{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 6 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin\n\u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-06-03-00003 - Abrogation AOT THEZE 2024 (2 pages) Page 8\n64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 (8 pages) Page 11\n64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 (4 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Eau\n64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935\net 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source\ndu ruisseau de l\u25a1Ourtau (4 pages) Page 25\n64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement\nrelatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route\ncommunale sur la commune d\u25a1Urt (4 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-06-03-00006 - AP d\u00e9livant le titre de ma\u00eetre restaurateur restaurant\nXoko Goxoa \u00e0 St-Michel (64220) (1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\n64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique (4\npages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du\nbassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0\nArros-de-Nay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay3\nPREFET QU | Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES _ des territoires et de la mer\n\u00eel!\u2014,ANT'QUES | Urbanisme Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs |\naction 6.16 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res\n\u00e0 Arros-de-Nay\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104330513\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2024 n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets\nd'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux\nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partementale adjoint\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu la validation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des\nInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le pr\u00e9fet en date du 14 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu la validation de l'avenant au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du bassin aval du gave de Pau\npar le pr\u00e9fet en date du 18 juillet 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical du Bassin\ndu Gave de Pau autorise son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter les organismes financeurs de subventions, d\u00e8s lors\nque les projets aff\u00e9rents sont inscrits au budget ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du bassin\ndu gave de Pau d\u00e9cide de s'engager \u00e0 porter le programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI et \u00e0 r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations du tableau pr\u00e9visionnel ; '\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du\nbassin du gave de Pau d\u00e9cide d'approuver l'avenant au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI qui leur\na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 31 mai 2023, et \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations qui y sont inscrites ;\nVu le courriel du SMBGP en date du 6 mars 2024 sollicitant une subvention relative \u00e0 la participation de\nl'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 6.16 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;\nVu la compl\u00e9tude du dossier de demande de subvention d\u00e9clar\u00e9e en date du 3 avril 2024 pr\u00e9cisant la\npossibilit\u00e9 pour le ma\u00eetre d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention\nde la subvention ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 14 du 17 avril 2024 imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs ; '\nConsid\u00e9rant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un co\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel\nd'un montant de 70 000 \u20ac TTC ; .\nARRETE:\nArticle premier : Une subvention de 35 000 \u20ac est accord\u00e9e au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.16 du\nProgramme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalit\u00e9s suivantes :\nImputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101\nD\u00e9pense Tauscdu In subvention Montant plafond de la\nOp\u00e9ration subventionnable subvention\n6.16 Etude pr\u00e9alable aux\ntravaux du bassin \u00e9cr\u00eateur '\ndu Luz de Labass\u00e8res \u00e0 70 000 \u20ac TTC 50,00 % 35 000 \u20ac TTC\n. Arros-de-Nay\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es au\npr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demande\nde solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En cas\nde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.\nArticle 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle de la subvention.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, une\navance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors du\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sous\nr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s \u00e0\nhauteur des montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du\nmontant pr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces\nsuivantes :\n- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es, par ann\u00e9es ou trimestres, \u00e0 prendre en compte pour le\nversement des acomptes.\n- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay5\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et\ntransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montant\npr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques\ndirectes \u00e0 plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits\nde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :\n- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.\n- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.16 pr\u00e9vue au PEP du PAPI\ncertifi\u00e9 du comptable assignataire.\nArticle 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les\ncas suivants :\n- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale de\nl'op\u00e9ration, .