{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07044\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-30-00001 - AP Drones La Riche (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-30-00001\nAP Drones La Riche\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-30-00001 - AP Drones La Riche 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Xavier LUQUET, sous-\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 29 juillet 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages sur le \nsecteur  des  \u00celes  Noires  sur  le  territoire  de  la  commune  de  LA  RICHE,  des  risques  d'incendies  s'y \nrapportant afin d'identifier les d\u00e9p\u00f4ts sauvages, d'effectuer des reconnaissances au pr\u00e9alable \u00e0 des  \ninterventions de police et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels au sol compte tenu de l'environnement  \nform\u00e9 de haies et de diverses structures ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9  \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ;  de l'absence  de  cam\u00e9ras  de  voie  publique  pour  couvrir \nl'int\u00e9gralit\u00e9 de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-30-00001 - AP Drones La Riche 4\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  \nl'op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; \nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, entre le mardi 05 ao\u00fbt 2025 et le vendredi 05 septembre 2025 inclus.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au  \ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de  \nLa Riche dans le secteur des \u00celes Noires :\n    \u2022 au nord : La Loire\n   \u2022 \u00e0 l'ouest : La ligne haute tension EDF\n    \u2022 au sud : route de Saint-Genouph\n   \u2022 \u00e0 l'est : Le p\u00e9riph\u00e9rique.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit du mardi 05 ao\u00fbt  \n2025 \u00e0 10 heures au vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 17 heures.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public cette information entrant en \ncontradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  7 : Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 30 juillet 2025\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\nXavier LUQUET\n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-30-00001 - AP Drones La Riche 5","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-16T04:42:06+00:00","id":"ae34323a95f92bbb6d4f6f88e48a15a2d05cb3e97a5f92ffbaf36d9b7d9fb355","name":"2025-07-31 RAA sp\u00e9cial AP Autorisation Drones LA RICHE","pdf_creation_date":"2025-07-31T13:18:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46569/322193/file/2025-07-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20Autorisation%20Drones%20LA%20RICHE.pdf"}