{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff Q 2IrATE XNh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 10 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Ma dame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Prem ier ministre a maintenu la posture du plan\nVigipirate sur l'ensemble du territoire national au  niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hive r-\nprintemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-\nOrient ;\nVU la demande en date du 6 juillet 2026 du colonel, c ommandant le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la quinzi\u00e8me \u00e9tape du \u00ab Tour de\nFrance \u00bb pr\u00e9vue le 19 juillet 2026 ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  notamment que  les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces\ndispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre d e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que de l'appui des per sonnels au sol en vu de leur permettre de pr\u00e9venir\ndes actes de terrorisme et de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que la course cycliste le \u00ab Tour de France \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement sportif tr\u00e8s populaire qui\nrassemble plusieurs milliers de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les zones d'arriv\u00e9e de chaque \u00e9tape du \u00ab Tour de France \u00bb sont caract\u00e9ris\u00e9es par\nune tr\u00e8s forte concentration de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l 'ordre public, de la tr\u00e8s forte\nmobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette \u00e9tape du \u00ab Tour de France \u00bb qui\ns'\u00e9tend sur 183,9 kilom\u00e8tres entre Champagnole (39)  et Brison (74), des caract\u00e9ristiques de la zone\nd'arriv\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d 'une vision en grand angle pour permettre le mainti en\nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu du climat politique actuel, l'arri v\u00e9e de l'\u00e9tape pourrait \u00eatre\nperturb\u00e9e par des opposants environnementalistes ou anti-gouvernement ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle post ure du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui\nmaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proc he\net Moyen-Orient et que, cette posture appelle notam ment \u00e0 mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9v\u00e8nements sportifs ;\nCONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de\nleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le 19 juillet 2026, et que le s lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux der niers\nkilom\u00e8tres de l'\u00e9tape et \u00e0 la zone d'arriv\u00e9e, carac t\u00e9ris\u00e9s par une forte concentration de personnes et\nune \u00e9troitesse des voies de circulation, o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les atteintes que l'usag e\nde la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au reg ard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 DKP5B ou DJI MAVIC 3E/T GGD74 ERQ80).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9 e de l'\u00e9v\u00e8nement soit, le 19 juillet 2026,\nde 14h00 \u00e0 20h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoi e. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T08:46:20+00:00","id":"ae2ee8f1e43aeb004fda18e370d97795f2deae5326586385b4fb595a399822fd","name":"RAA_etat74_20260710_303","pdf_creation_date":"2026-07-10T08:21:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51545/325585/file/RAA_etat74_20260710_303.pdf"}