\n- constat d'une diff\u00e9rence entre l\u00e9 plan de financement initial et le plan de financement final qui\nam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification au demandeur, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\" APausle 30 MAI 2\nLe Directeur D\u00e9parternental\nde i t de la Mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.16 : \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur du Luz de Labass\u00e8res \u00e0 Arros-de-Nay7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-03-00003\nAbrogation AOT THEZE 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00003 - Abrogation AOT THEZE 2024 8\nPREFET o ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- | D|rect|c?n \u00c9iepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00eef:::\u00ee\u00eeit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive gauche - PK 123.865\nCommune de Mouguerre\nP\u00e9titionnaire : THEZE Christophe\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023- 0712\u201400007 en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'attestation, en date du 14 mai 2024, confirmant la cession de l'installation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2022-06-21-00007, en date du 21 juin 2022, autorisant Monsieur THEZE Christophe \u00e0\noccuper le domaine public fluvial ;\nVU l'avis, en date du 31 mai 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril\n2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml &Dy renees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00003 - Abrogation AOT THEZE 2024 9\nARRETE\nArticle 1: Abrogation de l'autorisation\nL'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 Monsieur THEZE Christophe, demeurant 24 rue du 8 mai, 64400 Oloron-\nSainte-Marie, par arr\u00eat\u00e9 en date du 21 juin 2022 pr\u00e9cit\u00e9, pour installer et utiliser un ponton flottant sur\nla rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 123.865, commune de Mouguerre, est abrog\u00e9e \u00e0 partir du\n14 mai 2024.\nArticle 2 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le\nLE PR\u00c9FET\ninistrateur principal des affaires maritimes\nilippe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00003 - Abrogation AOT THEZE 2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-03-00004\nAOT GALDOS 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 11\n!\".\nPREFET R =\nDES PYRENEES- Direction fiepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\np | Administration de la mer\ngalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche \u2014 PK 123.865\nCommune de Mouguerre\nP\u00e9titionnaire : GALDOS Francis\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de I'Etat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 19 mai 2024, de Monsieur GALDOS Francis, qui sollicite l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la\ncommune de Mouguerre ;\nVU l'avis, en date du 31 mai 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 3 juin 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril\n2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 12\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nMonsieur Francis GALDOS ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis 18 chemin Ibarbide, Maison Dorria,\n64990 Lahonce, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et\nutiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 123.865, commune de\nMouguerre, lieu-dit \u00abMouguerre-Port\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nL'installation est constitu\u00e9e comme suit :\n\u2014 un bloc b\u00e9ton de 0,93 m de long par 0,60 m de large sur la berge, sur lequel est fix\u00e9e la\npasserelle ;\n\u2014 Une passerelle articul\u00e9e de 10 m de long par 0,93 m de large ;\n\u2014 Un ponton flottant de 5,90 m de long par 1,90 m de large.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'usage \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21\nm? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et indication de M.\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait n\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 14 mai 2024.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation-n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde I'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; _\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice des loyers des activit\u00e9s\ntertiaires ( ILAT ) publi\u00e9 par I'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 13\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous les\nengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9. |\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nl'installation et/ou le bateau. _\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nl'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : PADGMG532.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de |a Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 14\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es a caractere personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n-les _ vnn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 Iinformatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bofte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ;\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12). _\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 I'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti(e). '\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 15\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 17\nJnof 32. spueld SOCTVS) Inaisuol JnodW 06'T X W 06'S ap quenoy uojuod un,p uone|je]suL| 14nod 1OV\nolign6now ap aunwwo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 20\nPREFET 'recti \u00e2DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Dlrectlc?n E:lepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLiber\u00e9 ; Administration de la mer\ngali\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant autorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine\npublic fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure \u2014 Adour et Nive\nCommune : Bayonne\nP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE BAYONNE\nVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Et=+ dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU les demandes, en date du 23 mai 2024, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite l'autorisation\nde p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, lors des feux d'artifice tir\u00e9s depuis le confluent\nde I'Adour et de la Nive ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au confluent de l'Adour et\nde la Nive, lors de ces \u00e9v\u00e8nements ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil phySIque unlquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 21\nARRETE\nArticle premier:\nMonsieur le Maire de Bayonne est autoris\u00e9 \u00e0 installer des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public\nfluvial, au confluent de I'Adour et de la Nive, \u00e0 effet d'exercer des tirs de feux d'artifice depuis une\nbarge flottante situ\u00e9e sur l'Adour devant I'H\u00e9tel de ville, ancr\u00e9e, et amarr\u00e9e au pont Saint-Esprit,\nconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s :\n- lors de l'ouverture des F\u00eates de Bayonne le 10 juillet 2024, de 10h00 \u00e0 15h00 avec un p\u00e9rim\u00e8tre de\ns\u00e9curit\u00e9 restreint et de 15h00 \u00e0 19h00 avec un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi ;\n- lors de la fermeture des F\u00eates de Bayonne et de la f\u00eate nationale le 14 juillet 2023, de 17h00 \u00e0 20h00\navec un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 restreint et de 20h00 \u00e0 01h30 avec un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi.\nArticle 2 :\nDurant ces p\u00e9riodes, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et\nnavires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans\nles zones comprises : _\n- entre la pointe aval de la barge et les piles P3 et P5 du pont Saint-Esprit en amont, pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 restreint ;\n- entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi.\nToute approche et tout acc\u00e8s \u00e0 la barge ancr\u00e9e sont strictement interdits durant toute la dur\u00e9e du\nmouillage de l'installation.\nArticle 3 :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet, le 0 3 J...N 202'!\nLE PREFET\nPour le Pr\u00e9fet et par sub\nPauline POTIER\nDirectyice adjoi \u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 22\nS D0141,12,p xnaj) abieg\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 23\n-3~ =\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2024 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 11 avril\n1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau\nde l\u25a1Ourtau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux\narr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l\u25a1Ourtau 25\nPREFET _ .\nDES PYRENEES-\n\u00eel,!:ANTIQUES | Direction d\u00e9partementale\n\u00c9galit\u00e9 | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\ncompl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l'Ourtau\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement, livre |, titre VIII et livre Il, titre ler, chapitres 1er \u00e0 6 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion\ndes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur en date 7 octobre 2013 \u00e9tablissant les listes de cours d'eau\nmentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 2\u00b0 du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-\nGaronne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 1935 autorisant un pr\u00e9l\u00e8vement de 46 litres/seconde \u00e0 la source du\nl''Ourtau appartenant \u00e0 la commune d'Oloron-Sainte-Marie, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n27 juin 1961 portant \u00e0 73 litres/seconde le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau I'Ourtau ;\nVU le porter \u00e0 connaissance concernant l'exploitation de la source de l'Ourtau, d\u00e9pos\u00e9 par la Commune\nd'Oloron Sainte-Marie le 29 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2024 ;\nVU l'absence d'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier en date du\n2 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de\nmaintenir un d\u00e9bit minimal dans l'Ourtau garantissant en permanence la vie, la circulation et la\nreproduction des esp\u00e8ces vivant dans ses eaux ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les moyens de mesure et de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00e9t de consolider la connaissance de l'hydrologie du l'Ourtau par des mesures in\nsitu sur un pas de temps suffisamment long et r\u00e9gulier pour \u00eatre significatif ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux\narr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l\u25a1Ourtau 26\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation compl\u00e9mentaire\nLa commune d'Oloron-Sainte-Marie domicili\u00e9e 2 Pl. Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 avril 1935 et\n27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l'Ourtau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut accord sur le porter \u00e0 connaissance pour les modifications envisag\u00e9es au niveau\nde la source du I'Ourtau qui consistent \u00e0 l'instrumentation du captage (pose de diff\u00e9rentes sondes et\nd'un turbidim\u00e8tre) et \u00e0 la mise en place d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sans modification du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9\navec l'am\u00e9nagement d'une vanne de surverse.\nEn application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai\nde trois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau 15 jours avant le demarrage des travaux :\n< les documents et plans d\u00e9taill\u00e9s relatifs \u00e0 la conception et l'implantation des dispositifs de\nrestitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur pose (\u00e9chancrure, vanne, ...).