri\u00e9taires actuels des\nparcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nd\u00e9pos\u00e9e en mairies d'Arcizac-Adovur, de Bernac-Dessus et de Vielle-Adour.\n2) prefecture@hautes-pyrenges.qouv.f\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole\net forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 27\nARTICLE 4 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur le pr\u00e9sident de l'Association\nfonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus -\nVielle-Adour, Messieurs des maires des communes d'Arcizac-Adour, de Bernac-Dessus et de\nVielle-Adour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent : arr\u00eat, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le ? & GF\u00b0 2424\nLe pr\u00e9fe\nPour le pr\u00e9fet et paf{\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire Le n\u00e9rale\nVathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013\nTARBES - Cedex 9,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS,\n\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU\nCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole\net forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 28","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:33:13+00:00","id":"ae2cb4e8dcf62db70df7abd294371460318af5ea3dd600cc2ae4310345dd8c72","name":"recueil-65-2024-353-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-24T13:33:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19420/137371/file/recueil-65-2024-353-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}