{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01304instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du match de rugby France-Australie ayant lieu au Stade de France\u00e0 Saint-Denis le samedi 5 novembre 2022\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-2 et L226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'unlieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8trede protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement parl'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent,lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L226-1 du\n\nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que se tiendra le samedi 5 novembre 2022, un match de rugbyentre la France et l'Australie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93200) ; qu'\u00e0 cetteoccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s serontpr\u00e9sents aux abords et \u00e0 I'int\u00e9rieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuelde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centsattestent du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e9tre de protection autour duStade de France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9, est adapt\u00e9e et justifi\u00e9e au vu de la situation s\u00e9curitaire actuelle ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que le bon d\u00e9roulement de ce match; que la mise enplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0I'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie au Stade de France \u00e0Saint-Denis (93200), le samedi 5 novembre 2022, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UNE ZONE DE PROTECTION\nArticle 1* : Du samedi 5 novembre 2022 \u00e0 17h00 au dimanche 6 novembre \u00e0 01h00, ilest institu\u00e9 \u00e0 Saint-Denis (93200) un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8set la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses : '- esplanade de I'Ecluse ;- passerelle de l'Ecluse ;- rue de la Couture Saint-Quentin ;- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson et la place du Cornillon ;- rampe du Gai Logis ;- mail Ouest (mail de l'Ellipse RD931);- Mail Sud (mail des Aiguilles) ;- avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail sud et la ruede la Cokerie ;- avenue Jules Rimet ;- rue de Brennus ;- rue du Tournoi des Cinq Nations ;- rue de I'Olympisme ;rue du Mondial 1998 ;2022-01304\n\n- passage des Stades.Article 3 :Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sontmis en place, sont situ\u00e9s :- esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;- rampe du Gai Logis ;- passage des stades angle rue Henri Delaunay ;- rue du Mondial 1998 ;- rue de Brennus ;- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D) ;Article 4 :Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtragesont mis en place, sont situ\u00e9s :- acc\u00e8s parkings P1 et P2 : \u00e0 I'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la rueCouture Saint-Quentin ;- acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades ;- acc\u00e8s parkings P1 et P2 : \u00e0 I'angle form\u00e9 par I'avenue du Stade de France et larue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE 1MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 5 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, les mesuressuivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;b) les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 ou pour circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de sesoumettre \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 exclusivement par des officiers de police judiciaire, et sous leur responsabilit\u00e9par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule ;c) les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;2022-01304\n\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points defiltrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s desagents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s''exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celles qui refusent de se soumettre\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire I'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8treinstitu\u00e9 \u00e0 l'article 1 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0l'article L226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.\nTITRE HHDISPOSITIONS FINALES\nArticle8:Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l''\u00e9volution de lasituation.Article 9: Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de lacommune de Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le \u00dc 4 NOV. 2022 -\nLaurent NUNEZ/2022-01304\n\n2022-01304Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du9 4 NOV. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-11-04","first_seen_on":"2025-12-04T16:25:17+00:00","id":"ae2e6bbb955a6561e1d8ab430ba2e3d4cb6a843f6945951d5000fc07f3eb4e77","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01304 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby France Australie ayant lieu au Stade de France le 5 novembre 2022","pdf_creation_date":"2022-11-04T09:16:24+00:00","pdf_modification_date":"2022-11-04T09:45:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202022-01304%20SILT%20France-%20Australie%20du%205.11.2022.pdf"}