\n- les documents et plans d\u00e9taill\u00e9s du dispositif permettant un contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui\nsera install\u00e9 en aval de l'ouvrage de restitution\n< le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 20 |/s ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui est\ninf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur. '\ne afin d'am\u00e9liorer la connaissance de l'hydrologie naturelle au droit de la prise d'eau, des\ndonn\u00e9es suppl\u00e9mentaires de d\u00e9bits sont acquises in situ, notamment au module, \u00e0 I'\u00e9tiage, au\nQMNA2. Ces donn\u00e9es sont acquises sur des chroniques continues de 3 ans. Un bilan annuel est\nproduit et transmis au service de l'eau apr\u00e8s chaque campagne. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, le\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera propos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 3 : Gestion et entretien des installations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour assurer ses obligations\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de porter \u00e0 connaissance\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de porter \u00e0 connaissance, sans pr\u00e9judice des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage,\net de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9pos\u00e9, est port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 et R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 5 : D\u00e9clarations des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y remedler\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014- boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww,pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux\narr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l\u25a1Ourtau 27\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installations ;\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nI'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nLe service en charge de la police de l'eau et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) peuvent, \u00e0 tout\nmoment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et\ncartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater I'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et. demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. -\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nIl est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune de d'Oloron-Sainte-Marie, pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\nadress\u00e9 par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nPar ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise\nen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 181-3 du code de\nl'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation est\nr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponse\nimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014- 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux\narr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l\u25a1Ourtau 28\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00e9tre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les\nsoins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2 8 MAI 2024\nPau, le\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla ch\u00e9ffe du service Eau\nF \u2014\u2014\nJuliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux\narr\u00eat\u00e9s du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux sur la source du ruisseau de l\u25a1Ourtau 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du\nruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la\nroute communale sur la commune d\u25a1Urt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la commune\nd\u25a1Urt30\nPREFET _ ...\nDES PYRENEES- ; ; 'ATLANTIQUES - Dlrectlc?n fiepartementale\nLibert\u00e9 | des territoires et de la mer\nu\u00e9 ' Service EauFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour\ns\u00e9curisation de la route communale sur la commune d'Urt\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de |a\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de\ncours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0\nL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et les mesures relatives \u00e0 la gestion\nqualitative de la ressource ; '\nVU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuv\u00e9 le\n10 mars 2022 ;\nVU le dossier de d\u00e9claration consid\u00e9r\u00e9 complet le 20 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Urt\nconcernant le curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la\ncommune d'Urt, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT-0100042681 ;\nVU la pr\u00e9sence potentielle de l'anguille et de la lamproie de planer ;\nVU qu'il convient de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de moindre impact pour la r\u00e9alisation des travaux ;\nVU l'absence d'observation du d\u00e9clarant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9 le 25 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 22 mars 2024\ncompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent d'assurer une gestion durable et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques tel que pr\u00e9vu par l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwakna murancns atlanbiaone mnsrs Fe 11 A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la commune\nd\u25a1Urt31\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE (\nArticle premier : Objet de |'arr\u00e9t\u00e9\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune d'Urt, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le d\u00e9clarant, de sa d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles\nsuivants, concernant le curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la\ncommune d'Urt.\nLes TRAVAUX rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit| D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du\n| mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les 30 septembre\nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones 2014\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et\ndes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 I'exclusion|D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du\nde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le 30 mai 2008\npropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n4.1.3.0 et de I'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n21.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours\nd'une ann\u00e9e :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A)\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau\nde r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 M3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1 (D) :\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences\nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant mettra en place les mesures suivantes :\n< la p\u00e9riode de travaux se d\u00e9roulera entre les mois de septembre et octobre ;\n* une p\u00eache de sauvegarde sera effectu\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nconform\u00e9ment aux articles L. 436-9 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-8 du Code de l'environnement. La\ndemande de p\u00eache de sauvegarde devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la\nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 43210 et \u00e0\nl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la commune\nd\u25a1Urt32\ne |es travaux devront \u00e9tre effectu\u00e9s en assec ;\n< le d\u00e9clarant devra isoler les zones par section de travaux et garantir la continuit\u00e9 hydraulique ;\n< le d\u00e9clarant devra respecter la sinuosit\u00e9 du trac\u00e9 ;\n< les vases et les sables seront \u00e9vacu\u00e9s en dehors du lit majeur ;\n< \u2014 les mat\u00e9riaux graveleux seront remis dans le cours d'eau \u00e0 l'aval ;\n* dans un d\u00e9lai de 15 jours apres la fin des travaux, un compte rendu du d\u00e9roulement des travaux\nsera adress\u00e9.au service.en charge de la police de l'eau (photos avant/apr\u00e8s travaux, dispositions\nmises en \u0153uvre pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte rendu de la p\u00eache de\nsauvegarde....).\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions speC|f|ques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe d\u00e9clarant doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau, mstructeur du pr\u00e9sent dossier, des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle\npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :\n1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0- Par le d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision IU| a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet du projet.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urt re\u00e7oit une copie de la\nd\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le present arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s en mairie\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nProc\u00e8s-verbal de l''accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire au service en\ncharge de la police de l'eau.\nCes informations seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nTel (standard) : 05 59 80 86 00\n2xs MIRN ablandinnae macn Fn 21/A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la commune\nd\u25a1Urt33\nArticle 11 : Ex\u00e9cution ' ' ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le maire de\nla commune d'Urt, le directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarant par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npau,le 2 8:MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau\n\u2014S' e d\nJuliette FIREDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L. 214-3 \ndu code de l\u25a1environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour s\u00e9curisation de la route communale sur la commune\nd\u25a1Urt34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-06-03-00006\nAP d\u00e9livant le titre de ma\u00eetre restaurateur\nrestaurant Xoko Goxoa \u00e0 St-Michel (64220)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00006 - AP d\u00e9livant le titre de ma\u00eetre restaurateur restaurant Xoko Goxoa \u00e0\nSt-Michel (64220) 35\nB.\nPREFET . . 2 2 T\u00e9aDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la lezoyennete, de la Le_gall_te\nATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorial\n\u00cb';',\u00c7\u00e4 Bureau des Elections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nd\u00e9livrant le titre de Ma\u00eetre-Restaurateur\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'audit\nexterne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU la demande de Monsieur Pascal Armantier, Co-g\u00e9rant et chef de cuisine du restaurant \u00ab Xoko\nGoxoa \u00bb \u00e0 Saint-Michel, sollicitant le renouvellement du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier et notamment le rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 par l'organisme concluant que le\ndemandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier \u2014 Le titre de ma\u00eetre restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal Armantier, co-g\u00e9rant et\nchef de cuisine du restaurant Xoko Goxoa, sis 72 route d'Esteren\u00e7uby \u2014 Le Bourg \u00e0 Saint-Michel (64220),\npour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en demander le renouvellement \u00e9ventuel deux mois avant l'expiration de cette\np\u00e9riode.\nArticle 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal\nArmantier.\nPau, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur,\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\net du D\u00e9veleppament Territorial\nPR ABAD\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00006 - AP d\u00e9livant le titre de ma\u00eetre restaurateur restaurant Xoko Goxoa \u00e0\nSt-Michel (64220) 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-06-03-00005\nAP fixant la liste des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes soumis \u00e0 un risque\nnaturel ou technologique\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique 37\nPREFET - 'DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES . $ eue Service interminist\u00e9riel de\n\u00c9galit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nfixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023--03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023--03-31-00016 du 31 mars 2023 portant composition de la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015198-003 du 5 f\u00e9vrier 2020 fixant la liste des terrains de campings et de\nstationnement des caravanes soumis \u00e0 Un risque naturel ou technologique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 24 novembre 2020 de fermeture au public, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020,\ndu camping municipal de la Souye \u00e0 Barinque,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2023-14 du 6 f\u00e9vrier 2023 de fermeture au public, \u00e0 compter du 29 avril 2022,\ndu camping Xokoan \u00e0 Ainhoa,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 municipal du 12 septembre 2023 de fermeture au public, \u00e0 compter du 12 septembre 2023,\nde l'aire de camping car du gave d'Ossau \u00e0 S\u00e9vignacq-Meyracq,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2023/49 du 3 novembre 2023 de fermeture au public, \u00e0 compter du 6\nnovembre 2023, de l'aire de camping car du Ley \u00e0 Eaux-Bonnes ,\nVU la visite r\u00e9alis\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2021 et la d\u00e9cision de sortie de la liste des campings \u00e0 risque du camping\nLe Ruisseau \u00e0 Bidart,\nConsid\u00e9rant que les 5 campings (Xokoan, La Souye, Le gave d'Ossau , Le Ley et Le Ruisseau) sont ferm\u00e9s ou\nretir\u00e9s de la liste, ils ne doivent plus figurer sur la nouvelle liste d\u00e9partementale des terrains de camping \u00e0\nrisque ;\nConsid\u00e9rant les risques pouvant affecter les terrains de camping cit\u00e9s en annexe,\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nWWW.DYyYrenees-a .':]r:t\",] JES.gOUVv,Tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique 38\nARRETE:\nArticle ler : La liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 un risque\nnaturel ou technologique est modifi\u00e9e. Une nouvelle liste est jointe en annexe.\nArticle 2 : Les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, en application de la r\u00e9glementation en\nvigueur, d'imposer ou de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de mesures de pr\u00e9vention et de protection des\nusagers, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nterrains de camping et de stationnement de caravanes.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-02-05-004 du 5 f\u00e9vrier 2020 est abrog\u00e9..\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les sous pr\u00e9fets de Bayonne et\nd'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et les chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 0 3 JUIN 2024\nt par d\u00e9l\u00e9gation\ncteur de cabinet\nRD-LAFOUCRIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :\n1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,\n2 d''un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,\n3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.\nCe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou\nsuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique 39\nLISTE DES CAMPINGS A RISQUES ANNEXEE\nA L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 64-2024-.... DU \u00a93 \" 7 1\nArrondissement de Bayonne\nASCAIN Camping priv\u00e9 Chourrio\nASCAIN Camping priv\u00e9 Zelaia\nASCARAT Camping priv\u00e9 Narbaitz\nBIDARRAY Camping priv\u00e9 Amestoya\nSAINT ETIENNE DE BAIGORRY Camping municipal Irouleguy\nSAINT PEE SUR NIVELLE Camping priv\u00e9 d'Ibarron\nSAINT JEAN DE LUZ Camping priv\u00e9 Duna Munguy\nSAINT JEAN DE LUZ Camping priv\u00e9 la Ferme d'Erromardie (1)\nSAINT JEAN DE LUZ Camping priv\u00e9 International d'Erromardie (1)\nSARE Camping priv\u00e9 Goyenetche\nSOURAIDE Camping priv\u00e9 Alegera\nURRUGNE Camping priv\u00e9 Larrouleta\nURRUGNE Camping priv\u00e9 Untxin Socoa\n(1) campings soumis au risque de submersion marine\nArrondissement d'Oloron Sainte Marie\nACCOUS Camping priv\u00e9 Despourrins\nALOS SIBAS ABENSE Camping priv\u00e9 du pont d' Abense\nARAMITS Camping municipal le Bar\u00e9tous Pyr\u00e9n\u00e9es\nARETTE Camping municipal Pont de I' Aroue\nASASP ARROS Camping priv\u00e9 des Quatres Saisons\nASTE BEON Aire naturelle priv\u00e9e le Toussau\nBEDOUS Camping municipal de Carolle\nBIELLE Camping municipal 1' Ayguelade\nESCOT Camping priv\u00e9 le Moulin de Barescou\nFEAS Camping priv\u00e9 du Vieux Moulin\nGERE BELESTEN Camping municipal Monplaisir\nGOTEIN LIBARRENX Camping priv\u00e9 Uhaitza le Saison\nIZESTE Camping municipal de la Vall\u00e9e d'Ossau\nLANNE EN BARETOUS Camping municipal de Plasence\nLARUNS Aire de camping-cars municipale (Ex Barth\u00e8que)\nLARUNS Camping priv\u00e9 le Gourzy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique 40\nLARUNS Camping priv\u00e9 des Gaves\nLARRAU Camping priv\u00e9 Itxila\nLASSEUBE Camping priv\u00e9 Bel Air\nLICQ ATHEREY Camping priv\u00e9 Bouchet\nOLORON SAINTE MARIE Camping priv\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es\nSAINT GOIN Camping municipal les Berges du Joos\nSAUVETERRE DE BEARN Camping municipal du Gave\nSAINTE ENGRACE Camping priv\u00e9 Ibarra\nURDOS Camping municipal de Gave d'Aspe\nArrondissement de Pau\nGELOS Camping municipal de la Porte des Gaves\nLESCAR Camping priv\u00e9 le Terrier\nLESTELLE BETHARRAM Camping municipal du Saillet\nORTHEZ Camping municipal la Source\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique 41","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-08-23T19:38:25+00:00","id":"ae2f6f9195c539df9dadaf9dc116d622e0d39f4008dc72764c8ca33faf8b97dd","name":"Recueil n\u00b064-2024-154 du 06 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T14:53:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52728/389378/file/recueil-64-2024-154-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}